Intervention de François Zocchetto

Par le biais de cet amendement, la commission essaie de régler un autre cas pratique.

Il est prévu que le versement de l’avance accordée dans le cadre de l’aide au recouvrement intervienne dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement. La commission propose de porter ce délai à deux mois, non pour faire, là aussi, œuvre d’harmonisation ou de recherche systématique de symétrie, mais parce que les représentants du fonds ont attiré son attention sur la nécessité de donner à celui-ci un délai raisonnable d’instruction de la demande présentée par la victime. Je pense que cette observation est justifiée et doit être reçue.