Séance en hémicycle du 13 décembre 2007 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires :

- Le Conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration (1 siège) ;

- Le Conseil d'administration de l'Établissement public dénommé « Autoroutes de France » (1 siège) ;

- La Commission centrale de classement des débits de tabac (1 siège) ;

- Le Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (1 siège de titulaire, et 1 siège de suppléant).

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des finances à présenter une candidature pour chacun des trois premiers organismes, et j'invite la commission des affaires culturelles à présenter deux candidatures pour le dernier.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (nos 97, 112).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom de Mme Christine Lagarde et du Gouvernement, je suis très heureux aujourd'hui de vous présenter en deuxième lecture un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

Ce texte, que vous avez déjà, comme vos collègues députés, voté et amendé en première lecture, nous permettra non seulement de transposer plusieurs directives dont les délais arrivent à échéance, mais aussi de nous mettre en conformité avec le droit européen en tirant les conséquences dans notre droit interne de règlements déjà en vigueur.

La meilleure preuve de notre attachement à l'Europe, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est le respect des règles du droit européen : on ne peut pas, d'un côté, faire de grands discours sur la construction européenne et, de l'autre, prendre de mauvaises habitudes.

Nous voulons aussi être une force de proposition au niveau européen. Je suis donc très heureux, à ce titre, de la récente réouverture par Mme Christine Lagarde du dossier de la TVA à taux réduit pour la restauration, qui, vous le savez, sera discuté à l'occasion de la présidence française de l'Union.

Le projet de loi dont vous débattrez ce matin, mesdames, messieurs les sénateurs, porte sur des domaines aussi divers que les assurances, la finance ou les télécommunications. On y retrouve les grandes lignes du projet européen : plus de garanties pour les individus, plus de mobilité pour les personnes, et une meilleure régulation pour les marchés.

Le premier axe - plus de garanties pour les individus - doit être une évidence pour des sociétés aussi prospères et aussi libres que les nôtres.

Dans un premier temps, on consomme, aujourd'hui ; ensuite, on épargne, pour demain ; enfin, on s'assure, pour après-demain. Sur ces trois points, nous allons renforcer les garanties déjà existantes.

Sur le premier point, l'article 10 du projet de loi, en adaptant le code de la consommation aux exigences du règlement 2006/2004/CE, permettra aux services de l'État d'agir davantage dans l'intérêt des consommateurs. Ils pourront ainsi mettre en oeuvre leurs pouvoirs d'injonction et d'action en cessation devant la juridiction civile, quand bien même aucune sanction pénale n'est prévue par la loi.

La France, première destination touristique au monde, aura les moyens de coopérer pleinement avec les autres États membres de l'Union européenne afin de faire cesser les pratiques illicites, notamment en matière de publicité mensongère, de forme et de reconduction des contrats, de garantie des produits, ou encore de clauses abusives.

Prenons un exemple : des consommateurs français achètent des meubles sur Internet à un antiquaire italien, qui encaisse l'argent, mais ne délivre pas la marchandise - ce n'est qu'un exemple, mesdames, messieurs les sénateurs ! Désormais, ces consommateurs pourront s'adresser directement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, laquelle se mettra en relation avec l'autorité administrative qui est son homologue en Italie. La réciproque est bien sûr vraie : ainsi, des touristes de l'Union européenne qui seraient victimes d'une escroquerie en France feraient la démarche inverse.

Plus largement, l'article 10 donne davantage de moyens à la DGCCRF pour remplir ses missions.

Cela sera d'abord le cas dans un domaine très important et sensible, l'immobilier, où les professionnels eux-mêmes ont demandé le renforcement des procédures de contrôle que nombre de nos concitoyens attendaient.

Les agents de la DGCCRF pourront demander à tout moment la carte professionnelle des agents immobiliers et vérifier que les propriétaires leur ont octroyé pour chaque bien un mandat en bonne et due forme. C'est une très bonne réponse, notamment, à l'enquête qu'a menée l'année dernière la DGCCRF dans le secteur de l'immobilier et qui avait permis de constater la nécessité d'opérer des contrôles portant, en particulier, sur le respect de la loi Hoguet de 1970.

Ce que l'on ne consomme pas aujourd'hui - c'est le deuxième point -, on pense bien souvent à le mettre de côté, à l'épargner pour demain. Voilà pourquoi l'article 6 du projet de loi vise à supprimer toute base légale à la non-rémunération des dépôts.

Très bien !

Certes, un arrêté du 8 mars 2005 a déjà tiré les conséquences de la jurisprudence communautaire prohibant le principe de non-rémunération. Toutefois, la Commission européenne a confirmé dans un avis récent que la France devait aller plus loin sur le plan législatif et inscrire dans la loi le principe selon lequel la rémunération des comptes courants ne peut être interdite.

Désormais, le droit rejoindra donc la pratique. En garantissant à toutes les banques la possibilité de rémunérer les comptes courants, nous espérons faire émerger une concurrence nouvelle dont les premiers bénéficiaires seront les consommateurs, c'est-à-dire les clients.

Chacun de nous consacre une partie de ses revenus à s'assurer contre les risques à venir ; c'est le troisième point.

En transposant l'article 5 de la directive 2004/113/CE, dite « directive homme femme », l'article 9 du projet de loi rappelle le principe de non-discrimination en fonction du sexe dans le domaine des assurances.

Il s'agit d'inscrire dans notre droit la possibilité qu'ont les assureurs de proposer des contrats distincts aux représentants des deux sexes. C'est là une pratique tarifaire courante dans notre pays, que partagent d'autres États membres de l'Union, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Bien entendu, il n'est pas question d'en faire une obligation : les assureurs resteront libres de leur choix en ce domaine.

Le deuxième axe - plus de mobilité pour les personnes -, c'est pour nos concitoyens la traduction la plus évidente du projet européen.

La mobilité implique de pouvoir se déplacer sans inconvénients, travailler à l'étranger dans de bonnes conditions et, bien sûr, communiquer à des prix raisonnables d'un pays à l'autre.

Se déplacer, ce n'est pas seulement franchir des frontières : c'est aussi pouvoir bénéficier des mêmes services sur l'ensemble du territoire européen. Voilà pourquoi l'article 1er du projet de loi achève la transposition de la directive 2005/14/CE relative à l'assurance des véhicules automobiles. Un assureur ne pourra plus résilier un contrat de responsabilité civile automobile ni modifier la prime correspondante au motif que le véhicule séjourne, pendant la durée du contrat, dans un autre État membre de l'Union.

Travailler à l'étranger est possible, mais, à l'heure actuelle, la reconnaissance des qualifications professionnelles est assurée par plus de quinze directives différentes. L'article 5 du projet de loi habilite donc le Gouvernement à transposer la directive 2005/36/CE, qui harmonise et simplifie tous les textes précédents. Ce sont plus de cent professions qui, désormais, relèveront de la même base juridique et pourront être reconnues dans n'importe quel pays membre. La circulation des personnes qualifiées en Europe en deviendra à la fois plus simple pour les citoyens et plus sûre pour les États.

Pour qu'il soit possible de téléphoner sans se ruiner d'un pays européen à l'autre, le règlement 717/2007 du 27 juin dernier impose déjà aux opérateurs de téléphonie mobile des plafonds tarifaires. Toutefois, ce règlement ne s'applique pas au sein d'un même pays, alors que plusieurs milliers de kilomètres peuvent séparer, par exemple, les départements et territoires d'outre-mer de la métropole, ce qui fait considérablement augmenter les factures. Un Roumain en vacances en Martinique paye aujourd'hui ses appels vers Paris moins cher qu'un commerçant nantais qui y est pour affaires !

Afin de remédier à cette situation pour le moins paradoxale, les articles 3 et 4 du projet de loi étendent la portée des plafonds tarifaires à l'itinérance entre la métropole et l'outre-mer.

Le troisième axe de ce projet de loi - une meilleure régulation pour les marchés - est l'une des tâches les plus urgentes des gouvernements européens, comme les turbulences financières de cet été nous l'ont montré.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la politique de régulation du Gouvernement repose donc sur trois piliers : l'intégration des marchés, la transparence des transactions, la compétitivité de la place, en particulier celle de Paris.

L'intégration, tout d'abord, parce que la régulation est plus efficace sur un marché non cloisonné.

La transparence, ensuite, parce que la régulation doit pouvoir s'appuyer sur des informations connues de tous.

La compétitivité, enfin, parce qu'une régulation intelligente et conférant un niveau suffisant de sécurité intéressera les investisseurs et les opérateurs internationaux.

Le projet de loi qui vous est soumis répond parfaitement à cette triple logique.

Plus d'intégration, d'abord : l'article 7 du projet de loi vient ratifier plusieurs ordonnances de transposition, dont l'ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers, MIF, et l'ordonnance mettant en place le système « Bâle II ».

La directive MIF améliore l'intégration des marchés européens en supprimant la possibilité pour les États membres d'édicter un principe de centralisation des ordres sur les marchés réglementés.

Elle renforce également les moyens de coopération entre les superviseurs européens en matière d'échanges d'informations.

Cette coordination a été l'un des ressorts essentiels de la capacité de réaction des places financières françaises dans les jours qui ont suivi cet été les turbulences du marché américain des subprimes.

Au niveau non plus européen mais international, la directive « Bâle II » modernise les règles prudentielles appliquées au système bancaire.

Plus de transparence, ensuite : l'article 8 du projet de loi a pour objet de compléter la transposition de la directive dite « transparence ». Cette transposition a déjà été menée à bien dans la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Toutefois, elle nécessite quelques précisions, notamment sur le champ territorial des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, en matière de contrôle des franchissements de seuil. Ces modifications sont rendues d'autant plus nécessaires que l'ensemble des grands acteurs ignorent les frontières.

Plus de compétitivité, enfin : c'est dans cette optique que Mme Christine Lagarde a mis en place un Haut comité de place, chargé d'identifier les freins au développement de la place de Paris, et de proposer des solutions pour les lever.

Vous avez manifesté, mesdames, messieurs les sénateurs, votre volonté de faire de notre place financière un modèle de sécurité en adoptant un amendement qui améliore le fonctionnement de la Commission des sanctions.

Cette instance, qui joue un rôle central au sein de l'Autorité des marchés financiers, comprend un certain nombre de professionnels, comme la loi de sécurité financière de 2003 l'avait prévu.

Ce choix d'associer des praticiens de la finance apporte à l'AMF une expérience et des compétences techniques essentielles, qui rendent le droit plus vivant et aussi plus efficace.

Améliorer la compétitivité de la place de Paris, c'est aussi l'objectif de l'article 2 du projet de loi.

En permettant la transposition de la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, il habilite le Gouvernement à moderniser par voie d'ordonnance le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances, notamment à élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance.

Ces opérations, déjà pratiquées dans d'autres pays et jusqu'à aujourd'hui malaisées à réaliser en France, permettront aux assureurs de rechercher des garanties au-delà des capacités du marché traditionnel de la réassurance, en l'ouvrant à de nouveaux investisseurs et en tirant parti du dynamisme des marchés financiers.

Le coût de la réassurance devrait donc baisser sous l'effet de la concurrence.

Par ailleurs, cette même directive crée un « passeport européen ». L'agrément unique par l'autorité du pays d'origine permettra donc d'exercer l'activité de réassurance dans l'ensemble de l'espace économique européen.

Au nom de Mme Christine Lagarde, j'espère vous avoir convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs, que le strict respect des normes européennes ne s'oppose pas, bien au contraire, à l'élaboration d'une véritable politique économique pour notre pays, une politique pragmatique, mais fondée sur des convictions fortes.

Je remercie le rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini, ainsi que le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, et l'ensemble de la commission du travail remarquable qui a été mené et qui me conduit aujourd'hui à vous proposer d'adopter ce projet de loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, tel qu'il résulte des délibérations en première lecture de l'Assemblée nationale, sur le rapport de notre collègue député Franck Riester, au nom de la commission des affaires économiques.

Avant de rappeler les modifications apportées par le Sénat en première lecture, puis de commenter les dispositions restant en discussion, je tiens, au nom de M. Marini, à formuler deux remarques.

En premier lieu, la commission des finances précise de nouveau - c'est sa doctrine - que le choix de transposer par voie d'ordonnance un certain nombre de directives communautaires ne doit pas se traduire par un blanc-seing donné au Gouvernement. La commission s'attache donc à encadrer, dès que nécessaire, l'autorisation parlementaire en fixant certains principes. À ce titre, l'article 5 reste en discussion dans le cadre de la deuxième lecture du présent projet de loi.

En second lieu, la commission des finances souligne que la grande technicité des articles présentés dans ce projet de loi explique les nombreux amendements de précision ou de correction adoptés par l'Assemblée nationale et qui sont à l'origine de six des sept articles restant en discussion.

Je souhaite à présent rappeler brièvement les modifications apportées par le Sénat lors de l'examen en première lecture, M. le secrétaire d'État ayant très bien exposé les principales dispositions de ce projet de loi.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux marchés financiers, le Sénat a adopté, sur l'initiative de la commission des finances et avec l'avis favorable du Gouvernement, plusieurs amendements.

À l'article 2, il a adopté un amendement tendant à préciser l'habilitation conférée au Gouvernement afin de garantir une information transparente et sincère des investisseurs. Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement, d'une part, à transposer par ordonnance la directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et, d'autre part, à moderniser le régime juridique des fonds communs de créances, comme M. le secrétaire d'État l'a évoqué.

À l'article 7, le Sénat a adopté un amendement tendant à supprimer la ratification déjà effectuée de l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du 19 mars 2001 relative à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

Il a également adopté un article 8 bis tendant à introduire une nouvelle faculté de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.

En ce qui concerne maintenant les dispositions relatives aux marchés des biens et services, le Sénat a adopté à l'article 5, sur l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement tendant à préciser l'habilitation conférée au Gouvernement pour transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Enfin, le Sénat a adopté, sur l'initiative de votre commission et avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement à l'article 11 - application à l'outre-mer par voie d'ordonnance - afin d'inclure les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ du projet de loi.

L'ensemble de ces modifications a été approuvé par l'Assemblée nationale, sauf en ce qui concerne l'article 5, sur lequel une formulation de compromis est présentée.

J'en viens maintenant aux modifications adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.

Sur les douze articles soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, sept articles ont été adoptés conformes et cinq ont été modifiés. En outre, deux nouveaux articles additionnels ont été votés. Au total, sept articles restent donc en discussion.

Je n'insisterai pas sur les amendements de précision, de coordination ou de correction d'erreurs matérielles qui concernent six de ces sept articles, afin de mettre l'accent sur l'article 5.

Cet article fondamental concerne la reconnaissance professionnelle des professions réglementées. Cette reconnaissance a été couverte ces dernières années, au niveau communautaire, par un ensemble de directives précisant les droits des citoyens dans le domaine des qualifications. Le champ des règles communautaires est vaste puisque l'expression « profession réglementée » concerne toute profession soumise à un élément de qualification professionnelle. Toutefois, certaines professions sont ou peuvent être exclues du champ de la directive.

Cet ensemble de directives - 15 au total - a été remplacé le 20 octobre 2007 par une seule et même directive 2005/36/CE applicable à toutes les professions réglementées. La directive s'organise autour de deux volets.

Le premier concerne la libre prestation de services - il s'agit du titre II - c'est-à-dire le cas où le prestataire étranger viendrait exercer en France de manière temporaire et occasionnelle. La directive met en place un nouveau système en adoptant un principe général de non-vérification des qualifications professionnelles, c'est en quelque sorte un vote de confiance pour l'ensemble de nos partenaires européens. Ce principe peut toutefois faire l'objet de plusieurs corrections au regard d'impératifs d'intérêt général, comme la protection de la santé publique.

Le second volet a trait à la liberté d'établissement - il s'agit du titre III - c'est-à-dire le cas où le prestataire étranger intervient de manière stable et permanente, ce qui le contraint à faire reconnaître sa qualification. La directive consolide, sur ce point, les textes existants.

L'article 5 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance cette directive, dont l'entrée en vigueur était prévue le 20 octobre 2007.

La commission avait fait part de ses réserves lors de la première lecture du texte au Sénat. Elle avait notamment fait valoir les objections suivantes.

D'une part, le travail de transposition se réalisait dans des conditions non satisfaisantes. Initialement « éclipsée » par les négociations sur la très célèbre directive « services », la transposition de la directive « qualifications professionnelles » apparaissait accélérée afin de minimiser le retard. En outre, l'appréciation de l'incidence des modifications requises profession par profession - plus de 120 professions concernées - était difficile à réaliser.

À cet égard, il convient d'observer que la liste des professions publiée dans le rapport de l'Assemblée nationale n'a qu'un caractère indicatif ; le fait même d'établir une telle liste ne signifie pas qu'elle doive être regardée comme exhaustive, à la suite notamment des réactions des représentants de certaines professions qui auraient dû y figurer.

D'autre part, la rédaction générale de l'habilitation ne donnait aucune garantie au Parlement quant aux principes retenus pour la préparation de cette ordonnance, notamment au regard de la concertation avec les professionnels et du choix des options en matière de libre prestation de services, ces options correspondant à des corrections au principe de non- vérification.

Or, les modifications apportées dans le domaine de la libre prestation de services représentent, selon la commission, un enjeu certain. En effet, la directive a mis en place un système à géométrie variable, le principe de non-vérification des qualifications professionnelles - retenu sur la base de la confiance mutuelle entre les États membres - pouvant être l'objet de plusieurs corrections. Il faut avoir confiance, mais garder un oeil à demi ouvert.

D'une part, pour les professions ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques, les États peuvent décider de vérifier au préalable les qualifications professionnelles. La Commission européenne a d'ores et déjà fait savoir qu'elle ferait une interprétation stricte de la condition posée par la directive, à savoir l'empêchement « de dommages graves pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire du service ». La liste de ces professions n'est pas définie a priori, mais elle peut varier selon les États suivant les conditions d'exercice.

D'autre part, sans restriction de secteur, les États peuvent décider de lever des options afin d'encadrer la prestation de services par une déclaration préalable, accompagnée ou non de documents complémentaires ou une information des consommateurs.

La commission a noté que si la Commission européenne doit être en mesure de contrôler la pertinence des vérifications préalables décidées pour certaines professions, il n'en est pas de même pour l'encadrement administratif des prestations qui restent à l'entière discrétion des États membres. Ce dernier point soulevait, par conséquent, la question de la cohérence de la position française, qui ne souhaite pas procéder à un important encadrement administratif, avec les intentions de transposition des autres États membres qui utiliseraient largement ce procédé d'encadrement administratif.

Compte tenu des réserves que j'ai rappelées, votre commission avait adopté, en première lecture, un amendement tendant à encadrer l'habilitation sur deux points.

