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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Article 3, amendement 18
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Debré, Sittler et Desmarescaux, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l’amendement n° 12 pour l’article 706-14-1 du code de procédure pénale, après les mots :
du code des assurances
insérer les mots :
et avoir souscrit une garantie incendie
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 12 rectifié ?
