Séance en hémicycle du 15 avril 2008 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Pierre Martin, auteur de la question n° 211, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi d’orientation pour l’agriculture du 9 juillet 1999 a introduit dans le code rural un article L. 111-3, selon lequel, en vertu du principe de réciprocité, les restrictions pesant sur l’implantation des constructions à usage agricole à proximité des immeubles d’habitation pèsent à l’inverse lors de l’implantation d’immeubles d’habitation à proximité de constructions à usage agricole.

Il s’agissait de résoudre les conflits de voisinage engendrés par la proximité des activités agricoles et des locaux d’habitation de tiers. Or, aujourd’hui, il s’avère que cet article L. 111-3 du code rural, qui impose la règle de la distance des 100 mètres, soulève des problèmes dans bon nombre de petites communes rurales.

En vertu de cet article, un bâtiment d’élevage situé à moins de 100 mètres d’une habitation possédée par un tiers ne peut ni s’étendre ni être mis aux normes. De même, un particulier ne peut obtenir un permis de construire si la maison ou le terrain à bâtir se trouve à moins de 100 mètres d’un bâtiment d’élevage.

Permettez-moi de vous faire observer, monsieur le ministre, que ces dispositions se révèlent particulièrement néfastes au développement des communes rurales et des exploitations agricoles et n’encouragent pas l’installation de jeunes agriculteurs et la mise aux normes des bâtiments d’élevage.

Mon département, la Somme, ne compte pas moins de 782 communes. Cela signifie que les petites communes, rurales en particulier, y sont nombreuses.

La règle de la distance des 100 mètres crée de plus en plus de situations de conflits entre ceux qui veulent construire ou s’agrandir et les autres. Dès lors, une question se pose : sera-t-il encore possible de construire au cœur des villages si y demeurent encore trois ou quatre agriculteurs ?

La seule solution, monsieur le ministre, pour débloquer les nombreuses situations conflictuelles existantes, et à terme explosives – le mot n’est pas trop fort – n’est-elle pas la servitude, sous forme d’un acte notarié supposant l’accord des deux parties, afin que tout le monde puisse vivre en bonne cohabitation ?

Mon collègue de l’Assemblée nationale Marc Le Fur, représentant le département des Côtes-d’Armor, rencontre les mêmes problèmes dans bon nombre de ses communes rurales. Il a donc proposé cette solution, en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, lors de l’examen de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.

Son amendement a d’ailleurs été adopté, lors de la première lecture du texte, par nos collègues députés, qui avaient déjà été sensibilisés à ce problème dans leurs communes. Il prévoyait d’accorder la possibilité de déroger, sous certaines conditions, à cette règle d’urbanisme en milieu rural, sous réserve bien entendu de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation.

L’Assemblée nationale a donc souhaité remettre en discussion le compromis adopté par le Parlement lors de l’examen de la loi relative au développement des territoires ruraux, en prévoyant la possibilité pour les parties de déroger par contrat aux dispositions de l’article L. 111-3 du code rural.

Cependant, cette proposition a soulevé des interrogations et cette solution n’a pas été finalement retenue dans le texte définitif de la loi d’orientation agricole, ce qui est particulièrement dommageable.

Pour tenir compte des spécificités locales et éviter de figer les territoires, la loi a pourtant prévu que des dérogations puissent être accordées. Ce dispositif ne vise cependant que les constructions nouvelles à l’exception des travaux conduisant à changer la destination d’anciens bâtiments agricoles en vue de leur transformation en habitation.

Les changements de destination réalisés dans le périmètre d’éloignement d’une exploitation agricole et destinés à accueillir des tiers représentent ainsi autant de situations conflictuelles.

Concrètement, comment cela se passe-t-il, monsieur le ministre ? D’abord, le dossier est instruit par les services de la direction départementale de l’équipement. La chambre d’agriculture donne son avis en rappelant généralement la règle de la distance de 100 mètres. Puis on dit que, pour une surface paillée, la distance peut n’être que de 50 mètres et que le préfet peut accorder une dérogation. Soit ! Mais il n’est jamais statué sur ces possibilités, d’où les conflits qui en résultent.

La pénurie de logements accessibles dans certains secteurs engendre un accroissement de la demande d’acquisitions de terrains et de bâtiments agricoles.

Par ailleurs, la loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat, en permettant sous certaines conditions d’opérer le changement de destination de certains bâtiments situés dans les zones agricoles prévus par les plans locaux d’urbanisme, va sans doute, à l’avenir, aggraver ce phénomène. Une dérogation s’avère donc là aussi nécessaire, si les parties ont conclu un accord.

Dans la réalité, une personne obtient un certificat d’urbanisme, puis un permis de construire pour un terrain situé à 50 mètres d’une exploitation. Si la construction n’a pu être réalisée dans les temps, la règle de la distance de 100 mètres s’applique. En d’autres termes, la personne qui a acheté un terrain constructible ne peut plus construire, ce qui aboutit à un conflit !

Dès lors, monsieur le ministre, j’en appelle à vous non seulement pour débloquer une situation complètement figée et hautement préjudiciable pour bon nombre de communes rurales de mon département, qui ne peuvent plus construire, mais aussi pour permettre aux jeunes agriculteurs d’agrandir leur exploitation, ne serait-ce que pour mettre aux normes leurs bâtiments d’élevage, ce qui leur est imposé par la politique agricole commune, PAC.

La politique du Gouvernement tend à inciter les jeunes agriculteurs à s’installer : de nombreuses dispositions qui figurent dans la loi d’orientation agricole, ainsi que dans les récentes lois de finances, vont dans ce sens. Elle vise aussi à éviter la désertification des campagnes grâce au développement des territoires ruraux.

Quant à la PAC, elle oblige les agriculteurs à mettre aux normes leurs bâtiments d’élevage. Or tout est bloqué par cette règle de la distance des 100 mètres. Les nuisances peuvent être visuelles, olfactives ou autres, mais, franchement, sur le terrain, on a du mal à faire la différence entre les distances de 50 mètres et de 100 mètres !

Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, l’article L.111-3 du code rural a créé plus de conflits de voisinage qu’il n’en a résolus. Une règle trop stricte ne peut être valable pour tous, et chaque conflit doit être réglé au cas par cas dans les villages. Il doit y avoir possibilité de dérogations dans certains cas.

Cette situation ne peut plus durer, monsieur le ministre, et il faut aujourd’hui accepter de prendre ce problème à bras-le-corps. Êtes-vous prêt à revoir cette question, pour la survie de nos petits villages, le maintien des agriculteurs dans nos campagnes et l’installation des jeunes ?

Vivre à la campagne, ce n’est pas vivre en ville, bien entendu. Le lien social, le dialogue sont nécessaires dans nos petits villages, faute de quoi l’incompréhension et la suspicion règnent, d’où les procès que l’on connaît tant en Bretagne que dans la Somme.

Cela ne facilite évidemment pas le bien-vivre, alors qu’une servitude par acte notarié permettrait de résoudre ce problème non seulement pour le présent, mais également pour l’avenir.

En outre, ne pourrait-on pas imaginer que cette servitude figure dans le code de l’urbanisme et non dans le code rural ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous évoquez précisément l’article L. 111-3 du code rural qui énonce un principe général de réciprocité en matière d’exigence de distance d’éloignement entre bâtiments d’élevage et habitations ou immeubles occupés par des tiers, et qui est fondé sur la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cet article, comme vous l’avez souligné, établit également des cas dans lesquels ce principe peut donner lieu à des dérogations.

En particulier, il prévoit que, sous réserve de l’accord des parties concernées, il peut être dérogé à la règle de distance entre bâtiments d’élevage et maisons d’habitation dans les cas d’extension de bâtiments agricoles existants ou de changement de destination.

Le cinquième alinéa de l’article L. 111-3, introduit par l’article 19 de la loi n° 2006-11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a permis aux parties concernées de déroger par voie de contrat à cette règle en grevant leurs immeubles d’une servitude.

Théoriquement, monsieur Martin, compte tenu du caractère récent de ce texte et de la discussion à laquelle il a donné lieu, il ne paraît pas nécessaire de revenir dans l’immédiat sur cette question.

Néanmoins, j’ai été attentif à vos observations et je n’oublie pas, pour avoir présidé un conseil général pendant dix-sept ans, les problèmes qui peuvent se poser en Savoie, comme dans les Bouches-du-Rhône, dans la Somme ou dans la Manche, …

L’Orne !

…quant à cette coexistence des activités urbaines et rurales, non seulement à proximité des grandes villes qui se développent, mais aussi dans beaucoup de villages.

J’ai donc été interpellé par votre question. Je pense, puisque la loi précitée est assez récente, que la bonne méthode serait de désigner très rapidement une inspection générale qui examinera la façon dont les problèmes se posent sans doute de manière différente dans la Somme, au sud ou à l’ouest de la France, en fonction de la nature des exploitations agricoles, de leur concentration ou du développement de l’urbanisation.

Cette inspection générale que je vais mettre en place dans les jours qui viennent vous consultera et fera le point à partir des cas précis que vous pourrez lui soumettre. On verra alors si une solution peut être apportée, et de quelle façon elle peut l’être, par voie législative ou réglementaire.

Telle est la méthode pragmatique et progressive que je vous propose afin de donner une suite concrète à votre intervention.

La parole est à M. Pierre Martin.

Monsieur le ministre, vous venez de prendre une bonne décision.

Cela dit, la servitude ne semble pas être la préoccupation majeure des services administratifs. Il serait judicieux de la porter à leur connaissance.

Encore faut-il y réfléchir et l’adapter aux différentes situations, car, vous savez comme moi, monsieur le ministre, que tout évolue rapidement. Ainsi, dans certains endroits, il n’y a plus d’exploitations en activité, même si d’anciens corps de fermes existent encore. Or les enfants souhaitent souvent les restaurer ou construire là où ils ont leurs racines, ce qui, hélas, devient impossible près d’un terrain agricole.

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 174, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le ministre, Mme le garde des sceaux a récemment annoncé, à l’occasion de la réforme de la carte judiciaire, la fermeture d’un certain nombre de juridictions, dont le tribunal d’instance de la ville de Mamers, sous-préfecture de la Sarthe. Cette décision va évidemment à l’encontre des efforts engagés depuis des années par les élus de ce territoire pour maintenir des services publics accessibles à tous.

Il s'agit là, vous le savez, monsieur le ministre, d’un principe fondamental auquel le Sénat est très attaché : nous sommes persuadés que chaque Français doit avoir accès à des services publics de qualité, quel que soit l’endroit où il habite. En particulier, n’oublions pas que les territoires ruraux constituent une part essentielle de notre identité et qu’ils sont une chance pour notre pays !

C’est pourquoi nous souhaitons que des mesures compensatoires efficaces soient proposées aux habitants du nord de la Sarthe, dans les meilleurs délais, comme cela a d'ailleurs été annoncé, afin de pallier cette carence.

Le 3 décembre dernier, le ministère de la justice et France Télécom ont lancé une expérimentation du point visio-public dans les maisons de justice et du droit, les tribunaux de grande instance et les mairies. Ces bornes d’accueil devraient permettre aux justiciables d’effectuer des démarches administratives à distance.

Ce nouvel outil, déjà utilisé par d’autres services publics, peut, sous certaines conditions, faciliter la vie de nos concitoyens, tout en modernisant profondément les administrations publiques, dans une logique de maîtrise des dépenses.

Toutefois, nous ne savons pas encore précisément à quels services juridiques ou au traitement de quels contentieux ces nouvelles bornes d’accès public seront consacrées. Pour le déterminer, une expérimentation doit être mise en place prochainement dans plusieurs départements.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais, d’une part, connaître précisément les modalités d’application de ce nouveau dispositif, et d’autre part, savoir dans quels délais la ville de Mamers pourrait en bénéficier.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Chauveau, je vous prie tout d'abord d’excuser l’absence de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, qui se trouve empêchée de venir vous répondre elle-même.

Je vous remercie de me donner l'occasion de préciser les modalités d’application des points visio-publics, un dispositif qui se trouve expérimenté à la mairie de Sceaux, ainsi que dans la maison des services publics de Murat, et qui le sera bientôt également à la Motte-Beuvron.

Il s'agit de mettre en place, dans des espaces accessibles au public, un service de terminaux interactifs liés à des juridictions distantes, afin que les justiciables puissent dialoguer avec des fonctionnaires de justice. Ces nouvelles technologies ont vocation à être implantées sur plusieurs dizaines de sites, si l’expérimentation en cours est concluante, et je suis sûr que la chancellerie a bien reçu votre demande concernant la commune dont vous êtes le maire, monsieur le sénateur.

Mme la garde des sceaux a d’ores et déjà demandé au secrétaire général de son ministère et à l’inspecteur général des services judiciaires de constituer des groupes de travail afin de définir les critères et les lieux d’implantation de ces nouveaux dispositifs.

Monsieur Chauveau, je relaierai donc auprès de Rachida Dati la demande très précise d’implantation concernant la commune dont vous êtes l’élu.

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et je souhaite que la ville de Mamers, qui a perdu son tribunal, puisse bénéficier très rapidement de ce dispositif, qui pourrait être installé à la mairie.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 210, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le ministre, j’ai l’impression de me battre pour une cause perdue ! Je suis déjà intervenue à plusieurs reprises à propos de la suppression des conseils de prud’hommes de Flers et de Vire, car les élus de cette région auraient souhaité la constitution d’un conseil de prud’hommes « du bocage normand ».

En effet, les deux communes, situées à une vingtaine kilomètres de distance l’une de l’autre, appartiennent au même bassin de vie, à tel point que le maire de Vire, le député-maire Jean-Yves Cousin, accepte que, dans l’intérêt de ses administrés et du bassin tout entier, l’activité du conseil de prud’hommes de sa commune soit transférée au conseil de prud’hommes de Flers, qui serait donc maintenu. Je rappelle, car ce point est important, que les deux conseils de prud’hommes relèvent de la même cour d’appel, celle de Caen.

