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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Article 11, amendement 25
Michèle André, présidente :L'amendement n° 25, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Les significations en mairie effectuées conformément aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.
La parole est à M. le rapporteur.
