Intervention de André Santini

Monsieur le sénateur, effectivement, l'enseignement privé participe pleinement à l'exercice des missions de service public d'enseignement. À ce titre, le Gouvernement veille au bon équilibre entre les moyens de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé, conformément aux lois régissant le statut des établissements privés sous contrat d'association avec l'État et à la pratique établie depuis plus de vingt ans.

Cette volonté d'équilibre fait aujourd'hui consensus. C'est d'ailleurs sur l'initiative de la Haute Assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'a été adopté l'amendement créant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 autorisant le financement par les communes d'un forfait pour les élèves scolarisés dans un établissement privé d'une commune voisine.