Intervention de Michel Houel

Je profite de cette occasion pour dire que nous sommes un certain nombre à accueillir avec la plus grande réserve les premières propositions de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali, qui suggère notamment l'abandon de cette prohibition.

Le seuil de revente à perte intégrant désormais la totalité des marges arrière, les distributeurs disposeront d'une grande souplesse, leur permettant de vendre à prix coûtant. Le passage au « triple net » doit conduire à des baisses significatives des prix de revente au consommateur, compte tenu du niveau moyen des marges arrière qu'exigent les distributeurs. Contrairement à ce que pourraient donner à croire certaines affirmations outrancières, rien n'interdit désormais aux distributeurs de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez d'un gain de 2, 5 milliards d'euros...

Le texte prévoit également un contrat unique de coopération commerciale retraçant la totalité de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur. Cela devrait apporter un surcroît de transparence dans les relations commerciales. C'est là un allégement très important de la complexité juridique des relations commerciales, qu'il faut saluer.

Je souhaite en outre revenir sur la modification du régime des contrats types agricoles. Ces contrats pourront ainsi comporter une clause de rendez-vous en cas de fortes variations des cours des matières premières. Il s'agit d'un point important, la hausse des matières premières étant en effet particulièrement significative depuis plusieurs mois. Ainsi, le cours du blé tendre avait augmenté, au mois de juillet 2007, de 61, 3 % en glissement annuel, celui du maïs de 54 %, tandis que le cours du lait a crû de près de 6 % entre janvier et juillet. Ces évolutions affectent par ricochet d'autres productions ; ainsi, le coût de production de certaines viandes de volaille ou de porc s'explique, à hauteur de plus de 50 %, par le prix des céréales, lesquelles constituent la base de l'alimentation du bétail.

En ce qui concerne la dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente, elle répond au constat de l'inefficacité des sanctions pénales, compte tenu de la faiblesse du montant des amendes et de la longueur des procédures, dont le terme éloigné n'incite pas à faire cesser les pratiques abusives. Le refus de communication des conditions générales de vente doit, à notre avis, relever de la sanction civile. Pour autant, il convient de veiller à ce que demeurent pénalement sanctionnées les infractions les plus graves et les cas de récidive.

Je suis favorable à l'instauration d'un système d'amendes civiles dont les montants seraient proportionnels aux avantages tirés de la pratique illicite. Par ailleurs, la suppression de l'inscription au casier judiciaire, pour les dirigeants d'enseigne, des infractions sur la revente à perte me paraît souhaitable. J'espère que les propositions du groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires, présidé par M. Jean-Marie Coulon, permettront de trouver un équilibre adapté à la situation.

Voilà les points sur lesquels je souhaitais intervenir et donner mon sentiment, monsieur le secrétaire d'État. Ce texte fait suite à un constat et doit permettre d'améliorer la situation, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs.

Les bilans des lois Galland et Dutreil ne sont plus à faire ; la réglementation est jugée complexe par les professionnels, si bien que les entreprises demandent une rupture avec le schéma traditionnel de la négociation.