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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Articles additionnels après l'article 13, amendement 92
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Othily.
L'amendement n° 96 est présenté par M. Flosse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions prévues au II de l'article 4 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suivra la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 92.
