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Intervention de François Baroin
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 13
François Baroin, ministre :
Ce rattachement portera à 11 millions de kilomètres carrés les zones économiques dont la France assure la gestion.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