Plusieurs arguments viennent soutenir cette proposition de maintien du conseil de prud’hommes de Flers, renforcé en outre par l’activité de celui de Vire.

Tout d'abord, Flers constitue le premier bassin d’emploi de l’Orne, avec 37 150 emplois salariés, très loin devant Alençon. Il est aussi le troisième bassin de Basse-Normandie, après Caen et Cherbourg, et il se développe régulièrement. Certes, le nombre des contentieux traités par ces juridictions est inférieur à la moyenne fixée par le ministère, mais l’adjonction des dossiers de Vire réglerait sans doute ce problème.

Ensuite, du point de vue de l’accessibilité de la justice, le transfert éventuel du contentieux à Argentan contraindrait le justiciable flérien à supporter un trajet de 44 kilomètres, mal desservi en transports en commun. Après la réforme, les seuls conseils de prud’hommes qui subsisteront dans le Calvados seront ceux de Lisieux et de Caen, distants respectivement de 124 kilomètres et de 60 kilomètres de Vire, ce qui constitue un éloignement important.

En réalité, monsieur le ministre, la difficulté vient de la frontière départementale qui sépare l’Orne et le Calvados. Toutefois, je rappellerai que, voilà quelques années, le tribunal de commerce de Flers a été transféré à Condé-sur-Noireau, dans le Calvados, sans difficulté.

Monsieur le ministre, quelle réponse pouvez vous donner à la population du bocage normand, qui souhaiterait conserver un conseil de prud’hommes à Flers ? Par ailleurs, quelles mesures le Gouvernement entend-il adopter pour favoriser les bassins de vie qui, généralement, sont trans-départementaux ?

Les réformes qui sont annoncées devront aussi comprendre des modifications administratives, me semble-t-il, car on ne peut prétendre respecter les bassins de vie si ceux-ci restent scindés par une frontière départementale totalement archaïque !

La parole est à M. le ministre.

Madame Goulet, je vous prie tout d'abord d’excuser l’absence de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, retenue par une obligation.

La réponse que je vais faire à votre question n’ira pas forcément dans le sens que vous souhaitez.

Le projet de décret qui a été soumis jeudi dernier par Xavier Bertrand au Conseil supérieur de la prud’homie tend à regrouper les conseils de prud’hommes en fonction des réalités de l’activité contentieuse. Des rapprochements sont envisagés afin de constituer des conseils dont l’activité annuelle serait d’au moins trois cents affaires nouvelles. Or, manifestement, tel n’est pas le cas des conseils de Flers et de Vire, qui atteignent à eux deux à peine une moyenne de deux cents affaires nouvelles par an.

Par ailleurs, le ressort des conseils de prud’hommes répond à des règles particulières qui sont fixées par la loi : le code du travail impose l’existence d’au moins un conseil par ressort de tribunal de grande instance ; en outre, il prévoit que la compétence territoriale du conseil sera calée sur le ressort de ce tribunal. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’envisager la création du conseil interdépartemental que vous proposez.

Au-delà de cet obstacle légal, il faut souligner que les salariés de l’Orne, comme ceux du Calvados, ont tout intérêt à disposer de ressorts juridictionnels lisibles et cohérents dans leurs départements. C’est d'ailleurs pour des raisons similaires que le tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau sera fusionné en 2009 avec, d'une part, celui de Caen, et d'autre part, celui d’Argentan.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je vous remercie, monsieur le ministre ; je me doutais de la réponse qui serait apportée à cette question !

J’espère, néanmoins, que lors des débats futurs qui nous réuniront dans cet hémicycle, nous pourrons trouver des solutions aux problèmes des bassins de vie scindés par des frontières départementales, et ce dans l’intérêt des habitants qui vivent entre deux départements.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 178, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le financement d’un programme complémentaire de couverture en téléphonie mobile des communes du département de la Vienne.

Depuis que, lors du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, le CIAT, du 18 décembre 2003, la décision a été prise d’étendre la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, le conseil général de la Vienne a successivement signé avec les trois principaux opérateurs, le 13 février 2004, le protocole d’accord permettant la réalisation sur son territoire, et sous sa maîtrise d’ouvrage, de la première phase de génie civil de ce programme.

Puis, il a réalisé cette première étape concernant quinze communes, pour un investissement de 260 000 euros, qui représente un peu plus de 20 % du coût total de l’opération. Il a également facilité la mise en œuvre par les opérateurs d’une deuxième phase portant sur treize communes et analysé les difficultés rencontrées par plusieurs communes non retenues par le plan du 15 juillet 2003. Enfin, en accord avec les représentants régionaux des trois opérateurs de téléphonie mobile, il a communiqué une liste de douze communes au secrétariat général pour l’aménagement régional, le SGAR, chargé du recensement pour la région Poitou-Charentes.

Les services régionaux de l’État les ayant informés qu’un programme complémentaire de couverture pour ces douze communes était envisageable, le département de la Vienne et les opérateurs se sont mis d’accord pour réaliser ce programme, et ils attendent les décisions concernant le montage financier et la maîtrise d’ouvrage.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que vous puissiez me préciser les modalités de la réalisation de ce programme complémentaire, en particulier s'agissant de la maîtrise d’ouvrage et du montage financier envisagé.

La parole est à M. le secrétaire d'État, auquel je souhaite la bienvenue en tant que membre du Gouvernement, bien qu’il soit toujours membre de notre assemblée jusqu’au 19 avril prochain !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Je vous remercie de votre accueil, monsieur le président, mais il faut préciser que je ne peux pas siéger dans cet hémicycle en tant que sénateur !

Monsieur Fouché, ce programme de couverture en téléphonie mobile, dont je partage tout à fait votre intérêt, représente un enjeu majeur pour le développement des territoires ruraux et il est exemplaire par la mobilisation conjointe des compétences et des moyens financiers des opérateurs, des collectivités locales – vous avez évoqué le rôle du conseil général – et de l’État.

Il me semble utile de rappeler que le programme prévoit la couverture des centres-bourgs de 3072 communes, de plus de 57 000 kilomètres d’axes de transports considérés comme prioritaires et des sites touristiques français les plus fréquentés.

Ce plan se trouve piloté par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et par la DIACT, la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires.

À l'échelle nationale, l’investissement total, hors couverture des axes de transport, s’élève à 570 millions d'euros, dont 44 millions d'euros pour l’État, auxquels il faut ajouter 20 millions d'euros de reversement de TVA, un montant équivalent pour les collectivités locales et 150 millions d'euros pour chacun des trois opérateurs.

En ce début d’année 2008, grâce à la mobilisation de tous les acteurs, plus de 2700 communes ont été couvertes sur les 3072 recensées initialement dans le plan, et les déploiements se poursuivent afin d’achever ce programme ambitieux.

En ce qui concerne plus particulièrement le département de la Vienne dont vous êtes l’élu, monsieur Foucher, 28 communes avaient été recensées comme non couvertes en 2003. Au début de 2008, 27 sont couvertes par 16 sites, c’est-à-dire par 16 pylônes, dont 9 pour lesquels le conseil général a assuré la part prépondérante du financement, dans la phase 1.

Au fur et à mesure du déploiement du plan de couverture des zones blanches, arrêté en 2003, il est apparu que des communes avaient pu être omises dans le recensement initial. Dès que cet oubli a été avéré, au besoin après une campagne de mesures spécifiques, le Gouvernement a souhaité que ces communes soient intégrées dans le programme actuel.

Monsieur le sénateur, ce processus devrait permettre de couvrir plus de 300 communes complémentaires, dont une dizaine se trouve dans la Vienne, soit plus de 10 % du programme initial. Les modalités de couverture de ces communes – nombre de sites techniques nécessaires, répartition du financement – sont en train d’être discutées dans le cadre d’échanges entre les services de l’État, les représentants des opérateurs et les services compétents des conseils généraux.

Naturellement, le montage financier devra tenir compte des efforts déjà réalisés par les collectivités et les opérateurs dans les phases 1 et 2 du plan de couverture « zone blanche ».

Monsieur le sénateur, j’ai pris bonne note de votre volonté de contribuer à la réussite de cette démarche. Je ne manquerai pas de suivre avec une attention particulière ce dossier et de vous informer des avancées de sa réalisation dans votre département.

La parole est à M. Alain Fouché.

Votre réponse me satisfait pleinement, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 155, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le président, je regrette l’absence de Mme la ministre sur un sujet qui relève de sa compétence propre.

Notre hôpital public est malade. Ce qui se passe à Tours est révélateur des projets que le Gouvernement compte mettre en place de manière plus globale à l’échelle nationale. Au nom de la modernisation, il procède au démantèlement pièce par pièce de notre système de santé, dont la richesse réside dans le fait qu’il est fondé sur la solidarité. Cette valeur est également portée par les personnels hospitaliers, qui font preuve de dévouement pour faire vivre cette conception de l’hôpital.

Je rappelle à ce titre l’une des recommandations du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé : « Le concept de rentabilité ne peut s’appliquer à l’hôpital de la même manière qu’à une activité commerciale ordinaire. » Il recommande en outre « de réintégrer la dimension éthique et humaine dans les dépenses de santé, afin de permettre à l’hôpital de remplir de manière équilibrée l’ensemble de ses missions. »

L’hôpital pour enfants de Clocheville, à Tours, fait depuis de nombreuses années la preuve de sa pertinence, qui est reconnue non seulement par les personnels mais aussi par les milliers d’usagers et leur famille : tous le manifestent à travers la pétition lancée par l’intersyndicale. La maison des parents, qui est associée à cette structure hospitalière, accroît la qualité de l’intervention des équipes médicales, grâce à l’environnement qu’elle crée autour de l’enfant malade.

Le transfert de cette entité pédiatrique sur le site de Bretonneau serait à l’étude. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me préciser si un tel déménagement est prévu ?

Deux éléments semblent le confirmer. D’une part, un avis d’appel public à concurrence, paru dans le quotidien local, la Nouvelle République, le 29 avril 2006, propose une étude de faisabilité d’un transfert de deux cent dix lits pédiatriques du site de Clocheville sur celui de Bretonneau. Cette annonce n’a eu aucune suite. D’autre part, un contrat entre le ministère de la santé et des solidarités et l’agence régionale d’hospitalisation du Centre conclu au début de l’année 2007 évoque le regroupement du centre hospitalier universitaire de Tours sur trois sites et non plus sur deux. Certes, aucune décision officielle n’a été prise à ce jour, mais cette échéance est tout de même inscrite dans ce contrat.

L’un des arguments avancés serait le vieillissement du site de Clocheville. Pourtant, nombre de services sont neufs, comme les blocs opératoires, récemment remis en état. L’exigüité des lieux est aussi invoquée. Or 2 500 mètres carrés de bâtiments sont aujourd’hui disponibles, certains ayant été refaits à neuf voilà peu de temps.

Les syndicats pensent que le transfert de deux cent dix lits sur le site de Bretonneau est quasiment impossible, notamment parce que le service des urgences enregistre 26 000 passages par an.

Aussi comprenons-nous mieux que l’appel d’offre qui a été lancé n’ait pas eu de suite pour le moment. Sauf à démanteler la pédiatrie et à transférer une partie du site de Clocheville, les services de médecine, par exemple, sur celui de Bretonneau, ce qui suscite l’inquiétude des salariés et des usagers, une telle entreprise paraît difficile.

Intégrer les services pédiatriques aux services adultes signerait la fin de l’unité pédiatrique. La stérilisation, les laboratoires ont déjà été transférés sur le site de Bretonneau. La prochaine étape concernerait le service de réanimation des tout-petits. Que restera-t-il de la réanimation pédiatrique pour les plus grands enfants, dans la mesure où celle-ci requiert les mêmes moyens humains et matériels ? Sans ces services, on peut, à juste raison, s’interroger sur la pérennité des urgences et de la chirurgie sur le site de Clocheville.

Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour éviter cette disparition à terme ?

Mon inquiétude est d’autant plus grande que le Gouvernement prépare un projet de loi de modernisation de la santé, qui serait débattu au Parlement au cours de l’été prochain. Celui-ci prévoirait qu’après regroupement les hôpitaux publics pourraient être transformés en établissements privés à but non lucratif, ce qui aurait des conséquences désastreuses pour les patients, aux dires des syndicats.

Le regroupement des services, la généralisation de la polyvalence des personnels entre établissements ne sont-ils pas une façon de rentabiliser et d’améliorer la productivité ? Cela reviendrait à considérer que la santé est un commerce comme un autre. Les déclarations de Mme la ministre ce week-end me font craindre que telle est bien malheureusement l’orientation choisie.

Le professeur Danièle Sommelet, dans le rapport de mission qu’elle a remis au mois d’octobre 2006, met en garde sur les risques de voir disparaître la pédiatrie : « La plus-value de la pédiatrie hospitalière doit être maintenue, nous dit-elle, en permanence, notamment dans le domaine des surspécialités que revendiqueraient facilement les spécialistes d’adultes. » Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour maintenir la spécificité pédiatrique à l’échelon national, et plus particulièrement dans la ville de Tours ? L’unité pédiatrique et la maison des parents y accueillent la population infantile de toute la région Centre et au-delà.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l’attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur l’hôpital pédiatrique de Clocheville, du centre hospitalier universitaire de Tours, établissement dont il faut souligner la qualité des services, tels que la chirurgie cardiaque pédiatrique et l’oncologie pédiatrique.

Il faut promouvoir cette activité et assurer son développement ainsi que son avenir dans une perspective interrégionale. Mais il s’agit là d’une perspective à long terme.

Les transferts techniques que vous avez cités, qui ont eu lieu ou qui sont en cours de réalisation, font partie d’un projet de modernisation de l’hôpital engagé depuis plus de dix ans.

Le transfert des laboratoires du site de Clocheville vers celui de Bretonneau a été engagé à la demande des médecins et des chefs de laboratoire dans un souci de sécurité. Le déplacement des stérilisations, effectué également pour répondre à une exigence de bonne gestion, n’a entraîné aucune suppression d’emplois.

