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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Articles additionnels avant l'article 11
François Zocchetto, rapporteur :Si l’objet réel de l’amendement est de revaloriser les plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle, j’y suis, à titre personnel, clairement défavorable.
Je rappelle que le plafond de ressources mensuelles est actuellement fixé à 1 311 euros et qu’il est susceptible d’être modulé en fonction des charges de famille.
