Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Articles additionnels avant l'article 11, amendement 21
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 11.
L’amendement n° 21, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente, avant le 30 juin 2008, un rapport sur la nécessité de relever les plafonds prévus par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