La maternité de niveau 3 installée à Bretonneau réalise plus de 4 000 naissances. Dans un souci de réglementation et de sécurité périnatale, le service de réanimation néonatale actuellement installé sur le site de Clocheville devra être transféré à la maternité. Compte tenu de la faible distance entre les deux sites – moins de mille mètres –, cette opération ne se traduira ni par une réduction des effectifs ni par un abandon des activités. Elle conforte le développement et la pérennité d’une activité reconnue pour son excellence.

Pour ce qui est des services d’hémodialyse et de brûlés adultes et enfants, nous faisons toute confiance à l’hôpital pour qu’il continue à travailler dans la concertation avec le corps médical et avec le personnel hospitalier afin de gérer leur organisation. L’hôpital tiendra compte des mêmes priorités, à savoir le confort des personnels soignants et hospitaliers ainsi que le développement de ses activités.

Enfin, un contrat conclu au début du mois de janvier 2007 entre le ministre de la santé et des solidarités et l’agence régionale de l’hospitalisation du Centre mentionne la nécessité de réfléchir à un regroupement de plateaux techniques. Toutefois, je tiens à préciser que cette réflexion doit être menée par le centre hospitalier universitaire lui-même : cette opération n’est prévue ni par le SROS 3, le schéma régional d’organisation sanitaire de la région Centre, ni dans le contrat d’objectifs et de moyens de l’établissement.

Certainement opportun, le rapprochement des plateaux techniques de Clocheville et de Bretonneau constitue, madame la sénatrice, une perspective de long terme, qui ne doit pas susciter d’inquiétude à ce jour. Ces opérations ne peuvent que conforter l’hôpital pédiatrique de Tours dans son rôle de référence, et sa modernisation constitue une étape de son développement et non une menace pour son personnel. Le site de l’hôpital de Clocheville a pleinement vocation à faire partie du centre hospitalier universitaire de Tours.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de la réponse que vous venez de m’apporter.

Malheureusement, elle rend plus impérieuse encore la nécessité d’un débat sur le secteur pédiatrique en tant que tel. Vos propos sur l’intérêt de regrouper certains services adultes et enfants vont dans le sens d’un éclatement de l’unité pédiatrique. Or, si celle-ci a aujourd'hui toutes les qualités que vous avez rappelées, c’est bien grâce à la complémentarité des différents services qui la constituent et à l’ensemble des interventions qu’elle assure.

Même si le site de Bretonneau se trouve à une distance très raisonnable de l’hôpital de Clocheville, le déplacement des laboratoires entraîne des retards non négligeables dans la prise en charge des enfants, alors que nous savons que, bien souvent, cette intervention doit être encore plus rapide que lorsqu’il s’agit d’adultes, étant donné l’état dans lequel arrivent les jeunes patients à l’hôpital de Clocheville.

Le choix actuellement à l’étude d’un regroupement des services adultes et enfants ne va pas dans le sens d’une meilleure prise en compte de la pédiatrie. Cette spécificité doit faire l’objet d’un débat singulier et ne saurait se réduire à une réflexion sur la rentabilité de l’activité médicale dans son ensemble.

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 188, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les discussions qui se déroulent actuellement au sein de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et qui visent à élaborer une stratégie mondiale sur les recherches pour lutter contre les maladies touchant d’une manière disproportionnée les pays en voie de développement et déterminer les obstacles à la pénétration des progrès de la médecine dans ces pays.

Le groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle, l’IGWG, qui a été constitué à cette fin, devrait présenter des recommandations à l’assemblée générale de l’OMS, qui se tiendra le mois prochain. Selon lui, l’un des principaux freins à la pénétration des technologies médicales dans les pays en voie de développement serait les droits de propriété industrielle et les coûts qui y sont afférents.

Cette instance en conclut qu’il serait opportun d’étendre au domaine de la technologie médicale – qui représente 8 milliards à 10 milliards d'euros rien que pour la France – les modalités, négociées dans le cadre de l’accord de Doha, qui s’appliquent aux médicaments pour certaines maladies et pour certains pays. Cela concerne donc le régime des licences obligatoires sur un certain nombre de médicaments.

Si tel était le cas, le secteur important de la technologie médicale – radiologie, scanners, instrumentations, informatique médicale, lunetterie, etc. – se verrait appliquer le système des licences obligatoires. Ce n’est pas sans poser problème, puisque cela affecterait très certainement le secteur de la recherche médicale.

La lutte pour un meilleur accès aux soins dans les pays en développement et la recherche sur les maladies qui frappent particulièrement ces pays font partie des engagements et des causes que défendent la France et l’Europe dans toutes les organisations internationales. Tout le monde y est favorable. Il semble toutefois que, dans ses conclusions, le groupe de travail se soit focalisé sur la question des droits de propriété intellectuelle, sans tenir compte du fait que, dans ces pays, le frein à l’accès au progrès médical est le fait de nombreuses autres raisons, comme le manque d’infrastructures, d’hôpitaux, de personnels formés, ou la corruption.

Pour ma part, je considère qu’un groupe de travail créé par l’OMS n’est pas l’organe adéquat pour discuter de questions si importantes.

À cet égard, l’une des missions de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’OMPI, est de mener des réflexions et d’élaborer les traités en matière de propriété intellectuelle.

Ma question est relative aux instructions données par la France à ses représentants tant au groupe de travail qu’à l’assemblée générale de l’OMS et à Bruxelles, puisque, en amont, les États membres arrêtent une position, puis ils donnent des instructions à la Commission.

Il est nécessaire de définir des instructions fermes. Assurant la présidence de l’Union européenne à partir du mois de juillet prochain, la France pourrait œuvrer en ce sens.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme Bachelot-Narquin sur les travaux actuellement en cours au sein de l’Organisation mondiale de la santé qui visent à définir une stratégie mondiale pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle.

L’objet de cette stratégie est bien de faciliter l’accès aux médicaments des pays les plus pauvres.

Roselyne Bachelot-Narquin accorde une très grande attention au groupe de travail intergouvernemental qui présentera a priori ses conclusions à l’occasion de la prochaine assemblée mondiale de la santé des 19 et 20 mai prochains. Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative conduira la délégation française présente à cette assemblée et s’exprimera notamment sur ce sujet essentiel.

Les discussions du groupe intergouvernemental portent notamment sur la recherche et le développement, l’innovation, la propriété intellectuelle, les dispositifs de financement durables et les transferts de technologie. Il faut entendre par cette dernière expression les transferts de technologie de production, c'est-à-dire dans les domaines des médicaments, des vaccins et des produits de diagnostic.

La position européenne est en cours d’élaboration en vue de la prochaine session d’avril. Il est important de rappeler que la France participe à ces travaux au travers d’une coordination communautaire. Un consensus de l’Union européenne est une nécessité pour faire poids dans le processus ; l’Union s’exprime donc d’une seule voix.

Au niveau français, quatre ministères – ceux de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des affaires étrangères et européennes, de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et enfin de l’enseignement supérieur et de la recherche – participent aux sessions de travail de l’OMS et se concertent afin d’élaborer la position française.

Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a tendance à favoriser l’accès des pays en développement aux médicaments pour la protection de la santé publique tout en protégeant l’innovation. Il est urgent de continuer à mettre au point de nouveaux produits sûrs et peu coûteux contre des maladies transmissibles, telles que le sida, le paludisme et la tuberculose, et contre d’autres maladies ou pathologies, notamment les maladies non transmissibles comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires, qui affectent dans une mesure disproportionnée les pays en développement.

Forts de ce constat, au mois de novembre 2001, les États membres de l’OMC se sont accordés sur un texte, la déclaration ministérielle de Doha, qui reconnaît que l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les ADPIC, ne doit pas entraver les efforts des pays en développement dans la conduite des politiques de santé publique.

En effet, dans certains cas, les brevets et les autres droits de propriété intellectuelle peuvent aussi constituer un frein à la baisse des coûts des médicaments dans les pays en développement, car ils limitent la concurrence entre fabricants. Ces pays, en vertu de l’accord sur les ADPIC, peuvent déroger au droit commun et recourir à ce que l’on nomme « les flexibilités » pour faire face à des situations exceptionnelles ou répondre à des impératifs d’intérêt public. Ils sont autorisés, à ce titre, à émettre des licences obligatoires, afin de faciliter la production de médicaments génériques sans l’accord du détenteur du brevet, dans le but d’obtenir des traitements moins coûteux.

La question qui se pose est celle de la possibilité d’une ouverture concernant l’interprétation des accords ADPIC, s’appliquant aujourd’hui en priorité aux trois pandémies, alors que les pays en développement font face à une croissance très importante de la prévalence des maladies non transmissibles.

Sur ce sujet, la France souhaite tenir une position souple et médiane entre l’accès des pays en développement aux médicaments et le respect des droits de la propriété intellectuelle nécessaire au dynamisme de la recherche.

De plus, concernant les points relatifs à la propriété intellectuelle, la France insistera une nouvelle fois sur le fait que la question de l’interprétation et de l’extension de la déclaration de Doha relève non pas du mandat ou des compétences du groupe intergouvernemental, mais de l’OMC et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La France soutient plutôt l’idée constructive d’un renforcement des moyens permettant à l’OMS de jouer son rôle.

La parole est à M. Richard Yung.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte non pas sur le problème des médicaments, qui est déjà traité par le protocole additionnel de Doha, mais sur le possible risque d’extension du processus de Doha et des licences obligatoires à tout le secteur de l’industrie médicale. On change d’échelle. D’une politique relative à un certain nombre de médicaments, que nous avons tous soutenue, on passe à un domaine qui concerne des pans entiers de notre industrie médicale et, par conséquent, l’emploi.

C’est pourquoi il est important d’adopter rapidement une position claire vis-à-vis de la « dérive », si je puis utiliser ce terme, de ce groupe de travail pour que l’on ne se retrouve pas après dans une situation politiquement difficile. Comme vous l’avez indiqué à juste titre, il existe d’autres façons de traiter ce problème, qui est réel. Celle qui est actuellement mise en œuvre n’est probablement pas la meilleure.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 189, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, concerne la remise en question des dispositifs artistiques et culturels en milieu scolaire qui, à leur tour, font les frais des restrictions budgétaires et de la vision gouvernementale purement comptable du service public de l’éducation.

L’inspection académique de la Moselle a fait savoir à tous les inspecteurs de circonscription du département que les crédits attendus pour le financement des actions éducatives innovantes et des projets artistiques et culturels seraient nettement inférieurs à ceux qui étaient espérés. Il leur revient donc d’informer les enseignants de la suspension de ces actions.

Cette décision a suscité la consternation des personnels concernés et des professionnels des milieux artistiques qui avaient établi leur planning annuel en fonction de la validation des divers projets par l’inspection académique elle-même.

Depuis le mois de novembre, les enseignants et les élèves se sont investis dans ces projets ; les remettre en cause revient à détruire le travail pédagogique de toute une année scolaire.

De plus, cette décision, motivée par des raisons uniquement financières, découragera à l’avenir les moindres vocations à s’investir dans ce type de projet.

Monsieur le secrétaire d’État, le résultat des élections municipales et cantonales a montré que les Français s’interrogent aujourd’hui sur le bien-fondé des décisions prises par le Gouvernement. Les suppressions de postes inscrites dans le budget de 2008, la transformation des postes en heures supplémentaires et en emplois précaires, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mesure appliquée sans discernement à l’éducation nationale, rencontrent l’opposition de toute la communauté éducative et des lycéens. Vous commettriez une grave erreur en poursuivant cette politique.

Devant les vives protestations des parents d’élèves, très attachés aux initiatives prises en matière artistique et culturelle, l’inspection académique de la Moselle a choisi de réexaminer certains projets d’action culturelle et d’accorder des subventions au cas par cas. Mais cet effort reste très insuffisant.

Ces enseignements jouent un rôle essentiel dans l’acquisition du socle de connaissances et de compétences et ne doivent en aucun cas faire les frais d’une coupe budgétaire. C’est pourquoi je vous demande si vous comptez rétablir les fonds nécessaires à la mise en place de tous les projets artistiques et culturels acceptés au mois de novembre 2007.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser M. Darcos de son absence.

Afin de maintenir toute l’amplitude de ses interventions en matière de projets pédagogiques, l’inspection académique de la Moselle a opéré une recherche d’équilibre global permettant de continuer à soutenir les écoles engagées dans ces actions.

Ainsi, les initiatives qui ont déjà été mises en œuvre, notamment celles qui requièrent un intervenant extérieur ou qui relèvent d’un partenariat, sont honorées à la hauteur des engagements pris au mois de novembre 2007. Il n’y aura donc pas d’annulation de projets, dès lors qu’ils ont été ainsi labellisés.

L’inspecteur d’académie de la Moselle a d’ailleurs récemment écrit au secrétaire départemental du SNUipp, le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC – les PEGC étant les professeurs d’enseignement général de collège –, afin de le rassurer sur le maintien de ces projets dans les conditions citées précédemment.

Je tiens enfin à vous rappeler les actions du ministère de l’éducation nationale tendant à favoriser les enseignements artistiques et culturels à l’école. L’une d’entre elles consiste en l’accompagnement éducatif ; ainsi, à raison de deux heures par jour, quatre fois par semaine, ce dispositif permet aux élèves volontaires de bénéficier de soutien scolaire, d’activités artistiques, culturelles et sportives. Il profite, depuis le mois de novembre, aux collégiens de l’éducation prioritaire et sera étendu, à la rentrée, à l’ensemble des collèges et des écoles primaires de l’éducation prioritaire. Ainsi, il permet de faire bénéficier d’activités culturelles et artistiques ceux qui n’y ont pas accès d’ordinaire, souvent par manque de moyens.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Je prends acte du fait que les projets déjà lancés seront financés. Je vérifierai ce qu’il en est dans mon département, dont j’ai certes parlé, mais la situation est la même dans les autres départements où des projets existent également. Remettre en cause les dispositifs artistiques et culturels en milieu scolaire est catastrophique, car de tels dispositifs favorisent l’accès universel à la culture et aux savoirs, grâce à l’offre aux enfants d’espaces de découverte importants.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez présenté les actions que le ministre de l’éducation nationale met en place depuis le mois de novembre, sur la base de décisions unilatérales. Il est tout de même regrettable que de tels projets, dans lesquels des équipes éducatives, pédagogiques se sont investies, puissent être remis en cause. Une telle attitude est révélatrice de l’avenir et de la vision qu’a le Gouvernement de l’école publique, vision qui me semble très rétrograde. Il essaie d’instaurer des mesures qui seraient de bon sens, alors que tel n’est pas le cas. En réalité, elles vont contribuer sans aucun doute à accroître les inégalités entre les enfants.