D'une part, il visait à allonger le délai d'habilitation - un an au lieu de six mois -, afin de laisser les différents ministères impliqués dans le travail de transposition mener les concertations nécessaires avec les milieux professionnels concernés.

D'autre part, il avait pour objet d'encadrer la renonciation par les professions à toute levée d'options, c'est-à-dire en instaurant des garanties supplémentaires, en matière de libre prestation de services, sur la base des principes de réciprocité et de concertation. Ainsi, le Gouvernement devait notamment veiller « en concertation avec les professionnels, à ne renoncer à la levée des options en matière de libre prestation de services que lorsque la réciprocité le justifie ».

Sur l'initiative de notre collègue député Franck Riester, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, l'Assemblée nationale a maintenu l'allongement du délai d'habilitation proposé par le Sénat, mais a adopté une rédaction différente s'agissant des conditions de l'habilitation donnée au Gouvernement.

Il est désormais proposé que le Gouvernement prenne les dispositions législatives nécessaires à la transposition de ladite directive « en veillant notamment, en concertation avec les professionnels, à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service ».

Cette rédaction prévoit que soient justifiées les levées d'options, c'est-à-dire la mise en place de certaines garanties que j'ai évoquées : vérification des compétences professionnelles, déclaration préalable, information du consommateur.

Différente dans son esprit de la proposition du Sénat, qui souhaitait que soient davantage explicitées les renonciations à la levée d'options, cette formulation, il convient de le remarquer, ne touche ni à l'allongement du délai de l'habilitation ni au principe de concertation avec les professionnels, principes essentiels selon votre commission.

En outre, elle supprime la référence à la réciprocité : si le mécanisme de la réciprocité est un mode classique de gestion des relations bilatérales, c'est une notion habituellement étrangère aux dispositions des traités européens. Au demeurant, la vérification matérielle de la réciprocité dans les vingt-six autres États membres, pour quelque 120 professions, serait un processus lourd.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission approuve la rédaction de compromis proposée par l'Assemblée nationale et a décidé d'adopter conforme l'ensemble du projet de loi.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention vaudra également explication de vote du groupe socialiste.

Nous voici arrivés à la lecture définitive de ce projet de loi, pour lequel la commission des finances souhaite un vote conforme.

En première lecture, nos réticences portaient sur l'article 5 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et, surtout, sur l'article 2, que j'évoquerai ultérieurement.

Pour ce qui concerne l'article 5, nos réticences étaient communes avec la commission dans la mesure où le projet de loi du Gouvernement ne donnait aucune garantie au Parlement sur l'encadrement de la future ordonnance, puisqu'il s'agit en réalité d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Si, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l'Assemblée nationale a retenu l'allongement du délai d'habilitation qui doit permettre d'engager une concertation avec les professionnels, elle a adopté une rédaction qui trouble la netteté du principe que nous avions établi au Sénat et, surtout, elle n'a pas retenu le principe de réciprocité au sein de l'Union européenne. C'est dommage, mais cela ne justifie pas notre opposition frontale.

En revanche, c'est bien l'article 2 du projet de loi qui justifie notre opposition très ferme, non pas parce qu'il concerne la transposition de la directive « Bâle II », mais parce qu'il tend à moderniser le régime des fonds communs de créances et notamment à élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance, ce qui n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale.

Cet article nous paraissait très dangereux en octobre dernier, il l'est encore plus aujourd'hui, dans la mesure où il est porteur d'insécurité en matière financière pour l'avenir.

L'onde de choc de la crise liée à la titrisation des crédits hypothécaires n'a pas fini de produire ses effets néfastes dans la diffusion du crédit et dans la gestion des liquidités en Europe et dans le monde. On voit aujourd'hui avec la coordination exceptionnelle des principales banques centrales qu'on porte atteinte à la confiance.

Pour notre part, nous considérons que cette coordination, qui, pour la première fois, est intervenue pour rétablir la confiance et procéder à l'échange de liquidités entre les banques, montre la gravité de la crise, qui me semble avoir été jusqu'à présent sous-estimée par le Gouvernement français. Mais nous serons malheureusement amenés à en reparler, car elle va forcément atteindre l'économie réelle.

Les règles figurant dans ce projet de loi ne sont pas suffisantes pour assurer tant la connaissance du risque que la qualité de l'information fournie à une échelle qui ne peut être, par nature, que mondiale. Compte tenu de l'excessive sophistication des marchés financiers, les dangers nous semblent énormes.

En conséquence, habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, et dans l'urgence, nous paraît très imprudent. Ayant déjà refusé ce texte en première lecture et renforcés par l'actualité, nous émettrons un vote d'opposition.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi que le Sénat examine en deuxième lecture porte sur la transposition de plusieurs dispositions résultant de directives, de règlements ou de décisions juridiques émanant des instances de l'Union européenne.

Il s'agit de mettre en cohérence les grandes orientations de l'Union européenne. Or, ces choix ont été définis sur la base de traités, qui, il faut encore le rappeler, ont été rejetés, dans notre pays, par le suffrage universel.

Ce point n'est pas secondaire au moment où certains voudraient faire ratifier le traité de Lisbonne par la seule voie parlementaire, alors même que des milliers de citoyennes et de citoyens de notre pays, ainsi que plus d'une centaine de parlementaires des deux assemblées, demandent que nous le soumettions au suffrage universel.

Plusieurs articles du projet de loi visent à transposer des textes européens en recourant à la procédure de l'article 38 de la Constitution, c'est-à-dire en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Or c'est une procédure dont le Gouvernement a usé et abusé au cours de la dernière période, puisque la précédente législature a consacré une véritable inflation d'ordonnances. Je ne m'attarderai pas sur cette question, mais l'échange qui a eu lieu, en première lecture, entre le rapporteur, Philippe Marini, et Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi montre la limite de cette procédure qui dessaisit le Parlement de son rôle.

Venons-en au fond.

Les textes européens dont il est question dans le cadre de ce projet de loi visent, pour l'essentiel, à atteindre l'un des objectifs de l'Union européenne, à savoir l'instauration d'un marché des capitaux - et des services d'investissement en découlant - suffisamment libre, transparent et sécurisé, au sens où l'entendent en tout cas les concepteurs profondément libéraux de ce marché.

Pourtant, nous sommes confrontés à deux processus contradictoires en ces matières : d'une part, l'intégration renforcée des marchés, consacrée par la fusion d'Euronext et du New York Stock Exchange, par exemple et, d'autre part, la perméabilité croissante de l'ensemble des marchés à toute crise financière de quelque origine qu'elle soit.

L'actualité récente est sans équivoque. Elle montre, faits à l'appui, les risques et les dérives qui demeurent dans toute démarche de libéralisation et de réglementation pour le moins allégée concernant les activités financières.

Les dispositions que nous examinons aujourd'hui, dans des conditions peu satisfaisantes, nous conduisent naturellement à parler des risques systémiques induits par cette intégration croissante des établissements financiers et des entreprises d'investissement.

C'est évidemment la crise des crédits hypothécaires aux États-Unis qui a constitué l'actualité des marchés financiers dans la dernière période. Il semble d'ailleurs, au-delà de la situation de l'établissement britannique Northern Rock, où les clients ont massivement retiré leurs liquidités, qu'un certain nombre d'établissements de crédit de base français sont clairement impliqués dans le système des prêts hypothécaires américains. Ils risquent donc de subir d'importantes pertes, alors même qu'un article du présent projet de loi porte sur la question de la notation des entreprises d'investissement et des établissements de crédit !

Si M. le secrétaire d'État dispose d'informations plus précises en la matière que les données journalistiques dont nous pouvons avoir connaissance, il serait intéressant qu'il puisse nous les communiquer ce matin.

Je ne veux pas faire d'amalgame, mais comment ne pas rappeler que la fameuse crise de 1929 commença à toucher l'Europe à cause de la faillite d'une petite banque de crédit autrichienne ?

Ensuite, comment ne pas nous interroger sur la portée de ce projet de loi, alors que la Commission européenne s'attaque au principal produit d'épargne populaire, à savoir le livret A ?

Après avoir fait semblant de vouloir défendre la spécificité de ce financement, le Gouvernement semble décidé à aller vers une banalisation de la distribution de ce livret, en l'offrant sur un plateau aux établissements de crédit. Une telle hypocrisie n'est pas faite pour rassurer tous ceux qui sont attachés à la construction de logements locatifs sociaux ou au développement des équipements publics créés par les collectivités locales.

N'oublions pas que le livret A est bien souvent l'équivalent du chéquier pour beaucoup de foyers - 5 millions environ - à revenus fragiles, frappés d'une exclusion bancaire.

Enfin, n'oublions pas non plus que ce texte présentait entre autres caractéristiques celle de préconiser la rémunération des comptes courants bancaires, qui constitue l'une des plus illusoires « carottes » que les libéraux de Bruxelles ont pu trouver pour justifier le maintien d'une tarification exorbitante des services financiers.

Je ne sais si vous avez été en contact avec des familles en difficultés financières, monsieur le secrétaire d'État, mais cette rémunération est tout aussi choquante que les frais d'huissier perçus pour signifier un commandement de payer son loyer à une personne qui a des revenus insuffisants.

Comme le texte n'a pas connu d'évolution satisfaisante au cours de la navette, nous ne pouvons évidemment que confirmer notre vote négatif lors de la première lecture.

Hélas !

Très bien !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte identique.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes physiques et morales. Cependant, dans l'intérêt des consommateurs, les personnes morales fournissant des biens ou services et ayant recours à des numéros de téléphone surtaxés ne peuvent pas s'opposer à la diffusion sur Internet ou par tout autre moyen de leurs numéros de téléphone géographiques ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Je reprends ici un amendement qui avait été déposé en première lecture à l'Assemblée nationale, mais avait été retiré juste avant la discussion.

Il a trait au problème des numéros de téléphone payants commençant, par exemple, par 08, qui se pose spécifiquement en France. En effet, la plupart des pays européens voisins autorisent la diffusion sur Internet des numéros géographiques de telle ou telle société, de tel ou tel organisme.

Or, en France, il existe un vide juridique. Les sites Internet d'annuaires de correspondance ont été menacés de poursuites judiciaires. Ils n'ont plus d'autre choix que de transférer leur activité dans un autre pays européen ou de disparaître. Pour l'instant, les sites ont fermé provisoirement ; c'est le cas notamment du site Geonumbers.com.

Pour tenter de remédier à la situation, cet amendement modifie l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques - c'est pourquoi j'ai inséré cette disposition avant l'article 3, lequel modifie l'article L. 34-10 du même code -, afin de permettre aux sites Internet d'annuaires téléphoniques de bénéficier en France du régime juridique des autres pays européens, le vide juridique dont je parlais tout à l'heure n'existant que dans notre pays.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement porte sur un problème qui est effectivement intéressant, mais qui n'a aucun lien avec ce projet de loi.

De plus, il a été déposé par son auteur dans le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, que nous allons examiner tout à l'heure.

Par conséquent, je suggère à M. Masson de renoncer à son amendement, quitte à y revenir à l'occasion de l'examen du texte suivant.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Masson, les amendements que vous proposez sur ce sujet important de la facturation des services téléphoniques ont fait l'objet d'un débat nourri à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ils vont de nouveau être examinés ici même tout à l'heure.

Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer ces amendements. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons tout à l'heure les mesures relatives au secteur des communications électroniques figurant dans le projet de loi suivant.

Monsieur Jean Louis Masson, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

J'avais la possibilité de déposer l'amendement n° 1 sur ce projet de loi ou sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Il se trouve que je l'ai retiré du texte que nous allons examiner ensuite. Par conséquent, je souhaite que le Sénat statue sur cette disposition.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

L'amendement n° 2, présenté par MM. Masson, Adnot, Alduy, Bailly, Balarello, Barraux, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Besse, Biwer, J. Blanc et Bourdin, Mme Bout, MM. A. Boyer et J. Boyer, Mme Brisepierre, MM. Cazalet, Cléach, Cointat, Dallier, Darniche, de Broissia, del Picchia et Deneux, Mmes Descamps et Desmarescaux, MM. Detcheverry, Détraigne, P. Dominati, Doublet, Dulait, J.L. Dupont, Duvernois, Esneu, Etienne, Falco, Faure, Fortassin, Fouché et Fournier, Mme G. Gautier, MM. J. Gautier, Gélard, Gerbaud et Ginésy, Mme N. Goulet, MM. Grillot, Gruillot, Guené, Guerry et Haenel, Mme Henneron, MM. Huré et Juilhard, Mmes Kammermann et Keller, MM. Laffitte, Laménie et Laufoaulu, Mme Malovry, MM. Merceron, Milon, Miraux, Mouly, Murat et Othily, Mmes Panis et Payet, MM. Peyrat, Pozzo di Borgo, Puech, Revet, Revol et Richert, Mme Rozier, M. Seillier, Mme Sittler et MM. Souvet, Türk, Vallet et Virapoullé, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre 1er du livre 1er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé :

« Art. L.113 -5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l'assiette de la surtaxation ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Cet amendement illustre une situation qui est à mon avis particulièrement préjudiciable.

Le fait de faire payer le temps d'attente pour les numéros de téléphone commençant par 08 est là encore une spécificité française. Imaginez qu'on vous fasse payer le droit d'entrer dans un hypermarché, avant même que vous n'achetiez quelque chose, c'est-à-dire avant qu'un quelconque service n'ait été rendu !

Je vais retirer cet amendement, car il n'aura pas plus de succès que le premier, mais il est particulièrement affligeant que la situation n'évolue pas. Le statu quo actuel est très regrettable à l'échelon national.

L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les salaires versés aux travailleurs frontaliers résidant et imposables en France au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent, telles qu'elles résultent du relevé annuel qui leur est fourni par leur employeur, selon des modalités définies par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Avant de retirer l'amendement n° 3, j'aimerais obtenir des explications de M. le secrétaire d'État.

Cette disposition concerne directement les pays de l'Union européenne, puisqu'elle a trait à la fiscalité afférente aux travailleurs frontaliers. Certes, ce problème est loin de concerner tous les départements. Je prendrai l'exemple de la Moselle.

Ce département compte près de 50 000 travailleurs frontaliers. Dans certains arrondissements, la proportion d'habitants travaillant dans le pays européen voisin est même identique à celle des personnes qui travaillent sur le territoire national ! Il s'agit donc d'un phénomène important dont il faut tenir compte.

La difficulté vient du fait que la France a modifié la fiscalité applicable aux heures supplémentaires, sans préciser si l'exonération d'impôt sur le revenu s'appliquait également aux travailleurs frontaliers. De par la jurisprudence européenne, ces derniers sont normalement soumis au droit et au régime fiscal français.

Dans d'autres domaines, notre pays a déjà été poursuivi devant la Cour de Justice des Communautés européennes et a perdu à chaque fois.

En l'occurrence, on nous dit qu'il n'y a aucune difficulté et qu'il suffira d'une instruction ministérielle pour régler le problème. Mais nous sommes bientôt en fin d'année et aucune instruction ministérielle n'a été donnée.

Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement et, avant de prendre ou non la décision de le retirer, j'aimerais bien que M. le secrétaire d'État me dise si la défiscalisation des heures supplémentaires concerne également les travailleurs frontaliers.

La réponse qu'il fera dans cette enceinte figurera au Journal officiel et nous saurons si cette disposition de notre législation fiscale s'applique ou non dans leur cas et par conséquent si les travailleurs frontaliers sont traités ou non comme des citoyens de seconde zone !

Quel est l'avis de la commission ?

Notre collègue M. Jean Louis Masson pose un problème véritablement sensible et défend très bien son point de vue. Il est dommage que la commission des finances ne puisse émettre un avis favorable, mais cet amendement est vraiment sans rapport avec l'objet du texte.

Toutefois, et c'est ce qui importe, notre collègue a eu l'occasion d'exposer le problème et peut-être aura-t-il attiré l'attention d'un membre du Gouvernement ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avec cet amendement, monsieur Masson, vous proposez de compléter l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, afin de lever toute incertitude sur l'application de ces dispositions aux travailleurs frontaliers.

Je vous rassure, l'exonération des heures supplémentaires a bien sûr vocation à s'appliquer le plus largement possible. De la même manière qu'elle est destinée aux salariés du secteur public comme à ceux du secteur privé, à temps plein ou à temps partiel, elle doit s'appliquer aux salariés frontaliers. Il n'est donc pas envisagé de faire une application restrictive de ce dispositif qui en exclurait les intéressés, au seul motif qu'ils ne sont pas soumis à la législation française du travail. Au contraire, il convient de faire prévaloir l'esprit de cette réforme, à savoir le fameux « travailler plus pour gagner plus ».

En même temps, les salariés concernés n'étant pas soumis à notre droit du travail, l'exonération fiscale est, en ce qui les concerne, d'une application forcément plus délicate. Il convient, pour définir les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées, de se référer à une législation du travail étrangère, par exemple les législations suisse ou allemande. Il est évidemment nécessaire de s'assurer des modalités de contrôle de l'exonération, car il ne faudrait pas, à rebours, créer une discrimination entre les salariés qui exercent leur activité sur le territoire national, pour qui l'exonération est encadrée, et les travailleurs frontaliers.

Monsieur le sénateur, il n'est nullement nécessaire de modifier la loi. L'effort doit porter, et c'est ce à quoi s'attachent actuellement les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, sur une adaptation du dispositif d'exonération aux spécificités du travail frontalier, en procédant à une expertise approfondie des modalités juridiques et pratiques de l'application de l'exonération. Ainsi, le dispositif s'appliquera pleinement aux travailleurs frontaliers.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement, compte tenu de l'action menée actuellement par mes services sur ce sujet.

Monsieur Jean Louis Masson, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

L'explication de M. le secrétaire d'État apporte un éclaircissement au moins sur le principe, à savoir que les travailleurs frontaliers bénéficieront de l'application de la législation sur les heures supplémentaires.

Monsieur le secrétaire d'État, je profite de cet amendement pour vous demander de veiller à ce que ladite instruction intervienne avant le dépôt des prochaines déclarations de revenus. Si elle n'est donnée que dans cinq ans, les travailleurs frontaliers se retrouveront pendant ces années-là dans une situation très incertaine, avec des risques de poursuites.

Je retire cet amendement en formulant vivement le souhait que ladite instruction sera donnée dans un délai de deux ou trois mois au plus.

L'amendement n° 3 est retiré.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes collègues, le groupe UMP tient à saluer la qualité et la précision du travail effectué par la commission des finances, en particulier par le rapporteur général, M. Philippe Marini.

Comme lui, nous pensons que l'habilitation donnée au pouvoir exécutif de légiférer par ordonnance doit être strictement encadrée. À cet égard, nous ne pouvons que nous satisfaire du texte auquel les travaux du Parlement ont abouti.

