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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Article 7
François Zocchetto, rapporteur :Cet amendement tend à récrire de façon plus explicite les dispositions de l’article 7 permettant au Trésor public d’accorder des remises totales ou partielles aux personnes faisant l’objet d’une amende forfaitaire majorée. Il rappelle par ailleurs la possibilité de diminution de 20 % du montant de l’amende en cas de paiement volontaire.
