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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Article 1er, amendement 8
Michèle André, présidente :L’amendement n° 8, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le 3° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le fonds, soit en application des dispositions du présent titre, soit de celles du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l’exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime. »
La parole est à M. le rapporteur.