En première lecture, le Sénat s'était en particulier attaché à encadrer la transposition de la Directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles d'un grand nombre de professions réglementées, prévue à l'article 5 de ce projet de loi.

Notre groupe a soutenu la volonté de notre rapporteur général de garantir le respect de certains principes, notamment au regard de la concertation avec les professionnels.

La formulation de l'encadrement retenue par l'Assemblée nationale ne comporte plus de référence à la réciprocité, mais constitue un compromis acceptable, comme l'a indiqué le rapporteur, M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances.

L'encadrement des habilitations constitue un enjeu essentiel pour le Parlement, au-delà des dispositions techniques que comporte ce projet de loi dans les domaines de l'assurance, des marchés financiers ou des télécommunications.

Plus en amont, les parlementaires français doivent rechercher les moyens de mieux peser sur le processus de décision communautaire.

Le nouveau traité signé aujourd'hui à Lisbonne permettra de mieux associer les parlements nationaux, alors qu'ils étaient jusqu'à présent tenus à l'écart de la construction européenne.

Leur rôle ne sera plus seulement de contrôler l'action européenne de leur gouvernement. Ils interviendront dans le processus de décision européen lui-même, notamment pour veiller à ce que l'Union respecte le principe de subsidiarité.

Les parlements nationaux - aujourd'hui le Sénat - doivent saisir cette opportunité pour renforcer leur influence dans la conception et le suivi des réformes élaborées à Bruxelles, et peser ainsi sur une construction européenne qui, s'ils n'y prennent garde, risque de les marginaliser.

C'est dans cet esprit d'engagement, sur les plans national et européen, que le groupe UMP votera ce projet de loi, tel qu'il résulte des améliorations apportées par le Parlement.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (nos 109, 111).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous présenter aujourd'hui le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui a été adopté récemment par l'Assemblée nationale et qui s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des Français et de la défense des droits des consommateurs.

Permettez-moi tout d'abord de saluer l'ensemble des sénateurs qui ont participé aux travaux préparatoires de ce texte. Je tiens plus particulièrement à rendre hommage au travail de qualité accompli par votre rapporteur, M. Gérard Cornu, avec lequel nous avons entretenu un dialogue constant, nourri et constructif. Merci, monsieur le sénateur !

Le débat que nous abordons aujourd'hui fait suite aux discussions qui ont été menées à l'Assemblée nationale dans un climat serein et constructif, auquel l'opposition a largement contribué. Je suis convaincu qu'il en sera de même dans cette assemblée, pour un sujet qui, je le crois, doit rassembler les différentes sensibilités politiques.

Le Gouvernement souhaite agir en faveur du pouvoir d'achat des Français, en pesant concrètement sur deux leviers.

Le premier levier est bien sûr l'augmentation des revenus du travail, laquelle passe d'abord par les mesures adoptées cet été dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en particulier la revalorisation des heures supplémentaires. Ces dispositions constituent un « triple bonus » pour les salariés : la majoration des heures supplémentaires pour tous les salariés à hauteur de 25 %, l'exonération complète de charges sociales salariales, puisque le brut devient du net, enfin l'exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus issus des heures supplémentaires.

L'augmentation des revenus du travail passe aussi par la mise en place du revenu de solidarité active, le RSA. Ce dispositif, porté par Martin Hirsch, permettra d'accompagner vers l'emploi les personnes en situation de précarité en leur garantissant un gain financier conséquent lorsqu'elles reprennent une activité ou quittent, par exemple, un emploi à quart temps pour un emploi à mi-temps.

La valorisation du travail passe enfin par la série de mesures annoncées récemment par le Président de la République, qui font l'objet du projet de loi adopté hier en conseil des ministres. Il s'agit de la faculté, pour les entreprises, de racheter les jours de RTT à des conditions avantageuses pour les salariés, de la majoration des heures supplémentaires pour les fonctionnaires, du déblocage de la participation et d'une prime de fin d'année défiscalisée de 1 000 euros pour les salariés des PME, et de la possibilité de négocier dans les entreprises une remise en cause des 35 heures en échange d'augmentations de salaires. Ces dispositions seront mises en oeuvre progressivement.

Le second levier consiste en une politique active sur le niveau des prix, par la stimulation de la concurrence. Le projet de loi que je vous présente aujourd'hui est une traduction concrète de cette politique de renforcement de la concurrence, au service du pouvoir d'achat des Français.

Ce texte concerne environ un tiers du budget des ménages. Grande distribution, banques, téléphonie, Internet : il s'attaque à des préoccupations quotidiennes des Français.

Le titre Ier du projet de loi introduit un bouleversement majeur dans le secteur des relations entre l'industrie et le commerce, avec une réforme importante de l'encadrement des relations commerciales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'y a aucune fatalité à ce que les consommateurs français subissent dans les grandes surfaces les prix les plus élevés d'Europe. C'est en faisant ce constat que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avait engagé en 2004 une réflexion sur les relations commerciales. Alors que l'indice moyen des prix à la consommation dans la grande distribution était de 100 en Europe, la France avait en effet atteint un indice moyen de 115.

Cette réflexion a abouti à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes, dite « loi Dutreil » - vous en étiez déjà le rapporteur au Sénat, monsieur Cornu -, laquelle, en modifiant la définition du seuil de revente à perte, a permis aux consommateurs de bénéficier d'une partie des avantages commerciaux obtenus par les distributeurs auprès de leurs fournisseurs. Dès lors, les distributeurs ont eu davantage de latitude pour déterminer les prix en magasin et ont pu se livrer à une véritable concurrence sur les prix, concurrence qui avait - je ne vous le cache pas - quasiment disparu dans notre pays.

Deux ans après le vote de cette loi, nous disposons du recul nécessaire pour en dresser le bilan, une clause de rendez-vous ayant d'ailleurs été prévue.

Les mesures adoptées à l'époque ont concrètement pesé sur le niveau des prix des produits de grande consommation, la baisse enregistrée sur le prix des produits de grande marque entre mai 2006 et mai 2007 ayant atteint 3, 4 %. En termes de pouvoir d'achat, ce sont 2, 5 milliards d'euros par an qui ont été directement rendus aux consommateurs, soit, sur deux ans, une économie moyenne de 200 euros par foyer.

La spirale inflationniste qui prévalait depuis le début des années 2000 a donc été enrayée.

Aucun impact négatif, il faut le souligner, n'a été constaté, ni sur le petit commerce, ni sur l'emploi dans le commerce, ni sur la place des produits des PME dans les linéaires. Bien au contraire ! Le secteur du commerce a créé 20 000 emplois l'année dernière. Quant aux PME qui fournissent les grandes surfaces, le poids de leurs produits dans le chiffre d'affaires des magasins est passé de 56, 2 % à 57, 3 % depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Si l'on peut raisonnablement considérer aujourd'hui que la réforme de 2005 a été un succès, elle n'est cependant, à mon sens, qu'un premier pas, et nous devons aujourd'hui franchir une nouvelle étape. C'est précisément l'objet de ce projet de loi, qui permettra aux distributeurs, à partir du 1er janvier prochain, de répercuter sur le prix de vente aux consommateurs l'intégralité de leurs avantages commerciaux, à savoir les fameuses « marges arrière ».

La transformation du mode de calcul du seuil de revente à perte, autrement dit le « triple net », constitue un acte important et volontariste. Une telle mesure figurait déjà parmi les recommandations du rapport Canivet.

Aussi, dans un souci de simplification et de transparence des relations commerciales, le projet de loi prévoit que l'ensemble de la relation entre fournisseurs et distributeurs sera désormais défini dans une convention unique, afin d'éviter de trop nombreuses dérives.

Naturellement - nous y sommes très attachés -, le régime spécifique dédié aux agriculteurs sera maintenu. L'Assemblée nationale a d'ailleurs apporté au texte des ajouts importants dans ce domaine, et je vous encourage, mesdames, messieurs les sénateurs, à les conforter dans le cadre des débats qui se dérouleront ici même. Le contrat type réservé aux produits agroalimentaires sera modifié pour tenir compte des situations de forte variabilité des cours des matières premières agricoles. Ce sont donc des dispositions importantes.

La réforme des relations commerciales est un sujet d'envergure. Si nous en doutions, il suffirait d'observer les réactions épidermiques, pour ne pas dire irrationnelles, que le sujet provoque chez certains grands distributeurs, notamment, ce matin encore, dans la presse quotidienne.

Il est savoureux d'entendre ceux-là mêmes qui, voilà quelques mois, réclamaient la possibilité de répercuter dans les prix aux consommateurs l'intégralité des marges arrière nous expliquer aujourd'hui que cette mesure serait inutile. Je souhaite rafraîchir un peu la mémoire de ceux qui, aujourd'hui, me reprochent une certaine timidité et qualifient ce texte de « réformette ». Souvenez-vous, monsieur le rapporteur, de la publication du rapport Canivet, qui recommandait la mise en place du « triple net ». Que n'ai-je entendu ! « Impossible à mettre en place », « trop audacieux »... Pourtant, nous y sommes aujourd'hui !

Rappelons-le à toutes fins utiles, le présent projet de loi va deux fois plus loin que la réforme intervenue en 2005. Les distributeurs auront la possibilité de baisser de 15 % en moyenne le prix des produits qu'ils choisiront. La concurrence sera ainsi réintroduite. Toutefois, je tiens à le rappeler, nous avons maintenu le principe d'interdiction de revente à perte, qui nous semble très important pour éviter les spirales déflationnistes et les « prix prédateurs » observés à une autre époque.

Il est tout aussi savoureux d'entendre des distributeurs nous expliquer que, dans le système proposé par ce projet de loi, il serait « impossible, pour les distributeurs, de négocier les prix avec leurs fournisseurs ». Mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes souvent des élus de la ruralité, vous qui connaissez bien le tissu des PME locales fournissant la grande distribution, allez donc expliquer à une entreprise de l'agroalimentaire, par exemple dans le secteur de la charcuterie, qu'il n'y a pas de possibilité de négociation entre fournisseurs et distributeurs ! C'est une plaisanterie ! En effet, quand cette entreprise propose ses produits au tarif 100, elle se voit facturer des marges arrière de 70 et vend réellement à un prix net de 30 ! Un rapport de force existe bien aujourd'hui, et il est en faveur de ceux qui ne constituent au total que cinq centrales d'achat sur l'ensemble du territoire !

Il est une autre idée reçue : la hausse des tarifs liée à l'augmentation des matières premières, qui atteint parfois de 15 % à 20 %, se traduirait automatiquement par une augmentation des prix à la consommation de 15 % à 20 %.

Premièrement, je le dis clairement, certaines hausses des tarifs sont abusives et nullement justifiées par la hausse du prix des matières premières. Par exemple, lorsque le prix du lait augmente de 10 % - je suis moi-même l'élu d'un département rural producteur de lait -, l'impact sur le prix final dans les rayons devrait être de 2 % pour un yaourt nature et de 3 % pour un camembert ! Nous sommes bien loin des hausses à deux chiffres que certains brandissent !

Deuxièmement, certains semblent jouer sciemment de la confusion possible, dans l'esprit du public, entre, d'une part, la hausse des tarifs pratiqués par le fournisseur par rapport au distributeur et, d'autre part, la hausse des prix de vente dans le magasin, c'est-à-dire le tarif destiné au consommateur.

Nous savons d'expérience que, chaque année, à cette période, ont lieu des négociations entre industriels et distributeurs, au cours desquelles les premiers proposent des tarifs souvent en augmentation, qui, après négociation, seront ensuite revus à la baisse.

À cet égard - et je vous livre là une information dont j'ai eu la preuve ces derniers jours -, je suis quelque peu étonné, alors que certains industriels anticipent actuellement la mise en oeuvre de la loi et proposent à la distribution des baisses de tarifs en contrepartie de la suppression des marges arrière, que le distributeur expliquant que la loi ne pourra pas lui permettre de diminuer les prix soit le seul à opposer un refus. On le voit, la position de certains est pleine de contradictions.

S'agissant des relations commerciales, une dernière question se pose encore : devrons-nous aller plus loin dans la transparence et la négociabilité ?

Le Gouvernement le pense et considère que nous devrons remettre à plat dans les prochains mois un certain nombre de sujets.

Il s'agit, notamment, des relations entre l'industrie et le commerce sur la négociabilité des conditions générales de vente, mais aussi des situations d'abus de position dominante. Je vous ai indiqué tout à l'heure que cinq distributeurs détenaient une puissance d'achat exceptionnelle au regard des petits fournisseurs.

Il s'agit également des lois en vigueur relatives à l'urbanisme et à l'équipement commercial, qui ont souvent entretenu dans notre pays certaines rentes de situation à l'échelon local.

Il s'agit, par ailleurs, de la question de l'assouplissement du travail dominical, dont j'ai cru comprendre que la Haute Assemblée voulait débattre dans le cadre du présent projet de loi.

Le Gouvernement souhaite donc qu'un travail de fond soit mené sur ces questions. C'est la raison pour laquelle il a confié à l'ancienne présidente du Conseil de la concurrence, Mme Marie-Dominique Hagelsteen, une mission sur les modalités que pourrait prendre une réforme sur la négociabilité des conditions générales de vente et des tarifs. Ses travaux, qui ont été entamés, viendront compléter ceux de la commission présidée par Jacques Attali, qui rendra ses conclusions au début du mois de janvier.

La deuxième partie du projet de loi instaure des mesures sectorielles pour garantir le bon exercice de la concurrence dans des secteurs qui sont devenus très importants pour la vie quotidienne des consommateurs et suscitent de fortes attentes de leur part.

Ces mesures concernent, notamment, le secteur des communications électroniques - Internet, la téléphonie, la télévision numérique -, ainsi que le secteur bancaire.

Il faut bien reconnaître que, dans ces secteurs, l'exercice de la concurrence se révèle souvent problématique du fait non seulement de la spécificité de l'offre, mais aussi de certaines pratiques en vigueur, qu'il faut dénoncer - j'observe d'ailleurs que les autorités compétentes en la matière l'ont fait avant moi - et auxquelles il convient de mettre bon ordre.

Mon objectif est que le consommateur final soit le véritable régulateur de ces marchés, sanctionnant positivement les entreprises les plus vertueuses et les plus innovantes, qui présentent les meilleurs rapports qualité-prix, et, inversement, sanctionnant négativement les entreprises les moins compétitives, qui ont des pratiques dommageables pour le client.

Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être réunies. Il est tout d'abord primordial d'instaurer une véritable transparence sur les prix. La concurrence n'est effective que si les offres sont suffisamment lisibles, en termes de contenu et de prix, pour que le client puisse les comparer et choisir son prestataire en parfaite connaissance de cause.

C'est le sens, par exemple, de la disposition qui vous est proposée s'agissant du secteur bancaire. Elle nous permettra de savoir, enfin, ce que nous coûte notre établissement bancaire, car c'est sans doute le seul secteur où un établissement ne nous informe pas du prélèvement qu'il effectue sur notre compte. Cette disposition permettra au consommateur français de recevoir un relevé annuel des frais bancaires, de connaître la situation de son compte, de se renseigner, de négocier avec son banquier et, le cas échéant, de faire jouer la concurrence et de changer d'opérateur.

La transparence des prix, c'est aussi la question de la gratuité de certains services aujourd'hui anormalement surfacturés

Le présent projet de loi instaure la gratuité du temps d'attente et la non-surtaxation des services d'assistance dans les domaines de la téléphonie et de l'internet, où l'on a constaté beaucoup trop d'abus, d'insatisfactions et de plaintes des consommateurs.

À l'heure actuelle, le record des plaintes reçues par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, concerne précisément le secteur d'Internet et de la téléphonie mobile, avec plus de 35 000 plaintes par an, en augmentation de 19 %.

Je rappelle que le gouvernement précédent, sur l'initiative de Patrick Devedjian et de François Loos, avait eu la volonté d'initier un partenariat entre les associations de consommateurs et les professionnels. À ce titre, vingt et un engagements avaient été pris, en 2005, pour améliorer l'information et la protection des consommateurs. Cependant, lorsque Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, et moi-même avons réuni les principaux acteurs à la rentrée, nous nous sommes aperçus que sept engagements seulement avaient été tenus.

En conséquence, le Gouvernement a décidé de prendre ses responsabilités et de vous proposer de légiférer sur ces sujets essentiels que constituent la gratuité du temps d'attente, la possibilité donnée au consommateur de résilier plus facilement ses contrats dans le domaine de la téléphonie mobile, mais aussi la réduction à dix jours du délai de restitution sur les cautions des décodeurs et autres dispositifs.

La protection des consommateurs dans le secteur de la téléphonie implique de se préoccuper de la mobilité du consommateur, de sa capacité à changer librement d'opérateur.

Ah !

C'est d'ailleurs une deuxième condition pour que le consommateur soit le régulateur du marché.

Le marché des mobiles est désormais un marché mature, avec 53 millions d'abonnés. Or il est frappant de constater la très faible part des nouveaux entrants, les opérateurs virtuels, les MVNO, ou, alors même qu'ils sont reconnus et demandés par les consommateurs. Ainsi, alors qu'ils occupent 28 % du marché des nouveaux contrats, ils ne représentent que 4 % sur l'ensemble du parc.

En réalité, les consommateurs actuels sont souvent tenus par des durées minimales d'engagement, de sorte que la concurrence joue de manière trop épisodique, une fois tous les deux ans.

Des améliorations ont été apportées par l'Assemblée nationale en matière de protection des consommateurs, pour fluidifier le marché. Elles représentent une avancée importante, quoique insuffisante, je ne vous le cache pas, pour le Gouvernement, qui aurait souhaité aller plus loin en la matière.

J'ai cru comprendre que la commission avait déposé des propositions à cet égard. J'indique, par avance, que le Gouvernement ne pourra qu'y être favorable.

Très bien !

En effet, j'ai la conviction qu'il faut fluidifier encore le marché, donner la possibilité au consommateur de changer plus facilement d'opérateur et faire jouer davantage la concurrence.

Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi est important à plus d'un titre.

Il intervient au moment où le pouvoir d'achat est au coeur des préoccupations de nos concitoyens, s'agissant de leurs dépenses incontournables, à savoir les produits alimentaires ou de grande consommation, notamment.

Il s'efforce d'apporter une réponse dans les domaines de la grande distribution, de la banque, de la téléphonie et d'internet, en offrant au consommateur plus de transparence et en lui permettant de faire jouer davantage la concurrence à son profit, afin d'améliorer son pouvoir d'achat.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations dont je souhaitais vous faire part au début de nos débats.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comportant treize articles à l'origine, le projet de loi que nous sommes appelés à examiner en contient désormais trente et un. Les débats à l'Assemblée nationale ont donc été fructueux. Mais ils ont aussi été longs, plus longs que prévu, et le texte a finalement été adopté voilà tout juste deux semaines par les députés.

