Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le sénateur, la très intéressante question que vous posez met en évidence la nécessité de concilier la protection de la propriété intellectuelle et la protection des consommateurs, puisqu’il s’agit d’éviter l’apparition de situations qui empêchent la concurrence de s’exercer et donc les prix de baisser.

La directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s’applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres.

Cette directive concerne notamment les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s’agit de l’ensemble constituant la carrosserie : vitrerie, phares et tôlerie.

La directive prévoit que les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de sa publication ou les modifient dans le sens d’une diminution des protections accordées aux industriels pour leurs dessins et modèles.

La France et l’Allemagne ont maintenu des législations protégeant les dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange ; d’autres pays, parmi lesquels l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, ont d’ores et déjà entièrement renoncé à cette protection.

Un projet de modification auquel vous avez fait référence à plusieurs reprises, monsieur le sénateur, a été adopté par le collège des Commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation », qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange.

Les discussions préalables aux votes du Conseil sont en cours. Le Parlement européen s’est, quant à lui, prononcé en faveur de l’abandon de la protection juridique à l’issue d’une période transitoire de cinq ans.

Les autorités françaises souhaitent que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans tous les secteurs, notamment celui de l’automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits. Elles souhaitent d’abord que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans tous les secteurs, notamment dans celui de l’automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits.

Vous le savez, et le débat sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, que j’ai présenté au nom du Gouvernement devant le Sénat, l’a mis en lumière, la défense des droits liés à la propriété intellectuelle est consubstantielle à l’émergence de l’innovation dans notre pays.

Par ailleurs, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, qui a supprimé toute protection des dessins ou modèles depuis vingt ans, montrent que le gain financier pour le consommateur est loin d’être avéré.

Pour l’ensemble de ces raisons, les autorités françaises ne sont, à ce jour, pas favorables au texte proposé par la Commission et font valoir cette position, partagée par plusieurs partenaires, dans les discussions en cours. Elles restent néanmoins attentives aux propositions de compromis qui pourraient être présentées à l’occasion de ces discussions.