Intervention de Rachida Dati

Cet amendement vise à assurer l’égalité devant la justice de tous les citoyens, sur l’ensemble du territoire national. Il prévoit donc l’application outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi. En effet, il n’est pas envisageable que l’amélioration des droits des victimes et de l’exécution des peines profite uniquement aux personnes vivant en métropole.