Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le sénateur, vous avez fait un exposé complet de l’évolution de la situation depuis que l’article 41 de la loi de finances pour 2005 a aligné les allégements de la redevance sur ceux de la taxe d’habitation.

Je rappelle que cette mesure de simplification, qui a eu de très bons effets, est intervenue à la suite d’un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, suivie en cela par le Sénat.

Pour les personnes qui, du fait de l’alignement des deux allégements, perdaient le bénéfice de l’exonération de la redevance audiovisuelle, un dispositif de maintien des droits acquis a été institué, vous l’avez rappelé, pour les années 2005, 2006 et 2007.

Alors que ce dispositif devait s’éteindre à compter de 2008, deux nouvelles mesures, auxquelles le Gouvernement a acquiescé, ont été récemment adoptées.

Tout d’abord, mesure que vous n’avez pas mentionnée mais qui me semble importante, la loi de finances pour 2008 a pérennisé le dégrèvement dont pouvaient bénéficier, au titre du maintien des droits acquis, les foyers comptant à leur charge une personne infirme.

Ensuite, la loi TEPA a également maintenu, sous certaines conditions, ce dispositif en 2008 pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.

Pour les années suivantes, il est prévu, comme vous l’avez indiqué, que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005.

Ce rapport est actuellement en préparation au sein des services de la direction générale des finances publiques, qui est notamment chargée de faire toute la lumière sur la forme de discrimination qui pouvait avoir été ainsi créée.

Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est, comme vous, parfaitement conscient de l’importance que revêt, notamment dans les zones rurales, la télévision pour les personnes âgées, en particulier de condition modeste, et que la situation de ces personnes fera l’objet d’un examen particulièrement attentif, car il y aurait une injustice supplémentaire si s’appliquaient des dispositions renforçant encore leur isolement.

Cependant, je ne doute pas que les préoccupations dont vous avez fait état seront prises en considération dans le rapport qui va être prochainement déposé.