C'est pourquoi l'initiative prise par M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, avec l'approbation du bureau de cette dernière, de constituer un petit groupe de travail pour procéder à des auditions bien avant le dépôt du texte au Sénat a été très opportune. Elle a en effet permis de mener un véritable travail de réflexion qu'il aurait été impossible de réaliser autrement. Je crois aussi que la méthode s'est révélée très profitable pour ses sept membres de ce groupe de travail, qui ont pu entendre une trentaine de personnalités. Aussi, je tenais à remercier publiquement M. Emorine, en espérant que cette organisation pourra utilement être renouvelée.

L'accroissement du volume de ce projet de loi prouve qu'il ne constitue pas une « réformette » ; vous l'avez d'ailleurs démontré tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État.

J'insiste sur ce point, car nous n'aurions jamais imaginé, lors de l'examen de la loi Dutreil - vous en étiez alors le rapporteur à l'Assemblée nationale, comme je l'étais moi-même au Sénat - que, deux ans après le vote de ce texte, nous pourrions aller vers l'instauration du « triple net ».

Les trois principales sections de ce texte visent respectivement à réformer la loi Galland, le secteur des communications électroniques, ainsi que divers autres domaines pour la dernière.

Il s'agit, pour l'essentiel, de renforcer la concurrence dans ces différents champs de l'activité économique afin de favoriser la baisse des prix et l'augmentation corrélative du pouvoir d'achat des Français.

Certains d'entre vous pensent, mes chers collègues, qu'il existe d'autres moyens pour parvenir à ce but. Moi-même, j'ai quelques idées, qui ne sont évidemment pas partagées sur toutes les travées.

En matière commerciale, il est certain qu'il faudra bientôt procéder à une réforme de l'urbanisme commercial, que l'on devra s'interroger sur le rythme des activités commerciales, qu'il faudra mettre fin à la trop grande pénalisation du droit des affaires...

S'agissant de la protection des consommateurs, on devra poser la question de l'action de groupe, du soutien aux associations, de l'accès au crédit, et cette liste n'est pas exhaustive, loin s'en faut.

Mais chaque chose en son temps. Il ne faut pas bousculer les calendriers ; sur tous ces sujets, la réflexion n'est pas aboutie, et trop de questions restent en suspens.

En outre, l'importance de ces sujets est telle qu'ils ne peuvent s'accommoder d'une procédure d'urgence qui écourte nécessairement la discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Pour autant, le Gouvernement n'entend pas renvoyer l'examen de ces points aux calendes grecques, et le projet de loi sur la modernisation de la vie économique annoncé pour le printemps devrait certainement permettre la mise en oeuvre de plusieurs de ces réformes.

En attendant, le plus utile, car le plus efficace, me semble être de nous concentrer sur le présent projet de loi pour nous assurer que ses dispositions auront rapidement des effets positifs pour le porte-monnaie des Français.

Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de nous exposer de façon claire et concise - comme à l'accoutumée -les enjeux de votre texte et de nous commenter les modifications essentielles que l'Assemblée nationale y a apportées.

Je n'y reviendrai donc pas, préférant présenter de manière synthétique les principaux débats qui ont eu lieu en commission, ainsi que les amendements majeurs adoptés par cette dernière.

Ces amendements visent deux types d'objectifs : achever le travail entamé par l'Assemblée nationale pour les uns, élargir les droits des consommateurs pour les autres.

S'agissant de la réforme de la loi Galland, l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale étant sinon parfait dans l'absolu du moins satisfaisant au regard des contraintes, la commission n'a pas proposé d'amendement substantiel au titre Ier.

Sur ce point, comme nous l'avons constaté lors des auditions du groupe de travail, un nouveau débat fait rage sur la négociabilité des conditions générales de vente, les CGV. Cette dernière est réclamée à hauts cris par les distributeurs - nous les avons tous entendus ! -, ceux-là mêmes qui, voilà deux ans, ne juraient que par le « triple net ». Et ceux qui s'opposaient au « triple net » y sont aujourd'hui favorables, ne voulant pas entendre parler de la négociabilité !

C'est dire, mes chers collègues, si la réflexion peut avancer en deux ans à peine !

C'est pourquoi il me paraît trop tôt aujourd'hui pour examiner cette question de la négociabilité des CGV ; cette dernière pourra éventuellement être abordée dans quelques mois, quand Mme Hagelsteen aura rendu ses conclusions.

J'ajoute - et vous ne me détromperez sans doute pas, monsieur le secrétaire d'État - que ce débat à venir sera aussi l'occasion de traiter de l'épineuse question des délais de paiement, qui constituent l'un des fléaux de nos relations commerciales. Divers amendements de nos collègues vous permettront du reste d'en juger, même si la commission, sur ma recommandation, n'a pas retenu dans le présent texte - je dis bien « dans le présent texte » - les solutions proposées.

S'agissant de la loi Galland, un second thème a nourri notre réflexion : c'est le coefficient minorateur de 0, 9 applicable au seuil de revente à perte des grossistes pour favoriser l'approvisionnement des petits commerçants indépendants. Si certains d'entre nous s'interrogent sur ses effets, la commission a jugé préférable de s'en tenir à ce qui existe depuis 2005.

Sur le titre Ier, notre commission a eu hier un dernier débat à propos d'un amendement visant à étendre à certains secteurs la législation relative au travail dominical.

L'ouverture des commerces le dimanche, voilà encore un thème qui fait l'objet d'une réflexion intense depuis plusieurs mois, tant chez les partenaires sociaux qu'au sein du Gouvernement, en passant par le Conseil économique et social, qui doit d'ailleurs rendre prochainement un nouvel avis. Faut-il le rappeler, le Président de la République lui-même s'est engagé à ce que cette question soit examinée très rapidement, avec toutes ses implications sociales, économiques et territoriales ?

Voilà pourquoi, à titre personnel, j'avais vivement souhaité que la discussion de fond n'intervienne pas lors de l'examen de ce projet de loi, mais qu'elle soit abordée sereinement, dans son ensemble, au printemps prochain, après avoir été bien préparée.

Dans ce contexte, l'amendement de notre collègue Isabelle Debré change la donne. Certes, on ne peut méconnaître les difficultés juridiques et économiques auxquelles sont confrontés un certain nombre de professionnels et leurs salariés, à la suite de décisions de justice récentes. On ne peut négliger que les modes de vie ont progressivement changé et que les habitudes prises par les consommateurs rendent désormais certaines situations impossibles. Mais toutes les régions ne sont pas soumises à la même problématique, et cette dernière se pose en des termes différents selon les secteurs.

Tout à fait !

Dès lors, on peut tout autant estimer que l'amendement va trop loin ou qu'il est insuffisant, qu'il répond correctement à un problème particulier ou que, au contraire, il ne fait qu'en soulever d'autres.

Ce débat, monsieur le secrétaire d'État, nous l'avons eu en commission, de manière parfois vive, et nous l'aurons vraisemblablement aussi dans cet hémicycle. À cet égard, l'avis du Gouvernement sera particulièrement précieux pour nous éclairer sur les effets de l'amendement et sur leur durée, ce qui nous aidera à prendre notre décision. Nous attendons qu'il nous informe sur la manière dont il entend, dans quelques mois, rendre cohérente la législation, à la fois d'un point de vue juridique interne, bien sûr, mais aussi avec l'évolution de la société française et ses attentes.

En ce qui concerne le secteur des télécommunications, la discussion a également été approfondie. Parmi les nombreux d'amendements qui ont été proposés, j'en retiendrai cinq.

Le premier vise à supprimer l'article 6 A étendant la gratuité du temps d'attente à tous les numéros de téléphone surtaxés. Des analyses montrant la complexité technique d'une telle mise en oeuvre et les effets économiques négatifs qui en résulteraient, la commission a jugé que cette idée, apparemment généreuse, n'était en réalité pas opportune, car elle pouvait conduire, d'une part, au renchérissement du coût de ces communications, d'autre part, à la disparition pure et simple des services à répondeur automatique, auxquels les consommateurs peuvent pourtant trouver un intérêt certain.

Ainsi, contrairement à ce que quelques articles de presse ont pu prétendre, non seulement nous ne revenons pas sur les dispositions importantes de l'article 7, mais encore nous y sommes très favorables. Elles imposent la possibilité d'accéder par des numéros d'appel non surtaxés aux services après-vente et aux hotlines des fournisseurs de services de communications électroniques, ainsi que la gratuité du temps d'attente sur ces lignes on-net.

Très bien !

Cette mesure répond à la très grande majorité des réclamations des consommateurs et à leur légitime exigence que les moyens de communication auxquels ils sont contraints de recourir en cas de problème ne soient pas pénalisants.

Allant plus loin vers cet objectif, la commission vous soumettra, mes chers collègues, un amendement visant à assurer au client d'un professionnel de la vente à distance qu'il disposera de moyens de communication non surtaxés lui permettant de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie.

La nature même du commerce à distance, en particulier le e-commerce, empêchant le contact direct, il a paru équitable, conformément aux observations des associations de consommateurs, que ces différentes opérations, qui sont étroitement liées à l'obligation de résultat du professionnel, n'entraînent pas de « double peine » pour le consommateur.

S'agissant de la durée d'engagement dans les contrats de téléphonie mobile, qui figure à l'article 7 bis, le dispositif adopté par les députés a été complété.

D'une part, la commission a décidé de fixer à vingt-quatre mois la durée maximale, afin d'éviter que, à l'avenir, des offres associées à des services annexes ou à la vente du terminal à prix cassé ne dépassent cette durée.

D'autre part, elle a soutenu ma proposition de limiter le dédit en cas de résiliation anticipée au quart, et non au tiers, du montant à devoir jusqu'à l'échéance normale.

J'ai été tout à fait favorable à la décision de l'Assemblée nationale de ne pas prévoir de plafond réglementaire en la matière. On sait, monsieur le secrétaire d'État, que certains décrets mettent des années à être pris ; vous êtres bien placé pour le savoir. J'en ai fait moi-même l'amère expérience avec la mesure d'application du droit de préemption des communes sur les baux commerciaux. Pouvez-vous d'ailleurs m'indiquer si, comme cela m'a été promis récemment par le Gouvernement, ce décret sera publié avant la fin de l'année ? Il reste bien peu de jours ! Aussi, mon attente devrait être brève...

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission des affaires économiques. C'est Noël !

Enfin, la commission vous proposera de supprimer l'article 7 quinquies, qui prévoit une offre familiale que je juge trop attentatoire à la liberté commerciale des opérateurs, et de donner un avis favorable à deux amendements importants : le premier vise à interdire aux opérateurs de réengager le consommateur lorsque celui-ci utilise ses points de fidélité ; le second vise à empêcher la surtaxation par un service de renseignement téléphonique des communications faisant suite à la mise en relation avec le numéro demandé.

Dans le domaine bancaire également, la commission a précisé et complété les mesures adoptées par l'Assemblée nationale.

Ainsi, le relevé annuel des frais bancaires prévu par l'article 10 concernera l'année civile antérieure et sera toujours porté à la connaissance de ses bénéficiaires avant le 31 janvier. Nous souhaitons en effet, même s'il ne fera probablement pas l'objet d'échanges de voeux

En matière de crédit immobilier, l'information du souscripteur sur sa faculté de choisir son assureur sera renforcée ; en outre, toute personne empruntant à taux variable se verra obligatoirement notifier une fois par an le montant du capital qui lui reste à rembourser.

Enfin, au titre des mesures diverses, quatre éléments notables me paraissent devoir être exposés à cette tribune.

Tout d'abord, poursuivant une première initiative de l'Assemblée nationale, il m'a paru utile de renforcer les droits du consommateur dans le domaine de la vente à distance. Grâce au développement du e-commerce, ce secteur est en pleine croissance, ce dont on ne peut que se féliciter, puisqu'il apporte aux consommateurs de réels avantages, notamment en matière de prix. Cependant, ses caractéristiques mêmes semblent nécessiter une protection spécifique, ce que du reste confirment les plaintes enregistrées.

Je vous ai déjà exposé précédemment l'amendement tendant à garantir que les entreprises concernées mettent à disposition un numéro de téléphone non surtaxé permettant effectivement de contacter un interlocuteur. Deux autres amendements viseront par ailleurs à informer très clairement le client potentiel quant à son droit de rétractation portant sur les biens et services qu'il envisage d'acheter, à lui garantir un remboursement rapide dès lors qu'il aura exercé ce droit et à éviter que ne lui soient imposées par le professionnel des méthodes « captives », tel l'avoir.

Ensuite, après un large débat, la commission a décidé de supprimer l'article 10 quinquies faisant obligation aux réseaux de grande distribution d'afficher, pour chaque produit, le prix d'achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Elle a en effet estimé que ce dispositif de double, voire de quadruple affichage des prix, est non seulement extrêmement lourd à mettre en place, mais, surtout, contre-productif pour le consommateur, dont l'attention risquera d'être détournée de l'essentiel : le prix de vente du produit ainsi que, pour permettre les comparaisons avec les produits concurrents malgré les différences de conditionnement, son prix au kilogramme ou au litre.

Je vous soumettrai par ailleurs quelques amendements visant à faire en sorte que certains professionnels soient, en matière de protection et d'information, traités comme des consommateurs. Une infirmière libérale, un artisan, un vétérinaire, et même un parlementaire ! se trouvent placés, face aux prestataires des divers services qu'ils utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle, exactement comme des consommateurs. Ils assurent personnellement la gestion de leur affaire au quotidien, ne disposant pas des salariés et des services qui, dans les entreprises, sont spécialisés dans ces tâches ; ils doivent donc pouvoir bénéficier de règles qui leur soient adaptées.

La commission a adopté des amendements en ce sens, visant par exemple, en matière d'information préalable, à ce que soit précisée la période au cours de laquelle ils sont autorisés à résilier leurs contrats annuels soumis à tacite reconduction.

Enfin, j'ai été alerté par le Médiateur de la République sur certains déséquilibres existant entre les professionnels et les consommateurs dans les litiges qui les opposent en application du code de la consommation. Si l'accès des consommateurs à la justice n'est pas satisfaisant, s'ils ont l'impression que c'est peine perdue, alors toutes les lois que nous votons n'ont aucune raison d'être.

C'est bien ce que nous pensons !

Aussi, nous avons déposé un amendement visant à reconnaître au juge le pouvoir de soulever d'office les règles protectrices du droit de la consommation, c'est-à-dire de les prendre en compte même si le consommateur n'a pas pensé à les invoquer. Cette règle pourra aussi s'appliquer au professionnel attaqué, par exemple au petit artisan qui n'a pas d'avocat et qui fait l'objet de la vindicte d'un consommateur procédurier. Cet amendement très important a, je dois le souligner, été adopté à l'unanimité de la commission.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà ce qu'il me semblait nécessaire de vous préciser sur ce projet de loi.

La parole est à M. Bernard Dussaut.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en préalable à la présentation de notre analyse et de notre position sur ce projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, je tiens à remercier le président de la commission des affaires économiques et le rapporteur du choix qu'ils ont fait de mettre en place un groupe de travail, afin que chacun des membres de la commission puisse participer aux nombreuses auditions qui ont été organisées.

Celles-ci, dans une organisation plus classique du travail des commissions, ne sont trop souvent accessibles qu'au seul rapporteur. Nous avons ainsi pu recueillir les appréciations de nombreux professionnels et associations directement concernés par les dispositions de ce texte. Travailler ainsi facilite grandement les choses, surtout lorsque l'on dispose de si peu de temps pour examiner un texte qui comportait à l'origine treize articles et qui, après modifications par l'Assemblée nationale, en comporte désormais trente et un.

Ce projet pour le développement de la concurrence au service des consommateurs s'inscrit dans le droit fil de la déclaration du 14 janvier 2007 de Nicolas Sarkozy : « Je veux être le Président du pouvoir d'achat ». Ce texte se situe également dans la logique qui prévalait déjà lorsqu'il fut ministre de l'économie en 2004 : faire reposer la relance du pouvoir d'achat sur la baisse des prix des produits de consommation courante.

Le Gouvernement mise pour cela sur l'accroissement de la concurrence dans le secteur commercial. En ce sens, l'exposé des motifs précise : « L'amélioration du pouvoir d'achat est une priorité du Gouvernement. Le présent projet de loi a pour objectif de renforcer les mesures susceptibles de contribuer au développement d'un environnement plus concurrentiel des relations commerciales au bénéfice du consommateur. »

Or, avant même la discussion de ce projet de loi, devant l'inflation des textes portant sur le sujet, les choix politiques du Gouvernement, qui sont quelque peu incohérents, nous inquiètent.

Le projet de loi phare en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté cet été, et qui grève les finances publiques de quelque 15 milliards d'euros, n'aurait donc pas eu l'effet attendu et pèsera sur notre croissance à moyen et à long terme, comme l'ont souligné de nombreux économistes.

Mme Nicole Bricq. Le phare est éteint !

Un nouveau projet de loi sur le pouvoir d'achat est annoncé pour le 18 décembre à l'Assemblée nationale. Il devrait être examiné au Sénat au mois de janvier, avec effets rétroactifs !

Un autre texte sur la modernisation de l'économie sera discuté après les élections municipales, texte dont l'objectif serait toujours de redonner du pouvoir d'achat aux Français et qui devrait, nous dit-on, remettre à plat la législation sur l'urbanisme commercial.

Et enfin, il y a le texte que nous examinons aujourd'hui !

Dès lors, quel crédit faut-il accorder à un projet de loi qui n'est finalement que l'apéritif de plusieurs textes annoncés et qui semble dépassé avant même d'être voté ?

Oh !

M. Jean-Claude Danglot. Absolument !

Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, une telle parcellisation des mesures ? Une grande loi d'orientation n'aurait-elle pas eu un impact autre ? Devons-nous devenir soupçonneux et imaginer que le Gouvernement souhaite ainsi mieux faire accepter, à tous, des mesures qui n'auront d'impacts positifs que pour certains ? Ou bien cette segmentation s'inscrit-elle dans un « plan média » permettant d'occuper ce terrain sur toute une session budgétaire ?

Notre sentiment aurait été tout autre si, dès la rentrée parlementaire, le Gouvernement nous avait annoncé un échéancier global de la politique qu'il entendait conduire dans ce domaine. Là, tout apparaît improvisé, les textes se bousculent, ils arrivent au coup par coup comme collant aux remous des déceptions qu'ils suscitent dans l'opinion publique.

Mais revenons au projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Nous pensons que le dispositif envisagé repose sur une analyse erronée.

S'il est vrai - c'est ce qu'affirme l'INSEE - que le revenu réel des Français a augmenté de 2 % à 4 % par an depuis dix ans, ceux-ci ont le sentiment d'une baisse ou d'une stagnation de leur pouvoir d'achat.

Sans doute doivent-ils faire face à de nouvelles dépenses, mais surtout, les dépenses contraintes ont augmenté.

