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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Articles additionnels avant l'article 11
Rachida Dati, garde des sceaux :
La loi de 1991 relative à l’aide juridique dispose que le plafond de ressources ouvrant droit à l’aide juridictionnelle est revu chaque année au 1er janvier.
Par ailleurs, les barèmes d’imposition concernant l’impôt sur le revenu sont débattus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Par conséquent, le plafond de ressources pour l’aide juridictionnelle est revu après le débat sur les barèmes d’imposition.
Tout cela est déjà prévu dans la loi de 1991. Cet amendement est donc inutile, et le Gouvernement émet un avis défavorable.
