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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux :
Cet amendement est fort opportun, puisqu’il tend à aligner le fonctionnement du FGTI sur celui d’autres fonds, pour lesquels est déjà prévue la possibilité d’accorder une provision. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