C'est pour ceux qui ont les salaires les plus bas et pour les classes moyennes que le poids de ces dépenses contraintes est le plus élevé : l'augmentation de l'énergie, des loyers, le coût des déplacements sont autant de dépenses incompressibles qui pèsent lourdement sur nos compatriotes. Et l'on apprend que les tarifs du gaz devraient encore augmenter, alors que l'entreprise rémunère confortablement ses actionnaires !

Dans quel contexte de prix nous situons-nous ?

Au mois d'octobre, on relève que, pour le dix-huitième mois consécutif, les prix des produits des grandes marques ont continué de baisser, alors que les prix des produits de consommation courante ont augmenté pour les marques de distributeurs et les « premiers prix ». Or ce sont eux qui pèsent le plus lourdement sur les ménages modestes.

Nous pensons que l'accroissement de la concurrence dans le secteur commercial n'aura probablement pas les effets escomptés sur les prix. Si, ces dernières années, la consommation a tiré notre croissance, force est de constater que ce moteur demeure fragile, d'autant plus qu'elle est artificiellement soutenue par un surendettement de certains ménages.

Enfin, faut-il encore souligner que, si nos ménages consomment, ce sont nos entreprises qui importent ? Qui nous dit que, dans un contexte d'accroissement de la concurrence, la grande distribution n'importera pas plus de produits des pays à bas coûts pour maintenir ses marges ?

Et oui !

Qui nous dit que la pression sur les fournisseurs ne sera pas encore accrue, impliquant un effet boomerang sur les coûts ?

Dans cette logique qui concentre le pouvoir d'achat dans la baisse des prix, on donne l'occasion formidable à la grande distribution de revendiquer une totale liberté d'action pour négocier ses tarifs auprès de ses fournisseurs.

Interrogé récemment dans la presse, le président de Système U présentait le constat et l'analyse suivants : « Au regard de ce qui s'est passé depuis la loi Dutreil de 1995, on voit bien que la baisse des prix tient plus aux promotions qu'aux articles dans les rayons. En d'autres termes, les distributeurs mettent en avant des produits d'appel qu'ils ajustent au seuil de revente à perte. » Il poursuit : « Les prix permanents vont augmenter et les prix en promotion vont baisser. »

La poussée des prix a finalement été assez limitée dans ce secteur de la distribution : ce n'est donc pas là que se situe entièrement le problème. En revanche, les revenus des Français ne progressent plus.

Si l'on ne fait pas le choix d'une augmentation des bas salaires et des minima sociaux, dont le niveau est très faible, l'impact sera nul. En France, la part des salariés à plein-temps payés au salaire minimum, le SMIC, en 2006 s'élève à 15 %, l'un des pourcentages les plus élevés en Europe.

Pourtant, encourager la valeur travail, chère à notre Président, c'est aussi assurer sa juste rémunération.

La démarche choisie par le Gouvernement est donc particulière : on n'augmente pas les salaires qui demeurent au niveau de l'inflation, mais on se place dans une logique consumériste. Pourtant, avant d'être consommateur, avant de dépenser, il faut avoir les revenus nécessaires.

À moins qu'il ne s'agisse d'une invitation du Gouvernement à inciter les Français qui en sont pourvus de se délester de leur épargne : monétisation des RTT et crédit épargne temps.

Le titre Ier du projet de loi s'attache aux relations commerciales.

Le commerce est, par essence, le domaine de la négociation entre un acheteur et un vendeur. À ce titre, rabais, ristournes - conditionnelles ou non -, remises, escomptes, délais de paiement y ont, de fait, toute leur place.

C'est ainsi que se sont constituées les marges arrière, avec une relative complicité du législateur, qui, les considérant comme incontournables, en quelque sorte constitutives de tout commerce, ne les a pas interdites, mais les a légalisées. Elles s'apparentent pourtant trop souvent, avec la coopération commerciale, à une forme de pression, parfois proche du racket.

À partir du moment où les marges arrière sont reconnues, il convient d'être très précis sur les contrats de coopération commerciale, que nous refusons de voir remplacés par de simples conventions.

Le contrat, et non une convention, doit permettre de connaître avec précision les services facturés par le distributeur et les ristournes obtenues : il revient à la grande distribution de prouver la réalité des services qu'elle se fait rémunérer et donc des marges de manoeuvre dont elle dispose pour diminuer les prix. Les conditions générales de vente doivent primer sur les conditions générales d'achat.

C'est pourquoi nous déposerons plusieurs amendements allant dans le sens d'un meilleur encadrement.

Maintenir et définir correctement le seuil de revente à perte, le SRP, est primordial et nous proposerons d'intégrer les charges afférentes au fonctionnement de l'établissement.

Il faut être d'autant plus vigilant que tous les fournisseurs ne disposent pas des mêmes moyens pour résister à la pression de la grande distribution : la négociation ne se fait pas dans les mêmes termes avec les multinationales de l'alimentaire et avec les PME.

C'est vrai !

Si l'on continue de placer sur le même plan les multinationales, les producteurs et les fournisseurs indépendants, on ne pourra pas réprimer l'abus de position dominante : il faut des mesures spécifiques pour les protéger dans leurs négociations avec la grande distribution. C'est dans cet esprit que nous proposerons plusieurs amendements pour un véritable contrat de coopération commerciale.

Pour les mêmes raisons, il est indispensable d'encadrer correctement les délais de paiement.

Nous demandons qu'ils soient uniformisés à trente jours et que soient interdits les versements d'acomptes liés aux services facturés tant que les produits sur lesquels portent ces services n'ont pas été payés aux fournisseurs. Nous estimons par ailleurs que la facture doit être éditée le jour de la livraison alors que, dans de nombreux cas, elle n'est éditée que dans les trois semaines.

Nous nous élevons vivement contre l'exigence des distributeurs qui conditionnent la réduction des délais de paiement à la négociabilité totale des prix avec les fournisseurs.

Nous sommes inquiets car, comme je l'ai mentionné, ce projet de loi n'est qu'une étape. Mme la ministre Christine Lagarde nous avait alertés le mois dernier en déclarant : « Le principe de la négociabilité totale des conditions générales de vente et des tarifs va être examiné ». Vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, une mission a été confiée à Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la Concurrence, pour étudier les conditions de sa mise en oeuvre.

On glisserait alors de conditions générales de vente à des conditions générales d'achat, et il est probable que de nombreux fournisseurs ne s'en relèveraient pas !

Les PME et les producteurs sont résolument contre un tel dispositif. Nous espérons qu'ils continueront à avoir gain de cause sur cette question, alors qu'ils se sont rangés, pour certains, en l'espace de quinze jours, ...

On se demande pourquoi !

... entre deux auditions, aux côtés du Gouvernement sur le calcul du seuil de revente à perte à partir du « triple net », ce qui ne manque pas de nous laisser un peu songeurs !

Je me permets d'insister : la primauté des conditions générales de vente doit être préservée.

On a le sentiment que l'on se dirige vers un amoindrissement des pénalisations économiques, vers une disparition progressive de la police économique.

Nous n'avons pas été convaincus par M. Chatel lors de la discussion du projet de loi de finances : les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sont très insuffisants et ce n'est ni la régionalisation ni la rationalisation du traitement des missions qui vont pallier les manques d'investissement pour des contrôles d'envergure.

Les agents le disent : ils ne traitent que les petites missions, car ils sont dans l'incapacité matérielle de suivre les gros dossiers. Or si aucun contrôle ambitieux ne peut être effectué, notamment sur les marges arrière pratiquées et leur intégration dans le seuil de revente à perte pour une baisse des prix, il y aura immanquablement des dérives.

Enfin, dans un texte en faveur des consommateurs, nous sommes surpris que rien ne soit proposé sur l'action de groupe. Nous déposerons, avec Nicole Bricq et Richard Yung, des propositions en ce sens.

Nous regrettons que le Gouvernement ait choisi la voie des ordonnances pour transposer les deux directives. Nous proposerons des amendements pour que soient inclus les éléments d'appréciation du caractère agressif d'une pratique commerciale tels qu'ils sont définis dans la directive sur la loyauté des pratiques commerciales.

En ce qui concerne le secteur bancaire, il nous semble indispensable d'encadrer plus avant les contrats de prêts à taux variables, qui attirent des emprunteurs souvent modestes. Pour protéger les emprunteurs, nous proposerons que soit instaurée une clause générale de plafonnement des taux applicables. Nous ferons également des propositions pour favoriser la mobilité bancaire.

Je laisse à mon collègue Michel Teston le soin d'évoquer plus précisément les dispositions relatives aux communications électroniques et à la téléphonie.

Pour conclure, nous pensons que les mesures proposées n'atteindront pas l'objectif visé et peuvent avoir des répercussions négatives.

Il est probable que nous assisterons à des délocalisations dans l'industrie, pour une production à moindre coût, et à une accélération des importations par les distributeurs pour des produits de concurrents étrangers plus compétitifs.

Dans la grande distribution, l'automatisation des caisses va probablement s'accélérer sans que la main-d'oeuvre soit réemployée : 150 000 caissières en France verront alors leur emploi menacé. Dans ce secteur, le doublement du salaire en cas de travail le dimanche n'ira pas très loin.

Ainsi que le soulignait très justement un hebdomadaire économique : « Pour quelques euros économisés dans le caddie des Français, des dizaines de milliers d'emplois dans le commerce et l'industrie risquent de disparaître ». C'est à méditer !

La parole est à M. Pierre Hérisson.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ces derniers mois ont montré à quel point le pouvoir d'achat était au coeur des préoccupations des Français.

Améliorer la confiance du consommateur et augmenter les moyens dont il dispose sont donc devenus, tout le monde s'accorde sur ce point, un enjeu primordial.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement nous soumet aujourd'hui un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, texte qui constitue le second pilier de son action en faveur du pouvoir d'achat, le premier étant lié aux mesures prises en juillet dernier dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, que l'on appelle communément la loi TEPA.

Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, représente une avancée fondamentale qu'il convient de saluer puisque son objet est de créer les conditions d'une concurrence, encadrée et non débridée, qui soit profitable aux consommateurs comme à l'ensemble des acteurs sociaux et économiques.

Mes collègues du groupe de l'UMP et moi-même approuvons les objectifs recherchés dans ce texte, lequel consiste à redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs en engageant une action durable sur les prix à la consommation. L'atteinte de ces objectifs est indissociable de la mise en oeuvre d'une plus grande transparence sur les prix et sur les marges.

Obtenir la diminution des prix en misant sur les vertus d'une concurrence bien régulée, au service des consommateurs, constitue une démarche qui s'inscrit dans une logique pragmatique prenant en compte les acteurs du marché et ayant des répercussions visibles et mesurables sur la vie quotidienne de l'ensemble de nos concitoyens.

Envisager la concurrence comme un moyen et non comme une fin en soi, moyen qui se justifie pleinement lorsqu'il est au service des consommateurs et de leur pouvoir d'achat, reçoit notre plein et entier soutien.

Je tiens à remercier M. le président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine, qui a pris l'initiative, le 14 novembre dernier, de créer un groupe de travail sur le développement de la concurrence au service des consommateurs, auquel ont participé, bien entendu, toutes les formations politiques représentées dans notre assemblée.

J'ai fait partie de ce groupe de travail qui a auditionné, bien en amont, les principaux acteurs concernés, notamment les associations de consommateurs, les fournisseurs industriels et agricoles, les distributeurs et commerçants, les acteurs du secteur des communications électroniques et les représentants du secteur bancaire.

Nos collègues de l'opposition savent très bien que, si l'urgence a été déclarée sur ce texte, c'est pour que le nouveau cadre légal applicable à la négociation commerciale entre les enseignes de la distribution et leurs fournisseurs puisse être appliqué rapidement, c'est-à-dire dès 2008. L'article 2 du projet de loi, qui institue une convention unique de relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur, à conclure avant le 1er mars, pourra donc être effectivement appliqué à partir du 1er mars 2008. Il y a donc là une véritable urgence.

La loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a engagé un processus de réforme progressive dont les effets positifs sur l'évolution des prix sont aujourd'hui démontrés. Le projet de loi de M. Luc Châtel achève ce processus, dans le strict respect des orientations parlementaires exprimées en 2005.

Le projet de loi vise donc à mener à son terme l'évolution du « triple net », amorcée par la loi en faveur des PME, qui donnera aux distributeurs la possibilité d'abaisser les prix à la consommation : ristournes, rabais et services de coopération commerciale devront figurer sur les factures des fournisseurs à leurs distributeurs. Cette réforme est fondamentale et nécessaire.

Mes collègues et moi-même accueillons favorablement la volonté du Gouvernement de renforcer la spécificité agricole, à travers la mise en place de garanties. Nous nous félicitons, monsieur le secrétaire d'État, des améliorations apportées par le rapporteur aux dispositifs agricoles prévus pour affronter les fortes hausses des cours de certaines matières premières agricoles qui sont dues, chacun le sait, aux effets de la mondialisation et à l'arrivée sur le marché de la consommation de pays émergents.

Outre des mesures visant à la modernisation et à la transparence des pratiques commerciales, le projet de loi introduit des mesures spécifiques en vue de garantir le bon exercice de la concurrence dans deux secteurs emblématiques : les communications électroniques et les services bancaires, où la concurrence joue mal du fait de la spécificité de certaines offres, mais aussi à cause de l'existence de pratiques dans lesquelles il convient de mettre de l'ordre. Le texte vise en conséquence à rendre les offres commerciales plus lisibles, en termes tant de contenu que de prix.

J'insisterai sur le secteur des communications électroniques, que je connais bien, ayant été rapporteur de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, en 2004.

L'objectif de cette loi était d'établir une concurrence effective, mais régulée, sur l'ensemble du marché des communications électroniques. L'ouverture maîtrisée à la concurrence a indéniablement été bénéfique pour le consommateur en termes de prix et de diversification des offres. Ce secteur occupe une part importante dans la consommation des ménages et son évolution représente un pourcentage à deux chiffres.

La croissance exponentielle, en seulement dix ans, de ce secteur s'est inévitablement accompagnée d'un certain mécontentement chez les consommateurs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, constate en effet une hausse continue des plaintes, dont la majorité est liée à la difficulté de résilier les contrats.

Selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le CREDOC, 65 % des Français se sentent mal protégés, estimant que les fournisseurs de services de communications électroniques ne respectent pas leurs engagements de manière satisfaisante.

Comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, seules sept des vingt et une propositions ont été satisfaites. C'est insuffisant et cela fait naître un doute quant à la politique contractuelle dans ce domaine.

C'est la raison pour laquelle je me félicite des propositions de la commission visant à instaurer une plus grande transparence de l'information du consommateur. Je tiens à saluer l'esprit protecteur du rapporteur à l'égard du consommateur.

Je salue le dispositif proposé qui vise à mettre fin aux abus constatés en matière de services après-vente par téléphone des fournisseurs de services. Les services de communications électroniques se voient désormais contraints d'ouvrir un accès à leurs services après vente via un numéro non surtaxé, fixe et géographique.

J'en viens au problème de la gratuité des temps d'attente ? Un rapport du Conseil général des technologies de l'information de juillet 2006, commandé par le ministre des télécommunications, énonce les difficultés techniques posées par la mise en oeuvre de la gratuité généralisée des temps d'attente, liées notamment à l'absence de standard permettant d'assurer une solution de « taxation arrière ».

L'article 6A se révèle en conséquence techniquement inapplicable par la plupart des opérateurs ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'avait reçu l'aval ni du Gouvernement ni de la commission ad hoc de l'Assemblée nationale.

Imposer la gratuité du temps d'attente, automates inclus, sur tous les numéros surtaxés, en ignorant leurs différences aurait des conséquences économiques dommageables pour les entreprises qui y recourent et ferait disparaître toute l'industrie des services télématiques et serveurs vocaux en France.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP soutiendra l'amendement de suppression proposé par la commission. Je souhaite donc ne pas avoir à défendre l'amendement de repli, n° 78, que j'ai déposé sur ce point.

Par souci de précision et de clarification, j'ai, à titre personnel, déposé quelques amendements sur le chapitre des communications électroniques. Je remercie par avance M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État de l'attention qu'ils voudront bien y porter.

Par ailleurs, le texte prévoit de renforcer la concurrence et la transparence dans le secteur bancaire et d'élargir le champ de la médiation à tous les litiges relatifs au crédit et à l'épargne. Là encore, il faut se féliciter de voir les droits des consommateurs élargis et renforcés.

En conclusion, je tiens à rendre hommage au rapporteur de la commission des affaires économiques, notre excellent collègue Gérard Cornu, qui, en dépit du très court délai dont il a disposé, a su maintenir l'équilibre du texte, tout en y apportant, avec toute la compétence qu'on lui connaît, quelques rectifications et précisions ainsi que des améliorations et compléments essentiels.

Les cinquante-deux amendements qu'il défendra, au nom de la commission, permettront d'achever le travail déjà engagé par le Gouvernement et par les députés, afin de favoriser la concurrence et la protection du consommateur, et de compléter le texte par des dispositions nouvelles tout à fait pertinentes. Le groupe de l'UMP y apportera son plein et entier soutien.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer la méthode qui a été suivie pour mener les auditions lors de groupes de travail, méthode qui a permis d'entendre un plus grand nombre de partenaires des divers secteurs concernés, même si ensuite, mais c'est la règle, nous n'en tirons pas tous les mêmes conclusions.

Monsieur le secrétaire d'État, après cinq années de politique gouvernementale qui ont porté atteinte aux revenus des plus modestes, le Gouvernement tire aujourd'hui la sonnette d'alarme et dépose un projet de loi déclaré d'urgence pour revaloriser le pouvoir d'achat des Français.

Face à un constat, que nous pouvons partager, nous aurions pu raisonnablement espérer des mesures fortes en direction du portefeuille de nos concitoyens. Nous nourrissions même un infime espoir puisque, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi indiquait que deux éléments permettaient d'améliorer le pouvoir d'achat : la hausse des salaires, d'une part, et la baisse des prix, d'autre part.

Hélas ! aucune des dispositions du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs n'aborde la question, tant attendue par nos concitoyens, de la revalorisation de la rémunération de leur travail.

Dans ce contexte, comment ne pas douter de l'efficacité des mesures proposées, alors que vous vous privez du levier le plus efficace et le plus sûr pour augmenter le pouvoir d'achat des Français ?

Ne vous donnez pas la peine, monsieur le secrétaire d'État, de nous renvoyer au projet de loi sur le pouvoir d'achat qui devrait être discuté au début de l'année prochaine : les mesures annoncées ne nous satisfont pas.

Alors qu'à l'Assemblée nationale nos propositions alternatives à votre action ont été qualifiées de « politique d'un autre temps », permettez-moi de vous dire que le leitmotiv de M. le Président de la République, « travailler plus pour gagner plus », semble relever d'une époque lointaine où la notion de gains de productivité n'avait pas encore été mise à jour.

