Intervention de Michel Houel

Au final, cette dernière réforme n'a fait que compliquer davantage la négociation, en créant beaucoup trop d'insécurité juridique pour les entreprises.

Ce projet de loi ne constitue que la première étape d'une réforme de plus grande ampleur. Toutefois, la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente représente un enjeu important. Il faut réfléchir, dès à présent, aux mesures d'accompagnement de cette réforme concernant le petit commerce et les PME.