Séance en hémicycle du 13 décembre 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent chacun de deux minutes trente.
Je souhaite que cette durée soit rigoureusement respectée.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, vingt-sept chefs d'État et de gouvernement signent aujourd'hui à Lisbonne un traité dit « modificatif », censé remplacer le traité constitutionnel européen que les Français et les Néerlandais ont, à une très forte majorité, repoussé par référendum, respectivement au mois de mai 2005 et au mois de juin 2005.
Une telle signature, loin des peuples, s'apparente à un véritable tour de passe-passe. On nous présente le même cadeau, mais dans un emballage différent.
Sous couvert de simplification, ce texte de 256 pages, qui empile les articles modifiant les traités existants, texte illisible pour la plupart de nos concitoyens, présente en fait un contenu identique au traité constitutionnel européen.
Où est donc passé le « mini-traité » promis par le candidat Nicolas Sarkozy ?
Hormis quelques modifications institutionnelles, l'essentiel des politiques libérales refusées en France et aux Pays-Bas demeure.
En 2005, après un débat national d'une grande intensité, les Françaises et les Français ont clairement et massivement rejeté un texte qui ne correspondait pas à leurs attentes et à leurs espoirs.
Aujourd'hui, si sa version « simplifiée » était vraiment différente, quel risque prendriez-vous à les consulter de nouveau ?
Refuser a priori la voie référendaire, c'est rendre un mauvais service à la nécessaire construction européenne, qui doit être fondée sur l'adhésion et la souveraineté populaires. Ce serait une fois de plus éloigner les citoyens des décisions et introduire le soupçon sur les objectifs recherchés.
Ne pas consulter directement les Françaises et les Français, alors que le traité constitutionnel a été rejeté par référendum voilà deux ans, constitue un déni de démocratie !
Il est encore temps de décider de recourir à la voie référendaire pour ratifier ce traité.
Non ! sur les travées de l'UMP.
Je demande solennellement au Gouvernement de renoncer à présenter au Parlement un projet de loi autorisant la ratification, afin de permettre au Président de la République de consulter le peuple français.
Pour notre part, nous continuerons à sensibiliser l'opinion et, avec tous les parlementaires qui se joignent à l'appel du Comité national pour un référendum,
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le Premier ministre et de M. le ministre des affaires étrangères et européennes, qui se trouvent actuellement à Lisbonne, dans la perspective de la signature du traité modificatif européen.
Monsieur Fischer, vous avez posé le problème, mais en omettant, me semble-t-il, quelques étapes.
Comme vous l'avez souligné, le 29 mai 2005, le peuple français a effectivement dit « non » au traité constitutionnel européen. Nicolas Sarkozy l'a d'ailleurs clairement reconnu. À l'époque, et Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste voudront bien me pardonner ce rappel, certains avaient évoqué un prétendu « plan B »... Nous l'attendons toujours !
Sourires et exclamations sur les travées de l'UMP.
Ensuite, vous vous en souvenez certainement, lors de la campagne présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy avait pris deux engagements. D'une part, il avait promis de tout faire pour obtenir la renégociation d'un traité « simplifié ».
Le traité modificatif n'est en rien simplifié, et son contenu est identique à celui du traité constitutionnel européen !
D'autre part, il avait annoncé que le nouveau traité serait ratifié par voie parlementaire.
Ces deux engagements ont été clairement exprimés pendant la campagne présidentielle. Ils ont été débattus, puis validés par le vote des Français.
Désormais, mesdames, messieurs les sénateurs, la situation est extrêmement simple.
Nous sommes en présence d'un traité qui renforce considérablement les pouvoirs des parlements nationaux dans le contrôle des décisions prises par la Commission européenne.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Sur le fond, ce traité modificatif met un certain nombre de sujets en avant, notamment en matière des droits sociaux. Il apporte également des réponses aux questions relatives à la concurrence ou à la majorité qualifiée. En outre, il aborde les grands problèmes qui se posent aux Français, en particulier les mouvements migratoires et les échanges commerciaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Montrez-le aux Français ! Ils vous diront ce qu'ils en pensent !
Sourires sur les travées du groupe CRC.
C'est pourquoi il est nécessaire que le traité soit ratifié le plus rapidement possible. Le Sénat sera donc saisi d'un projet de loi en ce sens dès le mois de janvier 2008, afin que le Parlement puisse se réunir en Congrès au début du mois de février pour adopter le projet de loi de révision constitutionnelle qui précédera la ratification du traité.
Ainsi, la France figurera parmi les premiers pays à ratifier le traité.
Or, je vous le rappelle, au 1er juillet 2008, Nicolas Sarkozy et la France en général auront une responsabilité éminente puisque notre pays présidera l'Union européenne et devra prendre l'initiative de nouvelles avancées.
Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.
Madame le garde des sceaux, en opposition totale avec le chef de cour de Besançon, vous proposez pour le Jura, outre la fermeture du tribunal d'instance d'Arbois et du conseil des prud'hommes de Saint-Claude, la disparition du tribunal de grande instance de Dole.
Ces mesures ne manquent pas de surprendre, de choquer et de susciter des doutes.
Pourtant, cela figurait également dans le programme de Nicolas Sarkozy !
M. Gilbert Barbier. Certes, une telle réforme est nécessaire, mais il faut qu'elle soit concertée, objective et équitable.
M. Jean-Pierre Sueur applaudit.
Si le niveau d'activité est le critère déterminant, je signale que sont conservés trente-six tribunaux d'instance dont l'activité est moindre que celui de Dole.
Si c'est la trop grande proximité d'un autre tribunal qui justifie une fermeture, je vous fais remarquer, madame le garde des sceaux, que Dole se situe à quelque 55 kilomètres de Lons-le-Saunier, avec des liaisons qui ne sont vraiment pas pratiques.
Et si c'est le principe d'un tribunal de grande instance par département qui prévaut, j'observe que neufs départements d'importance voisine conservent deux tribunaux.
Dans ces conditions, madame le garde des sceaux, nous ne comprenons pas votre choix, qui semble fondé sur considérations pour le moins subjectives.
Le 15 octobre dernier, les chefs de cour faisaient valoir ceci : « Compte tenu de la géographie du Jura et de l'importance de bassin économique et démographique de Dole, le maintien d'un tribunal détaché à Dole sous l'autorité d'un vice-président, avec un ministère public dirigé par un vice-procureur conservant une compétence étendue tant au civil qu'au pénal, paraît s'imposer. »
Madame le garde des sceaux, entendez-vous donner quelque écho à ces recommandations, qui ne sont pas de mon fait ?
La région doloise est fragile. Située dans le sillon Rhin-Rhône, elle se trouve au centre d'un vaste réseau international de drogue qui emprunte un grand axe nord-sud. Les années passées sont là pour en témoigner.
Une amélioration importante a été notée avec les procédures de comparution immédiate. Qu'en sera-t-il demain avec les comités de prévention de la délinquance, les politiques de prévention dans les quartiers en difficulté ou les opérations de renouvellement urbain ?
Madame le garde des sceaux, j'attire votre attention sur ce point non pas par égoïsme local, mais au nom de la protection régalienne que notre jeunesse est en droit d'attendre. Ne détruisez pas ce qui fonctionne bien. J'espère que vous saurez m'entendre.
M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.
Monsieur le sénateur, avec 255 000 habitants, le département du Jura a deux tribunaux de grande instance.
Nous avons examiné les recommandations des chefs de cour, que vous avez d'ailleurs mentionnées.
Pour des raisons d'activité judiciaire, mais également de contentieux, nous avons souhaité regrouper les deux tribunaux de grande instance sur le site de Lons-le-Saunier.
Néanmoins, nous maintenons un tribunal d'instance « renforcé » à Dole. Cela signifie que tout le contentieux de proximité continuera d'être traité dans cette ville. Or il faut savoir que les affaires familiales, contentieux de proximité par excellence, constituent aujourd'hui l'essentiel de l'activité civile du tribunal de grande instance de Dole.
Pour ce qui est des affaires pénales, conformément aux recommandations des chefs de cour, un magistrat référent du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier sera spécifiquement chargé des procédures pénales relevant actuellement du ressort du tribunal de grande instance de Dole.
En outre, vous avez fait référence aux différentes instances des politiques publiques de prévention de la délinquance. Sachez que celles-ci continueront de fonctionner et qu'un magistrat y sera toujours affecté.
En conclusion, les affaires civiles de proximité resteront traitées à Dole, par le tribunal d'instance, et les procédures pénales intéressant Dole et sa région seront spécifiquement suivies par un magistrat référent.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Dans le débat sur le pouvoir d'achat que le Président de la République a lancé avec lucidité, un certain nombre de faits économiques chiffrés semblent aujourd'hui acquis.
Tout d'abord, au cours des années récentes, la consommation de biens - produits alimentaires, automobiles, biens d'équipement ménagers, téléviseurs, consoles de jeux, etc. -, comme de services - locations diverses, de DVD, par exemple, communications téléphoniques, consultations d'avocats, soins à la personne, etc. - s'est beaucoup développée.
Sur la même période, les prix ont, en moyenne, progressé de 1, 7 % par an.
Certes, il s'agit d'une moyenne et l'on sait que, si les prix des matières premières et de certains services ont beaucoup augmenté, ceux d'autres biens ont progressé à un rythme plus lent, voire ont diminué.
Quoi qu'il en soit, en prenant en compte l'inflation, la consommation moyenne des ménages, c'est-à-dire ce que l'on appelle couramment le pouvoir d'achat, a augmenté de plus de 1 %.
Toutefois, au-delà de ce chiffre, des disparités demeurent.
Ainsi, le pouvoir d'achat de certains ménages - je pense notamment à certaines catégories de salariés ou de retraités - a stagné, voire baissé.
Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Joël Bourdin. ... va dans le bon sens puisque le taux de chômage, en diminuant, donne du pouvoir d'achat aux nouveaux salariés.
Ah ! sur les travées de l'UMP.
Mais il faut aller plus loin, comme le préconise le Président de la République, en agissant sur les prix et en fournissant des ressources financières aux ménages français.
À cet égard, la représentation nationale est très attentive à l'évolution des règles du jeu en matière d'exercice du droit du travail, et tout ce qui peut financer les initiatives d'allégement des contraintes nous semble bienvenu.
M. Joël Bourdin. Le Gouvernement va dans la bonne direction en permettant la monétisation des droits à RTT, et j'aimerais, monsieur le ministre du travail que vous m'apportiez quelques précisions sur le projet de loi qui va être soumis au Parlement.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur Bourdin, au mois de mai dernier, les Français ont fait le choix de valoriser le travail, c'est-à-dire de valoriser ceux qui travaillent, mais également d'aider ceux qui n'ont pas d'emploi à en trouver ou encore d'agir pour celles et ceux qui ne peuvent pas ou plus travailler.
