Intervention de François Zocchetto

Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Article 11

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

L’Assemblée nationale avait prévu que le texte entre en vigueur, en cas d’adoption, le 1er avril 2008. Il est évidemment nécessaire d’actualiser cette échéance, que je vous propose de porter au premier jour du troisième mois après publication de la loi.

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