Selon nous, le progrès social se mesure à la possibilité, notamment technique, offerte aux salariés de travailler moins et de gagner plus ! Le progrès social consiste à créer les conditions collectives de la réalisation d'un bien-être personnel !

Enfin, avant d'en venir aux dispositions du projet de loi, je me permettrai d'éclaircir un point.

Vous n'avez de cesse d'expliquer aux Français qu'avant de redistribuer de la richesse, il faut la produire. Certes ! Sans revenir sur les dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prenons l'exemple de Total, une entreprise qui intéresse particulièrement nos concitoyens en cette période de hausse des prix du pétrole.

Alors que le groupe Total réalise 12 milliards d'euros de bénéfices, que fait-il pour favoriser le pouvoir d'achat des Français ? Comment cet argent est-il réinjecté dans l'économie ? Le groupe utilise 2 milliards d'euros afin de racheter ses propres actions et le reste alimente les dividendes des actionnaires. Ces derniers réinvestissent en général dans la bourse ou dans l'immobilier, et le tour est joué. Les bénéfices donnent de la plus-value boursière ou immobilière, mais ne sont pas réinvestis pour créer des emplois ou pour augmenter les salaires.

Ainsi, l'idée selon laquelle les profits d'aujourd'hui seraient les emplois de demain est largement contredite.

Votre discours de culpabilisation des travailleurs ne cachera pas longtemps la stérilité du système économique que vous défendez, fondé sur un déséquilibre au profit de la rémunération du capital.

Au regard de toutes ces observations, nous vous proposons d'introduire, avant le titre Ier du présent projet de loi, un titre additionnel intitulé « Mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français ». Les dispositions que nous y incluons étant réellement urgentes, nous considérons qu'il est utile de les présenter dans ce texte qui a été déclaré d'urgence.

Nous demandons entre autres une baisse de la TVA à 17 % et l'augmentation du SMIC. Nous proposons un moratoire sur le prix du gaz et de l'électricité et l'interdiction des coupures d'énergie pour les familles en difficultés. La taxation sur les supers profits pétroliers permettra de financer une partie de ces mesures.

Nous souhaitons également que soient prises des dispositions en faveur de l'accession sociale à la propriété, de la limitation de l'augmentation des loyers ou encore que soit reconduite dans son intégralité l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes les plus défavorisées. Ces dispositions nous semblent de nature à relancer réellement le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Les mesures annoncées par M. le Président de la République sur l'indexation des loyers ou sur la limitation de la caution à un mois n'auront qu'une efficacité limitée. Mieux vaudrait adopter dès à présent les mesures simples que nous proposons plutôt que de donner un caractère rétroactif à une loi qui n'est pas encore votée !

J'en viens au contenu du projet de loi et à l'objectif de baisse des prix.

Monsieur le secrétaire d'État, vous évoquez des statistiques réconfortantes en précisant, assez mystérieusement, que les chiffres de l'INSEE ne sont pas faux, mais qu'ils ne doivent pas être les bons.

Bien sûr, nous nous réjouissons que vous réfléchissiez sur la création de nouveaux indicateurs, notamment pour mesurer l'évolution des prix. Mais il suffit simplement d'écouter les inquiétudes de nos concitoyens pour comprendre que la hausse des prix est une réalité bien palpable qui devient insupportable !

Le coût de la vie n'a cessé d'augmenter sous l'impulsion de vos politiques remettant en cause la solidarité nationale, la péréquation tarifaire, que ce soit dans le domaine de l'énergie, de la santé ou des transports !

Alors que la misère augmente, que les Français sont de plus en plus préoccupés par la pauvreté, que la qualité de la vie diminue, votre action se limite à proposer, d'une part, un mécanisme mettant entre les mains de la grande distribution la politique des prix et, d'autre part, quelques mesures relatives au secteur des télécommunications et au secteur bancaire.

Le titre Ier n'est que la première étape de la dérégulation totale du droit du commerce. En effet, là encore, le Gouvernement choisit de tronquer le débat en annonçant l'examen d'un nouveau texte dans quelques mois.

L'article 1er prévoit que les distributeurs intègrent la totalité des marges arrière dans le seuil de revente à perte, afin qu'ils puissent baisser leurs prix. En adoptant cette solution, vous déplacez insidieusement le problème. La baisse des prix n'a jamais été une révolution sociale et elle ne profite jamais, sur le long terme, aux milieux les plus modestes.

Par ailleurs, votre projet de loi officialise les pratiques abusives de la grande distribution. Les marges arrière ont atteint des niveaux inadmissibles, traduisant bien plus un rapport de force en faveur de la grande distribution que de réels services de coopération commerciale. Le seuil de revente à perte est encore assoupli, laissant à la seule grande distribution, comme vous l'avez confessé vous-même, monsieur le secrétaire d'État, la possibilité de baisser les prix.

Accepter la revente à perte, c'est permettre la pratique de prix abusivement bas, qui seront obligatoirement répercutés sur les prix d'achat aux producteurs et aux fournisseurs. Or on ne peut pas accepter que les prix soient décidés par les grands groupes quand on sait que six d'entre eux détiennent 86 % des parts de marché !

On ne peut pas accepter non plus que la valeur du travail soit déconnectée de la valeur des biens produits. Les prix doivent correspondre à une réalité économique capable de faire vivre les producteurs. C'est pourquoi nous proposerons des amendements sur les prix minimums et visant à fixer un prix de référence qui permette de rémunérer le travail des producteurs. À ce sujet, nous aborderons plus en détail la non-application du coefficient multiplicateur.

Nous regrettons également que ne soient pas traitées dans ce projet de loi la question des délais de paiement ni celle du retour sans rémunération aux fournisseurs de produits périssables, sujets sur lesquels nous reviendrons au cours du débat.

La grande distribution se targue d'avoir démocratisé l'accès à la consommation et place le consommateur en arbitre. La réalité est quelque peu différente : le consommateur est trop souvent l'otage de la publicité, de l'incitation à une consommation à tout crin ; il est victime de l'endettement lié également à la faiblesse de son pouvoir d'achat. Là encore, sur la défense des consommateurs, le texte reste muet !

Afin de défendre leurs intérêts, nous vous proposons d'instaurer une action de groupe et de permettre au juge de soulever d'office les dispositions protectrices des consommateurs.

De plus, les profits de la grande distribution se font au détriment des salariés du secteur qui, dans bien des cas, ne sont même pas rémunérés au SMIC. Rappelons au passage que ces personnes sont également des consommateurs et que, si leurs salaires augmentent, elles pourront consommer davantage.

Ce secteur est révélateur de la précarisation du travail, contre laquelle il est urgent de lutter. Les salariés, qui sont souvent des femmes, se voient imposer le temps partiel. Autrement dit, on ne leur offre même pas la possibilité de bénéficier d'un SMIC complet.

À la pénibilité du travail s'ajoute la grande flexibilité des heures de travail, puisque les salariés se voient imposer des horaires fragmentés souvent tard le soir. Les dirigeants des entreprises de la grande distribution reconnaissent eux-mêmes qu'ils n'ont aucun intérêt à recourir au temps complet. Les dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, sur les heures supplémentaires vont renforcer encore cette tendance et la fragmentation du pouvoir d'achat des salariés.

Cette situation est aggravée par l'extension des horaires d'ouverture des grands magasins. C'est pourquoi nous nous opposons fermement, à l'inverse de certains de nos collègues, à l'ouverture des grandes enseignes le dimanche, qui, sans relancer la consommation, aura des effets nuisibles sur la qualité de vie des salariés concernés.

De plus, on ne peut aborder cette réforme des relations commerciales en mettant de côté les effets dévastateurs de la mondialisation. En effet, quelle solution auront nos producteurs pour défendre leurs prix de vente dans un contexte de baisse accrue des tarifs douaniers agricoles ? La grande distribution va importer des produits moins chers sans privilégier les circuits courts de distribution. Ces importations spéculatives renforceront encore le déséquilibre des relations commerciales au détriment des fournisseurs français et européens.

Par ailleurs, le risque est grand de voir se détériorer la qualité de nos aliments ! À ce sujet, je dirai un mot des derniers articles du projet de loi relatifs à la sécurité sanitaire des aliments.

Nous nous étonnons toujours de l'insouciance avec laquelle le Gouvernement confie des missions supplémentaires à ses administrations de contrôle, qu'il s'agisse des douanes ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, en diminuant, dans le même temps, leurs moyens financiers et en personnel.

Les mesures relatives au secteur des télécommunications sont positives mais elles ne sont que justice. Elles restent, de toute façon, bien timides. En effet, comment ne pas critiquer les numéros surtaxés ou l'absence de gratuité des services techniques ou des services après-vente ? Nous sommes assez inquiets devant certains des amendements de la commission qui vont réduire encore la portée d'un texte déjà timide.

En ce qui concerne le secteur bancaire, selon nous, tout reste à faire. Si l'on veut renforcer la défense des droits des consommateurs dans leurs relations avec les banques, il faut donner un sens au service bancaire universel. Nous présenterons des amendements allant dans ce sens mais également en faveur de l'allègement des taux d'intérêts des prêts accordés aux particuliers.

Enfin, nous demandons la suppression de l'article visant à donner compétence au Gouvernement pour codifier à droit constant le droit de la consommation.

D'une part, il nous semble que le Parlement se dessaisit trop souvent de ses compétences. La révision de la Constitution visant à enterrer le Parlement n'a pas encore eu lieu...

C'est un peu excessif !

... et nous tenons aux prérogatives de nos assemblées. Nous ne sommes dès lors pas favorables aux ordonnances, vous le savez bien !

D'autre part, au regard de l'expérience récente en droit du travail et de l'interprétation très libre que vous faites de la notion de « recodification à droit constant », la prudence nous conduit à nous opposer à ce transfert de compétences.

Alors que les Français en ont assez de voir les profits s'envoler, leurs salaires stagner et la misère augmenter, alors qu'ils veulent des emplois, une revalorisation des salaires, des minima sociaux, vous leur répondez « baisse des prix », mais celle-ci est laissée à la bonne volonté de la grande distribution.

La France doit prendre un certain nombre de mesures vitales pour la relance de son économie. Cette relance passe par le contrôle des puissances d'argent, de la spéculation stérile. Elle nécessite un encouragement financier des investissements réalisés pour l'emploi, le développement, la recherche. Elle suppose l'introduction d'une justice fiscale et l'abaissement des prélèvements indirects pour aider les ménages les plus modestes. Elle implique de revenir sur la casse du service public et des emplois publics.

Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi sera sans effet sur une revalorisation durable et sensible du pouvoir d'achat de nos concitoyens. En fin de compte, la liberté que vous leur offrez consiste à travailler plus la semaine et à faire les courses le dimanche en achetant à bas prix des produits de moindre qualité.

Les membres du groupe CRC ne peuvent vous suivre dans cette voie. Vos objectifs affichés d'amélioration du pouvoir d'achat méritaient des mesures de fond autrement plus ambitieuses. Ces mesures, nous aurons à coeur de les porter dans le débat.

La parole est à M. Philippe Nogrix.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la perte de leur pouvoir d'achat est au centre des préoccupations de bon nombre de nos citoyens. Hélas, pour beaucoup, il s'agit du « pouvoir survivre » !

Désormais, la quasi-totalité des classes sociales, des plus modestes aux classes moyennes supérieures, connaissent des fins de mois difficiles. Les causes en sont connues : flambée des prix de l'immobilier, hausse du coût de l'énergie, du coût des carburants et des nouvelles consommations telles que la télévision, l'internet, le téléphone portable. J'arrête là cette énumération qui pourrait être sans fin.

Ainsi, selon l'étude « Noël 2007 » du cabinet Deloitte, les Français sont 56 % à juger que leur pouvoir d'achat est en baisse et beaucoup pensent qu'ils n'en ont plus du tout.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objectif de développer la concurrence pour le plus grand bénéfice des consommateurs dans les secteurs de la grande consommation, des télécommunications et de la banque.

Nous nous réjouissons des avancées indéniables que ce texte comporte, monsieur le secrétaire d'État, mais nous regrettons qu'il ne traite que de la partie émergée de l'iceberg. C'est pourquoi nous attendons avec impatience le second projet de loi sur le pouvoir d'achat qui, lui, prévoit un nouveau dispositif d'indexation des loyers, l'habitat étant le premier poste de dépenses des ménages.

Le projet de loi qui nous est présenté parachève tout d'abord la réforme de la loi Galland. Il prévoit ainsi de faire évoluer les relations entre les distributeurs et les fournisseurs en ce qui concerne la définition du seuil de revente à perte, l'intégration des marges arrière, l'instauration d'une convention unique de négociations commerciales, l'extension des contrats types pour les produits agricoles et halieutiques et la dépénalisation des infractions à la législation commerciale.

C'est vrai, les relations commerciales dans notre pays sont caractérisées par une telle opacité qu'elles sont incompréhensibles pour le consommateur et souvent pour le fournisseur lui-même. Aussi est-il urgent de les clarifier et de les simplifier. Toutefois, depuis trente ans, les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir pour rééquilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière commerciale. Mais chaque loi votée a développé - comme c'est souvent le cas - des effets pervers en sus des effets attendus.

Faut-il pour autant imputer l'augmentation excessive des marges arrière à la seule loi Galland ? Ce travers ne trouve-t-il pas aussi son origine dans le rapport de force inégale qui existe entre les centrales d'achats et les fournisseurs contraints d'accepter les conditions proposées par la grande distribution sous peine d'être déréférencés ?

J'en veux pour preuve l'impressionnant cahier des charges imposé par un grand nom de la distribution à ses fournisseurs, qui comporte onze pages de conditions générales d'achat et non de vente !

Je tiens, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à appeler votre attention sur deux sujets d'inquiétude : l'aménagement de nos territoires et la fragilisation de nos PME.

En ce qui concerne l'aménagement de notre territoire, le commerce de proximité participe de notre style de vie même. On voit bien ce qui se joue au travers de ce texte : l'exacerbation d'un déséquilibre déjà trop important entre petite et grande distribution, entre commerces de proximité et moyennes et grandes surfaces, entre centre-ville et périphérie.

Au cours du débat, nous devons conserver à l'esprit des données essentielles : alors que la France est le pays d'Europe où la densité des grandes surfaces est la plus élevée, parallèlement, notre population vieillissante réclame des commerces de proximité.

Enfin, le seul secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité représente 25 % du marché du secteur alimentaire et près de 430 000 emplois. En 2006, ont été créés dans ce secteur trois fois plus d'emplois que dans la grande distribution. Quelles réponses voulons-nous apporter à la question de la vitalité de nos bourgs, à celle de l'animation de notre vie locale ou encore à celle de la qualité de nos produits et de la transmission de nos savoir-faire ? Ce sont des éléments qu'il convient de prendre en considération.

Le second sujet d'inquiétude concerne la fragilisation de nos PME. Si nous choisissons de nous engager dans une trop grande libéralisation des pratiques commerciales, il ne faudrait pas que, sous prétexte de faire baisser les prix de vente, la grande distribution étouffe, au travers de ses conditions, les PME déjà pressurées ou qu'elle soit tentée par des importations de produits à très bas coût d'acquisition du fait des conditions de rémunération indignes pratiquées envers les salariés...

Et les enfants !

... des pays de provenance. Nous serions inondés de ces produits à bas coût.

Eh oui !

Nous aurons également à débattre, grâce à l'amendement présenté par notre collègue Isabelle Debré et plusieurs des membres du groupe UMP, de l'ouverture dominicale du commerce de détail.

Il ne manquerait plus que cela !

Cet amendement concernerait trois secteurs : les établissements de commerce de détail d'ameublement, les établissements de commerce d'équipement de la maison et les établissements de commerce de bricolage. En définitive, il concernerait tous les commerces. Il suffira, en effet, dans une mercerie, de mettre une panoplie de trois tournevis pour dire que l'on fait aussi du bricolage et pouvoir ouvrir à n'importe quel moment, puisque la loi le permettra.

M. Bernard Dussaut. C'est du bricolage !

Cela ne fera qu'ajouter des dérogations aux 180 dérogations déjà existantes ! Quel est l'intérêt de légiférer sur ce sujet ?

Parallèlement, monsieur le secrétaire d'État, vous avez annoncé des évolutions de la réglementation actuelle dans trois directions : rendre possible l'ouverture de zones commerciales « huit ou dix dimanches par an », résoudre l' « absurdité » du découpage des zones touristiques et prévoir l'assouplissement des règles dans les grandes agglomérations.

Par ailleurs, le Conseil économique et social, que nous devons toujours écouter pour son expertise et sa connaissance des problèmes, a rendu récemment un avis sur le rapport de Léon Salto où est abordée l'ouverture dominicale des commerces. Comme le souligne ce rapport, il est bien difficile de se prononcer définitivement, à l'heure actuelle, pour ou contre l'ouverture dominicale des commerces tant les arguments se répondent, se contredisent et, parfois même, s'opposent.

Premièrement, l'argument de la croissance économique joue-t-il en faveur de l'ouverture dominicale ? Sans aucun doute s'agissant des 78 millions de touristes qui visitent la France chaque année. Mais, dans les zones moins touristiques, l'effet demeure incertain.

Deuxièmement, la création d'emplois est-elle un argument essentiel en faveur de cette ouverture ? Oui, mais il faudrait comparer ces créations avec les destructions d'emplois dans les secteurs qui ne pourraient pas ouvrir le dimanche.

Troisièmement, l'amélioration du service au consommateur justifie-t-elle cette mesure ? Bien sûr, mais ce serait au détriment des activités culturelles et familiales. Le dimanche, les familles n'auront-elles plus pour seul loisir que d'aller se promener dans les grandes surfaces pour y contempler ce qu'il y a à consommer, au lieu de passer un moment ensemble, de participer à une activité associative, sportive ou culturelle ?

Enfin, si les grands commerces ont peu de mal à s'adapter, les petits commerçants en auront-ils la possibilité ?

C'est pourquoi les sénateurs du groupe UC-UDF souhaitent que seuls les salariés qui le désirent vraiment puissent travailler le dimanche, mais surtout qu'une égalité de traitement soit assurée sur l'ensemble du territoire, la logique des zones touristiques ayant atteint ses limites.

Par ailleurs, ce projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs comporte des avancées indéniables, notamment dans le domaine des communications électroniques ou en termes de clarification des relations entre les banques et leurs clients : les mesures qu'il prévoit sont bonnes parce qu'elles tendent à protéger le consommateur, qui a besoin d'être protégé.

Le développement des services de communication électronique, qu'il s'agisse de la téléphonie mobile ou de l'accès à Internet, a été considérable au cours de la dernière décennie. Sommes-nous capables de comprendre l'évolution passée et le futur que les nouvelles technologies nous préparent ?

