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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux :
Cet amendement est, lui aussi, opportun. En effet, le délai de trente jours est très court, d’autant que la personne demande souvent des délais de paiement. Dans ces conditions, autant le porter d’emblée à deux mois.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
