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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Article 1er
François Zocchetto, rapporteur :Cet amendement vise à compléter le dispositif actuel d’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions en permettant au fonds de garantie, s’il ne conteste pas le droit à indemnisation, d’accorder une provision à la victime, ce qui, aujourd’hui, n’est pas possible.