L'importance des investissements à consentir pour devenir opérateur ou fournisseur de services a limité l'animation du marché à un très petit nombre d'acteurs. Cette situation quelque peu oligopolistique a conduit à des abus, qui ont été sanctionnés. Les opérateurs de téléphonie mobile dits « historiques », largement dominants sur le marché français, restent cependant quelque peu suspects de fausser le marché, tout au moins aux yeux des consommateurs.

Toutefois, dans le domaine des communications électroniques, il est indispensable de trouver le bon équilibre entre les intérêts des consommateurs et la bonne santé de ce secteur économique dont l'effet de levier est très puissant pour la croissance du pays. Je tiens à rappeler que la France se distingue par les meilleures offres, notamment en termes de tarifs, pour le haut débit et la téléphonie mobile, avec la facturation à la seconde et la messagerie gratuite, par exemple.

De plus, les bouleversements technologiques à venir, notamment la télévision mobile personnelle, vont transformer plus radicalement encore l'usage des communications électroniques dans la vie quotidienne ; à ce titre, la question des capacités des terminaux et de leur coût deviendra cruciale. C'est pourquoi j'appelle à la plus grande prudence quant à la durée d'engagement qui conditionne les subventions des terminaux qui seront mis en place.

L'image des banques dans l'opinion se dégrade progressivement, principalement à cause de l'augmentation des frais bancaires. En effet, ces frais paraissent bien complexes aux yeux des clients : ils sont peu lisibles et, surtout, le lien est difficile à établir entre leur montant et le service réellement rendu. Comment accepter qu'aujourd'hui, au moment où l'électronique entre dans notre vie quotidienne, le chèque soit gratuit et un virement par Internet payant, alors qu'il suffit d'un clic et que l'opération est automatique ! Les banques ont glissé subrepticement cette prestation dans leurs frais. Quelle raison économique peut-on avancer pour justifier une mesure aussi incompréhensible ?

Monsieur le secrétaire d'État, le présent projet de loi va dans le bon sens car il vient renforcer les garde-fous qui existent déjà. En effet, deux mesures importantes concernent les relations entre les banques et leurs clients.

La première concerne l'élargissement du champ de la médiation bancaire - notre collègue Hérisson en parlé. Elle étend cette procédure à tout litige relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre des dispositions des titres Ier et II du livre III du code monétaire et financier et aux litiges relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II du même code.

La seconde disposition prévoit que les banques devront fournir un récapitulatif annuel des frais bancaires payés par les clients au titre de la gestion de leur compte de dépôt. Cette mesure permettra d'atténuer l'opacité reprochée par les clients.

Enfin, les députés ont ajouté un article visant à améliorer l'information du bénéficiaire potentiel d'un prêt à taux variable. Ce dispositif, complété par l'amendement de la commission des affaires économiques tendant à renforcer l'information du consommateur sur sa liberté de choisir son assurance en matière de crédit immobilier, permettra aux souscripteurs de crédit de disposer d'une information transparente et complète avant de s'engager. Je remercie M. le rapporteur d'avoir déposé cet amendement, au nom de la commission.

Le groupe UC-UDF a cependant souhaité aller plus loin afin de renforcer la lutte contre le surendettement. En effet, le nombre des dossiers de surendettement a augmenté en 2007, malgré les dispositions de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo. Environ 15 % des ménages français, soit environ 7, 5 millions de personnes, avouent rencontrer des difficultés à rembourser leurs créances. Il faudra travailler sur ce sujet : les crédits sont accordés sans étude approfondie de la situation des bénéficiaires, parfois directement à la caisse d'un grand magasin.

C'est pourquoi nous soumettrons à notre assemblée des amendements visant à responsabiliser les établissements de crédits en les obligeant à étudier la situation financière des souscripteurs et à rendre obligatoire un délai d'agrément de sept jours, sans aller jusqu'à l'instauration de listes noires puisque la CNIL, comme vous le savez, est hostile à la création de listes positives récapitulant l'ensemble des crédits souscrits par les particuliers, ce qui serait susceptible de porter atteinte à la liberté individuelle.

Il me reste à féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Je me réjouis d'ailleurs qu'il nous propose d'approfondir le travail réalisé par les députés, en renforçant la protection du consommateur dans le cadre de la vente à distance et en reconnaissant le pouvoir du juge de soulever d'office un moyen tiré des règles protectrices issues du droit de la consommation.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UC-UDF, dans sa très grande majorité, votera ce projet de loi.

La parole est à M. Michel Teston.

Avec ce projet de loi que M. le secrétaire d'État qualifie de « grand public », l'objectif du Gouvernement est d'agir sur le levier de la concurrence pour faire baisser les prix et augmenter ainsi le pouvoir d'achat, promesse du candidat Sarkozy.

Jusque-là, ça va !

Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur comporte donc des dispositions concernant la grande distribution, les services bancaires et le secteur des communications électroniques. Mon intervention portera sur le volet relatif aux communications électroniques, pour déterminer si ce texte est de nature à mieux garantir le consommateur face à son fournisseur ou s'il s'agit seulement d'en donner l'illusion.

J'examinerai d'abord les mesures figurant dans le projet du Gouvernement ; ensuite, celles qu'ont ajoutées nos collègues députés ; enfin, les propositions que la majorité de la commission des affaires économiques compte soumettre au Sénat, ce qui me permettra d'annoncer à grands traits les propositions d'amendements que nous défendrons lors de l'examen des articles.

Dans le texte du Gouvernement, trois articles seulement étaient consacrés au secteur des communications électroniques. Le premier portait sur la gratuité des temps d'attente lorsqu'un consommateur veut accéder aux services de son propre fournisseur : service après-vente, assistance technique ou traitement des réclamations. Le deuxième limitait à dix jours le préavis de résiliation du contrat comme le délai de restitution des avances et du dépôt de garantie, en cas de cessation du contrat. Le troisième appliquait la législation sur les sanctions à ces nouvelles obligations.

Le texte du Gouvernement comportait donc certaines avancées, suffisamment timides pour inciter l'un de nos collègues députés à qualifier ces mesures de « cosmétiques ». En tout cas, les avancées étaient modestes, alors que les communications électroniques concernent un nombre très important de Français : 53 millions d'entre eux sont abonnés au téléphone mobile.

La première lecture à l'Assemblée nationale a été caractérisée par de nombreuses initiatives, émanant tant de la majorité que de l'opposition, qui se sont traduites par l'adjonction d'articles nouveaux, dont la plupart devraient permettre une meilleure protection du consommateur. Ainsi, nous examinons aujourd'hui un texte dans lequel figurent de nombreuses améliorations.

La première porte sur la gratuité du temps d'attente pour les numéros surtaxés, reconnue par l'article 6 A nouveau. Il s'agit de généraliser cette gratuité à tous les appels et, non plus uniquement, aux appels vers les plateformes de service après vente, assistance et réclamation, comme cela est prévu à l'article 7.

La deuxième amélioration consiste à imposer la mention de la durée d'engagement restant à courir ou de la date de la fin du contrat sur les factures envoyées au client. C'est un progrès important en matière de transparence des relations entre consommateur et opérateur, introduit par l'article 6 bis nouveau.

La troisième amélioration tend à prolonger les services gratuits initialement offerts et facturés dès l'expiration de la période promotionnelle. Actuellement, le client qui ne désire pas bénéficier de ces services doit faire une démarche afin de les supprimer. Cette pratique se rapproche beaucoup d'une vente forcée. L'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un dispositif subordonnant le passage du gratuit au payant à l'accord exprès du consommateur est positive ; elle fait l'objet de l'article 6 ter nouveau.

La quatrième amélioration a trait à la durée d'engagement contractuel. C'est une question essentielle dans la mesure où, à ma connaissance, la France est le seul pays où la durée d'engagement est généralement de vingt-quatre mois. Depuis l'examen à l'Assemblée nationale, il est prévu que, pour toute offre d'abonnement d'une durée supérieure à douze mois, l'opérateur est tenu de proposer simultanément la même offre de services pour une durée d'engagement limitée à douze mois et d'offrir au consommateur agissant à des fins non professionnelles de résilier le contrat par anticipation à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause, moyennant le paiement d'un tiers, au plus, du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale du contrat.

La cinquième amélioration consiste en l'obligation imposée aux opérateurs de téléphonie mobile d'insérer, dans leur offre commerciale, un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs. Le texte adopté par l'Assemblée nationale est ainsi plus favorable aux consommateurs que le texte présenté par le Gouvernement.

Le groupe socialiste du Sénat considère cependant qu'il convient d'aller plus loin et présentera des amendements pour mieux protéger le consommateur face à son fournisseur.

En matière de transparence et d'information, nous demanderons, notamment, que les opérateurs fournissent régulièrement à leurs clients des informations sur leur profil de consommation. Ces informations sont précieuses afin que chacun puisse adapter son contrat à ses pratiques réelles.

Quant à l'interdiction de non-surtaxer certains numéros, nous proposerons de l'étendre aux numéros des services publics, des collectivités territoriales et de la santé, dont les missions d'intérêt général justifient un traitement égal pour tous les citoyens.

Sur la question de la durée d'engagement et des frais de résiliation, nous estimons qu'une durée d'engagement de douze mois est pertinente et qu'une durée supérieure serait excessive. Si le principe de l'engagement de douze mois n'était pas retenu par notre assemblée, il serait nécessaire de veiller à ce que les frais de résiliation des engagements de plus de douze mois ne soient pas prohibitifs. En conséquence, nous demanderons qu'une information claire et explicite soit fournie au consommateur sur les frais de résiliation.

Enfin, pour répondre à l'attente légitime des personnes sourdes et malentendantes, nous proposerons la création de centres relais téléphoniques.

Très bien !

Si l'Assemblée nationale a amélioré cette partie du projet de loi sur certains points, elle a aussi fait fausse route, à mon sens, en introduisant le dispositif prévu à l'article 6 quater nouveau.

Au motif de développer la concurrence, vecteur essentiel de l'amélioration du pouvoir d'achat selon l'auteur de l'amendement qui avait pour objet d'insérer ce dispositif dans le projet de loi, cet article permet le fractionnement de la deuxième composante du service universel en chacun de ses éléments : les renseignements d'un côté, l'annuaire d'abonnés de l'autre. Il autorise aussi plusieurs opérateurs à assurer une même composante et supprime la clause de sauvegarde, qui précisait jusqu'alors que l'opérateur doit être en capacité d'assurer sur l'ensemble du territoire la composante du service universel au titre de laquelle il a été retenu.

Nous proposerons donc de supprimer ce dispositif qui, loin de favoriser les consommateurs, risque de remettre en cause la qualité du service public des télécommunications par un fractionnement inégalitaire.

Cela étant, puisque cet article a été introduit par l'Assemblée nationale, j'en tire la conclusion que nous pouvons légiférer, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, sur le contenu du service universel. Nous proposerons donc, par voie d'amendement, d'élargir le champ du service universel des communications électroniques à la téléphonie mobile, notamment de dernière génération, ainsi qu'à l'internet à haut et à très haut débit, afin de répondre à l'attente de bon nombre de nos concitoyens.

D'une manière générale, nous serons particulièrement vigilants à ce que certaines améliorations apportées par l'Assemblée nationale ne soient pas vidées de leur contenu.

En effet, l'adoption de certains amendements de la commission des affaires économiques aurait pour conséquence directe une moindre protection des consommateurs, ce qui irait à l'encontre de l'esprit du texte.

Exact !

J'illustrerai mon propos par deux exemples.

En premier lieu, comme cela a été souligné auparavant, instaurer la gratuité du temps d'attente pour les services téléphoniques surtaxés constituerait un réel progrès. Or le rapporteur propose la suppression de cette disposition introduite à l'Assemblée nationale. Nous sommes opposés à cette suppression, les obstacles techniques invoqués n'étant pas insurmontables à moyen terme.

En second lieu, selon le rapporteur, la mise en place de « forfaits famille » irait à l'encontre de la liberté commerciale des opérateurs. Il convient tout de même de rappeler que le texte que nous examinons est censé viser à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs et non pas, prioritairement, les marges des opérateurs.

Au final, et compte tenu de ces remarques, le constat suivant peut être dressé : l'Assemblée nationale a apporté certaines améliorations au texte du Gouvernement ; ces avancées, qui ne sont toutefois pas suffisantes, risquent d'être réduites en raison des choix effectués par la majorité des membres de la commission des affaires économiques. Nous serons attentifs à l'accueil qui sera réservé à nos amendements.

La parole est à M. Michel Houel.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 27 novembre dernier, interrogés sur leur situation personnelle par la SOFRES, les Français ont fait état d'une dégradation de leur pouvoir d'achat et d'une extension du chômage dans leur entourage. Ils ont aussi dit avoir des difficultés à mettre de l'argent de côté et, en conséquence, ne pas prévoir d'achats importants à court terme.

Lors de la rentrée de 2007, les Français ont en majorité fait état d'une dégradation de leur pouvoir d'achat : 58 % d'entre eux ont dit qu'il avait plutôt diminué en un an, tandis que 8 % seulement ont estimé qu'il avait plutôt augmenté.

Les pronostics sur l'évolution du pouvoir d'achat confirment cette tendance négative : si 12 % des Français pensent qu'il va augmenter au cours des douze mois à venir, 41 % d'entre eux croient qu'il va rester stable et 42 % qu'il va diminuer.

Le pouvoir d'achat et la crainte de le voir baisser sont donc aujourd'hui la préoccupation première des Français. Ce fut un enjeu fondamental et un thème majeur de la campagne présidentielle, ...

Eh oui !

... et il n'était donc pas possible de laisser les choses en l'état.

Cela s'aggrave !

M. Michel Houel. La relance du pouvoir d'achat est une grande cause nationale du Président de la République, que nous avons le devoir de soutenir.

C'est limité, comme soutien !

Il faut donc se féliciter de ce que le Gouvernement s'attaque à la « vie chère », motif d'angoisse dénoncé systématiquement, depuis de longs mois, par nos concitoyens.

En juillet dernier, nous avons voté la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui réhabilite le travail et correspond aux attentes des Français en matière de pouvoir d'achat et d'emploi.

Elle n'a pas beaucoup d'effet !

Ce texte vise notamment à augmenter les revenus disponibles des Français grâce à des mesures telles que la défiscalisation des heures supplémentaires, le crédit d'impôt lié aux intérêts des emprunts contractés en vue de l'acquisition d'une résidence principale ou l'extension du champ des exonérations de droits de succession.

Pour obtenir la hausse des salaires, il est plus réaliste de parier sur la revalorisation du travail, car selon nous, avant de redistribuer la richesse, il faut commencer par la créer. À cet égard, l'honnêteté voudrait que l'on laisse à cette loi le temps de produire ses effets, par la montée en charge et la pleine application des mesures qu'elle comporte. Je trouve particulièrement déplacé et abusif de déclarer que ce texte n'a pas suscité, au regard de la croissance et de la confiance, le choc voulu par le chef de l'État.

Peut-on espérer, dans ce pays, avoir un peu de temps pour réaliser les réformes et surtout pour être jugé sur leurs effets ? Tout ne se fera pas en un jour, et je rappelle que, si la confiance ne se décrète pas, elle a besoin, pour se développer, d'un contexte que nous sommes justement en train de créer. Alors, mesdames, messieurs de l'opposition qui avez manifesté tout à l'heure votre insatisfaction, je vous demanderai tout simplement un peu de patience !

Très bien !

Cela fait des années que vous êtes au pouvoir !

Le second axe de la relance du pouvoir d'achat, c'est la baisse des prix.

Le présent projet de loi a précisément pour principal objet d'amener la diminution des prix, en misant sur les vertus de la concurrence bien régulée au service des consommateurs. Cette démarche s'inscrit dans une logique pragmatique et concrète, prenant en compte les acteurs du marché et ayant des répercussions visibles et mesurables sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Envisager la concurrence non comme une fin en soi, mais comme un moyen, dont l'emploi se justifie pleinement lorsqu'il est mis au service du consommateur et de son pouvoir d'achat, est une démarche qui reçoit notre plein et entier soutien.

Ce texte vise donc au développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs. Il s'agit d'adresser un signe fort à nos concitoyens en améliorant leur confiance. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi, le rapporteur, mon collègue Gérard Cornu, l'ayant déjà fait avec beaucoup de brio.

Je souhaite simplement faire certaines remarques et souligner les mesures qui me paraissent les plus importantes.

Trois postes de dépenses incontournables sont visés dans ce projet de loi : les produits de grande consommation, dont les prix ne reflètent pas totalement, pour les consommateurs, le résultat des négociations entre distributeurs et fournisseurs ; les communications électroniques, qui sont devenues indispensables et pèsent parfois très lourdement sur le budget des ménages ; les services bancaires, dont la transparence, en matière de frais supportés par les clients, mérite souvent d'être améliorée.

Pour ma part, je centrerai mon propos sur le premier point, qui me paraît fondamental.

La réintégration dans le prix de revente de la totalité des marges arrière constitue une option de première ampleur. C'est en quelque sorte la fin du flou artistique, et une vraie simplification du calcul et de la détermination du prix d'achat effectif. L'intégralité des marges arrière, c'est-à-dire les sommes versées aux grandes surfaces par les fournisseurs en échange de la promotion de leurs produits, devra désormais être intégrée dans le calcul du prix de vente au consommateur. Ristournes, rabais et frais de coopération commerciale devront donc figurer sur les factures des fournisseurs à leurs distributeurs. Il s'agit d'un progrès considérable et de l'aboutissement d'un processus de réflexion et de réforme débuté en 2004 par le bilan contrasté des effets de la loi Galland.

C'est donc le retour au fameux « triple net » pour aider à redonner du pouvoir d'achat aux Français en favorisant l'accélération de la baisse des prix constatée à la suite de la réforme dite Dutreil. Cela nous paraît être la solution la plus proche de la réalité économique. L'article visé ne remet pas en cause l'interdiction de la revente à perte, dont le principe remonte à 1963 et qu'il faut, à mon sens, absolument maintenir. Cela permet d'empêcher l'apparition d'une spirale déflationniste destructrice pour les fournisseurs, le petit commerce de proximité, ainsi que, bien évidemment, les consommateurs.

Tout à fait !

Je profite de cette occasion pour dire que nous sommes un certain nombre à accueillir avec la plus grande réserve les premières propositions de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali, qui suggère notamment l'abandon de cette prohibition.

Le seuil de revente à perte intégrant désormais la totalité des marges arrière, les distributeurs disposeront d'une grande souplesse, leur permettant de vendre à prix coûtant. Le passage au « triple net » doit conduire à des baisses significatives des prix de revente au consommateur, compte tenu du niveau moyen des marges arrière qu'exigent les distributeurs. Contrairement à ce que pourraient donner à croire certaines affirmations outrancières, rien n'interdit désormais aux distributeurs de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez d'un gain de 2, 5 milliards d'euros...

