L'amendement n° 85, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
6° Le décret n° 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France.
La parole est à M. le rapporteur.