Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le sénateur, ainsi que vous avez bien voulu le rappeler, conformément aux engagements du Président de la République, l’article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.

Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel a confirmé que ce crédit d’impôt, accordé à raison des prêts immobiliers pour la construction ou l’acquisition du logement intervenue après l’entrée en vigueur de la loi, tendait à favoriser l’accession à la propriété et répondait ainsi à un but d’intérêt général.

Il a, en revanche, indiqué que le même avantage ne saurait être accordé dès lors que la mesure ne pouvait avoir eu d’effet incitatif sur l’acte de construction ou d’acquisition du logement.

Le Gouvernement a, bien entendu, pris acte de cette décision.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre financier des opérations d’acquisition ou de construction effectuées sur la base de l’engagement pris par le Président de la République, Mme Lagarde a indiqué, dans un communiqué en date du 24 août 2007, que l’ensemble de ce dispositif s’appliquerait aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles le chantier a été déclaré ouvert à compter de cette date. Pour toutes ces opérations, en effet, il est clair que le crédit d’impôt a pu avoir un effet incitatif.

En pratique, seules les acquisitions réalisées à compter du 6 mai 2007 ou les constructions engagées à partir de cette date peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Cela concerne donc bien la période allant du 6 mai au 22 août 2007

Concrètement, lorsque l’opération a été réalisée à compter du 6 mai 2007, les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés à raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % pour les intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes.

Outre le communiqué du 24 août 2007 dont j’ai fait état, ces précisions figurent dans l’instruction administrative préparée par mes services et qui vient d’être publiée au Bulletin officiel des impôts en date du 10 avril 2008, sous la référence 5 B-14-08. Ce document peut être consulté sur le site . De ce point de vue, les choses sont donc claires.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter.

Ce dispositif contribue puissamment à renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens et est un élément important de notre politique d’accession à la propriété pour tous les Français, qui vise à rattraper le retard que notre pays accuse à cet égard par rapport à la moyenne européenne.

Au total, ce sont 700 000 foyers qui, chaque année, vont pouvoir bénéficier d’une aide allant jusqu’à 3 400 euros, la première année, pour un couple avec deux enfants !

Il ne demeure donc plus aucune ambiguïté : l’instruction administrative préparée par mes services éclaircit définitivement le point que vous avez soulevé.