La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 213, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Ma question, qui fait suite à celle de mon collègue M. Jean-Marc Todeschini, est également adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, dont je comprends l’absence ce matin, en raison de l’actualité, À ce propos, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de la réponse que vous voudrez bien m’apporter en son nom.

Dans le cadre du plan de cohésion sociale mis en place en 2005, le ministère de l’éducation nationale s’est vu attribuer 45 000 contrats aidés – des contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi – afin d’apporter un renfort en personnel aux établissements d’enseignement.

Au mois de juin 2007, on dénombrait 40 579 contrats aidés dans les établissements scolaires, dont 19 709 contrats d’avenir et 4 617 contrats d’accompagnement dans l’emploi, dont les titulaires ont été chargés d’accompagner les enfants handicapés et d’assister les directeurs d’école, et 16 253 contrats affectés à d’autres fonctions multiples, qui vont de la documentation à l’encadrement d’activités culturelles, artistiques et sportives, que l’on vient d’évoquer, en passant par des tâches administratives, au profit des directeurs ou en direction des parents.

Or les mesures prises dans la loi de finances de 2008, appliquées aujourd’hui, réduisent de façon très significative le nombre de contrats aidés dont peuvent bénéficier les établissements scolaires. On nous dit qu’à la fin de l’année 30 000 postes de ce type devraient rester dans les écoles, collèges et lycées.

J’ai fait un recensement ; en Meurthe-et-Moselle, au mois d’octobre 2007, le nombre de bénéficiaires des contrats aidés s’élevait à 804. Doit-on craindre une baisse d’effectif dans la même proportion ?

Je veux maintenant insister sur deux points.

Tout d’abord, le travail accompli par ces personnels, évidemment très utile, est unanimement apprécié par l’ensemble de la communauté éducative, notamment par les parents d’élèves. Pourquoi ne pas pérenniser ces emplois, reconnus nécessaires, et ne pas mettre en place une formation véritablement adaptée, afin de permettre un accueil dans les meilleures conditions des enfants handicapés ?

Par ailleurs – et ce point me paraît également essentiel –, le volet formation lié aux contrats d’avenir et d’accompagnement dans l’emploi, ne permet pas, dans sa forme actuelle, une véritable réinsertion des personnels en fin de contrat.

C’est vraiment très dommage de la part du ministère de l’éducation nationale, dont l’une des fonctions essentielles est de favoriser la réinsertion de ces personnels.

Quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour maintenir ces services publics de qualité dans tous les établissements scolaires, notamment dans le département de Meurthe-et-Moselle, et améliorer les contenus de la formation, afin de permettre une véritable réinsertion de ces personnels hors contrats ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, au 1er janvier 2008, le ministère de l’éducation nationale employait près de 50 000 agents sous contrats aidés, sous la forme de contrats d’accompagnement dans l’emploi – CAE – et de contrats d’avenir – CAV –, dans ses établissements scolaires de l’enseignement public, dont 734 en Meurthe-et-Moselle.

Ces contrats répondent à un double objectif : satisfaire des tâches indispensables dans les établissements scolaires et constituer pour des personnes rencontrant des difficultés d’accès au marché du travail la première étape d’un parcours de retour à l’emploi.

La programmation de l’année 2008 en CAE et en contrats d’avenir intègre un double objectif de recrutement pour les établissements scolaires. II s’agit, d’une part, du renouvellement ou du remplacement de tous les bénéficiaires de CAE ou de contrat d’avenir exerçant des fonctions d’accompagnement des élèves handicapés et d’assistance administrative aux directeurs d’école, d’autre part, du renouvellement de la moitié des agents employés à d’autres activités, correspondant à des emplois dits « de vie scolaire », dans les établissements publics locaux d’enseignement.

Parmi les 50 000 emplois de vie scolaire dans ces établissements, près de 12 000 accompagnent les élèves handicapés, plus de 20 000 assistent administrativement les directeurs d’école, les autres étant employés à diverses fonctions, documentation et informatique, notamment.

L’accès à une formation professionnelle adaptée est renforcé, en partenariat avec le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et les agences locales pour l’emploi – actions de formation en fonction du projet professionnel de l’intéressé, accès à la validation des acquis de l’expérience, capitalisation des acquis via une attestation de compétences – et, corrélativement, les intéressés sont accompagnés pour accéder à un emploi durable, dans le secteur marchand ou dans le secteur non marchand.

Par ce dispositif, le ministère de l’éducation nationale participe activement à la réalisation de ces objectifs, au premier chef l’aide à la scolarisation des élèves handicapés, tout en concourant à la réinsertion professionnelle, voire sociale, de personnes très éloignées de l’emploi, en renforçant son action de professionnalisation, en partenariat avec le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et les ANPE, à l’appui d’un dispositif conventionnel régional type diffusé à l’ensemble des autorités locales.

S’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur les sorties des dispositifs en cours, une étude de la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, démontre que plus de la moitié des agents ont trouvé un emploi dans le mois qui a suivi la fin de leur contrat aidé en contrat emploi consolidé, dispositif auxquels ont succédé aujourd’hui les CAE et les CAV.

La parole est à M. Daniel Reiner.

Les chiffres que vous venez de livrer, monsieur le secrétaire d’État, sont ceux du 1er janvier 2008 : ils sont dont plus actuels que ceux dont je disposais, qui dataient d’octobre 2007.

Je constate que le département de Meurthe-et-Moselle apparaît comme très mal traité : en effet, si, à l’échelon national, le nombre des emplois de vie scolaire est passé de 40 000 à 50 000, dans ce département, il est passé de 804 à 734, soit une perte de 70 postes. Vous comprendrez que je m’en étonne.

Par ailleurs, j’avais remarqué que, sur les 804 postes en question, environ 60, c’est-à-dire moins de 10 %, étaient consacrés à l’accompagnement des enfants handicapés. Or vous m’indiquez que, toujours à l’échelon national 12 000 emplois de vie scolaire sur 50 000, soit 24 %, sont affectés à l’accompagnement des élèves handicapés. Donc, de ce point de vue aussi, le département de Meurthe-et-Moselle est mal traité et subit ainsi, si j’ose dire, un double handicap.

Je vais, bien sûr, m’inquiéter des raisons d’une telle discordance entre chiffres départementaux et chiffres nationaux.

J’ai reçu un collectif représentant ces personnels, qui m’avait paru à la fois très engagé et très inquiet. J’espère que les réponses que vous venez de m’apporter, monsieur le secrétaire d’État, et que je ne manquerai pas de leur transmettre, vont les satisfaire, mais je n’en suis pas tout à fait sûr.

En revanche, ce dont je suis sûr, c’est que le Gouvernement doit absolument respecter son engagement d’accomplir des efforts en matière, d’une part, d’amélioration de l’accueil des enfants handicapés dans les écoles et, d’autre part, d’assistance aux tâches administratives des directeurs d’école, dont le statut a légèrement évolué récemment.

La solution passe par le respect de ces promesses. J’espère qu’elles seront tenues.

La parole est à Mme Catherine Troendle, auteur de la question n° 204, adressée à M. le ministre de la défense.

Je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre de la défense sur le devenir de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim, située « au cœur de l’Europe de la défense ».

En effet, outre sa dimension militaire, cette infrastructure revêt un caractère économique fort : elle totalise plus de 1 400 emplois directs et dispose d’une logistique d’envergure, ce qui lui confère un rôle majeur pour l’Alsace.

Lors du conseil des ministres décentralisé qui s’est tenu à Strasbourg au mois de septembre dernier, le Président de la République avait annoncé que si « la défense nationale n’est pas un outil d’aménagement du territoire », il veillerait toutefois « à ce qu’une même circonscription ne soit pas “impactée” par toutes les réformes ».

À cet égard, je me dois de rappeler que la septième circonscription du Haut-Rhin, dans le ressort de laquelle se situe la base aérienne 132, a été durement touchée par la crise économique, au point qu’il a fallu mettre en place une cellule de revitalisation pilotée par l’État, et a été fragilisée par la fermeture de diverses administrations.

Lors d’une rencontre au ministère de la défense, certains de mes collègues députés ont indiqué à M. Hervé Morin que la base aérienne 132 avait la capacité d’accueillir, si besoin en était, une plate-forme multimodale.

Pour toutes ces raisons, le maintien de la base aérienne 132, outre son aspect économique et social incontesté et incontestable, s’avère hautement symbolique.

Face à cette situation, l’engagement des élus locaux et des parlementaires alsaciens a été unanime et a été soutenu par notre compatriote alsacien M. Jean-Marie Bockel, maire de Mulhouse et secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Nous avons d’ores et déjà attiré l’attention du Président de la République sur ce dossier particulièrement sensible dans un courrier cosigné par l’ensemble des parlementaires alsaciens de la majorité présidentielle et témoignant de notre détermination à obtenir le maintien de cette base.

C’est pourquoi je souhaite que me soient apportés des éléments de réponse sur le sujet, en espérant qu’ils seront positifs.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je tiens tout d’abord, madame la sénatrice, à excuser M. le ministre de la défense, retenu par d’autres obligations, mais qui a pris connaissance de vos préoccupations sur le devenir de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim.

Le ministère de la défense est engagé, au même titre que les autres départements ministériels, dans le processus de révision générale des politiques publiques, lancé par le Président de la République depuis plusieurs mois.

C’est pourquoi il entreprend une réforme ambitieuse et indispensable à la sécurité de notre pays, qui doit faire face aux menaces du vingt et unième siècle, ce qui nécessite que nos armées s’adaptent à de nouvelles missions.

Concernant plus particulièrement la situation financière de la défense, le Président de la République l’a encore dit à Cherbourg le 21 mars dernier, lors de la présentation du sous-marin nucléaire lanceur d’engins Le Terrible : « Nous sommes confrontés à des difficultés sérieuses de financement, et le modèle d’armée 2015 est obsolète et inatteignable. » Il poursuivait en indiquant que les perspectives financières de la défense pour atteindre le modèle d’armée 2015 « représentent un mur ».

Nous devons donc retrouver nous-mêmes, au sein de la défense, des marges de manœuvre, pour assurer l’équipement des forces et améliorer la condition du personnel militaire et civil.

Un autre élément nous pousse à la réforme : nous avons un système d’organisation trop dispersé, cloisonné, qui nous fait perdre en réactivité et en efficacité.

On n’a pas tiré toutes les conséquences de la professionnalisation sur notre organisation. Aujourd’hui, il nous faut parachever la réforme afin d’orienter les flux de financement disponibles vers l’équipement des forces et obtenir un meilleur rendement du soutien.

Dans ce contexte, la réforme des armées est articulée autour de trois grands axes de réorganisation, dont la conjonction crée les conditions d’une meilleure efficience et d’une réduction substantielle des coûts de fonctionnement : une densification des unités, visant à rationaliser leur stationnement, une mutualisation et une « interarmisation », particulièrement dans le domaine de l’administration générale et du soutien.

Pour ce qui est du devenir de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim, il est vrai que les services du ministère mènent actuellement un travail technique visant à établir un projet de réorganisation.

Cependant, je peux vous assurer, ainsi qu’à chacun des élus qui comptent une implantation militaire dans leur circonscription, qu’à ce jour les décisions ne sont pas prises, même si certaines orientations figurent dans des documents de travail. Ces orientations n’ont fait l’objet d’aucun arbitrage politique. Comme le M. le ministre de la défense l’a indiqué aux chefs de corps le 8 avril, les décisions sur le devenir des implantations de la défense seront communiquées à la fin du mois de juin prochain.

Dans les semaines à venir, une proposition consolidée et étayée devrait être établie par M. le ministre de la défense, puis soumise au Premier ministre et au Président de la République.

Enfin, pour chacune des implantations qui, in fine, connaîtront une réduction ou une fermeture, les mesures d’accompagnement, notamment la date de prise d’effet, seront discutées avec les élus.

Quoi qu’il en soit, la volonté de M. le ministre de la défense est d’associer le Parlement et les élus à la mise en œuvre de cette réforme essentielle pour la modernisation de notre outil de défense.

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Néanmoins, permettez-moi de vous exprimer la déception que suscitent en moi vos propos : je me suis efforcée de mettre en évidence le caractère stratégique de la base aérienne 132 de Colmar-Meyenheim, que lui confère son emplacement au cœur de l’Europe. C’est là un argument de poids, qui mériterait d’être pris en considération par M. le ministre de la défense.

Vous avez parlé de rendement et de mutualisation, monsieur le secrétaire d’État. Je comprends fort bien qu’il s’agisse de volets importants de la prochaine réforme ; toutefois, la position stratégique de cette base ne devrait pas, selon moi, être oubliée lors de l’élaboration de cette réforme.

Par ailleurs, j’insiste sur le fait que tous les parlementaires alsaciens se sont mobilisés pour défendre cette base aérienne. Je souhaite que M. le ministre de la défense en tienne compte.

La parole est à M. Jacques Legendre, auteur de la question n° 207, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la ministre, j’ai été rapporteur pour le Sénat de la loi du 1er août 2003, relative à l’archéologie préventive, qui a modifié sur plusieurs points essentiels la loi du 17 janvier 2001.

