Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Articles additionnels avant l'article 11

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Nos collègues souhaitent en fait que l’on revienne sur les mécanismes de révision automatique des plafonds de ressources. Depuis 1991, la situation a complètement changé, et s’interroger sur une éventuelle évolution du dispositif me semble tout à fait fondé.

Il faut réexaminer cette question, c’est pourquoi nous ne pouvons que soutenir l’amendement de nos collègues du groupe CRC.

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