Cette politique est globale. Elle s'adresse à toutes et à tous, mais le texte qui va être soumis la semaine prochaine à l'Assemblée nationale et en janvier au Sénat constitue une étape supplémentaire.
M. Xavier Bertrand, ministre. Celui-ci va clairement permettre le paiement des jours de RTT, faire en sorte qu'un salarié qui ne veut ou ne peut pas prendre ses jours de RTT puisse tout simplement se les faire payer par son employeur.
Et l'argent ? sur les travées du groupe socialiste.
La différence par rapport à ce qui a été fait avant, par rapport aux 35 heures imposées d'en haut, c'est que nous allons rendre les choses possibles : nous allons permettre aux salariés de décider s'ils préfèrent prendre ces jours de RTT ou se les faire payer !
Très concrètement, il faut le savoir, cela veut dire qu'un salarié rémunéré au SMIC qui demandera à se faire payer cinq jours de RTT recevra 375 euros.
M. Xavier Bertrand, ministre. C'est bien mieux que les grands discours : c'est quelque chose de concret !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Pour un salarié percevant 2 500 euros, par exemple, cinq jours de RTT représenteront 720 euros. Voilà du concret, voilà ce qu'attendent justement les Français !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Xavier Bertrand, ministre. Ce qu'ils attendent, ce ne sont certainement pas des contestations ou des vociférations, ce sont des mesures précises ayant des effets tangibles !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Autre mesure concrète : le déblocage de la participation. Parce que nous savons que plus de la moitié des salariés sont concernés aujourd'hui par les fonds de participation, nous voulons leur permettre de consommer avec ces fonds.
Comme nous pensons à chacun, nous veillons également à ce que, dans les entreprises qui ne disposent pas de tels fonds, les employeurs puissent verser une somme de 1 000 euros, sans charges sociales, afin de renforcer, là aussi, le pouvoir d'achat.
Sur tous ces aspects, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous sera soumis sera court et simple. Les Français vont s'apercevoir qu'il y a, d'un côté, les grands discours de certains et, de l'autre, les mesures concrètes du Gouvernement ! C'est ce qu'a voulu le Président de la République, c'est ce qu'attendent les Français !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Madame la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, la France, forte de ses valeurs républicaines, est souvent une référence, une petite lumière faisant vivre l'espoir chez ceux qui, sous toutes les dictatures de la planète, luttent pour la liberté et la dignité.
Beaucoup de Français, par-delà les clivages politiques, ont pu se retrouver quand Nicolas Sarkozy, alors candidat, promettait d'être « le président de la France des droits de l'homme », ajoutant « qu'il ne croyait pas à la Realpolitik » et qu'il ne fallait jamais renoncer à ses valeurs pour gagner des contrats.
Pourtant, de contrats il a été largement question à l'occasion de la visite en grande pompe du colonel Kadhafi, dictateur libyen, dont le régime repose sur la pratique de la torture, une opposition bâillonnée, des liens ambigus avec le terrorisme.
M. Kadhafi est encore, à ce jour, à Paris, reçu avec un faste qui ne cesse de susciter en nous des interrogations, d'autant qu'au lieu d'exprimer des regrets sur ses exactions passées, il se permet toutes les provocations, la première d'entre elles consistant à s'ériger, chez nous, en donneur de leçons de démocratie.
Ce qui est choquant, ce n'est pas d'entretenir des relations avec la Lybie, c'est tout ce qui pourrait donner le sentiment de lui délivrer une sorte de brevet d'honorabilité.
Ce qui est choquant, c'est ce changement quelque peu cynique de posture, qui peut conduire à une forme de complaisance, voire de connivence avec les dictateurs de la planète.
Madame la secrétaire d'État, je sais que vous partagez beaucoup de ce que je viens d'exprimer. Alors, je souhaite que notre échange puisse être utile, qu'il serve à nous éclairer.
S'il vous plaît, ne me renvoyez pas à ce qui s'est passé voilà vingt-trois ans, quand le président de la République de l'époque, François Mitterrand, est allé rencontrer Kadhafi à Malte pour le prévenir des conséquences qu'il y aurait pour lui à agresser le Tchad. La question n'est pas non plus de savoir comment il sera accueilli, demain, en Espagne.
Non, les questions qui nous importent en cet instant, ce sont celles qui nous concernent et qui vous concernent, vous qui avez vu le Président de la République féliciter chaleureusement Vladimir Poutine, vous qui n'avez pas eu le droit de participer au voyage présidentiel en Chine, vous que je respecte et que je suis prêt à entendre si vous voulez bien vous expliquer. Ces questions, les voici.
Premièrement, quelles garanties auriez-vous pu obtenir pour que le matériel militaire vendu à la Lybie ne soit pas utilisé pour écraser l'opposition dans son pays ou pour déstabiliser des pays africains voisins ?
Deuxièmement, puisque j'ai entendu M. Kouchner expliquer que ce type de réception servait à amener les dictatures vers la démocratie, je voudrais savoir si vous envisagez d'accueillir en France le président iranien ou celui de la Corée du Nord.
M. Jean-Pierre Bel. Enfin, et surtout, vous qui avez déclaré que « le silence tue », comment allez-vous faire pour ne pas renforcer ce que vous dénoncez, pour que la France ne soit plus le paillasson sur lequel tous les dictateurs du monde vont venir s'essuyer les pieds ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Mme Janine Rozier applaudit également.
Monsieur Bel, la visite en France du président Kadhafi reçoit, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le préciser, le soutien de l'ensemble du Gouvernement.
La Libye a réintégré la communauté internationale en 2003, elle a renoncé au nucléaire militaire ainsi qu'au terrorisme. Cela a été dit et sera redit autant que nécessaire.
Bien sûr, on pouvait appréhender cette visite après les déclarations du colonel Kadhafi depuis Lisbonne et la coïncidence de sa venue avec la journée des droits de l'homme. Mais, depuis l'arrivée de notre hôte sur le sol français, le Président de la République s'est attaché avec constance et réussite à obtenir du chef d'État libyen des garanties dans ce domaine.
Finalement, ce jour de célébration des droits de l'homme aura été l'occasion de rappeler à Kadhafi nos convictions en cette matière.
Nicolas Sarkozy, Français Fillon et Bernard Kouchner l'ont fait.
Le Président de la République, pour vous citer un exemple, a ainsi rappelé au colonel Kadhafi que les droits de l'homme étaient pour la France un impératif moral et politique.
Il l'a invité à condamner sans ambiguïté les attentats d'Alger ainsi qu'Al-Qaida, ce que le colonel Kadhafi a été amené à faire. Il lui a fait savoir que nous n'oubliions pas les victimes de l'attentat du DC 10 en annonçant à son hôte qu'il verrait cet après-midi les familles des victimes.
À chaque remise en cause de nos principes, notamment sur le Darfour, la diplomatie française a réagi, ne reniant aucune de ses convictions. Il n'y a rien d'étonnant à cela puisque, en même temps qu'il a été le premier Président de la République à ériger la diplomatie des valeurs au premier plan, ...
...Nicolas Sarkozy a démontré à l'occasion de cette visite qu'il était le plus déterminé à mettre en adéquation ses paroles avec ses actes ou ses actes avec ses paroles. Et pas seulement avec le président libyen : il a été tout autant déterminé sur la question des principes en Chine, en Russie ou encore au Darfour.
À la sincérité de l'engagement, monsieur le sénateur, il allie l'efficacité, ...
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. ...puisque c'est lui, et personne d'autre, qui a obtenu la libération des infirmières bulgares !
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
C'est lui, également, qui a redonné espoir à la famille Betancourt pour la libération d'Ingrid !
C'est par le dialogue que nous souhaitons que la situation des droits de l'homme en Libye s'améliore. Ce que nous voulons, c'est encourager ce pays sur la voie d'une démocratie véritable, sans lui donner de chèque en blanc, afin d'éviter qu'il ne se jette dans les bras de l'extrémisme et de la haine de l'Occident.
Nous faisons le pari que le choix de la coopération peut être payant, notamment à l'égard de pays comme l'Iran, que vous évoquiez tout à l'heure.
C'est cela, la nouvelle politique étrangère de notre pays : fermeté sur les principes, défense de nos intérêts, ...
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. ...- eh oui, et nous n'avons pas à nous en excuser - et dialogue avec tout le monde !
Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, Valérie Létard. Elle porte sur le problème de l'emploi dans le secteur médico-social.
Madame la secrétaire d'État, chère Valérie
Exclamations amusées sur les travées de l'UMP
Sourires
... plusieurs facteurs combinés sont à l'origine d'un accroissement des besoins d'emploi dans le secteur médico-social.
Ces facteurs sont au moins au nombre de trois : il s'agit du vieillissement de la population, des départs à la retraite des personnels et des créations de places en établissement. Face à ce constat, on estime que le besoin sera de 400 000 emplois à l'horizon 2015.
Depuis le 1er janvier 2005, c'est aux régions que revient la responsabilité de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, ainsi que celle du financement de la formation initiale et des aides aux étudiants. Les frontières traditionnelles entre champs de compétences ont ainsi été modifiées.
Par ailleurs, les exigences de qualité et de proximité des usagers et de leurs familles sont de plus en plus fortes, reflétant un changement sociétal.
Ces évolutions et ces nouvelles missions sont porteuses de nouveaux défis, tant pour les professionnels et les usagers que pour les organisations ou les institutions qui doivent avoir la capacité de faire évoluer en permanence leur fonctionnement.
La qualification des professionnels chargés de l'accompagnement social et éducatif est un enjeu de société majeur. Je sais que vous partagez mon point de vue, madame la secrétaire d'État. Dans ces conditions, comment entendez-vous satisfaire les besoins croissants en emplois dans ce secteur ?
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, ...
M. Éric Doligé et plusieurs autres sénateurs de l'UMP. Cher Éric !
Sourires
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. ... cher Philippe
Nouveaux sourires
Que va-t-il se passer dans les années qui viennent ? Près de 400 000 emplois vont être nécessaires pour faire face à 200 000 départs à la retraite dans ce secteur d'activité et du fait de la création de 200 000 places.
Ces créations s'inscrivent dans le programme de financement des places réparties dans chaque région pour accompagner la progression de l'espérance de vie, mais aussi celle du nombre de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Vous l'avez dit, les conseils régionaux sont compétents en matière de formation médico-sociale. Il est donc absolument essentiel de travailler en partenariat avec eux, ce que nous avons commencé à faire.
Notre objectif est de faire coïncider l'offre et la demande.
