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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Article additionnel après l'article 6
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.
CHAPITRE III
Dispositions tendant à améliorer l’exécution des peines d’amendes et de suspension ou de retrait du permis de conduire
