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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Article 1er, amendement 5
Christian Poncelet, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle. »
La parole est à M. le rapporteur.
