Intervention de Christian Poncelet

Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Adoption d'une proposition de loi

Photo de Christian PonceletChristian Poncelet, président :

Nous passons à la discussion des articles.

CHAPITRE Ier

Dispositions tendant à créer de nouveaux droits pour les victimes d’infractions

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