Il s’agissait alors de répondre aux difficultés d’application et aux dysfonctionnements suscités par cette réforme sur le terrain, en raison de la complexité du dispositif de financement et de l’inadaptation des moyens mis en place pour faire face à une activité au caractère aléatoire.

La loi de 2003 a permis, d’une part, de partager le monopole de l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, en matière de diagnostics avec les services agréés des collectivités territoriales, et, d’autre part, l’ouverture des fouilles à la concurrence : ces opérations, prescrites par l’État et conduites sous son contrôle scientifique, peuvent désormais être réalisées par des opérateurs publics ou privés agréés, dans le cadre d’un contrat passé avec l’aménageur, qui devient le maître d’ouvrage pour la réalisation de ces fouilles et qui en assume le coût.

L’objectif de cette plus grande souplesse était précisément d’assurer l’indispensable maîtrise des délais et des coûts des opérations archéologiques.

Cependant, en dépit de ces évolutions législatives, les collectivités territoriales restent bien souvent confrontées à de grandes difficultés concrètes, faute de pouvoir trouver les organismes agréés susceptibles de réaliser les fouilles prescrites dans des délais raisonnables.

Madame la ministre, il n’est nullement question pour l’historien que je suis de remettre en cause le bien-fondé du régime juridique de l’archéologie préventive, qui est tout à fait essentiel pour assurer la protection et la sauvegarde de notre « patrimoine souterrain », ce que l’on appelle les « archives du sol ».

J’insiste toutefois, comme je l’avais fait lors des débats qui ont précédé le vote de la loi de 2003, sur l’indispensable équilibre à trouver entre une telle exigence et les impératifs d’aménagement du territoire et de développement économique.

Dans mon département du Nord, par exemple, cette obligation légitime de réaliser des fouilles se heurte à l’indisponibilité des opérateurs : cela compromet la réalisation, tout aussi légitime, de programmes de construction, d’ouvrages publics ou de bâtiments industriels générateurs de richesses et d’emplois.

Ainsi, dans la communauté d’agglomération que je préside, une prescription de fouilles faite à l’automne 2007 ne semble ainsi pouvoir être exécutée qu’au printemps 2009. Cela n’est pas supportable !

En dépit de l’augmentation de ses effectifs en 2007, l’opérateur public, l’INRAP, ne parvient pas à accompagner la hausse des prescriptions entraînées par la création de nouveaux parcs d’activités. En parallèle, la mise en place de services d’archéologie privés ou gérés par des collectivités territoriales est encore insuffisante pour répondre à la pression de l’aménagement local. Telle est la situation actuelle dans de nombreuses régions, comme l’a souligné une récente étude. Il en résulte donc de fréquents reports des dates de démarrage des travaux, de plusieurs mois, voire d’un an.

Cette absence de maîtrise des délais de réalisation des aménagements est fortement préjudiciable et s’avère par ailleurs coûteuse. L’attractivité de nos zones d’activité risque de s’en trouver affectée, au profit, éventuellement, de zones transfrontalières : si tel aménagement n’est pas implanté dans le département du Nord, il le sera probablement en Belgique.

Dans le Nord, la réalisation prochaine du canal Seine-Escaut, entre Compiègne et Cambrai, qui entraînera nécessairement l’ouverture de nombreux chantiers de fouilles, risque encore d’aggraver la situation.

Il semble donc nécessaire que les prescriptions de fouilles tiennent davantage compte de la capacité réelle à effectuer celles-ci dans un délai raisonnable, lequel pourrait être de six mois au maximum. Il paraît également urgent de relancer l’incitation à la création de services archéologiques par les grandes collectivités territoriales, c'est-à-dire non seulement par les communautés d’agglomération, mais aussi, plus particulièrement, par les départements et les régions, qui, actuellement, n’agissent pas dans ce domaine.

Madame la ministre, quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d’apporter au plus vite des réponses concrètes à ces situations de tensions ? Il serait regrettable, à tout le moins, mais même injuste et insupportable qu’en raison des inadaptations actuelles les intérêts patrimoniaux majeurs que défend l’archéologie préventive n’apparaissent aux yeux de certains que comme un frein au développement économique.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Legendre, vous le savez mieux que quiconque, l’archéologie préventive a en effet pour objectif de sauvegarder la mémoire de notre histoire commune, de la constitution de notre société. Ce principe est désormais bien accepté, surtout grâce aux longs et riches débats qui se sont tenus dans cette enceinte en 2001 et en 2003, et auxquels vous-même avez pris une part très active.

Le dispositif législatif adopté en 2001 et amélioré par le Parlement en 2003 a d’ailleurs déjà permis des découvertes archéologiques importantes, qui contribuent à l’avancement de la connaissance de nos origines, ainsi que vous avez pu le constater à la lecture du rapport présenté par le Gouvernement au Parlement en février 2006.

Toutefois, nous en sommes tous très conscients, la conciliation des impératifs, parfois contradictoires, des rythmes de l’aménagement du territoire et de la recherche archéologique n’est pas sans poser de problèmes. Cela nécessite d’agir simultanément sur deux leviers du dispositif : augmenter la capacité d’intervention des équipes sur le terrain, pour limiter les délais d’attente des aménageurs, et réduire les interventions archéologiques.

Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, l’INRAP, l’établissement public chargé de réaliser la majorité des interventions archéologiques de terrain, a vu ses effectifs renforcés ces dernières années.

Le dispositif adopté en 2003 prévoit que d’autres opérateurs peuvent intervenir en archéologie préventive afin d’assurer une réalisation plus rapide des fouilles. Aujourd’hui, quarante-huit collectivités territoriales et dix-huit entreprises privées, ce qui représente donc soixante-six opérateurs, sont ainsi en mesure de prendre en charge des opérations archéologiques préalables aux aménagements ; une amélioration notable a pu être constatée dans ce cas.

Néanmoins, comme vous l’avez indiqué, le rythme de création de ces structures n’est pas satisfaisant, car de nombreuses collectivités hésitent encore à se positionner comme de véritables opérateurs en archéologie préventive.

Il convient aussi d’examiner le niveau des prescriptions archéologiques émises par les préfectures de région sur les dossiers d’aménagement.

Depuis 2002, conformément aux recommandations formulées notamment par votre collègue Yann Gaillard, au nom de la commission des finances de la Haute Assemblée, mes services veillent à la sélectivité desdites prescriptions. Aujourd’hui, seuls 6, 67 % des dossiers d’aménagement instruits par les directions régionales des affaires culturelles font l’objet d’une prescription archéologique, contre 13, 83 % en 2002, alors que le nombre de dossiers instruits a presque doublé.

Cependant, une plus forte réduction du taux de prescription serait dangereuse, car de nature à exposer les aménageurs à des découvertes fortuites en cours de travaux. Le diagnostic sert en effet à identifier le « risque » archéologique, si je puis m’exprimer ainsi, pesant sur les aménagements. Les préfets de région peuvent alors proposer aux aménageurs certaines solutions, techniquement possibles, visant à modifier leurs aménagements pour éviter de porter atteinte aux vestiges et échapper aux coûts et aux délais inhérents aux fouilles archéologiques, tout en participant à la sauvegarde de ce patrimoine pour les générations futures.

Si la situation globale de l’archéologie préventive reste tendue, les solutions locales existent et doivent être favorisées. J’ai donné instruction à mes services d’étudier au cas par cas les impératifs de calendrier en liaison avec les aménageurs, afin de fixer aux équipes de l’INRAP leurs priorités d’intervention, qui seront définies sous l’égide des préfets de région.

À l’évidence, la maîtrise des retards liés aux fouilles archéologiques peut bénéficier des orientations prises par d’autres départements ministériels. La conservation du patrimoine archéologique n’implique pas d’entreprendre systématiquement des fouilles : il s’agit d’en garantir la préservation physique. À cet égard, les récentes orientations prises par le Gouvernement à la suite du Grenelle de l’environnement, tendant à favoriser la concentration de l’habitat et à limiter la consommation des sols naturels ou agricoles, paraissent très bénéfiques.

Monsieur le sénateur, le chantier de l’archéologie préventive reste ouvert et les problèmes demeurent. Nous le savons, en la matière, il n’y pas de solution miracle. Je suis naturellement tout à fait prête à examiner les pistes que vous avez tracées dans votre intervention pour progresser de manière plus sûre. Mais, compte tenu de la nature même des interventions et de leur durée, il y aura toujours un problème d’adéquation entre le nombre de chantiers et les effectifs mobilisables, à moins de multiplier ceux-ci à l’infini, ce qui ne paraît guère envisageable.

La parole est à M. Jacques Legendre.

Madame la ministre, je voudrais vraiment insister sur la réalité du problème auquel nous sommes confrontés.

Je vous ai donné tout à l’heure un exemple tiré de mon expérience personnelle. Permettez-moi de vous en citer deux autres.

Voici ce que souligne la délégation de Champagne-Ardenne de l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction dans un courrier dont j’ai eu connaissance : l’incapacité de l’INRAP – ce n’est pas un reproche qui lui est fait, c’est un constat – à pouvoir assurer le travail de fouilles va conduire à une pénurie de matériaux de construction, ce qui induira des pertes d’emplois.

Deuxième exemple : la directrice du développement économique d’une communauté de communes du département du Pas-de-Calais m’a informé que cette collectivité ne pouvait plus maîtriser les délais de réalisation des aménagements de ses zones d’activité et prévoir de façon concertée les délais d’implantation pour les entreprises concernées.

Cela rejoint ce que je vous indiquais tout à l’heure : pour une population à qui on laisse entrevoir la possibilité d’obtenir des implantations industrielles sur son territoire et des retombées en termes d’emplois, il est insupportable de s’entendre dire que les fouilles ne pourront avoir lieu avant six mois ou un an et, partant, que les créations d’emplois attendues seront reportées ou, pis, transférées ailleurs. Chacun le comprend, une telle situation n’est pas défendable sur le terrain.

Madame la ministre, nous avons eu des débats passionnés et passionnants en 2001 et en 2003 à propos de l’archéologie, et je ne connais personne au Sénat qui ne soit convaincu de l’importance de préserver les archives du sol et d’étudier ce qu’elles peuvent nous apprendre.

Pour autant, tout cela ne doit pas aboutir à faire naître un antagonisme entre les exigences de l’archéologie et les nécessités du développement économique.

Au demeurant, depuis 2003, nous avons progressé dans un certain nombre de domaines. À l’époque, on prétendait que le recours à des sociétés privées n’était pas sérieusement envisageable, au prétexte qu’elles ne manqueraient pas de bâcler leur travail. Aujourd'hui, force est de constater que certaines sociétés privées font un travail dont la qualité est incontestable. Simplement, bien qu’elles aient embauché de nombreux archéologues, elles ne parviennent malheureusement pas à répondre à la demande.

J’en veux pour preuve, encore une fois, mon expérience personnelle. Je me suis tourné vers une société privée implantée dans le Nord, Archéopole, dont l’expertise est reconnue. D’après ce que m’ont indiqué ses dirigeants, ils ont été contraints d’embaucher plusieurs dizaines d’archéologues, mais cela s’avère insuffisant pour faire face à la demande. Eux non plus ne peuvent pas intervenir avant 2009, car leur programme est d'ores et déjà saturé.

Madame la ministre, il vous faut également relancer les collectivités territoriales, les départements, les régions, voire les grandes intercommunalités, pour les inciter vivement à se doter de services archéologiques de qualité. Dans mon département, la communauté d’agglomération du Douaisis dispose d’un service archéologique, que j’ai visité encore récemment. Lui aussi est déjà saturé jusqu’en 2009, alors même qu’il est passé de dix archéologues à plus de soixante-dix et qu’il atteint l’équilibre, ce qui, d’ailleurs, montre que les services archéologiques des collectivités peuvent fonctionner dans de bonnes conditions.

Il est donc temps, madame la ministre, que vos services prennent ce problème à bras-le-corps et que les collectivités soient également placées devant leurs responsabilités et leurs possibilités d’action. C’est la seule façon de ne pas se trouver rapidement dans une situation intolérable, où se trouveraient opposés le développement économique et la connaissance scientifique des vestiges contenus dans le sol.

Si je me suis permis de vous répondre aussi longuement, madame la ministre, c’est que l’importance du problème auquel nous sommes confrontés exige que nous lui apportions rapidement une solution efficace. Je vous remercie donc par avance de bien vouloir prendre les mesures qui s’imposent.

Très bien !

Madame la ministre, nous sommes très solidaires des propos de notre collègue Jacques Legendre.

Tout à fait !

Les grandes villes lancent parfois des chantiers énormes, qui, au gré des fouilles, doivent soudainement être arrêtés. Si le travail des archéologues mérite évidemment d’être pris en compte, il ne faudrait pas oublier tout le reste !

À Marseille, cent cinquante tombes datant du Ve siècle, à l’époque de la fondation de l’abbaye Saint-Victor, ont été récemment mises au jour. Mais on ne sait pas où les mettre : personne ne veut payer !

Une tombe monumentale a même été ouverte pour examiner l’ADN des ossements qu’elle contient. J’ai demandé à l’archevêque, qui s’était rendu sur place, de bien « renifler », pour savoir s’il s’agissait ou non de la tombe d’un saint.

La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 158, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l'industrie et de l'emploi.

Les offices publics de l’habitat avaient été fortement incités, à la fin de 2005, à souscrire à compter de 2006 des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats d’avenir pour une durée de deux ans, afin que les personnes en contrat précaire puissent bénéficier d’une assurance chômage.

Un accord spécifique du 6 octobre 2005 avec l’ASSEDIC permettait aux organismes en auto-assurance en matière de chômage, comme le sont la majorité des organismes publics, de bénéficier d’une couverture chômage pour ces contrats à un tarif lui-aussi spécifique, puisque supérieur de près de 50 % à celui applicable aux contrats de travail ordinaires. Les offices HLM ont donc engagé des personnes en contrat précaire en payant une assurance de 50 % au-dessus du tarif applicable ! Ce dispositif a permis à certains offices publics d’urbanisme social, notamment l’OPUS du Bas-Rhin, de recruter des personnes en difficulté et de souscrire à l’assurance chômage spécifique.

