Intervention de François Zocchetto

Compte tenu des conséquences financières des nouvelles dispositions concernant l’aide au recouvrement – j’ai évoqué l’hypothèse d’une vingtaine de millions d’euros – et l’extension de l’indemnisation des propriétaires de véhicules incendiés – le chiffre de 13 millions d’euros a été cité –, il nous semble opportun de prévoir une évaluation de la loi d’ici à trois ans afin que nous puissions, le cas échéant, apporter les correctifs nécessaires.

Plus concrètement, nous voulons pouvoir nous assurer que la contribution de 3, 30 euros prélevée sur les contrats d’assurance de biens permettra de financer l’extension du dispositif d’aide aux victimes.