Intervention de Yves Détraigne

Monsieur le secrétaire d’État, l’article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, a inséré dans le code général des impôts une disposition qui crée, pour faciliter l’accession à la propriété, un crédit d’impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale.

À la suite de la censure partielle de cette loi par le Conseil constitutionnel, il semblerait que cette mesure ne s’applique qu’à compter de la publication de la loi TEPA au Journal officiel, soit le 22 août dernier.

Il ressort cependant des déclarations de Mme la ministre de l’économie que le crédit d’impôt, y compris dans sa version « majorée » adoptée en loi de finances pour 2008, devrait être applicable à tous les actes d’acquisition signés à partir du 6 mai 2007, date de l’élection du Président de la République. Mme Christine Lagarde a en effet estimé que la part de rétroactivité entre le 6 mai et le 22 août était « compatible avec les exigences du Conseil constitutionnel ».

Considérant que des engagements publics ont été pris par le Président de la République lui-même pour que ces dispositions entrent en vigueur à partir du 6 mai, date de son élection, pourriez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il est prévu de mettre en œuvre, de façon pratique, afin que les contribuables qui ont réalisé un emprunt immobilier entre le 6 mai et le 22 août 2007 aient la certitude de bénéficier dudit crédit d’impôt ?