D'un côté, nous avons ce que l'on appelle les PRIAC, les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, sortes de schémas directeurs des créations de places par région. Nous avons également des schémas à l'échelon des départements, qui visent à porter l'effort sur des places nouvelles.
D'un autre côté, nous avons plusieurs partenaires qui financent la formation professionnelle : les régions, bien entendu, mais aussi la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour les personnels en établissements, le Centre national de la fonction publique territoriale, pour les CCAS, ainsi que les organismes collecteurs.
Nous sommes en train d'instituer un partenariat dans chaque région entre les différents financeurs, pour avoir une vision à cinq ans des métiers qu'il va nous falloir développer...
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. ... et être capables de faire face à ces créations d'emplois en temps et en heure. Pour cela, nous mutualisons les moyens, région par région, en accord avec l'ensemble des institutions concernées, afin d'être en mesure, année après année, de répondre très précisément aux besoins, ainsi qu'à la promotion sociale et au parcours professionnel de toutes les personnes que nous engagerons dans ces métiers. Par exemple, une aide-ménagère pourra devenir aide-soignante grâce à la validation des acquis de l'expérience et une formation complémentaire.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Ainsi, demain, les services à la personne ne seront pas des métiers de deuxième catégorie : ils permettront à des milliers de personnes qui auront envie de s'engager au service des personnes dépendantes, handicapées ou âgées d'entamer un parcours de promotion sociale.
Tel est l'objectif que nous nous fixons avec les collectivités territoriales, qui doivent être solidaires de ce combat qu'il nous faut gagner ensemble.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
Après la délocalisation de sites de production automobile français dans des pays de l'Est ou dans des pays asiatiques à bas coûts, Airbus, par la voix de son président, Louis Gallois, a annoncé qu'il « faudra délocaliser » une partie de la production aéronautique dans des pays en zone dollar ou à bas coûts.
Alors même que l'entreprise vient d'enregistrer des commandes record d'airbus pour plus de 28 milliards de dollars au salon de Dubaï et de 17 milliards de dollars en Chine, l'incompréhension d'une partie de l'opinion publique ainsi que l'inquiétude des salariés et des sous-traitants d'Airbus en France sont grandes. Notre Premier ministre, lui-même, s'en est ému.
Il est vrai que la faiblesse actuelle du dollar face à l'euro pénalise très fortement une entreprise comme Airbus, dont les coûts de production sont en euros et les ventes en dollars. Or, quand le dollar perd 10 cents par rapport à l'euro, l'entreprise aéronautique perd 1 milliard d'euros par an.
Airbus a d'ores et déjà délocalisé une partie de sa production française puisque, d'après une enquête très sérieuse publiée hier dans le quotidien économique La Tribune, Airbus France sous-traitait en 2006, en moyenne, 53 % de ses charges d'études et de développement et 47 % de ses charges de production, avec une pointe de 70 % pour l'usine de Méaulte, qui fait partie des sites appelés à être cédés dans le cadre du plan Power 8, et qui attendent toujours un repreneur. Ces sous-traitants sont thaïlandais, sud-coréens, canadiens et australiens. Aujourd'hui, Airbus France ne confie que 20 % de sa sous-traitance à EADS !
Face à cette situation, que compte faire la France, qui prendra la tête de l'Union européenne dans quelques mois, pour lutter contre les effets pervers de l'euro fort et garantir l'avenir de la filière aéronautique française sur son territoire ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur, les chiffres que vous indiquez sont parfaitement exacts.
Vous avez raison de pointer les difficultés structurelles d'une entreprise comme Airbus dont une grande partie de la production est en euros et qui vend en dollars là où ses concurrents fabriquent et vendent en dollars.
Cette situation préoccupe la direction d'EADS et motive l'action du Gouvernement français. Le Gouvernement et le Président de la République agissent donc à deux niveaux avec nos grands partenaires : la persuasion et la discussion.
Cela étant, il ne faut pas sacraliser un taux de change, car il est appelé à évoluer. Un taux aujourd'hui défavorable peut parfaitement se révéler favorable demain. Nous devons donc éviter de fonder une politique structurelle sur des aléas conjoncturels.
Mais je reviens à l'essentiel : l'action du Président de la République et du Gouvernement.
Le Président de la République, que j'ai eu l'honneur d'accompagner lors de son déplacement en Chine, ...
Sourires
... a très clairement dit aux dirigeants chinois que la faiblesse du yuan était incompatible avec les excédents commerciaux record que la Chine enregistre depuis qu'elle a émergé sur le marché mondial.
De la même manière, le Président de la République a insisté auprès de nos amis américains sur la faiblesse du dollar, qui ne correspond pas à la puissance de leur économie.
S'agissant de la discussion, le Gouvernement a relayé cette préoccupation au plus haut niveau, tant au sein du G7 qu'auprès de l'Eurogroupe.
Mais l'action du Gouvernement consiste avant tout à tout miser sur une politique d'innovation qui profite à nos grandes entreprises.
Lorsque le Gouvernement triple notre effort en matière de crédit d'impôt recherche, mesure votée par le Sénat, il « met le paquet » sur l'innovation, qui est certainement le levier le plus important en termes de compétitivité.
Lorsque le Gouvernement met en oeuvre un plan, qui a été rendu public par le Premier ministre, de 1, 5 milliard d'euros sur cinq ans, il montre qu'il n'abandonne pas les sous-traitants.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Les succès extraordinaires remportés par Airbus avec un grand nombre de commandes enregistrées partout dans le monde doivent nous inciter à l'optimiste. Néanmoins, nous ferons tout pour éviter des délocalisations qui ne seraient pas justifiées.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
Le Président de la République a annoncé la semaine dernière à la télévision des mesures en faveur du pouvoir d'achat. C'est bien le moins que puisse faire le Président médiatique du pouvoir d'achat que prétend être M. Sarkozy !
Toutefois, si un passage à la télévision peut donner l'occasion de faire des effets d'annonce, il ne suffit pas à donner du contenu et de la cohérence à une politique.
Le déblocage des fonds de la participation et de l'investissement, la conversion des RTT en argent sonnant et trébuchant n'augmenteront en rien le bien-être des Français.
Ce que vous leur proposez n'est rien de plus que de rendre liquide un patrimoine dont ils disposent déjà.
Leur richesse nette ne changera pas, d'autant que vous laissez de côté une grande partie de la population : les retraités, les chômeurs, les salariés qui ne bénéficient pas de RTT - et ils sont nombreux -, ceux qui n'ont pas de participation dans leur entreprise ou qui travaillent à temps partiel.
De plus, les salaires ne seront nullement augmentés. D'ailleurs, quand le Gouvernement se décidera-t-il à faire pression sur les chefs d'entreprise pour que ceux-ci, au minimum, cessent de prendre aux salariés de ce pays les gains de productivité qu'ils réalisent ? La baisse continue des coûts salariaux unitaires vous semble-t-elle tolérable ?
Enfin, il faudrait que M. Sarkozy trouve un peu de cohérence avec ses ministres pour dire la vérité aux Français.
Quand Mme la ministre de l'économie et des finances transmet à la Commission européenne, au nom de la France, des engagements qui prévoient, entre 2009 et 2012, une réduction drastique des dépenses publiques et une détérioration sans précédent des transferts nets entre l'État et les Français, il faut dire ce qu'est la politique du Gouvernement : derrière les paillettes, une politique de rigueur aux dépens du pouvoir d'achat des Français !
Une politique qui touchera les catégories les plus défavorisées - les chômeurs, les retraités, les petits salaires -, dont vous avez montré avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la loi TEPA, que leur sort vous préoccupait très peu.
Devant ces constats, quand allez-vous assumer cette politique de rigueur et les conséquences qui en découleront pour le plus grand nombre des Français ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez souligné que le pouvoir d'achat était une préoccupation du Gouvernement.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Parce que c'est une préoccupation des Français, c'est naturellement une préoccupation majeure du Gouvernement !
Je vous le rappelle, à peine installé, le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Adopté au cours de la session extraordinaire ici même au Sénat, ce texte a permis de mettre en oeuvre une politique à destination des salariés. Il est en application depuis le 1er octobre dernier.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le dispositif sur les heures supplémentaires permet à un salarié sur trois, soit 7 millions de Français, d'améliorer son pouvoir d'achat.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Contrairement à ce que j'ai entendu ici ou là, ce sont les moins favorisés d'entre eux -les ouvriers, les salariés les plus jeunes - qui bénéficient de ce dispositif.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Depuis le 1er octobre, un salarié payé au SMIC, gagnant 1 000 euros par mois pour 35 heures par semaine, qui effectue quatre heures supplémentaires par semaine, voit sa feuille de paie augmenter de 182 euros à la fin du mois.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
À la fin de l'année, cela lui permet d'avoir 2 000 euros nets d'impôt et de charges, soit deux mois de salaires supplémentaires.
Ces dispositions ont été complétées par un texte qui a été adopté hier en conseil des ministres, qui correspond aux engagements du Président de la République et qui sera présenté au Parlement dans les prochains jours.
Le déblocage des fonds de participation, la monétisation des RTT, évoqués tout à l'heure par Xavier Bertrand, permettront de rendre du pouvoir d'achat aux Français.
En parallèle, le Gouvernement agit aussi sur les dépenses et sur les prix.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je défendrai tout à l'heure, dans votre hémicycle, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui touche un tiers du budget des ménages. En remettant de la concurrence dans la distribution ainsi que dans les services, ce texte permettra de redonner du pouvoir d'achat au consommateur.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, la première partie de la réforme de la distribution a permis de redonner 2, 5 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français en deux ans, c'est-à-dire 200 euros par foyer.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le projet de loi qui est aujourd'hui en discussion au Sénat en constitue le prolongement.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Le développement technologique de l'Europe et son statut de puissance spatiale ont connu il y a quelques jours une avancée historique.
Coauteur d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques publié en février dernier et intitulé « Politique spatiale : l'audace ou le déclin », je veux vous féliciter, monsieur le secrétaire d'État, et, à travers vous, le Gouvernement, d'avoir contribué à mettre en place les fondations solides, financières et industrielles, qui permettront au projet Galileo de se concrétiser enfin.
Galileo, système de navigation et de positionnement par satellite, offrira l'autonomie à l'Europe puisqu'elle ne dépendra plus du GPS américain.
Le 23 novembre dernier, le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne a décidé que l'Union financerait les 2, 4 milliards d'euros nécessaires au déploiement du système, le partenariat public-privé ayant fait long feu, ...
... comme je l'avais, hélas ! pressenti dans mon rapport.
L'Union européenne a donc enfin donné corps à ses ambitions technologiques, en application de la stratégie de Lisbonne.
