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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Adoption d'une proposition de loi
Rachida Dati, garde des sceaux :
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. …mais par le principe de réalité : aujourd’hui, la victime n’a pas à procéder à l’exécution de la décision de justice. Nous souhaitons que les victimes soient réellement indemnisées, réellement restaurées dans leurs droits.
