Intervention de François Zocchetto

Nous quittons le domaine de l’indemnisation des victimes pour aborder celui de la meilleure signification des décisions de justice.

Un délai de quarante-cinq jours pour signifier une décision peut s’avérer trop court dans certains cas. Il convient donc de laisser le parquet fixer un délai plus long, pouvant aller jusqu’à trois mois, comme le prévoit, en matière civile, l’article 656 du code de procédure civile, faute de quoi on risque de demander inutilement aux forces de l’ordre de procéder à des recherches.