Après ce succès fondateur, dont il faut également remercier Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, et son équipe, il importe maintenant de passer la surmultipliée pour concrétiser Galileo. Je voudrais en conséquence vous interroger sur quatre points.
Quelles dispositions allez-vous mettre en oeuvre pour qu'aucun retard ne soit pris dans la sécurisation juridique de ces accords politiques ?
Comment comptez-vous vous assurer que les industriels et les centres de recherche et développement mettront en place la collaboration étroite indispensable pour réussir le développement technologique du projet ?
Quels mécanismes de suivi et de contrôle comptez-vous proposer pour une gestion optimale de Galileo ?
Comment comptez-vous amplifier le soutien des pouvoirs publics à nos jeunes entrepreneurs dans ce domaine capital pour l'avenir compte tenu de ses retombées industrielles et économiques ?
Monsieur le secrétaire d'État, à travers ces questions, je veux vous manifester notre grande satisfaction §
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas une question, c'est une déclaration d'amour !
Sourires
Merci, monsieur le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'avoir indiqué que les vingt-sept pays de l'Europe, et donc les citoyens de l'Europe, avaient remporté une belle victoire.
En effet, nous avons besoin de Galileo, vous l'avez rappelé, non pas parce que le système GPS ne fonctionne pas, mais parce que Galileo nous donne notre indépendance au moment où l'Inde, la Russie, la Chine cherchent à mettre au point des systèmes similaires.
Par ailleurs, il nous apportera beaucoup plus de précision au moment où ces systèmes de radionavigation prennent le l'importance dans notre vie quotidienne. Nous aurons une précision de l'ordre du mètre, ce qui pour la sécurité aérienne, la défense, et beaucoup d'industries, notamment l'industrie automobile, sera très important.
L'affaire a été difficile, vous le savez, car nous avons rencontré des problèmes avec nos amis Allemands pour bâtir le modèle industriel et financier.
Il y a eu donc d'abord un accord financier, puis, récemment, un accord politique et technique.
Une dernière difficulté a surgi avec nos amis Espagnols, qui a été réglée en prévoyant l'implantation dans leur pays d'un centre technique supplémentaire, appelé à devenir un centre de contrôle, en plus des deux situés en Allemagne et en Italie.
Aujourd'hui, il faut passer à la réalisation et la résolution des questions spécifiquement techniques que, monsieur Revol a soulevées. Je dirai simplement que, à partir du moment où nous aurons trente satellites, un certain nombre de lanceurs seront nécessaires. Nous étudierons ce point selon le type de lanceur utilisé, l'objectif étant que tout soit mis en service en 2013, puisque nous avons déjà pris beaucoup de retard.
Pour y parvenir, il faudra mettre en oeuvre très rapidement les six segments industriels. Vous avez pu constater que le système consistait à retenir six appels d'offres. On tiendra compte de ce qui s'est passé jusqu'à présent dans la mise en oeuvre industrielle et on veillera également à assurer une juste répartition entre les pays.
En effet, beaucoup de pays avaient peur du poids de l'industrie aérospatiale française. L'industrie allemande et d'autres craignaient de ne pas retrouver ce qui leur revient normalement.
Il y aura donc un partage équitable entre l'ensemble des industriels, les vingt-sept pays de l'Union européenne, les très grands groupes à l'échelle européenne et les petites et moyennes industries.
Naturellement, les centres français s'y retrouveront ; je pense à la région toulousaine, mais aussi à bien d'autres. Nous assurerons une partie très importante du projet sur le plan industriel, en partage avec nos amis européens.
Bien évidemment, nous veillerons à ce que les petites entreprises, les jeunes entrepreneurs, les jeunes chercheurs soient associés à ce projet.
Quoi qu'il en soit, j'ai le plaisir de dire devant la Haute Assemblée qu'il s'agit d'une belle victoire très concrète de l'Union européenne.
Au moment où on donne du sens politique à l'Union européenne, nous lui donnons également un sens industriel, ce qui aura des répercussions dans la vie quotidienne de tous nos concitoyens.
Vous ne pouvez, sur toutes les travées de la Haute Assemblée, que vous en réjouir !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Même si je salue la féminisation du banc du Gouvernement, je m'interroge sur l'identité de mon interlocuteur.
Je souhaite, en effet, interroger le Gouvernement au sujet de l'avenir du livret A et des conséquences de la décision envisagée sur le financement du logement social.
Cette question, en fait, s'adresse plus particulièrement au Président de la République puisqu'il a souhaité mardi, à Vandoeuvre-lès-Nancy, prendre à revers tout à la fois la position de la France auprès de la Commission européenne, les déclarations de Mme Lagarde devant une de nos commissions et les associations d'élus de toutes tendances, qui sont en train de se mobiliser pour soutenir le recours de la France déposé par le Premier ministre auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, la CJCE, en juillet dernier. On entend dire, depuis hier, que la France retirerait ce recours.
Ainsi a-t-on appris mardi que le Président de la République « ne verrait pas d'inconvénient à ce que la distribution du livret A soit élargie à d'autres réseaux bancaires ».
Non seulement une telle annonce intervient avant même que ne soit achevé le rapport demandé à M. Camdessus, ce qui est choquant, mais de plus cet élargissement, appelé « banalisation », comporte de réels risques.
Comme vous le savez, l'épargne des livrets A représente le principal mode de financement du logement social. Les sommes collectées, centralisées à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, alimentent les prêts à taux bonifiés accordés par cette dernière aux organismes de logement social.
En effet, 70 % du financement de chaque nouveau programme de logements sociaux provient de ces prêts à long terme. Or on entend également dire que la centralisation à la CDC serait mise à mal et que seulement 50 % à 70 % des sommes seraient centralisées dans un premier temps. Quid de l'avenir ?
Le financement du logement social par le livret A permet aujourd'hui de transformer une épargne de court terme en prêts à long terme et exerce une fonction sociale, en particulier pour les personnes surendettées.
Or la « banalisation » du livret A introduit un risque majeur d'évaporation des fonds collectés au profit d'autres produits d'épargne.
Une diminution de l'encours des fonds du livret A aurait des conséquences irréversibles sur la solidité financière du système de financement du logement social dont la CDC est le garant.
Avec mes collègues du groupe socialiste du Sénat, je souhaite donc interroger le Gouvernement.
Qu'en est-il du recours de la France auprès de la CJCE ? Sera-t-il maintenu, comme le commandent nos intérêts, ou sacrifié sur l'autel des intérêts bancaires ?
Comment l'État sauvegardera-t-il l'un de ses principaux instruments d'action en faveur du logement - la CDC -, mais aussi en faveur d'autres politiques publiques telles que la politique industrielle : confer EADS ?
Sans le rôle de la CDC de centralisation de l'encours et sans son activité de prêt aux organismes HLM, tout le logement social est fragilisé.
Quelles garanties le Gouvernement apporte-t-il sur le financement à long terme du logement social ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur Raoul, je vous rappelle que le livret A est aujourd'hui distribué par deux établissements : la Banque postale et les caisses d'épargne.
Élargir la distribution du livret A permettrait de diffuser davantage un produit d'épargne qui est déjà le produit préféré des Français et qui reste performant.
Le Gouvernement a toutefois posé des conditions extrêmement strictes à un élargissement de sa distribution.
Il n'acceptera aucun compromis sur trois points.
Premièrement, toute évolution de la distribution du livret A devra permettre d'améliorer les conditions de financement du logement social, en termes de coût et de stabilité de la collecte.
La pénurie de logement, vous le savez, monsieur le sénateur, est un défi que le Gouvernement est déterminé à relever. Faire évoluer le livret A pour réduire les coûts de financement du logement social contribuerait à la réalisation de l'objectif du Gouvernement de créer 500 000 nouveaux logements par an.
Deuxièmement, toute évolution ne devra en aucun cas mettre en danger la situation économique des établissements qui distribuent aujourd'hui le livret A.
Troisièmement, toute évolution devra ne pas dégrader l'accessibilité bancaire des plus démunis, aujourd'hui souvent assurée grâce au livret A.
Sous ces trois conditions, et comme le Président de la République l'a indiqué il y a quelques jours, le Gouvernement est prêt à envisager la généralisation de la distribution du livret A.
Michel Camdessus remettra prochainement un rapport proposant des évolutions au Premier ministre. Dès la publication de ce rapport, Mme Christine Lagarde engagera des consultations avec l'ensemble des parties prenantes pour faire des propositions au Premier ministre.
Je veux terminer par deux précisions importantes.
Tout d'abord, comme vous le savez, monsieur le sénateur, la CDC joue aujourd'hui un rôle central dans le financement du logement social. La collectivité a en effet confié à la CDC la gestion des fonds déposés sur le livret A et leur utilisation pour faire des prêts au logement social. Il s'agit là d'une mission essentielle de la CDC, qui a développé une expertise reconnue dans ce domaine, au bénéfice de la collectivité. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le rôle central de la CDC sur ce point.
Ensuite, en ce qui concerne l'évolution du taux du livret A, monsieur le sénateur, je veux vous dire que la formule de calcul du livret A est indexée sur l'inflation et un taux d'intérêt de référence : l'Euribor. Compte tenu de l'évolution de l'économie, on peut anticiper une hausse du taux du livret A au 1er février. On ne peut cependant pas prévoir quelle sera l'importance de cette hausse. En effet, les données statistiques nécessaires ne seront connues qu'au mois de janvier.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Celui-ci n'est pas sans savoir que les établissements privés catholiques ont dû, pour la troisième année consécutive, refuser l'inscription de 20 000 élèves, d'où leur inquiétude quand est annoncée la suppression de 1 400 postes d'enseignant à la rentrée 2008.
Sur le plan national, l'enseignement catholique accueille à ce jour 13 % des élèves du primaire, 21 % des élèves du secondaire et 30 % des élèves de l'enseignement agricole.
Or l'enveloppe budgétaire de l'enseignement privé, dont l'enseignement catholique est le principal acteur, est définie au regard des moyens attribués à l'enseignement public. La règle veut que 20 % du budget de l'enseignement public soient octroyés à l'enseignement catholique. Hélas ! elle n'intègre pas les évolutions particulières des effectifs de chacun des réseaux.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées
La Vendée existe, mes chers collègues !
Dans le premier degré, 51 % des élèves sont scolarisés dans l'enseignement catholique.
Mêmes mouvements.
On observe une évolution de 9 % des effectifs entre 2001 et 2007. Pour la rentrée scolaire de 2008, est prévue une augmentation de plus de 2 %. Alors que l'on constate dans le département un accroissement similaire des effectifs dans l'enseignement catholique et dans l'enseignement public, on déplore un fort déséquilibre dans l'affectation des postes.
