Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Article 2, amendement 9
Michèle André, présidente :L’amendement n° 9, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l’article L. 422-7 du code des assurances, remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de deux mois
La parole est à M. le rapporteur.
