Intervention de François Zocchetto

Je vous rassure, madame Borvo Cohen-Seat : c’est précisément pour prévoir les cas que vous évoquez, notamment dans le cadre de la sanction-réparation, que cet amendement vient compléter le texte de la proposition de loi.

À défaut, certains dispositifs ne s’articuleraient pas. Vous pourriez avoir, d’un côté, un sursis avec mise à l’épreuve ou une sanction-réparation et, de l’autre, une demande d’avance au fonds de garantie. Or, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, ces dispositifs ne peuvent pas coïncider. L’amendement vise à remédier à cette impossibilité.