Intervention de Élisabeth Lamure

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les plus-values professionnelles taxables à 16 % pour les entreprises individuelles.

La loi de finances de 2006 a supprimé l’abattement de 20 %, notamment celui dont bénéficiaient les adhérents des centres de gestion agréés, les CGA, et des associations de gestion agréées, les AGA, dans des limites fixées par la loi. Cet abattement s’appliquait sur le bénéfice taxable à l’impôt sur le revenu et sur les plus-values à long terme taxables à 16 %. L’article 76 de cette même loi de finances a prévu une série de mesures de compensation au regard de la suppression de cet abattement, dont l’application du nouveau barème d’impôt 2006, qui intègre les effets de l’abattement.

En revanche, aucune mesure de compensation n’a été prévue sur les plus-values à long terme, taxables au taux de 16 % hors prélèvements sociaux.

Il paraîtrait normal de réparer cette omission pour le moins pénalisante soit en continuant à pratiquer l’abattement de 20 %, soit en compensant, sous une forme ou une autre, le supplément d’impôt à payer par les adhérents des CGA ou des AGA.

En conséquence, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce sens.