Intervention de Michèle André

Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Articles additionnels avant l'article 11

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 11.

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