Intervention de Michel Barnier

Madame Goulet, je vous prie tout d'abord d’excuser l’absence de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, retenue par une obligation.

La réponse que je vais faire à votre question n’ira pas forcément dans le sens que vous souhaitez.

Le projet de décret qui a été soumis jeudi dernier par Xavier Bertrand au Conseil supérieur de la prud’homie tend à regrouper les conseils de prud’hommes en fonction des réalités de l’activité contentieuse. Des rapprochements sont envisagés afin de constituer des conseils dont l’activité annuelle serait d’au moins trois cents affaires nouvelles. Or, manifestement, tel n’est pas le cas des conseils de Flers et de Vire, qui atteignent à eux deux à peine une moyenne de deux cents affaires nouvelles par an.

Par ailleurs, le ressort des conseils de prud’hommes répond à des règles particulières qui sont fixées par la loi : le code du travail impose l’existence d’au moins un conseil par ressort de tribunal de grande instance ; en outre, il prévoit que la compétence territoriale du conseil sera calée sur le ressort de ce tribunal. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’envisager la création du conseil interdépartemental que vous proposez.

Au-delà de cet obstacle légal, il faut souligner que les salariés de l’Orne, comme ceux du Calvados, ont tout intérêt à disposer de ressorts juridictionnels lisibles et cohérents dans leurs départements. C’est d'ailleurs pour des raisons similaires que le tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau sera fusionné en 2009 avec, d'une part, celui de Caen, et d'autre part, celui d’Argentan.