Intervention de Gérard Cornu

Cette mesure répond à la très grande majorité des réclamations des consommateurs et à leur légitime exigence que les moyens de communication auxquels ils sont contraints de recourir en cas de problème ne soient pas pénalisants.

Allant plus loin vers cet objectif, la commission vous soumettra, mes chers collègues, un amendement visant à assurer au client d'un professionnel de la vente à distance qu'il disposera de moyens de communication non surtaxés lui permettant de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie.

La nature même du commerce à distance, en particulier le e-commerce, empêchant le contact direct, il a paru équitable, conformément aux observations des associations de consommateurs, que ces différentes opérations, qui sont étroitement liées à l'obligation de résultat du professionnel, n'entraînent pas de « double peine » pour le consommateur.

S'agissant de la durée d'engagement dans les contrats de téléphonie mobile, qui figure à l'article 7 bis, le dispositif adopté par les députés a été complété.

D'une part, la commission a décidé de fixer à vingt-quatre mois la durée maximale, afin d'éviter que, à l'avenir, des offres associées à des services annexes ou à la vente du terminal à prix cassé ne dépassent cette durée.

D'autre part, elle a soutenu ma proposition de limiter le dédit en cas de résiliation anticipée au quart, et non au tiers, du montant à devoir jusqu'à l'échéance normale.

J'ai été tout à fait favorable à la décision de l'Assemblée nationale de ne pas prévoir de plafond réglementaire en la matière. On sait, monsieur le secrétaire d'État, que certains décrets mettent des années à être pris ; vous êtres bien placé pour le savoir. J'en ai fait moi-même l'amère expérience avec la mesure d'application du droit de préemption des communes sur les baux commerciaux. Pouvez-vous d'ailleurs m'indiquer si, comme cela m'a été promis récemment par le Gouvernement, ce décret sera publié avant la fin de l'année ? Il reste bien peu de jours ! Aussi, mon attente devrait être brève...