Or l’ASSEDIC a décidé unilatéralement, le 28 décembre 2007, pour une application au 1er janvier 2008 – soit quatre jours plus tard ! –, la dénonciation du contrat du 6 octobre 2005. Cette décision met à mal la confiance dans les dispositifs de réinsertion et dissuade à nouveau de recruter des personnes en difficulté. Par ailleurs, cela signifie concrètement que les offices ont payé une assurance sans contrepartie et devront indemniser le chômage de leurs anciens salariés pendant deux ans.

Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quels dispositifs l’ASSEDIC compte mettre en œuvre pour inciter à la remise sur le marché du travail des personnes en difficulté. Il n’est en effet pas acceptable de rompre un accord qui a été signé et alors même que les offices HLM ont dû payer sans contrepartie.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

La situation sur laquelle vous appelez l’attention du Gouvernement, monsieur le sénateur, est en effet délicate.

Lorsque des employeurs du secteur public recrutent des salariés en contrat aidé, ils peuvent opter, pour assurer la couverture du risque chômage de ces salariés, entre le régime d’auto-assurance – c'est-à-dire qu’ils assument eux-mêmes le risque chômage des salariés – ou l’affiliation de l’ensemble de leurs salariés contractuels au régime d’assurance chômage.

L’accord du 6 octobre 2005 a créé un régime particulier d’affiliation au régime d’assurance chômage permettant aux employeurs publics visés aux 2° et 3° de l’article L. 351-12 du code du travail d’adhérer au régime d’assurance chômage pour les seuls contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CAE, et contrats d’avenir, les CAV. À l’issue de leur contrat, ces salariés, s’ils ne trouvaient pas un emploi, étaient pris en charge pour leur couverture chômage par les ASSEDIC, sous réserve qu’ils aient été affiliés durant 365 jours pour les salariés en CAE, ou 730 jours pour les salariés en CAV.

Cet accord était conclu pour une durée allant du 6 octobre 2005 au 31 décembre 2007. Il a été agréé par arrêté ministériel le 26 octobre 2005. L’échéance de cet accord au 31 décembre 2007 a bien la conséquence que vous avez décrite : l’indemnisation chômage des anciens bénéficiaires de CAE ou de CAV conclus dans le cadre de l’affiliation sélective n’est pas prise en charge par le régime d’assurance chômage lorsque la rupture du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2007 ou lorsque les conditions de durée d’affiliation n’étaient pas remplies au 31 décembre 2007.

Dans ces situations, alors qu’ils ont versé les contributions de droit commun ainsi qu’une contribution dite « d’équilibre » aux ASSEDIC, les employeurs publics doivent assurer la prise en charge de l’indemnisation chômage de leurs ex-salariés dans le cadre de l’auto-assurance.

Bien que les conditions d’application de ce régime d’affiliation sélective aient été énoncées précisément dans l’accord du 6 octobre 2005, de nombreux employeurs publics n’ont pas anticipé sa non-reconduction et font part au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi des difficultés financières qu’ils rencontrent pour assurer l’indemnisation de leurs anciens salariés embauchés dans le cadre d’un CAE ou d’un CAV.

Dans ces conditions, j’ai décidé de saisir au plus tôt le bureau de l’UNEDIC, seul compétent au regard de l’évolution de cet accord, afin qu’une solution satisfaisante de prise en charge soit trouvée. Nous n’avons plus longtemps à attendre puisque ce bureau se réunira la semaine prochaine.

Je partage donc votre sentiment, monsieur le sénateur, même si cette option était clairement énoncée dans l’accord de 2005 : cette situation ne saurait perdurer !

Par ailleurs, les services de l’ANPE déploient toute leur offre de service pour valoriser l’expérience acquise par ces salariés au cours de leur période d’emploi en contrat aidé et leur permettre de retrouver dans les meilleurs délais un emploi durable, en étudiant notamment les transferts de compétences qui peuvent être envisagés vers des secteurs à fort potentiel de recrutement.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse précise et concrète !

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 181, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, l’article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, a inséré dans le code général des impôts une disposition qui crée, pour faciliter l’accession à la propriété, un crédit d’impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale.

À la suite de la censure partielle de cette loi par le Conseil constitutionnel, il semblerait que cette mesure ne s’applique qu’à compter de la publication de la loi TEPA au Journal officiel, soit le 22 août dernier.

Il ressort cependant des déclarations de Mme la ministre de l’économie que le crédit d’impôt, y compris dans sa version « majorée » adoptée en loi de finances pour 2008, devrait être applicable à tous les actes d’acquisition signés à partir du 6 mai 2007, date de l’élection du Président de la République. Mme Christine Lagarde a en effet estimé que la part de rétroactivité entre le 6 mai et le 22 août était « compatible avec les exigences du Conseil constitutionnel ».

Considérant que des engagements publics ont été pris par le Président de la République lui-même pour que ces dispositions entrent en vigueur à partir du 6 mai, date de son élection, pourriez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il est prévu de mettre en œuvre, de façon pratique, afin que les contribuables qui ont réalisé un emprunt immobilier entre le 6 mai et le 22 août 2007 aient la certitude de bénéficier dudit crédit d’impôt ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, ainsi que vous avez bien voulu le rappeler, conformément aux engagements du Président de la République, l’article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.

Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel a confirmé que ce crédit d’impôt, accordé à raison des prêts immobiliers pour la construction ou l’acquisition du logement intervenue après l’entrée en vigueur de la loi, tendait à favoriser l’accession à la propriété et répondait ainsi à un but d’intérêt général.

Il a, en revanche, indiqué que le même avantage ne saurait être accordé dès lors que la mesure ne pouvait avoir eu d’effet incitatif sur l’acte de construction ou d’acquisition du logement.

Le Gouvernement a, bien entendu, pris acte de cette décision.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre financier des opérations d’acquisition ou de construction effectuées sur la base de l’engagement pris par le Président de la République, Mme Lagarde a indiqué, dans un communiqué en date du 24 août 2007, que l’ensemble de ce dispositif s’appliquerait aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles le chantier a été déclaré ouvert à compter de cette date. Pour toutes ces opérations, en effet, il est clair que le crédit d’impôt a pu avoir un effet incitatif.

En pratique, seules les acquisitions réalisées à compter du 6 mai 2007 ou les constructions engagées à partir de cette date peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Cela concerne donc bien la période allant du 6 mai au 22 août 2007

Concrètement, lorsque l’opération a été réalisée à compter du 6 mai 2007, les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés à raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % pour les intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes.

Outre le communiqué du 24 août 2007 dont j’ai fait état, ces précisions figurent dans l’instruction administrative préparée par mes services et qui vient d’être publiée au Bulletin officiel des impôts en date du 10 avril 2008, sous la référence 5 B-14-08. Ce document peut être consulté sur le site . De ce point de vue, les choses sont donc claires.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter.

Ce dispositif contribue puissamment à renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens et est un élément important de notre politique d’accession à la propriété pour tous les Français, qui vise à rattraper le retard que notre pays accuse à cet égard par rapport à la moyenne européenne.

Au total, ce sont 700 000 foyers qui, chaque année, vont pouvoir bénéficier d’une aide allant jusqu’à 3 400 euros, la première année, pour un couple avec deux enfants !

Il ne demeure donc plus aucune ambiguïté : l’instruction administrative préparée par mes services éclaircit définitivement le point que vous avez soulevé.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir levé, au travers de votre réponse et de la publication de cette instruction administrative qui permettra à chacun d’avoir la même compréhension et la même lecture du dispositif, toutes les ambiguïtés qui subsistaient.

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 186, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question touche un problème auquel sont régulièrement confrontés les professionnels du commerce intermédiaire des produits frais, et plus particulièrement ceux du marché d’intérêt national de Rungis.

En effet, aux termes de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros, ou qui ont pour objet le paiement par fraction d’une dette supérieure à ce montant, doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement. Il s’agit de règlements portant généralement sur les loyers, les transports, les services, les fournitures ou les travaux, ou tout ce qui a trait aux acquisitions d’immeubles ou d’objets mobiliers, ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs ou des primes ou cotisations d’assurance. Il en est de même pour les transactions sur les animaux vivants ou sur les produits d’abattage.

Les représentants des syndicats professionnels, singulièrement ceux de la Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles, la FENSCOPA, ont eu l’occasion, lors d’une rencontre avec l’administration du ministère de l’économie et des finances, en 2005, d’exposer les difficultés qu’ils rencontraient face aux incidents de paiement, hélas nombreux : chèques impayés, traites impayées, délais de paiement non respectés.

Ayant expliqué que, face à l’un de ces incidents, ils ne pourraient plus, à l’avenir, accepter un titre de paiement, sachant que, trop souvent, celui-ci reviendrait impayé, ils avaient alors obtenu l’assurance verbale que le professionnel se trouvant en mesure de justifier, à partir de documents bancaires, commerciaux ou juridiques, de l’identité précise du commerçant et des difficultés qu’il rencontrait pour recouvrer sa créance, pourrait exceptionnellement dépasser le plafond du paiement en espèces, sans subir l’amende prévue par l’article L. 112-7 du code monétaire et financier.

Malheureusement, lors des contrôles réguliers qu’elle effectue, l’administration a toujours objecté qu’elle n’avait à ce jour aucune instruction lui permettant de retirer de la base taxable des amendes les remboursements d’impayés.

Il s’agit, dans la pratique, de quelques dizaines de cas chaque année. Malheureusement, l’amende infligée est de 5 % du montant de la facture, soit de 500 000 euros à 1 million d’euros, ce qui est quand même tout à fait considérable.

Or cet aménagement de la réglementation devrait permettre aux professionnels d’obtenir plus facilement la régularisation de leur situation en évitant de les exposer inutilement au risque d’impayé.

Il convient également de souligner que ce règlement concernant les 1 100 euros ne s’applique que pour les transactions sur les animaux vivants ou sur les produits d’abattage, mettant ainsi les différentes filières professionnelles dans des situations de concurrence déloyale.

En effet, malgré cette réglementation, ce seuil n’est jamais appliqué lorsque le client effectue des achats groupés, par exemple, dans les magasins cash and carry.

Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur cette réglementation. Si elle vise, bien sûr, à lutter contre le blanchiment d’argent, il faut bien constater que, appliquée à des flux financiers complètement transparents entre clients et fournisseurs, elle entraîne malheureusement de nombreux dysfonctionnements, qui perturbent beaucoup l’activité des commerçants du MIN de Rungis.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, ne serait-il pas envisageable d’autoriser le professionnel de bonne foi, en mesure de justifier de l’identité précise du commerçant et de ses difficultés à recouvrer sa créance, de dépasser exceptionnellement le plafond du paiement en espèces ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous posez là une question extrêmement pertinente et qui soulève celle, plus générale, de la législation actuelle en matière de paiement en espèces.

Celle-ci trouve, en principe, sa justification dans la volonté de lutter tant contre la fraude fiscale que contre le blanchiment de capitaux. Les articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier interdisent d’effectuer en espèces certains paiements au-delà d’un montant qui varie en fonction de la qualité du débiteur – commerçant ou non – et de la nature du bien ou service faisant l’objet du paiement.

En ce qui concerne, plus particulièrement, l’interdiction spécifique faite aux commerçants de payer en espèces certains biens ou services, on peut s’interroger sur le seuil actuellement fixé à 1 100 euros, alors que les particuliers sont soumis à un seuil plus élevé, fixé à 3 000 euros.

En outre, comme vous le relevez très justement, monsieur le sénateur, l’interdiction ne joue que pour l’achat de certains biens et services, par exemple les produits d’abattage, et ne s’applique pas à de nombreux produits, notamment les produits alimentaires d’origine non animale, ce qui crée des distorsions de concurrence et des inégalités entre les commerçants selon la filière professionnelle à laquelle ils appartiennent.

Pour toutes ces raisons, et plutôt que de proposer des solutions passant par des tolérances administratives – dont on sait bien qu’elles peuvent à tout moment être mises en cause – ou des interprétations des articles L. 112-6 et suivants du code monétaire et financier, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi envisage une réforme de ces dispositions dans le cadre de la transposition de la troisième directive anti-blanchiment.

Permettez-moi de vous exposer très brièvement la philosophie de cette réforme. Tout en maintenant l’objectif de ne pas favoriser la fraude fiscale, le nouveau régime serait rendu plus lisible en prévoyant un plafond de paiement en espèces unique, fixé par décret et applicable à toute créance et à toute personne résidant en France, indépendamment de sa qualité, commerçant ou particulier. Une plus grande liberté serait ainsi laissée aux professionnels dans le choix de leurs moyens de paiement.

Vous avez fait allusion à la rencontre qui a eu lieu en 2005. Nous sommes en 2008. Il est temps de rendre cette réforme plus lisible et donc plus favorable aux activités de commerce dans notre pays.

La parole est à M. Christian Cambon.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier de la clarté de votre réponse et des engagements qui viennent d’être pris. Ils vont directement dans l’intérêt des pratiques commerciales, singulièrement sur le MIN de Rungis, mais aussi sur tout le territoire national.

Nous délibérons très souvent ici des simplifications administratives. Je pense que c’en est une, car les espèces ne sont pas un moyen de paiement qui concentre tous les méfaits.

Partisan de simplifier la vie des commerçants, je tiens à vous remercier de cette réponse. Pour le pôle de Rungis, qui est très créateur d’emplois, comme pour toute la profession commerciale, qui attend des mesures propres à stimuler son développement, celle-ci ira dans le bon sens.

La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 192, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Dans son numéro d’avril 2008, Le Monde de l’automobile titrait : « Pièces détachées : les tarifs explosent ». Les chiffres sont en effet frappants : des hausses de 40 à 60 % pour les pare-chocs arrière, de 43 à 57 % pour certains éléments de carrosserie.

Entre 2006 et 2007, c’est une croissance de 4, 5 % du panier moyen des pièces qui est enregistrée.