Cette répartition est la source d'une grande incompréhension.
Dans le second degré, l'enseignement catholique scolarise près de 54 % des élèves. Les effectifs augmentent à nouveau depuis deux ans en collège, suivant la courbe démographique des effectifs du premier degré.
Jusqu'à présent, pour pallier ce déséquilibre, l'enseignement catholique de Vendée a transféré des moyens du second degré vers le premier degré. Aujourd'hui, il n'a plus de marge de manoeuvre.
Le Président de la République s'est récemment félicité devant les responsables du réseau de l'enseignement catholique de la qualité des actions de celui-ci.
Il a encouragé les idées et les projets des établissements qui mettent en oeuvre des propositions éducatives respectueuses de la diversité des élèves.
Compte tenu de ces éléments, pouvez-vous me rassurer sur le fait que les décisions prises en faveur de l'enseignement privé seront équitables et reconsidérer l'enveloppe budgétaire ainsi que ses principes d'attribution ?
Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.
Rassurez-le : il y aura plus de postes pour l'enseignement privé que pour l'enseignement public !
Monsieur le sénateur, effectivement, l'enseignement privé participe pleinement à l'exercice des missions de service public d'enseignement. À ce titre, le Gouvernement veille au bon équilibre entre les moyens de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé, conformément aux lois régissant le statut des établissements privés sous contrat d'association avec l'État et à la pratique établie depuis plus de vingt ans.
Cette volonté d'équilibre fait aujourd'hui consensus. C'est d'ailleurs sur l'initiative de la Haute Assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'a été adopté l'amendement créant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 autorisant le financement par les communes d'un forfait pour les élèves scolarisés dans un établissement privé d'une commune voisine.
Rires et exclamations.
Michel Charasse est un ami, je tiens à le préciser ! (Mêmes mouvements.)
Sourires.
Le non-renouvellement pour 2008 de l'équivalent de 1 400 emplois, par parité avec l'enseignement public, souligne également cette volonté d'équilibre puisque les enseignants du privé agents de droit public sont intégrés sur des postes budgétaires dont le volume global est reconsidéré, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'aune de notre volonté de maîtriser la dépense publique.
Il convient de noter en outre que la moitié de ces suppressions, correspondant à la transformation d'heures-postes en heures supplémentaires, n'affectera pas les moyens en enseignants devant élèves.
Au titre de la rentrée 2008, les règles de répartition des moyens d'enseignement tiendront compte, comme chaque année, de l'évolution des effectifs ainsi que du taux d'encadrement de chaque académie, conformément à l'objectif de plus grande équité dans l'attribution des dotations des moyens académiques.
C'est dans ce cadre que seront pris en compte, monsieur le sénateur, les besoins spécifiques du département de la Vendée.
Concernant plus particulièrement l'académie de Nantes, à la suite de l'abrogation des décrets de février 2007 relatifs à la décharge horaire des enseignants, la restitution de ces moyens a représenté globalement l'équivalent de 46 emplois, ce qui a permis d'abonder en conséquence la dotation globale des établissements du second degré d'enseignement privé sous contrat, y compris ceux de la Vendée.
Il convient enfin de relever que, dans ce même département de la Vendée, des redéploiements internes ont permis d'abonder de 23 contrats la dotation aux établissements du premier degré
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC
Soyez certain, monsieur le sénateur, que le ministère de l'éducation nationale - que mon ami M. Darcos, retenu par un déplacement, n'a pu représenter aujourd'hui - s'emploie à garantir un bon équilibre entre le privé et le public sur l'ensemble du territoire.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Philippe Richert.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Louis de Broissia pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie tous les orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale ce matin et je vais maintenant leur répondre.
Monsieur le rapporteur, je tiens tout d'abord à saluer le travail que vous avez réalisé et qui témoigne de votre engagement sur ce texte. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises depuis la fin de l'été pour préparer cette discussion et pour réfléchir à la façon dont ce projet de loi pouvait être enrichi par le débat parlementaire. Le groupe de travail que vous avez mis en place sur la proposition du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Émorine, a fait, me semble-t-il, l'objet de commentaires positifs sur l'ensemble des travées de votre assemblée.
Vous avez rappelé, à juste titre, que le projet de loi qui vous est soumis, notamment sur les dispositions relatives à la modernisation des relations commerciales, constituait une avancée très importante.
Il s'agit d'un texte volontariste et équilibré.
Il est volontariste parce que - vous l'avez dit très justement - la formule de calcul du seuil de revente à perte qui vous est proposée, le fameux « triple net », était considérée comme inatteignable il y a encore quelques mois. Mme Christine Lagarde et moi-même avons réuni en juillet dernier les différents opérateurs et certains d'entre eux n'y étaient pas favorables. Ils accompagnent aujourd'hui ce texte et cela témoigne du fait que les lignes ont sensiblement bougé sur cette question. Ce texte, en favorisant la concurrence dans les relations commerciales, permettra d'abaisser le seuil des ventes à perte, ce qui entraînera une diminution des prix à la consommation.
Il est équilibré parce que ce débat est finalement celui du partage de la valeur entre les différents acteurs, et la formule proposée permet d'éviter de tomber dans une spirale infernale qui pourrait être préjudiciable à certains acteurs du système.
Monsieur le rapporteur, à l'instar d'un certain nombre d'orateurs vous avez rappelé, à juste titre, que la prochaine étape nécessitait un travail préalable important sur la « négociabilité », prenant en compte les délais de paiement, les abus de position dominante, le poids de la filière agricole, le traitement des PME par rapport aux grandes multinationales. C'est pourquoi nous avons demandé à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, de travailler sur ce sujet, et je vous encourage à prendre contact avec elle à l'issue du vote de ce projet de loi, de manière que nous puissions avancer le plus tôt possible sur cette question.
Votre commission entend apporter des améliorations sensibles au volet relatif à la téléphonie. Vous y étiez très sensible et les dispositions que vous allez proposer sont de nature à renforcer l'information et la protection des consommateurs, et donc à davantage fluidifier le marché.
Vous m'avez posé une question sur le droit de préemption des baux commerciaux par les communes. Il s'agit, en effet, d'une disposition que nous avons défendue ensemble en 2005. Je vous annonce une bonne nouvelle : ce décret d'application sera à l'ordre du jour de la section des travaux publics du Conseil d'État le 18 décembre prochain.
Tout arrive, monsieur le sénateur, y compris la signature de décrets en suspens ! Christine Lagarde avait pris cet engagement et il sera donc tenu.
Je souhaite également saluer les améliorations que vous proposez d'apporter sur les frais bancaires, notamment avec la clarification des dates. Ce sont des simplifications qui sont utiles au consommateur.
Monsieur Dussaut, vous nous avez alertés sur le fait que vous aviez du mal à comprendre la parcellisation des projets de loi du Gouvernement. Peut-être faut-il y voir, au contraire, le signe du combat permanent du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat. En effet, à peine installé - je viens de l'indiquer lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement -, le Gouvernement avait déposé un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Le Président de la République a proposé des mesures qui ont fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté hier en conseil des ministres et qui sera débattu par votre assemblée dans les prochaines semaines. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui traite des prix et de la concurrence et il contribuera également à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est donc bien d'un combat permanent qu'il s'agit.
Vous nous avez fait part de votre déception sur les mesures qui ont été présentées par le Président de la République et vous avez pris l'opinion publique à témoin.
Monsieur le sénateur, les mesures qui ont été annoncées par le Président de la République sont très populaires et un sondage paru ces derniers jours montre que la plupart d'entre elles ont reçu un avis favorable de plus de deux Français sur trois. Cela montre que nos concitoyens ont compris que le Gouvernement était mobilisé sur cette question si importante du pouvoir d'achat.
Vous craignez que l'accroissement de la concurrence n'ait pas d'impact sur les prix. Je voudrais vous démontrer l'inverse.
La loi de 2005 - vous en avez un bilan dans le rapport - a démontré que le fait de renforcer la concurrence dans la distribution, de redonner la possibilité d'intégrer les avantages commerciaux obtenus dans les prix à la consommation, avait un impact sur les prix et contribuait au jeu concurrentiel. La diminution de 3, 4 % que j'évoquais ce matin résulte d'une moyenne avec des augmentations de 2 % dans certains secteurs et des baisses de plus de 5 % dans d'autres. Nous souhaitions qu'il y ait de nouveau un jeu concurrentiel dans la distribution ; nous l'avons obtenu, et cela montre que le jeu concurrentiel sera renforcé à l'issue du vote de ce projet de loi, qui constitue une deuxième étape et qui va plus loin que la loi de 2005.
Monsieur Dussaut, vous avez évoqué la question de l'importation de certains produits et vous avez, de même que Mme Terrade, fait référence aux modèles à bas coûts.
Je voudrais en profiter pour tordre le cou à certaines idées reçues qui ont été évoquées ce matin par plusieurs d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et selon lesquelles le bas prix, c'est-à-dire l'intérêt du consommateur, serait forcément l'ennemi du salarié qui est aussi un citoyen
Je prendrai deux exemples très concrets.
Premier exemple : nous avons dans la grande distribution alimentaire, depuis une quinzaine d'années, le hard discount, qui détient aujourd'hui environ 12 % du marché. Or de nombreux fournisseurs de cette grande distribution hard discount, mais aussi les fournisseurs des produits de « marque distributeur » dans la grande distribution classique, les hypermarchés, font fabriquer ces produits par des PME françaises. J'ai réuni en septembre dernier, à Rennes, lors du salon SPACE, un certain nombre de producteurs et de transformateurs de l'agroalimentaire : ce sont des PME régionales qui fournissent la grande distribution et le hard discount. Il s'agit donc bien d'emplois pour notre industrie, pour nos PME et pour nos territoires.
Second exemple : un certain nombre de nouveaux services aux particuliers, la vente directe notamment, existent aujourd'hui grâce à Internet et ont donné lieu à la création d'entreprises - il s'agit de sites dont je tairai le nom, mais que certains d'entre vous connaissent bien - qui possèdent des entrepôts, notamment en région parisienne, qui emploient des salariés souvent peu qualifiés, issus de quartiers défavorisés et qui ont retrouvé un travail grâce à cela.
Il faut donc sortir de certaines idées reçues : il n'y a pas que les produits importés de Chine qui sont vendus dans ce type de circuit de distribution.
Monsieur Dussaut, vous avez souhaité que soient précisés un certain nombre de points dans un contrat unique et non dans une convention. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen des amendements, il s'agit bien de sémantique, car, dans les dispositions nouvelles de ce texte, ce que nous appelons et que M. le rapporteur vous propose d'appeler « convention » est bien un contrat unique regroupant l'ensemble des négociations et des prestations entre les industriels et les distributeurs, qui font l'objet des discussions annuelles.
