Intervention de Richard Yung

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les discussions qui se déroulent actuellement au sein de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et qui visent à élaborer une stratégie mondiale sur les recherches pour lutter contre les maladies touchant d’une manière disproportionnée les pays en voie de développement et déterminer les obstacles à la pénétration des progrès de la médecine dans ces pays.

Le groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle, l’IGWG, qui a été constitué à cette fin, devrait présenter des recommandations à l’assemblée générale de l’OMS, qui se tiendra le mois prochain. Selon lui, l’un des principaux freins à la pénétration des technologies médicales dans les pays en voie de développement serait les droits de propriété industrielle et les coûts qui y sont afférents.

Cette instance en conclut qu’il serait opportun d’étendre au domaine de la technologie médicale – qui représente 8 milliards à 10 milliards d'euros rien que pour la France – les modalités, négociées dans le cadre de l’accord de Doha, qui s’appliquent aux médicaments pour certaines maladies et pour certains pays. Cela concerne donc le régime des licences obligatoires sur un certain nombre de médicaments.

Si tel était le cas, le secteur important de la technologie médicale – radiologie, scanners, instrumentations, informatique médicale, lunetterie, etc. – se verrait appliquer le système des licences obligatoires. Ce n’est pas sans poser problème, puisque cela affecterait très certainement le secteur de la recherche médicale.

La lutte pour un meilleur accès aux soins dans les pays en développement et la recherche sur les maladies qui frappent particulièrement ces pays font partie des engagements et des causes que défendent la France et l’Europe dans toutes les organisations internationales. Tout le monde y est favorable. Il semble toutefois que, dans ses conclusions, le groupe de travail se soit focalisé sur la question des droits de propriété intellectuelle, sans tenir compte du fait que, dans ces pays, le frein à l’accès au progrès médical est le fait de nombreuses autres raisons, comme le manque d’infrastructures, d’hôpitaux, de personnels formés, ou la corruption.

Pour ma part, je considère qu’un groupe de travail créé par l’OMS n’est pas l’organe adéquat pour discuter de questions si importantes.

À cet égard, l’une des missions de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’OMPI, est de mener des réflexions et d’élaborer les traités en matière de propriété intellectuelle.

Ma question est relative aux instructions données par la France à ses représentants tant au groupe de travail qu’à l’assemblée générale de l’OMS et à Bruxelles, puisque, en amont, les États membres arrêtent une position, puis ils donnent des instructions à la Commission.

Il est nécessaire de définir des instructions fermes. Assurant la présidence de l’Union européenne à partir du mois de juillet prochain, la France pourrait œuvrer en ce sens.