À l’origine se trouve, semble-t-il, la volonté de protéger les dessins et modèles des pièces de rechange visibles d’un véhicule destinées au marché secondaire de la réparation. Mais cela aboutit à la création d’un monopole du constructeur sur la vente de toutes les pièces visibles des véhicules. Soit dit en passant, les pièces non visibles, y compris les composants des systèmes de sécurité, sont, elles, soumises à la concurrence.

Ce monopole se traduit par un niveau de prix excessif, qui alourdit évidemment la facture d’entretien et de réparation que doit acquitter le consommateur.

La libéralisation de ce marché captif pourrait avoir pour conséquence immédiate une baisse prévisible des prix – de 20 à 30 %, semble-t-il – et entraînerait une diminution de 10 % des primes d’assurance. Le consommateur en serait le premier bénéficiaire. Cette réforme ne serait-elle pas cohérente avec la politique de restauration ou de maintien du pouvoir d’achat ?

De plus, en France, la filière du rechange indépendant, hors fabrication de pièces, est constituée 45 000 entreprises, qui emploient 180 000 personnes.

Une réforme pourrait donc en outre dynamiser le tissu des PME concernées et favoriser la libre concurrence dans l’entretien et la réparation, avec l’accès aux informations et au code constructeur.

J’ajoute que, dans les zones rurales, le maintien de garages de proximité serait facilité.

Peut-être la fabrication de pièces de carrosserie en France et dans l’Union européenne constituerait-elle, de surcroît, un rempart à la délocalisation et à la contrefaçon.

Voilà autant de conséquences économiques positives, auquel il convient d’ajouter une incidence favorable sur l’environnement dans la mesure où se trouverait encouragée la réparation de véhicules peut-être prématurément classés aujourd’hui hors d’usage.

Face à ce monopole, plusieurs États ont supprimé la protection des pièces de rechange destinées au marché secondaire de la réparation, et certains pays européens ont d’ores et déjà adopté la clause de réparation dans leur législation nationale, libérant ainsi le domaine de la fabrication et de la commercialisation des pièces visibles des véhicules.

L’adoption de la clause de réparation ne supprimerait-elle pas une inégalité de traitement dans ce secteur d’activité, favorisant son taux d’emploi, ses filières de formation et la survie de nombreux opérateurs ?

L’adoption de cette clause de réparation par la France et l’application des dispositions du règlement CE 1400/2002 en matière de libre accès aux informations techniques des constructeurs pour tous les acteurs de la filière indépendante de la distribution et de la réparation automobile représentent un enjeu économique et social. Elles ne sont pas susceptibles de remettre en cause les droits des constructeurs automobiles sur la forme et le dessin de leurs véhicules neufs et sur les pièces détachées de ces mêmes véhicules.

Le Gouvernement entend-il aujourd’hui défendre une telle réforme sur laquelle, crois-je savoir, le Conseil des ministres européens doit prochainement se prononcer ? Cette réforme est déjà appliquée dans les pays voisins de la France, dont la position sur ce dossier n’est sans doute pas dénuée d’importance.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la très intéressante question que vous posez met en évidence la nécessité de concilier la protection de la propriété intellectuelle et la protection des consommateurs, puisqu’il s’agit d’éviter l’apparition de situations qui empêchent la concurrence de s’exercer et donc les prix de baisser.

La directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s’applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres.

Cette directive concerne notamment les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s’agit de l’ensemble constituant la carrosserie : vitrerie, phares et tôlerie.

La directive prévoit que les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de sa publication ou les modifient dans le sens d’une diminution des protections accordées aux industriels pour leurs dessins et modèles.

La France et l’Allemagne ont maintenu des législations protégeant les dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange ; d’autres pays, parmi lesquels l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, ont d’ores et déjà entièrement renoncé à cette protection.

Un projet de modification auquel vous avez fait référence à plusieurs reprises, monsieur le sénateur, a été adopté par le collège des Commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation », qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange.

Les discussions préalables aux votes du Conseil sont en cours. Le Parlement européen s’est, quant à lui, prononcé en faveur de l’abandon de la protection juridique à l’issue d’une période transitoire de cinq ans.

Les autorités françaises souhaitent que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans tous les secteurs, notamment celui de l’automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits. Elles souhaitent d’abord que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans tous les secteurs, notamment dans celui de l’automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits.

Vous le savez, et le débat sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, que j’ai présenté au nom du Gouvernement devant le Sénat, l’a mis en lumière, la défense des droits liés à la propriété intellectuelle est consubstantielle à l’émergence de l’innovation dans notre pays.

Par ailleurs, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, qui a supprimé toute protection des dessins ou modèles depuis vingt ans, montrent que le gain financier pour le consommateur est loin d’être avéré.

Pour l’ensemble de ces raisons, les autorités françaises ne sont, à ce jour, pas favorables au texte proposé par la Commission et font valoir cette position, partagée par plusieurs partenaires, dans les discussions en cours. Elles restent néanmoins attentives aux propositions de compromis qui pourraient être présentées à l’occasion de ces discussions.

La parole est à M. Georges Mouly.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui souligne le caractère essentiel du sujet et dans laquelle je relève en particulier une possible évolution en ce qui concerne notre pays, ce à quoi toutes les personnes intéressées ne manqueront pas d’être sensibles.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 209, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

J’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur le dispositif d’exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes disposant de peu de ressources, notamment les personnes âgées.

La loi du 30 décembre 2004 portant loi de finances initiale pour 2005 avait réformé la redevance audiovisuelle en en adossant le recouvrement à celui de la taxe d’habitation.

Cette évolution faisant perdre le bénéfice de l’exonération à des personnes en situation de fragilité jusqu’à présent exonérées du fait de leur âge, le législateur avait adopté un dispositif transitoire, essentiellement en faveur des personnes âgées à revenu modeste, permettant de prolonger l’exonération pendant trois ans, jusqu’au 1er janvier dernier. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 ont pu, sous certaines conditions, conserver le bénéfice de ce dégrèvement jusqu’à la fin de 2007.

Pour l’année 2008, l’article 29 de la loi de finances rectificative de 2007 a confirmé le principe de ce dégrèvement, là encore sous certaines conditions.

D’ici au 15 octobre prochain, le Gouvernement devra remettre un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005.

Monsieur le secrétaire d'État, pour de nombreuses personnes qui n’ont guère de moyens de se déplacer, notamment en zone rurale, la télévision demeure souvent le seul lien avec le monde extérieur, raison pour laquelle je souhaite que le Gouvernement prévoie la pérennisation de l’exonération de la redevance audiovisuelle. La suppression de cette exonération aggraverait en effet une disparité créée par l’isolement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez fait un exposé complet de l’évolution de la situation depuis que l’article 41 de la loi de finances pour 2005 a aligné les allégements de la redevance sur ceux de la taxe d’habitation.

Je rappelle que cette mesure de simplification, qui a eu de très bons effets, est intervenue à la suite d’un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, suivie en cela par le Sénat.

Pour les personnes qui, du fait de l’alignement des deux allégements, perdaient le bénéfice de l’exonération de la redevance audiovisuelle, un dispositif de maintien des droits acquis a été institué, vous l’avez rappelé, pour les années 2005, 2006 et 2007.

Alors que ce dispositif devait s’éteindre à compter de 2008, deux nouvelles mesures, auxquelles le Gouvernement a acquiescé, ont été récemment adoptées.

Tout d’abord, mesure que vous n’avez pas mentionnée mais qui me semble importante, la loi de finances pour 2008 a pérennisé le dégrèvement dont pouvaient bénéficier, au titre du maintien des droits acquis, les foyers comptant à leur charge une personne infirme.

Ensuite, la loi TEPA a également maintenu, sous certaines conditions, ce dispositif en 2008 pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.

Pour les années suivantes, il est prévu, comme vous l’avez indiqué, que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005.

Ce rapport est actuellement en préparation au sein des services de la direction générale des finances publiques, qui est notamment chargée de faire toute la lumière sur la forme de discrimination qui pouvait avoir été ainsi créée.

Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est, comme vous, parfaitement conscient de l’importance que revêt, notamment dans les zones rurales, la télévision pour les personnes âgées, en particulier de condition modeste, et que la situation de ces personnes fera l’objet d’un examen particulièrement attentif, car il y aurait une injustice supplémentaire si s’appliquaient des dispositions renforçant encore leur isolement.

Cependant, je ne doute pas que les préoccupations dont vous avez fait état seront prises en considération dans le rapport qui va être prochainement déposé.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le secrétaire d'État, c’est avec satisfaction que j’ai entendu votre réponse…

Tout va donc très bien !

…puisque vous avez conforté mon propos. Je crois en effet que, au-delà de l’approche financière de leur situation, l’État doit porter un regard social sur les personnes âgées et leur adresser un message de compréhension.

De compassion !

Venant d’un admirateur de Marc Sangnier et du Sillon, tout comme moi d’ailleurs, cela ne devrait pas vous surprendre, monsieur Signé !

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 177, transmise à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et maire de Château-Chinon !

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les craintes qu’inspire, dans la Nièvre, l’avenir du bassin d’emploi de Château-Chinon, durement touché en 2007 par la fermeture de l’entreprise Dim et la réduction d’activité partielle – plus précisément de 50 % – de l’entreprise Aaron, qui, l’une et l’autre, se consacrent à des productions textiles.

Cette douloureuse série se poursuit avec la suppression du tribunal d’instance, qui n’est plus une menace puisqu’elle est devenue effective, alors que la création demandée d’une maison de justice et du droit n’est pas acquise, ainsi qu’avec le dépôt de bilan, voilà seulement trois jours, de STC, entreprise sous-traitante de France Télécom, ce qui va conduire au chômage une trentaine de salariés.

S’ajoutent encore à cette triste liste les menaces qui pèsent sur l’EIAT, l’établissement d’impression de l’armée de terre, et sur le service des anciens combattants traitant les dossiers des ressortissants résidant à l’étranger. Tout donne à penser que les risques de transfert sur d’autres sites sont réels, bien que M. le ministre de la défense ait laissé espérer qu’un traitement particulier pourrait être proposé à certaines régions compte tenu de leur fragilité et des secousses récentes qu’elles ont pu subir. Il n’y a cependant aucune confirmation sur ce point.

Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'État, vous alerter sur les risques que, au-delà de chaque ministère concerné, ces suppressions de postes de travail en cascade font globalement courir à ma région.

Quelles solutions peut-on préconiser, en dehors de la mission Vivendi, qui n’est pas ciblée et s’applique très au-delà du secteur touché, et du contrat de développement territorial, financé en grande partie par les collectivités territoriales ?

Quant aux services publics – en particulier l’EIAT, qui est l’établissement le plus performant de France au regard du tonnage produit et qui emploie plus de soixante-dix personnes –, ils ne méritent pas d’être rayés d’un simple trait de plume sans que soient mesurées les conséquences économiques, sociales et humaines induites. Nous devons au contraire souhaiter que les régions éprouvées soient ménagées et que, par souci d’équité, quelques services publics y soient épargnés.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que le bassin d’emploi de Château-Chinon a été fragilisé en 2007 : la fermeture de l’entreprise Dim et les suppressions d’emplois de l’entreprise Aaron ont induit des difficultés qu’il ne s’agit pas de nier.

Pour autant, le diagnostic réalisé en 2007 par le service public de l’emploi local du pays Nivernais-Morvan met en lumière un certain nombre d’atouts dans ce bassin.

Château-Chinon présente, au cœur du Morvan, un attrait touristique. Pour répondre à une offre d’emplois saisonnière dans l’hôtellerie-restauration – l’hôtel du Vieux Morvan est célèbre, mais il y en a d’autres !

Par ailleurs, une antenne de la maison départementale de l’emploi de la Nièvre, conventionnée au titre du fonctionnement en 2007, a été créée à Château-Chinon. Installée, comme vous le savez, dans la Maison de la solidarité, elle a été inaugurée le 29 octobre 2007. Elle permet en particulier l’installation des services de l’ANPE et de l’ASSEDIC, sur un territoire qui en était jusqu’alors dépourvu, avec un guichet unique permettant le suivi des demandeurs d’emploi, ainsi que la mise en œuvre d’un accompagnement renforcé pour les publics les plus menacés d’exclusion grâce au recrutement de deux conseillers qui sont opérationnels depuis octobre 2007.

S’agissant des entreprises, la société Dim a en effet notifié en janvier 2007 la fermeture de son établissement de Château-Chinon et la disparition de quatre-vingts emplois.

Une cellule de reclassement financée par l’entreprise a été mise en place pour aider au reclassement des ex-salariés n’ayant pas de solution immédiate. Cette cellule fonctionne encore et parviendra, je l’espère, à des résultats satisfaisants.

Le bâtiment industriel jusqu’alors occupé par Dim a été racheté par la communauté de communes du Haut-Morvan, afin que le territoire bénéficie d’une offre immobilière pour de nouvelles activités créatrices d’emploi.

Une convention de revitalisation au titre de l’article L. 321-17 du code du travail devrait être bientôt signée. La contribution de l’entreprise sera importante puisqu’elle se situera entre 59 fois 4 SMIC, soit 296 010 euros, et 66 fois 4 SMIC, soit 331 130 euros, afin de tenir compte des emplois à créer après reclassement des salariés licenciés.

D’une durée de vingt-quatre mois, pouvant être portée à trente-six mois, le projet de convention prévoit le versement de la contribution financière à un fonds d’intervention pour la revitalisation des territoires.

Le périmètre de revitalisation vise notamment certains cantons prioritaires tels que ceux de Château-Chinon, Châtillon-en-Bazois, Moulins-Engilbert, Corbigny et Montsauche-les-Settons.

Sur le même bassin, dans le secteur du textile, la société Aaron, après avoir supprimé trente-trois emplois, reste, il est vrai, dans une situation fragile. Une cellule de reclassement a, là aussi, été mise en place. Contrairement à ce qui s’est passé avec l’entreprise Dim, aucune convention de revitalisation n’a été signée pour tenir compte de sa situation financière.