Vous avez enfin évoqué l'abus de position dominante. Je répète que cette question fera l'objet du travail mené par Mme Marie-Dominique Hagelsteen.
Monsieur Hérisson, je vous remercie de votre engagement sur la téléphonie. Vous travaillez depuis longtemps sur cette question qui vous passionne et vous avez compris qu'il s'agissait d'un enjeu très important pour nos concitoyens, compte tenu de la part que cela représente dans leur budget aujourd'hui et du nombre d'abonnés au téléphone mobile ou à Internet.
Je vous remercie également d'avoir rappelé le caractère inopérant de l'article 6 A tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Vous avez formulé des propositions qui permettront de rendre opérantes ces dispositions qui sont importantes pour nos concitoyens.
Madame Terrade, vous avez exprimé des orientations qui ne sont pas les nôtres, cela ne vous surprendra pas. Elles correspondent à d'autres méthodes qui ne sont pas celles que le Gouvernement a retenues.
J'ai du mal à comprendre pourquoi la baisse des prix ne serait pas un progrès social. On ne peut pas à la fois avoir un discours sur le pouvoir d'achat, demander que les salaires augmentent et que les prix baissent, et dire que la baisse des prix ne serait pas un progrès social.
Madame le sénateur, vous vous êtes inquiétée de l'interdiction de la vente à perte. Je tiens à rappeler que, dans le texte qui vous est présenté aujourd'hui, nous nous sommes engagés - et c'est une disposition très importante de ce projet de loi - à ne pas revenir sur l'interdiction de vente à perte. Nous ne voulons pas tomber dans une logique de prix prédateurs et nous pensons qu'il est très important de maintenir cette interdiction, car elle protège toute la filière en amont.
S'agissant des délais de paiement, j'ai dit tout à l'heure, madame le sénateur, que ce sujet serait traité globalement par la commission Hagelsteen et dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie. Pourquoi nous faut-il étudier de près cette question ? Il est, en effet, très tentant de ramener tous les délais de paiement à trente jours, comme cela existe déjà pour les produits frais. Cependant, nous avons mesuré l'impact d'une telle disposition : elle profiterait aussi à de grandes multinationales, qui y gagneraient beaucoup en trésorerie. Nous devons donc être très vigilants quant à la répartition des gains qui résulterait de ce type de mesure.
Vous avez évoqué la diminution des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Permettez-moi de dire que ce n'est pas exact. Cette année, le budget qui a été présenté est stable par rapport à l'an dernier, et la baisse des effectifs que vous dénoncez figurait dans le contrat triennal. Sur 3 800 agents, il n'y a eu que 17 suppressions de postes cette année et, comme je l'ai indiqué ici même lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, nous avons, notamment grâce à la régionalisation des gains de productivité, réaffecté des agents aux missions nouvelles de la DGCCRF.
Dans la revue générale des politiques publiques, nous ferons d'ailleurs des propositions pour recentrer la DGCCRF sur son coeur de mission et la décharger de certaines activités qui sont aujourd'hui trop éparpillées et ne correspondent plus forcément à des besoins quotidiens de nos concitoyens.
Je ne peux donc pas vous laisser dire, madame Terrade, que la DGCCRF ne dispose pas de moyens importants.
Monsieur Nogrix, vous avez souligné les avancées de ce texte, et je tiens à vous en remercier. Vous avez raison de demander au Gouvernement d'être vigilant sur les frais bancaires.
À cet égard, je tiens à rappeler, car je ne l'ai pas fait ce matin, que Mme Lagarde a signé, voilà quelques semaines, un décret visant à plafonner les frais bancaires. Cette mesure est très importante pour les consommateurs parce qu'elle empêchera certains établissements bancaires de surfacturer des incidents de paiement. En effet, il arrivait auparavant que des frais soient facturés plusieurs fois pour rejet de prélèvement ou de chèque lorsque le compte n'était pas suffisamment approvisionné. Le plafonnement de ces interventions bancaires répond donc à vos attentes, monsieur le sénateur.
Par ailleurs, le relevé annuel bancaire que vous proposez pour assurer une plus grande transparence va également dans la bonne direction.
Monsieur Teston, vous avez considéré que les mesures prises dans le domaine des télécommunications constituaient des avancées timides. Je regrette cette qualification, d'autant que les associations de consommateurs qui se battaient sur ce thème depuis de nombreuses années les considèrent au contraire importantes.
À l'origine, ce sont Patrick Devedjian, puis François Loos qui se sont occupés de ces questions. Les associations de consommateurs avaient alors exprimé des demandes fortes visant à réduire les délais de résiliation et à ne pas surtaxer les frais de communication avec les hotlines.
Or, monsieur le sénateur, ces mesures figurent dans ce projet de loi, et elles constituent, je le répète, des avancées très substantielles. Comme je l'ai indiqué ce matin dans mon propos liminaire, si nous vous proposons de légiférer en la matière, c'est parce que la phase de concertation n'a pas abouti. En effet, les opérateurs n'ont pas respecté l'engagement qu'ils avaient pris, en 2005, envers les associations de consommateurs et le Gouvernement.
S'agissant des abonnements d'une durée supérieure à douze mois, c'est un vrai sujet dont nous débattrons tout à l'heure. M. le rapporteur nous proposera des amendements intéressants qui tendent, à mon sens, à concilier plusieurs avantages.
Pour ce qui concerne l'extension de la gratuité aux numéros de téléphone commençant par 08, M. le rapporteur a déjà répondu tout à l'heure à votre interrogation - et tel a été l'objet de l'intervention de M. Hérisson -, en rappelant que cette disposition était en l'état inapplicable et qu'elle ne pouvait pas être mise en oeuvre.
Monsieur Houel, vous avez rappelé à juste titre que la concurrence était bien un moyen et non une fin en soi. Ce texte le démontre : nous mettons en oeuvre des dispositions visant à renforcer la concurrence pour améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs, ce qui constitue l'objectif de notre politique.
Par ailleurs, je vous remercie d'avoir souligné que les dispositions du « triple net » dans le calcul du solde de vente à perte étaient un progrès. Et, comme vous attachez une importance particulière à cette question, je vous répète que nous maintenons l'interdiction de revente à perte. Cette décision était, me semble-t-il, très attendue notamment par la filière agricole de notre pays.
Vous êtes sensible à la nécessité de préparer la mise en oeuvre de la négociabilité, et vous avez raison. Tel sera l'objet de la mission confiée à Mme Marie-Dominique Hagelsteen.
Monsieur Doligé, vous avez parfaitement résumé la question du partage de la valeur. En effet, pour baisser les prix, il faut bien réduire une marge quelque part. Nous devons donc réfléchir à la manière de coordonner les actions au niveau de la production, de la transformation et de la distribution.
En outre, vous me semblez favorable à la mise en oeuvre de l'étape suivante, qui consiste à permettre aux distributeurs de négocier davantage les conditions générales de vente. Je suis heureux de constater que plusieurs d'entre vous partagent ce point de vue. Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, le Gouvernement se fixe cet objectif, mais il souhaite au préalable mesurer l'impact que pourraient avoir de telles mesures sur l'ensemble des acteurs de la filière.
M. Arthuis m'a, à juste titre, interpellé ce matin sur un sujet très important, me rappelant qu'il existait aujourd'hui certaines pratiques, dont vous avez tous entendu parler, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui consistent, pour des distributeurs, à conclure, en dehors du territoire national, des accords financiers confortables avec des fournisseurs, et ce uniquement pour monnayer l'accès aux linéaires. Je vous confirme cet état de fait, et les chiffres évoqués par M. le président de la commission des finances sont du reste nettement en deçà de la réalité.
Nous ne pouvons que condamner ces pratiques, mais je tiens à vous rappeler que tout cela se passe dans des pays où notre droit n'a pas compétence territoriale. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne modifierez pas cet après-midi, jusqu'à preuve du contraire, le droit suisse ou le droit belge ! En cette matière, nous sommes donc actuellement plutôt démunis en la matière sur le plan législatif.
Alors, que pouvons-nous faire ?
Plus nous rééquilibrerons le rapport de force qui existe entre les producteurs, les industriels et les distributeurs, plus nous empêcherons de telles pratiques, qui sont souvent le fait d'abus de position dominante. Les mesures que nous vous proposons aujourd'hui, concernant l'abus de position dominante et l'urbanisme commercial devront, me semble-t-il, renforcer la concurrence au niveau de la distribution et contribueront à rééquilibrer la situation.
Tels sont les éléments d'information que je tenais à vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de la discussion.
Je suis saisi, par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 70, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu d'engager l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 109, 2007-2008).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, auteur de la motion.
Monsieur le secrétaire d'État, « Développement de la concurrence au service des consommateurs », tel est le titre, plutôt paradoxal, que vous avez choisi pour ce texte.
À dire vrai, le concept est audacieux, car il faudrait déjà que la concurrence ait permis, ces dernières années, de peser en faveur des consommateurs sur le processus de fixation des prix.
Prenons l'exemple, instructif, de la loi Fillon de 1996 de réglementation des télécommunications : l'une des illustrations les plus éclairantes des effets de l'ouverture à la concurrence de la téléphonie mobile a été la condamnation des trois principaux opérateurs que sont Orange, SFR et Bouygues Télécom à une forte amende pour entente sur le « partage » du gâteau de la clientèle.
Si la concurrence avait garanti une qualité de service, cela aurait été parfait, mais on peut se rendre compte - certains débats actuels en témoignent, y compris sur ce texte - que nous sommes très loin de la satisfaction générale et béate.
Dans un contexte où l'inflation repart et où les salaires stagnent, ce qui semblerait d'ailleurs prouver que ce ne sont pas les salaires qui entraînent une hausse des coûts de production, vous avez beau jeu de nous présenter ce texte, monsieur le secrétaire d'État, car on ne sait pas trop s'il est destiné, comme vous le prétendez, à protéger les consommateurs, ou à augmenter, comme le prétend Mme Lagarde, le pouvoir d'achat.
À notre avis, les voies et moyens auxquels vous recourrez sont inefficaces.
Là où la situation, déjà grave, vire au tragique, c'est que c'est vous-mêmes, et personne d'autre, sinon vos amis du MEDEF, qui décidez de vous limiter dans vos moyens. J'en veux pour preuve les débats qui ont eu lieu ici lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Tout d'abord, vous avez fait le choix d'instaurer des franchises médicales, reprenant le vocable et le fonctionnement même des assurances privées pour le calquer sur notre système de protection sociale, oubliant au passage que la santé de nos concitoyens n'a rien à voir avec l'assurance d'une voiture !
