Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous nous abstiendrons sur ce texte, même s’il ne fait pas de doute que ses dispositions marquent une avancée.

En effet, il est tout à fait inapproprié de nous considérer comme des idéologues au motif que nous émettons un certain nombre de critiques sur la façon dont sont envisagés globalement les droits des victimes.

Je regrette par ailleurs qu’il n’ait pas été fait droit à notre demande de présentation d’un rapport sur la nécessité de relever les plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle. Bien entendu, je n’ignore pas les dispositions de la loi de 1991, le problème n’est pas là. La question est de savoir si, à l’heure actuelle, les revenus sont en rapport avec le coût de la justice pour les justiciables.

C’est la raison pour laquelle il ne serait pas inutile, selon nous, non pas de prévoir une revalorisation des barèmes chaque année – cela relève de la loi de finances –, mais de s’interroger réellement sur l’effectivité du droit d’accès à la justice pour un grand nombre de nos concitoyens, tant il est vrai que les salaires moyens sont plus proches des plafonds que des planchers…

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de loi.