Un contrat de développement du bassin d’emplois de Château-Chinon, couvrant les cantons prioritaires pour la convention de revitalisation de Dim, ainsi que d’autres cantons tels que ceux de Lormes et de Luzy, est sur le point d’être signé par l’État, le conseil régional de Bourgogne, le conseil général de la Nièvre, le syndicat mixte du pays nivernais et la communauté de communes du Haut-Morvan.

Dans ce cadre, une étude sur le soutien à l’implantation d’une entreprise d’insertion sur le territoire du Nivernais-Morvan est actuellement en cours, et la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la DDTEFP, a réservé, en 2008, le financement de dix postes d’insertion.

Les parties signataires se fixent des objectifs ambitieux de revitalisation du bassin, avec la création de 200 emplois au minimum sur la période 2008-2010 et le maintien d’un socle d’emplois aussi élevé que possible. Par ailleurs, quatre actions prioritaires ont été définies.

Les dotations financières de ce contrat, qui seront constituées de la contribution de l’État, des fonds européens, des subventions du conseil régional de Bourgogne et du conseil général de la Nièvre, viseront à consolider les efforts déployés en vue de rechercher la meilleure synergie des dépenses publiques en matière d’économie, d’emplois et de formation professionnelle.

Une mission de revitalisation Vivendi est également mise en œuvre sur le territoire, vous y avez fait allusion, monsieur le sénateur.

La conduite de cette mission a été confiée au cabinet SOFIREM afin d’accompagner les projets de développement au moyen de subventions de développement d’un montant de 3 000 euros environ par emploi créé, de subventions à l’insertion des publics prioritaires – là encore, 3 000 euros par emploi créé –, de prêts participatifs sans caution, destinés à financer la trésorerie des entreprises – 6 000 euros par emploi créé –, d’un accompagnement pour la promotion du territoire et du foncier disponible, ainsi que de la recherche d’activités à l’exogène.

Sur le territoire de Château-Chinon, l’objectif de cette mission est la création d’un minimum de quatre-vingt-dix emplois sur une période de trois ans ; quarante-huit emplois nouveaux font actuellement l’objet d’un accompagnement depuis le début du dispositif, en avril 2007.

Tels sont les éléments que je puis porter à votre connaissance, monsieur le sénateur, pour répondre aux inquiétudes que vous avez exprimées. Vous le voyez, l’État est attentif à ce territoire et accompagnera les efforts réalisés en vue de sa reconversion et de son développement.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement d’aider ce bassin d’emplois à émerger de nouveau. Toutefois, vous n’avez rien annoncé que je ne sache déjà. Vos promesses en matière de création d’emplois risquent, à la vérité, de demeurer fictives.

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que la France ne peut pas, me semble-t-il – mais le Gouvernement le perçoit sans doute encore mieux que moi ! –, tolérer que se développent au cœur de son territoire des friches industrielles, sociales et culturelles.

Certes, je le vois bien, l’État se mobilise en faveur de sites qui sont peut-être plus concernés par le nombre de salariés licenciés, mais le ratio entre le nombre d’habitants et celui de salariés au chômage est particulièrement élevé dans le Morvan. C’est une des régions les plus touchées de France ! Ainsi, pourquoi l’État se mobilise-t-il aussi peu en faveur des collectivités locales rurales ?

Il est singulier, et même inconvenant, que M. Gérard Larcher, quand il était le ministre chargé de ce dossier, ait toujours refusé d’accorder au maire de Château-Chinon que j’étais alors, au député ou au président de la communauté de communes un rendez-vous pour évoquer la question de la revitalisation du Morvan.

Certes, ainsi que vous l’avez indiqué, a été créée une antenne de la maison départementale de l’emploi de la Nièvre, qui est d’ailleurs financée par le Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire, le conseil général, le conseil régional et l’État, par le biais de la dotation de développement rural, mais aucune mesure spécifique n’a été prévue pour faire sortir cette région du marasme économique.

Comme pour la création d’entreprise, l’État ne pourrait-il pas concevoir des aides spécifiques pour la reprise et l’aménagement des bâtiments abandonnés avec, par exemple, des incitations financières attractives, au-delà des aides qui sont consenties par les collectivités territoriales et des exonérations fiscales ? C’est un volet très important du dossier.

Dans un souci d’équité bien comprise, il paraîtrait juste que l’on maintienne également certains services dans les villes qui ont le plus souffert des suppressions d’emplois. On connaît déjà les menaces qui pèsent sur les services publics, et j’ai cité l’établissement d’imprimerie de l’armée de terre, qui emploie près de quatre-vingt-dix personnes. Après la suppression des tribunaux d’instance, les menaces sur les perceptions, les sous-préfectures, les gendarmeries, et que sais-je encore, les régions rurales vont bientôt se retrouver étouffées, voire asphyxiées ! La France se résumera à quelques zones urbaines, entourant un vaste espace central quasiment déserté !

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 176, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les plus-values professionnelles taxables à 16 % pour les entreprises individuelles.

La loi de finances de 2006 a supprimé l’abattement de 20 %, notamment celui dont bénéficiaient les adhérents des centres de gestion agréés, les CGA, et des associations de gestion agréées, les AGA, dans des limites fixées par la loi. Cet abattement s’appliquait sur le bénéfice taxable à l’impôt sur le revenu et sur les plus-values à long terme taxables à 16 %. L’article 76 de cette même loi de finances a prévu une série de mesures de compensation au regard de la suppression de cet abattement, dont l’application du nouveau barème d’impôt 2006, qui intègre les effets de l’abattement.

En revanche, aucune mesure de compensation n’a été prévue sur les plus-values à long terme, taxables au taux de 16 % hors prélèvements sociaux.

Il paraîtrait normal de réparer cette omission pour le moins pénalisante soit en continuant à pratiquer l’abattement de 20 %, soit en compensant, sous une forme ou une autre, le supplément d’impôt à payer par les adhérents des CGA ou des AGA.

En conséquence, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce sens.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Lamure, l’intégration des effets de l’abattement de 20 % dans les taux du barème de l’impôt sur le revenu s’accompagne, par souci d’égalité et d’équité, de l’application de mesures de correction aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage.

Ainsi, l’article 76 de la loi de finances de 2006 prévoit notamment que les revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion ou à une association agréés, sont multipliés par un coefficient égal à 1, 25, ce fameux coefficient qui alimente bien des discussions.

S’agissant des plus-values à long terme imposées au taux de 16 % réalisées par des professionnels adhérents ou non d’organismes agréés, vous avez raison de le souligner, aucun mécanisme correcteur n’a été prévu dans le cadre de cette réforme.

Toutefois, je tiens à le dire, dans le même temps, un certain nombre de dispositions ont été adoptées en faveur, notamment, des entrepreneurs individuels.

C’est ainsi que, conformément aux engagements pris par le gouvernement précédent, la loi de finances rectificative de 2005 comporte une importante réforme du régime des plus-values professionnelles, qui se révèle très favorable aux contribuables. Outre une rénovation du régime prévu à l’article 151 septies du code général des impôts, qui permet d’exonérer l’ensemble des plus-values réalisées par les plus petites entreprises, a été mis en place un régime d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle. Ce régime, codifié à l’article 238 quindecies du même code et qui succède au régime prévu à l’article 238 quaterdecies, prévoit que les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, à l’exception des plus-values immobilières, peuvent être exonérées si la valeur de l’entreprise ou de la branche d’activité transmise est inférieure à 300 000 euros et, pour partie, lorsque la valeur est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros. C’est là une mesure très importante.

Ces dispositions s’appliquent également en cas de cession de l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable dans une société dans laquelle il exerce son activité professionnelle au sens des dispositions de l’article 151 nonies du code précité.

En outre, cette réforme est complétée par la mise en place de deux nouveaux dispositifs, codifiés aux articles 151 septies A et B nouveaux du même code.

D’une part, l’article 151 septies A prévoit, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, un dispositif d’exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle réalisée à l’occasion du départ à la retraite.

D’autre part, s’agissant de l’immobilier affecté à l’exploitation, l’article 151 septies B met en place un dispositif d’abattement, en fonction de la durée de détention, sur les plus-values à long terme.

Enfin, la loi de finances rectificative de 2007, dans son article 151 octies B, met en place un régime de report d’imposition applicable aux plus-values résultant des opérations de certains apports de titres réalisés à compter du 1er janvier 2007 par les titulaires de revenus professionnels à une société soumise à un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

Madame le sénateur, dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, nous aurons l’occasion de débattre d’un certain nombre de dispositions relatives à la transmission des entreprises que j’ai voulu y inclure pour inciter à la reprise d’entreprise. Il va de soi que, si nous encourageons la reprise d’entreprise, le vendeur y trouve son compte.

L’ensemble des mesures qui ont déjà été prises ou qui vont l’être dans le cadre de ce projet de loi témoignent, je le crois, des efforts considérables engagés en faveur de la majorité des professionnels réalisant des plus-values imposables au taux proportionnel de 16 %.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai pris bonne note de toutes les exonérations qui doivent compenser l’omission de la loi de finances de 2006. Je fonde également des espoirs dans les discussions qui s’engageront autour des questions liées à la transmission d’entreprise lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 179, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le volet « logement » de la future loi de programme pour l’outre-mer.

Depuis quelques années, le logement social outre-mer connaît une crise sans précédent. L’accès au logement est de plus en plus difficile pour la majorité des foyers, alors que le logement social concerne 80 % de la population.

Cette crise s’explique notamment par une montée très importante du coût de la construction, une forte augmentation de la charge foncière pour les collectivités, ainsi que par un taux d’effort pour l’accès des ménages modestes au logement et leur maintien qui ne cesse de se dégrader.

Dans un tel contexte, l’habitat indigne et précaire regagne du terrain. Comment serons-nous en mesure de garantir le droit au logement opposable ?

Pour l’Union nationale des fédérations d’organismes HLM, deux mesures essentielles doivent être prises.

La première est la revalorisation significative des paramètres de financement de la ligne budgétaire unique, la LBU, dont la programmation doit être pluriannuelle. L’objectif est de pouvoir relancer les opérations de logement locatif social, LLS, et de logement locatif très social, LLTS, actuellement en panne.

La seconde est le recours à la défiscalisation, pour accroître de façon ambitieuse l’offre locative sociale tout en assurant un niveau de loyer compatible avec les ressources des ménages concernés.

Alors que le Gouvernement prépare la future loi de programme pour l’outre-mer, notamment pour relancer la politique du logement social dans les départements d’outre-mer, permettez-moi d’insister, monsieur le secrétaire d’État, sur l’importance de ces deux propositions. Ce faisant, je me fais l’interprète de ces organismes, qui souhaitent être consultés afin de contribuer à la réussite de cette loi.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir m’indiquer la suite que vous entendez réserver à ma demande.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, à juste titre vous appelez mon attention sur la problématique du logement social outre-mer, à laquelle le Gouvernement est évidemment très sensible. C’est pourquoi, dès 2007, la conférence du logement social outre-mer a travaillé sur un certain nombre de dispositifs.

S’agissant du montant de la ligne budgétaire unique et de sa pérennisation, la réponse est positive. En effet, le projet de loi sur lequel nous travaillons aujourd’hui traduira les engagements très précis du Gouvernement sur les montants pluriannuels de la LBU. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que les crédits sont en augmentation de plus 12 % par rapport à l’année dernière et que les perspectives sur les années qui viennent sont celles d’une montée en puissance.

J’en viens à la seconde partie de votre question, concernant la défiscalisation.

À cet égard, dans le projet de loi de programme, nous proposerons une petite révolution : nous souhaitons réorienter la défiscalisation du logement libre vers la production du logement locatif social et intermédiaire.

Ainsi, selon nos calculs, aux 250 millions d’euros de la ligne budgétaire unique devraient s’ajouter près de 100 millions d’euros en année pleine grâce à la mobilisation des produits de la défiscalisation. Cela devrait permettre de relancer de façon très importante la construction de logements sociaux, ainsi que la réhabilitation des logements dégradés, et favoriser, dans ces territoires, des parcours tout à fait performants en matière de logement.

Madame la sénatrice, vous avez bien fait de parler de concertation. Voilà quelques jours, j’ai eu l’occasion de vous recevoir sur ce sujet et, si j’ai failli arriver en retard à cette séance de questions orales, c’est parce que j’étais ce matin même avec tous les acteurs du secteur du logement social, non seulement des professionnels du bâtiment, des artisans, mais aussi des opérateurs sociaux.

Nous souhaitons, à l’occasion de cette loi de programme, non seulement faire en sorte que les crédits de l’État soient mobilisés dans de bonnes conditions, mais aussi et surtout pointer du doigt les raisons qui sont à l’origine de l’échec de la construction en nombre suffisant de logements sociaux. L’État prendra sa part et y consacrera les moyens nécessaires.

Il faudra aussi déterminer, dans chaque territoire, les raisons d’un tel blocage. Je pense notamment à la nécessaire mobilisation des collectivités locales, tout particulièrement en faveur du foncier.

En effet, on peut voter les plus beaux dispositifs législatifs susceptibles d’être votés, mais si, derrière, il manque des terrains et des maires « constructeurs », nous ne parviendrons pas au résultat souhaité aussi bien par vous que par nous, à savoir un « plus » dans le logement social et un effort particulier en faveur des plus démunis dans nos territoires.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je suis vraiment très satisfaite de la réponse tout à fait positive de M. le secrétaire d’État. Elle réjouira tous les professionnels du secteur et surtout les nombreux demandeurs d’un logement social, car les listes d’attente sont parfois longues !

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d’ajouter qu’il est également nécessaire de saisir l’opportunité qui nous est offerte par cette future loi de programme pour l’outre-mer pour trouver des solutions à un problème très important dans les départements d’outre-mer, particulièrement à la Réunion, celui de l’indivision. Dans ce domaine, nous arrivons en effet en deuxième position après la Corse !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.