Ensuite, vous avez fait le choix de faire porter sur les malades le coût de leurs maladies, rompant avec le principe selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Au même moment, vous avez décidé de taxer le montant des préretraites à hauteur de 7, 5 %. Et, comme une célèbre marque de lames de rasoir le prétend, vous avez passé la seconde lame dans le projet de loi de finances pour 2008, en supprimant l'exonération de la redevance audiovisuelle pour 800 000 retraités et en taxant les petites successions pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour le pouvoir d'achat des retraités, on repassera !
Est-ce à dire que votre gouvernement considère les préretraités et les retraités dans leur ensemble comme des nantis ? Vous n'augmentez les retraites que de 1 %, un taux très nettement en deçà de celui de l'inflation. Est-ce à dire que, selon vous, les pensions des retraités sont suffisamment élevées, alors que, nous le voyons tous les jours dans nos villes, de plus en plus de personnes âgées rencontrent de très grandes difficultés financières ?
Comment ne pas pointer le fait que, depuis la réforme des retraites version Balladur, le pouvoir d'achat des retraités et pensionnés est gelé, l'auteur de la réforme ayant, pour sa part, assuré depuis longtemps sa propre retraite avec des stock-options !
D'une manière générale, nous sommes passés, pour la première fois, à une situation telle que la génération actuelle vit moins bien que la précédente. Pis encore : la génération passée, celle de nos parents, ayant maintenant atteint l'âge de la retraite, vit, elle aussi, de moins en moins bien. C'est bien mal récompenser ceux qui avaient pourtant cru, dans leur grande majorité, au printemps dernier, aux promesses du candidat qui a été finalement élu Président de la République !
La situation économique des personnes âgées et des jeunes s'aggrave de jour en jour. C'est la paupérisation à tous les étages ! Et que fait votre gouvernement ? Il en rajoute une couche en taxant les plus pauvres et les malades ! Mais rassurons-les, ils pourront toujours, grâce à vous, ou plutôt grâce aux amendements « Medefiques » déposés sur commande par des parlementaires complaisants, aller dans les supermarchés ouverts le dimanche pour regarder des produits qu'ils ne pourront pas acheter, sinon à crédit ! Et quel crédit ! On connaît le système pernicieux qui piège les consommateurs les plus modestes en leur proposant des réserves d'argent disponibles et alléchantes, mais avec des taux d'intérêt exorbitants !
Il faut croire que c'est au travers d'une précarité renforcée des conditions d'emploi des salariés du commerce, déjà les plus mal payés de France, après les employés de maison, que l'on va développer la concurrence au service des consommateurs ! J'ai dénoncé tout à l'heure votre manque d'ambition, mais celui-ci se double d'une hypocrisie sans bornes, dès lors qu'il s'agit de préserver des situations anormales et dérogatoires.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 en fournit un bon exemple. Alors que vous clamez que la protection sociale est dans le rouge, vous refusez de lui donner les moyens de retrouver un équilibre. En l'espèce, je pense - mais vous l'aurez deviné - à la taxation « cosmétique » des stock-options.
La Cour des comptes, dans son rapport d'activité, invitait pourtant le Gouvernement à taxer les stock-options et autres actions gratuites comme un revenu indirect du travail. Mais, très loin d'écouter les magistrats de la rue Cambon, votre majorité parlementaire - car, en la matière, le Gouvernement, en dépit de ses engagements, est resté curieusement silencieux - a proposé, et obtenu, qu'elles soient taxées à 2, 5 % à peine, alors que nous avions, pour notre part, proposé une taxation de 10 %, qui a été évidemment repoussée. Au final, la taxation des stock-options rapportera moins que les franchises médicales...
Au moins, c'est clair : il n'y a pas besoin de tergiverser davantage, on sait sur qui pèsent les efforts !
À peine arrivé aux affaires, votre gouvernement a fait voter, dans l'urgence - pour ne pas dire dans la précipitation - la fameuse loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Certes, son titre est beau, mais elle engage des dépenses importantes au titre de nouveaux allégements de cotisations sociales pour les entreprises, à hauteur de 4 milliards d'euros, d'allégements de la fiscalité du patrimoine, à hauteur de 800 millions sur l'ISF et de 1, 6 milliard d'euros sur les grosses donations et successions, et valide la scandaleuse pratique des taux variables accordés par les banques, gorgées des profits qu'elles tirent des intérêts des prêts immobiliers consentis aux particuliers !
Pour sûr, ce n'est pas le pouvoir d'achat de tout le monde qui est ainsi augmenté !
Vous avez surtout travaillé, avec la loi TEPA, à défendre le pouvoir d'achat de ceux qui s'emploient essentiellement à faire fructifier leur patrimoine, et cela, bien souvent, au détriment de l'emploi, comme le montrent d'abondance les montages hasardeux réalisés par certains sur les LBO ou les stock-options. Ce sont ces montages hasardeux qui alimentent parfois la chronique des redressements fiscaux, voire celle des tribunaux !
On en déduira donc qu'en présentant un nouveau texte sur le pouvoir d'achat six mois à peine après le précédent votre gouvernement fait, comme nous, le constat de son inutilité. Il faut dire que le succès de l'opération « heures supplémentaires » est pour le moins mitigé, à en croire le collectif budgétaire que nous allons bientôt examiner...
C'est dans ce contexte que le président de la République est intervenu au journal de vingt heures. Pour dire quoi ? Rien, ou si peu : suppression déguisée de l'acquis social des 35 heures par « monétisation » des jours de RTT. Mais il n'a rien dit sur les salaires et les minima sociaux. Le président n'a même pas eu la présence d'esprit d'annoncer le versement de la prime de Noël aux plus démunis ! En revanche, Noël, pour les grandes fortunes, c'est toute l'année !
Alors, comment le président, qui s'est fait passer durant la campagne présidentielle pour le candidat du pouvoir d'achat, entend-il tenir ses engagements ? « Je dis ce que je fais et je fais ce que je dis », trompetait-il alors.
Pourtant, il n'augmentera pas les salaires des fonctionnaires, il n'augmentera pas les minima sociaux et, avant d'améliorer la situation des chômeurs, il commencera par assurer leur « flicage » et leur traçabilité en fusionnant, au mépris des personnels, l'ANPE et l'UNEDIC.
Pour le privé non plus, il ne peut rien faire, si ce n'est inviter le patronat à entamer des négociations, négociations dont je rappelle qu'elles sont annuelles et obligatoires dans toutes les entreprises où existent des sections syndicales organisées.
Il y aurait pourtant eu une solution : augmenter le SMIC. Mais votre gouvernement s'y refuse, pour répondre à une exigence éternelle des patrons : la diminution du coût de la main-d'oeuvre en France. Pour ce faire, le Gouvernement dispose d'outils : la multiplication des exonérations patronales, la création de régimes particuliers pour les emplois nécessitant peu de qualification et le maintien, contre le bon sens et l'intérêt des salariés, des trappes à bas salaires.
Mais rassurez-vous ! Si les salariés comptent leurs sous chaque fin de mois, les employeurs, eux, se réjouissent d'avoir un si bon allié en la personne du président !
Si vous voulez réellement redonner du pouvoir d'achat aux Français, nul besoin d'ouvrir les magasins le dimanche ou de faire artificiellement baisser les prix. Sur ce point, j'ai quelques doutes sur le devenir des marges arrière et autres pratiques commerciales au demeurant déloyales des géants de la distribution qui, chaque jour, « bâfrent » sur le dos des paysans et de l'État.
Bien que non exposés à la concurrence, des groupes comme Auchan et Carrefour, par exemple, disposent chaque année de plus de un milliard d'euros de cadeaux sous forme d'exonérations de cotisations sociales.
C'est bon, le travail précaire, pour alimenter les caisses, les vraies, pas celles derrière lesquelles les consommateurs font la queue !
Les Français demandent de vraies mesures pour le pouvoir d'achat. La première d'entre elles est la baisse de la TVA, plébiscitée à 85 %, suivie de la baisse des taxes pétrolières, validée par 83 %, elle-même suivie de l'augmentation du SMIC, approuvée à 71 %. Ce ne serait que justice quand on connaît les profits réalisés par les entreprises françaises et confirmés avec éclat par les 8 milliards de hausse d'impôt sur les sociétés constatés par le collectif de 2007 !
Une étude de l'INSEE sur l'évolution de la dépense des ménages et du pouvoir d'achat, réalisée en août 2007, démontre que le pouvoir d'achat des Français stagne. Par exemple, il n'a augmenté en 2006 que de 2, 1 %, alors qu'il croissait en 2004 de 2, 6 %.
Enfin, on peut vraiment s'interroger sur la qualité du présent texte quand on sait que, après la loi TEPA du 21 août 2007, on nous annonce, à la sortie du conseil des ministres du 12 décembre, un nouveau texte sur le pouvoir d'achat. Ce texte de pur affichage idéologique n'est qu'un catalogue de mesures sans intérêt majeur pour les consommateurs, en attendant mieux, si l'on peut dire - c'est plutôt à pire qu'il faut s'attendre ! -, et nous vous invitons à le rejeter en adoptant par scrutin public notre motion tendant à opposer la question préalable.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Monsieur Danglot, j'ai envie de réagir à votre intervention en vous disant simplement : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. »
Je ne vous conteste pas le droit de considérer que les dispositions de ce texte favorable au pouvoir d'achat sont insuffisantes, incomplètes, voire inefficaces : cela participe du débat démocratique.
Cela étant, vous ne pouvez, me semble-t-il, nier que le Président de la République et le Gouvernement ont bien pris à bras-le-corps cette question du pouvoir d'achat, à laquelle nos concitoyens sont légitimement si attentifs.
C'est si vrai que plusieurs textes, et non un seul, visent le même objectif, mais, j'y insiste, chacun visant des domaines particuliers. Cet été, nous avons adopté la loi TEPA. Nous sommes en train d'achever l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Aujourd'hui, nous examinons ce projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Dans quelques jours, ce sera le projet de loi pour le pouvoir d'achat, qui a été adopté hier par le conseil des ministres. Enfin, dans quelques mois, le projet de loi de modernisation de l'économie complétera le dispositif. Cinq textes en moins d'un an ! Qui peut dire que le Gouvernement ne se préoccupe pas du pouvoir d'achat ?
