Intervention de Christian Cointat

Cet article additionnel tend à prévoir les dispositions transitoires nécessaires à la mise en oeuvre de certaines mesures prévues par le présent projet de loi. Il précise le rattachement des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à la série C du Sénat ainsi que le renouvellement de leur mandat en 2011.

Il énonce les règles applicables à la campagne audiovisuelle et radiodiffusée ainsi que les modalités d'installation du conseil d'exploitation et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte.