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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Article 11
François Zocchetto, rapporteur :Cet amendement concerne également un délai.
Nous avons adopté tout à l’heure un amendement tendant à remplacer la signification en mairie par la signification à l’étude de l’huissier. Toutefois, il n’est pas possible de supprimer du jour au lendemain la procédure des significations en mairie. Il est donc proposé de maintenir jusqu’au 31 décembre 2008 la possibilité d’y recourir.
