Intervention de Gérard Cornu

Aussi, nous avons déposé un amendement visant à reconnaître au juge le pouvoir de soulever d'office les règles protectrices du droit de la consommation, c'est-à-dire de les prendre en compte même si le consommateur n'a pas pensé à les invoquer. Cette règle pourra aussi s'appliquer au professionnel attaqué, par exemple au petit artisan qui n'a pas d'avocat et qui fait l'objet de la vindicte d'un consommateur procédurier. Cet amendement très important a, je dois le souligner, été adopté à l'unanimité de la commission.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà ce qu'il me semblait nécessaire de vous préciser sur ce projet de loi.