Le texte prévoit également un contrat unique de coopération commerciale retraçant la totalité de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur. Cela devrait apporter un surcroît de transparence dans les relations commerciales. C'est là un allégement très important de la complexité juridique des relations commerciales, qu'il faut saluer.

Je souhaite en outre revenir sur la modification du régime des contrats types agricoles. Ces contrats pourront ainsi comporter une clause de rendez-vous en cas de fortes variations des cours des matières premières. Il s'agit d'un point important, la hausse des matières premières étant en effet particulièrement significative depuis plusieurs mois. Ainsi, le cours du blé tendre avait augmenté, au mois de juillet 2007, de 61, 3 % en glissement annuel, celui du maïs de 54 %, tandis que le cours du lait a crû de près de 6 % entre janvier et juillet. Ces évolutions affectent par ricochet d'autres productions ; ainsi, le coût de production de certaines viandes de volaille ou de porc s'explique, à hauteur de plus de 50 %, par le prix des céréales, lesquelles constituent la base de l'alimentation du bétail.

En ce qui concerne la dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente, elle répond au constat de l'inefficacité des sanctions pénales, compte tenu de la faiblesse du montant des amendes et de la longueur des procédures, dont le terme éloigné n'incite pas à faire cesser les pratiques abusives. Le refus de communication des conditions générales de vente doit, à notre avis, relever de la sanction civile. Pour autant, il convient de veiller à ce que demeurent pénalement sanctionnées les infractions les plus graves et les cas de récidive.

Je suis favorable à l'instauration d'un système d'amendes civiles dont les montants seraient proportionnels aux avantages tirés de la pratique illicite. Par ailleurs, la suppression de l'inscription au casier judiciaire, pour les dirigeants d'enseigne, des infractions sur la revente à perte me paraît souhaitable. J'espère que les propositions du groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires, présidé par M. Jean-Marie Coulon, permettront de trouver un équilibre adapté à la situation.

Voilà les points sur lesquels je souhaitais intervenir et donner mon sentiment, monsieur le secrétaire d'État. Ce texte fait suite à un constat et doit permettre d'améliorer la situation, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs.

Les bilans des lois Galland et Dutreil ne sont plus à faire ; la réglementation est jugée complexe par les professionnels, si bien que les entreprises demandent une rupture avec le schéma traditionnel de la négociation.

Encore !

Au final, cette dernière réforme n'a fait que compliquer davantage la négociation, en créant beaucoup trop d'insécurité juridique pour les entreprises.

Ce projet de loi ne constitue que la première étape d'une réforme de plus grande ampleur. Toutefois, la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente représente un enjeu important. Il faut réfléchir, dès à présent, aux mesures d'accompagnement de cette réforme concernant le petit commerce et les PME.

Très bien !

M. Michel Houel. Bien entendu, je voterai pour l'adoption de ce projet de loi équilibré, qui répond aux attentes des consommateurs, en s'attaquant aux causes de la vie chère, et qui a trait à ce qui représente une priorité majeure pour nos concitoyens, à savoir le pouvoir d'achat.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme l'a souligné notre rapporteur, Gérard Cornu, le projet de loi qui nous est présenté est un texte intermédiaire. Il sert à occuper le terrain, tout comme les lois sur les chiens dangereux ou les manèges qui n'auraient dû être que des mesures réglementaires.

Le Gouvernement veut en réalité reporter au printemps la véritable refonte des lois concernées. Si l'on regarde le calendrier, on peut deviner à quelle date les vrais projets de fond nous seront présentés. Devant l'échec des lois Galland et Dutreil, on nous soumet un texte qui a simplement comme vertu de calmer les acteurs intéressés en leur assurant une sorte de statu quo.

Prenons l'exemple de l'Union professionnelle artisanale, qui était vent debout contre le projet. Comme elle a changé d'attitude et baissé de ton ! On peut sérieusement se demander ce qu'elle a pu négocier entre-temps...

La politique menée et les mesures prises pour limiter la prolifération de la grande distribution sont un échec. La loi Dutreil, pourtant considérée à l'époque par son rapporteur comme le « fin du fin », n'a pas eu les effets annoncés.

Les gouvernements ont fait adopter de nombreuses lois : la loi Royer en 1973, la loi Raffarin en 1996, la loi Galland en 1996, la loi Dutreil en 2005. Et voilà maintenant la loi Chatel ! Ce bricolage permanent n'a rien stabilisé. Les arguments avancés contre chacune de ces lois par les parlementaires socialistes sont toujours rejetés, mais ils se révèlent finalement justes dans les années qui suivent. Quand pourrons-nous enfin vous croire ? Combien de temps encore resterez-vous sourds ?

Ces lois ont eu pour conséquence de faire disparaître les commerces viables des quartiers urbains et des bourgs-centres des communes rurales. Les grands groupes - la grande distribution, mais aussi les industriels, en particulier de l'agro-alimentaire - se partagent le gâteau, et les PME du secteur sont étranglées.

Le Président de la République affirme que la réforme qu'il avait engagée lorsqu'il était ministre des finances doit être menée à bien. On voit aujourd'hui que ce texte confus ne réglera rien et que la vraie réforme est reportée au printemps.

Mais, surtout, le pouvoir d'achat des consommateurs est en panne. Les prix restent élevés alors qu'il y a une concentration de la distribution. La politique salariale de la grande distribution est drastique. Les marges sont faites sur le personnel, sur les petits fournisseurs et sur les produits importés des pays à faibles coûts salariaux, comme cela a été relevé par plusieurs intervenants. En fait, il y a surtout accord entre grands industriels et grande distribution.

Quel est alors l'intérêt de ce débat et de ce projet de loi ? Un seul des amendements déposés par notre groupe a été retenu par la commission. Le vrai débat est reporté, mais on ne sait ni à quelle date ni avec quels objectifs.

S'agissant des dispositions portant sur les fournisseurs de téléphonie et de produits en ligne ainsi que sur les services bancaires, il y avait sans doute bien mieux à faire et les mesures qui nous sont proposées auraient pu relever de dispositions réglementaires.

Le problème est l'absence d'une véritable politique des revenus pour garantir le pouvoir d'achat des ménages.

Nous devons nous demander quel type de société nous voulons en termes d'aménagement du territoire, de qualité sanitaire, de mode de vie : désirons-nous réellement travailler plus et faire du dimanche une journée de visite des rayons de la grande distribution pour des familles favorisées, qui, elles, conserveront une journée commune de rassemblement familial ?

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je ne puisse que m'associer à la motion, déposée par Mme Odette Terrade, tendant à opposer la question préalable.

Ce texte intermédiaire relève plus d'une politique de communication que d'une politique de la consommation, qui aurait, elle, mérité une véritable loi d'orientation, comme l'a souligné notre collègue Bernard Dussaut.

Malgré le travail important et remarquable accompli par notre rapporteur, qui, pour la première fois, nous a associés aux auditions, je continue à penser que l'énergie qu'il a déployée relève plutôt de la méthode Coué pour s'auto-persuader du bien-fondé de ce texte, car je ne saurais sous-estimer ses capacités d'analyse et de lucidité !

La parole est à M. Éric Doligé.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Président de la République a annoncé le 29 novembre 2007 diverses mesures en faveur du pouvoir d'achat. Avec le titre II de ce projet de loi de développement de la concurrence au service des consommateurs, nous faisons une première incursion au coeur de cette problématique.

Comment répondre de manière équilibrée à la juste attente concernant la revalorisation du pouvoir d'achat ? Le Président de la République a dit vouloir « aller très loin sur la négociabilité dans les relations entre distributeurs et producteurs ».

Dans ma courte intervention, je m'interrogerai sur la réponse qu'apporte ce projet de loi à la « commande » du Président de la République. Je n'aborderai pas les deux autres grands thèmes - les communications électroniques et le secteur bancaire -, et encore moins l'ouverture des magasins le dimanche, qui va, comme le pense M. le rapporteur, s'inviter dans ce débat. Si les deux sujets que j'ai cités plus haut sont très présents dans le texte, ils ont été mis en arrière-plan dans les travaux préparatoires.

Monsieur le secrétaire d'État, votre texte met-il en avant la nécessaire négociabilité entre distributeurs et producteurs ? À l'évidence non, nous n'y sommes pas encore : c'est un sujet qui inquiète, car il est vaste et a des conséquences multiples.

J'ai lu en détail le rapport de l'Assemblée nationale et le compte rendu des discussions qu'il relate. J'ai très clairement éprouvé le désagréable sentiment de pénétrer au coeur d'un mauvais scénario décrivant un véritable règlement de comptes avec la distribution, qui porterait tous les maux et serait la seule responsable des prix. Il est vrai que la distribution est très concentrée, avec ses six centrales d'achat, alors que la production est très éclatée, même si - ne l'oublions pas - elle comprend quelques majors mondiales.

J'ai pu lire dans le rapport de l'Assemblée nationale que « permettre aux distributeurs de négocier les prix avec leurs fournisseurs serait dangereux », et je n'oublie pas l'allusion très précise à de « fausses factures », accusation grave dans un rapport parlementaire, qui ne peut certainement pas contribuer à apaiser les esprits.

Je vous propose, mes chers collègues, de dépasser ces agressions ridicules et sans intérêt tant elles sont systématiques. Pour nous aider à être logiques, posons simplement le problème et cherchons à y apporter la bonne solution.

L'énoncé du problème pourrait être le suivant. Un consommateur souhaite acheter un produit dont le prix de vente est composé de deux éléments principaux : le coût de production et le coût de distribution. Ce consommateur espère bénéficier des conditions les plus favorables pour améliorer son pouvoir d'achat. Comment peut-il espérer y parvenir ? Schématiquement, trois solutions peuvent être retenues : faire baisser le coût de distribution, diminuer le coût de production ou abaisser les deux composantes du prix de vente. J'ai écarté du raisonnement les taxes et certains frais annexes.

Analysons chacune de ces solutions.

La première - baisser le coût de distribution - est, pour simplifier, celle qui est retenue dans le projet de loi. La marge dont nous disposons dans cette hypothèse est très faible puisque, malgré la loi de 2005, les distributeurs sont toujours encadrés dans certains aspects de la négociation et dans la constitution du prix de vente.

Nous trouverons peut-être une piste d'amélioration dans la suppression des marges arrière, même si elles sont, à mon avis, tout à fait acceptées par les parties, malgré des réactions apparentes, mais aussi dans la mise en place du « triple net ». Aujourd'hui, la marge brute de la grande distribution est comprise entre 2, 5 % et 3, 5 %, voire 4 %. Il ne faut pas s'attendre à trouver uniquement dans ces marges finales une amélioration significative du pouvoir d'achat. À titre d'exemple, si l'on prélève 50 % de la marge brute, cela ne représente au mieux que 0, 2 % d'amélioration du pouvoir d'achat puisque les dépenses alimentaires ne constituent que 14 % des achats des consommateurs.

La deuxième hypothèse est de diminuer le coût de production. C'est là que se situe probablement la plus grande marge potentielle. Certains produits très ciblés produits par des grands groupes de taille mondiale risquent de connaître des hausses. Vous nous l'avez confirmé, monsieur le secrétaire d'État. Depuis quelques semaines, on entend parler de hausses insupportables, de l'ordre de 15 % à 20 %, pour certains produits majeurs qui pèsent lourd dans le panier de la ménagère.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai écouté ce matin parler de ce que quelques-uns appellent des réformettes - il faut mettre l'emploi de ce terme au compte de la tension ambiante -, et affirmer votre conviction - que je partage - que le nouveau projet va permettre au distributeur d'abaisser de 15 % le prix de certains produits.

Mais, vous l'avez dit également, l'augmentation de 10 % du prix du lait ne peut avoir un impact supérieur à 2 % sur le prix du yaourt nature. Cherchez l'erreur ! Une analyse très fine de la production doit être menée, car il y a des marges de manoeuvre très importantes.

Nous devons par ailleurs être très attentifs à la protection de nos PME et de nos agriculteurs. Dans ce texte, des dispositions vont dans ce sens et j'en suis satisfait. Bien protéger les plus fragiles doit nous permettre d'être plus vigilants sur la grande production.

La troisième voie, qui paraît la plus logique, est de travailler sur les deux composantes - distributeurs et producteurs - et de combiner les efforts de ces deux secteurs.

Est-ce que le « triple net » est la bonne réponse ? Je m'interroge. Les comptes financiers de la douzaine d'entreprises majeures des deux secteurs dont nous connaissons les chiffres précis montrent que, d'un côté, nous avons six centrales d'achat qui dominent la distribution et contrôlent près de 86 % du marché, avec une marge brute de 2, 5 % à 3, 5 %, voire 4 %, et, de l'autre, cinq ou six multinationales qui contrôlent directement ou indirectement 81 % du marché du panier de la ménagère, hors marques de distributeurs. Ces entreprises atteignent des taux de rentabilité allant de 12 % à 18 %. Le Président de la République connaît très bien ces chiffres, ce qui explique sa demande d'aller loin dans la négociabilité.

Le sujet est complexe et les grandes réformes n'ont pas toujours permis d'atteindre le but recherché - je pense notamment à la loi Galland. Les PME et les agriculteurs ont besoin de protection face aux centrales d'achat et aux multinationales. C'est l'intérêt de toutes les parties, et les grandes entreprises le savent fort bien. Comme vous l'avez d'ailleurs souligné, monsieur le secrétaire d'État, les produits des PME et des agriculteurs sont de plus en plus présents dans les linéaires : le diable n'est pas forcément là où certains le voient !

J'ai pu trouver avec plaisir dans le rapport de Gérard Cornu des réflexions très intéressantes. Le rapporteur a raison de souligner que les liens qu'entretiennent la concurrence et la consommation sont fort complexes et qu'il faut réaliser des études d'impact et une large concertation préalable. J'ai cru comprendre, au travers des propos tenus ce matin, que les entretiens préalables à la discussion du texte ont été nombreux et ouverts à tous.

Un projet de loi de modernisation de l'économie devrait être présenté au printemps 2008. Nous en attendons beaucoup ! J'espère seulement, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne regretterez pas de ne pas être allé plus vite sur la négociabilité et que le pouvoir d'achat n'aura pas à souffrir d'une hausse des prix dans les prochains jours.

Je voterai ce texte parce qu'il contient certaines mesures et orientations qui me paraissent fort positives et parce que vous m'avez rassuré sur la volonté du Gouvernement de prendre en compte dans les prochains mois tous les aspects contenus dans le concept de négociabilité.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Monsieur le secrétaire d'État, je m'empresse de vous dire que je voterai le projet de loi que vous nous proposez. Je formulerai toutefois une observation et une question.

Mon observation porte sur le pouvoir d'achat et le plein-emploi. Tous les gouvernements ont la double ambition de se battre pour le pouvoir d'achat, c'est-à-dire contre la vie chère, et le plein-emploi.

Je tiens à vous rendre attentif au fait que, dans une économie globalisée, mondialisée, nos lois et nos prélèvements obligatoires rendent ces deux préoccupations incompatibles. Nous devons, avec lucidité et courage, prévoir des réformes structurelles, lourdes, afin de retrouver la compétitivité.

La grande problématique des relations entre les distributeurs et les producteurs nous conduit à nous demander s'il n'y a pas parfois une sorte de schizophrénie en chacun de nous, entre le consommateur et le producteur. Nous voulons naturellement consommer au meilleur prix, le moins cher possible, mais nous voulons aussi, pour nous-mêmes et pour nos enfants, des emplois bien rémunérés, sécurisés. Or nous savons bien que, avec la globalisation, acheter moins cher consiste bien souvent à aller faire ses courses hors du territoire national.

Lorsque le Gouvernement donne du pouvoir d'achat en distribuant de l'argent que l'État n'a pas, cela ne crée pas d'emplois en France. La prime pour l'emploi, monsieur le secrétaire d'État, crée probablement beaucoup plus d'emplois en Asie qu'en France !

Vous me direz que ce n'est pas très grave, car les Chinois ont maintenant des fonds souverains et qu'ils achètent sans doute des bons du trésor : autrement dit, ils nous fournissent à la fois les biens de consommation et l'argent pour consommer. Ce faisant, ils participent également à l'empilement de notre dette souveraine, eux qui ont des fonds souverains.

Je vous poserai maintenant une question sur la possibilité de rendre transparentes les relations entre les producteurs et les distributeurs. Lorsque M. Dutreil avait présenté sa dernière loi devant le Sénat, je l'avais interrogé sur une pratique qui s'est développée en France, à savoir le versement par les fournisseurs français d'une redevance, de l'ordre de 0, 5 % à 1 % de leur chiffre d'affaires, aux grandes enseignes de distribution. Quatre des cinq grandes enseignes sont concernées. Cette redevance était versée soit à Genève, soit à Zurich. Je ne suis pas sûr que le niveau de 0, 5 % ou 1 % se soit stabilisé. Il a plus probablement progressé..)

Monsieur le secrétaire d'État - c'est là une nouvelle illustration de la globalisation -, si nous légiférons en France alors que les acteurs économiques déplacent une partie de leurs unités opérationnelles hors du territoire national, ...

Eh oui !

... nos lois deviennent de simples gesticulations et des aveux d'impuissance.

Eh oui !

C'est vrai !

Méfions-nous donc de ces phénomènes.

Je souhaitais attirer votre attention sur les risques d'infraction aux règles que nous allons poser. Je ne suis pas sûr que la transparence soit au rendez-vous de toutes nos espérances.

En outre, il pourrait bien y avoir également un problème fiscal, car les fournisseurs français qui, sous la pression de ces redevances, finissent par aller produire ailleurs, sont eux aussi des activateurs de délocalisation. Peut-être ces fournisseurs français déduisent-ils ces redevances du montant de leur bénéfice imposable ? J'avais calculé qu'au moins 600 millions d'euros étaient versés en Suisse. Le fisc, et donc le budget de l'État, se trouve ainsi privé de quelque 200 millions d'euros d'impôt sur les sociétés. Si ces redevances ont augmenté depuis lors, c'est autant d'argent qui s'en va.

Enfin, y a-t-il une logique ? Cette redevance est destinée à financer le développement international des groupes de distribution, mais si encore c'était pour distribuer des produits français ! Or notre déficit commercial est de 3, 6 milliards d'euros au mois d'octobre. Les Français consomment plus qu'ils ne produisent..)

Je souhaitais vous interroger sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État. Malheureusement, je ne serai pas présent lorsque vous me répondrez, car je serai retenu par mes obligations de président de la commission des finances. En effet, je dois participer cet après-midi à la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008, qui se tiendra à l'Assemblée nationale. Croyez bien que je serai attentif à votre réponse.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.