Intervention de François Zocchetto

La proposition de loi prévoit que la victime dispose d'un délai d'un mois pour demander une aide au recouvrement au fonds de garantie. Celui-ci peut lever la forclusion « pour tout motif légitime ». Mais dans la mesure où la charge financière du recouvrement pèsera sur le fonds de garantie, celui-ci ne sera sans doute pas toujours enclin à lever la forclusion.

En tout état de cause, il semble nécessaire d'ouvrir à la victime une voie de recours contre la décision du fonds de garantie. Le présent amendement vise à permettre à la victime dont la demande tendant à la levée de la forclusion aurait été rejetée de saisir le président du tribunal de grande instance, qui statue par ordonnance sur requête.