Intervention de Bernard Laporte

Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme Bachelot-Narquin sur les travaux actuellement en cours au sein de l’Organisation mondiale de la santé qui visent à définir une stratégie mondiale pour la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle.

L’objet de cette stratégie est bien de faciliter l’accès aux médicaments des pays les plus pauvres.

Roselyne Bachelot-Narquin accorde une très grande attention au groupe de travail intergouvernemental qui présentera a priori ses conclusions à l’occasion de la prochaine assemblée mondiale de la santé des 19 et 20 mai prochains. Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative conduira la délégation française présente à cette assemblée et s’exprimera notamment sur ce sujet essentiel.

Les discussions du groupe intergouvernemental portent notamment sur la recherche et le développement, l’innovation, la propriété intellectuelle, les dispositifs de financement durables et les transferts de technologie. Il faut entendre par cette dernière expression les transferts de technologie de production, c'est-à-dire dans les domaines des médicaments, des vaccins et des produits de diagnostic.

La position européenne est en cours d’élaboration en vue de la prochaine session d’avril. Il est important de rappeler que la France participe à ces travaux au travers d’une coordination communautaire. Un consensus de l’Union européenne est une nécessité pour faire poids dans le processus ; l’Union s’exprime donc d’une seule voix.

Au niveau français, quatre ministères – ceux de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des affaires étrangères et européennes, de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et enfin de l’enseignement supérieur et de la recherche – participent aux sessions de travail de l’OMS et se concertent afin d’élaborer la position française.

Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a tendance à favoriser l’accès des pays en développement aux médicaments pour la protection de la santé publique tout en protégeant l’innovation. Il est urgent de continuer à mettre au point de nouveaux produits sûrs et peu coûteux contre des maladies transmissibles, telles que le sida, le paludisme et la tuberculose, et contre d’autres maladies ou pathologies, notamment les maladies non transmissibles comme le cancer, le diabète ou les maladies cardiovasculaires, qui affectent dans une mesure disproportionnée les pays en développement.

Forts de ce constat, au mois de novembre 2001, les États membres de l’OMC se sont accordés sur un texte, la déclaration ministérielle de Doha, qui reconnaît que l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les ADPIC, ne doit pas entraver les efforts des pays en développement dans la conduite des politiques de santé publique.

En effet, dans certains cas, les brevets et les autres droits de propriété intellectuelle peuvent aussi constituer un frein à la baisse des coûts des médicaments dans les pays en développement, car ils limitent la concurrence entre fabricants. Ces pays, en vertu de l’accord sur les ADPIC, peuvent déroger au droit commun et recourir à ce que l’on nomme « les flexibilités » pour faire face à des situations exceptionnelles ou répondre à des impératifs d’intérêt public. Ils sont autorisés, à ce titre, à émettre des licences obligatoires, afin de faciliter la production de médicaments génériques sans l’accord du détenteur du brevet, dans le but d’obtenir des traitements moins coûteux.

La question qui se pose est celle de la possibilité d’une ouverture concernant l’interprétation des accords ADPIC, s’appliquant aujourd’hui en priorité aux trois pandémies, alors que les pays en développement font face à une croissance très importante de la prévalence des maladies non transmissibles.

Sur ce sujet, la France souhaite tenir une position souple et médiane entre l’accès des pays en développement aux médicaments et le respect des droits de la propriété intellectuelle nécessaire au dynamisme de la recherche.

De plus, concernant les points relatifs à la propriété intellectuelle, la France insistera une nouvelle fois sur le fait que la question de l’interprétation et de l’extension de la déclaration de Doha relève non pas du mandat ou des compétences du groupe intergouvernemental, mais de l’OMC et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La France soutient plutôt l’idée constructive d’un renforcement des moyens permettant à l’OMS de jouer son rôle.