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Intervention de Michèle André
Réunion du 18 octobre 2005 à 16h00
Sécurité et développement des transports — Demande de renvoi à la commission, amendement 63
Michèle André, présidente :L'amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer les mots :
Agence française
par les mots :
Etablissement public
II. - En conséquence, dans les articles 1er à 5 du projet de loi, remplacer les mots :
Agence française
par les mots :
Etablissement public
et les mots :
l'agence
par les mots :
l'établissement public
La parole est à M. le ministre.
