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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Articles additionnels avant l'article 11, amendement 21
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente, avant le 1er décembre 2008, un rapport sur la nécessité de relever les plafonds prévus par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
La parole est à M. le rapporteur.
