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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Article 11, amendement 17
Michèle André, présidente :L'amendement n° 17, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Après les mots :
à compter du
rédiger comme suit la fin du II de cet article :
premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
II.- Après les mots :
à compter du
rédiger comme suit la fin du III de cet article :
premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