Le présent texte apporte d'incontestables avancées dans quatre domaines : la distribution, les communications électroniques, le secteur bancaire et, grâce à la commission, en particulier, la vente à distance. Dans ces quatre domaines, les dispositions que nous allons examiner vont permettre d'améliorer rapidement le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Je ne vois vraiment pas pourquoi, sous prétexte que d'autres textes aborderont bientôt d'autres domaines, nous différerions l'examen de celui-ci. Aussi, vous n'en serez pas surpris, la commission est défavorable à cette motion et invite le Sénat à engager sans attendre le débat sur ce projet de loi.
Très bien ! sur les travées de l'UMP.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j'ai un petit peu de mal à vous suivre. Vous ne pouvez pas dénoncer l'attitude du Gouvernement en disant qu'il ne règle pas le problème du pouvoir d'achat et, en même temps, regretter l'abondance de textes sur ce sujet que votre assemblée aura à débattre. J'y vois une réelle contradiction !
Mme Odette Terrade s'exclame.
Vous n'êtes pas d'accord sur le fond, je le constate, et, monsieur le sénateur, je ne suis pas surpris de notre divergence d'appréciation.
Vous, vous préconisez une augmentation du SMIC. Mais vous n'êtes pas forcément très bien placé pour nous demander cela puisque, entre 2002 et 2007, c'est notre majorité qui l'a augmenté de plus de 20 %.
Sous la législature précédente, le SMIC avait été augmenté de moins de 10 % ! Nous avons donc agi dans ce domaine, mais nous considérons aujourd'hui que ce n'est plus la réponse appropriée pour que les salaires permettent à nos concitoyens de recouvrer du pouvoir d'achat et de conserver leur train de vie.
En moins de dix ans, le nombre de salariés dont les revenus ne dépassent pas le SMIC a doublé. Ils sont 16 % aujourd'hui. Il y a eu un tassement des revenus. La majorité a constaté que, dans notre pays, le problème des salaires était avant tout lié au travail. En effet, encore trop de Français n'y ont pas accès et ceux qui ont un emploi aujourd'hui ne gagnent pas suffisamment.
Si, à la fin de la législature, le taux de chômage atteint 5 % - c'est notre objectif et c'est le taux de chômage des grands pays développés qui nous entourent -, 800 000 de nos concitoyens auront retrouvé un emploi et vu leur pouvoir d'achat augmenter.
Oui, le plein-emploi a un impact sur les salaires. Les dispositions préconisées par Christine Lagarde et Xavier Bertrand lors de la conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat le 23 octobre 2007 constituent également des réponses à la problématique du pouvoir d'achat et des salaires. L'objectif est d'engager avec les partenaires sociaux des discussions sur les contreparties, de conditionner les exonérations de charges aux augmentations de salaire, d'ouvrir des négociations sur les salaires dans les entreprises et dans les branches.
Les mesures mises en avant par le Président de la République et figurant dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat adopté hier par le conseil des ministres, en particulier la « monétisation » des journées de RTT, sont encore une façon concrète d'accroître le pouvoir d'achat des salariés.
Contrairement à ce que vous avez indiqué, les mesures contenues dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adoptée cet été, sont destinées aux salariés les moins favorisés. Je l'indiquais tout à l'heure à votre assemblée, ce sont bien les ouvriers, les salariés les plus modestes qui font des heures supplémentaires. Les nantis n'en ont pas besoin !
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Vous vous en doutiez, le Gouvernement ne partage pas votre point de vue et, par conséquent, appelle votre assemblée à rejeter cette motion.
Notre collègue du groupe CRC a parfaitement montré les limites de ce texte, qui ne permettra pas d'atteindre l'objectif affiché par le Gouvernement, à savoir redonner du pouvoir d'achat aux Français.
L'augmentation du pouvoir d'achat passe nécessairement par la mise en oeuvre d'une véritable politique salariale ; j'ai développé cet aspect lors de la discussion générale. La progression de la pauvreté et l'accroissement des inégalités de revenus que l'on constate témoignent bien d'une dégradation de la situation financière de bon nombre de foyers.
Dans le même temps, on assiste à une augmentation de la précarisation du travail avec la multiplication des CDD, du temps partiel, du travail intérimaire non choisi, etc.
Pour les populations les plus défavorisées, les dépenses de première nécessité pèsent plus fortement encore. Vous le savez comme moi, ce sont en premier lieu les revenus et non les prix qui sont en cause. Les mesures proposées n'ont pas vocation à résoudre les difficultés rencontrées.
Par conséquent, comme l'a indiqué mon collègue et ami Daniel Raoul ce matin, nous voterons la motion déposée par le groupe communiste républicain et citoyen.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce matin, les différents orateurs de l'UMP ont indiqué que nous soutenions totalement les propositions du Gouvernement contenues dans ce projet de loi.
Voilà quelques instants encore, M. le rapporteur a très bien expliqué les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas être d'accord avec la motion du groupe communiste.
Le groupe UMP se rallie bien volontiers à la position du Gouvernement et de la commission, et votera par conséquent résolument contre cette motion.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 70, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 53 :
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
L'amendement n° 146, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre premier, ajouter une division additionnelle et un intitulé ainsi rédigés :
« TITRE...
« MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT DES MENAGES »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, il est précisé sans ambiguïté que « l'amélioration du pouvoir d'achat est une priorité du Gouvernement ».
En effet, dès le mois de juillet dernier, un projet de loi dit TEPA, examiné à la va-vite, a été voté. Malheureusement, c'est le pouvoir d'achat des plus riches qui a été considérablement accru, avec une exonération massive des droits de succession - rappelons que cela ne concerne que 5 % de la population -, le renforcement du « bouclier fiscal », de nouvelles exonérations de charges pour les entreprises et une aide à l'acquisition de biens immobiliers, qui, vous en conviendrez, ne touche pas les plus défavorisés.
La majorité des Français souffrent d'un recul significatif de leur niveau de vie du fait de la baisse de leur revenu et de la hausse du coût de la vie.
Après avoir octroyé 15 milliards d'euros aux plus riches et aux plus aisés, le Gouvernement biaise une nouvelle fois en légitimant, au nom de l'amélioration du pouvoir d'achat, une extension de la concurrence et de nouvelles dérégulations économiques et sociales. Le débat sur le travail du dimanche est, de ce point de vue, symptomatique.
En janvier prochain, vous allez encore utiliser le thème du pouvoir d'achat pour mettre à mal les 35 heures.
Nous affirmons, pour notre part, qu'une augmentation pérenne et sensible du pouvoir d'achat exige une politique d'une tout autre ampleur qui s'attaque directement aux causes du mal. Selon nous, il faut augmenter les salaires, à commencer par le SMIC, et réduire dans l'urgence le coût des produits et services de première nécessité tels que le logement et l'énergie. La baisse de la TVA constitue également une priorité.
Quand Mme Lagarde, ministre de l'économie, présente devant les députés ce projet de loi en évoquant « une double logique du pouvoir d'achat centrée sur le travail et la concurrence », elle dissimule mal la volonté réelle du Gouvernement d'augmenter la production des richesses par le développement du commerce et du temps de travail au seul profit des riches.
Le « travailler plus pour gagner plus » du candidat Sarkozy à la présidence de la République était un leurre, et nos concitoyens le constatent avec une colère croissante. Toute l'action du Gouvernement est centrée sur une dérégulation libérale absolue, mais vous voulez la masquer en manipulant le concept du pouvoir d'achat.
Notre peuple exige des mesures concrètes et nous en proposons un certain nombre dans les amendements que nous allons vous présenter.
Madame Terrade, vous avez participé de façon assidue au groupe de travail constitué sur cette question et vous avez certainement remarqué que je souhaitais, en tant que rapporteur, conserver au texte une certaine cohérence, ce qui est tout à fait logique, s'agissant des trois grands domaines que nous avons étudiés.
Comme c'est votre droit le plus strict, vous avez déposé toute une série d'amendements qui, de mon point de vue, mettent à mal cette cohérence.
Mme Odette Terrade proteste.
Naturellement, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur tous les amendements visant à insérer un article additionnel avant le titre Ier.
Si je ne conteste ni votre droit ni votre plaisir à défendre ces amendements, vous me permettrez de ne vous faire, sur chacun d'eux, qu'une réponse très brève, afin de pouvoir gagner du temps pour en consacrer un peu plus aux amendements portant sur les articles du texte.
Madame le sénateur, vous proposez des orientations qui ne sont pas les nôtres. J'ai rappelé tout à l'heure l'opposition du Gouvernement à une logique qui serait uniquement axée sur l'augmentation du SMIC.
Nous avons envisagé la possibilité, je le rappelle, que le SMIC cesse d'être un enjeu politique lié uniquement aux choix du Gouvernement, afin qu'il puisse résulter de la concertation d'une commission d'experts qui transmettrait au Gouvernement des propositions d'évolution. C'est en tout cas une conception qui prévaut dans un certain nombre de grands pays développés.
Vous proposez, madame le sénateur, de baisser les prix des produits de première nécessité. Or c'est précisément l'objet de ce projet de loi ! En effet, les dispositions qui figurent au titre Ier vont permettre, en réintroduisant une concurrence dans les relations entre l'industrie et le commerce, d'abaisser le prix de ces produits.
Vous avez également évoqué la question du logement. Or le Président de la République a annoncé - et cette mesure sera mise en oeuvre dans le projet de loi qui a été adopté hier en conseil des ministres - que les loyers seraient indexés sur l'inflation.
Prenons l'exemple d'une famille qui paye actuellement un loyer mensuel de 1 000 euros. Son gain net serait de l'ordre de 130 euros par an. Il s'agit donc d'une réponse extrêmement concrète en matière de pouvoir d'achat.
Quant au prétendu échec du dispositif concernant les heures supplémentaires, les 7 millions de salariés qui en sont aujourd'hui bénéficiaires apprécieront ! Eux constatent, depuis le 1er octobre, une hausse de leur pouvoir d'achat sur leur fiche de paye. Ils savent également que cette augmentation n'est pas imposable. Un salarié au SMIC qui effectue des heures supplémentaires pourra avoir perçu en fin d'année deux mois de salaire supplémentaires ! C'est une vraie réponse en matière de pouvoir d'achat.
Vous l'avez compris, le Gouvernement n'est favorable ni à cet amendement ni aux suivants qui émanent de votre groupe, madame le sénateur.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 152, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les prix du gaz et de l'électricité ne sont pas augmentés d'ici le 1er janvier 2009.
II. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - A compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Une des conséquences de la politique de libéralisation du secteur énergétique a été l'envolée des factures des professionnels, ce qui a mis en péril la pérennité d'un certain nombre de petites et moyennes entreprises. Face à ce constat, vous avez persisté en programmant la fin des tarifs réglementés pour l'ensemble des consommateurs.
Ce faisant, le Gouvernement et sa majorité parlementaire n'ont pas pris en considération la forte singularité de l'énergie, qui, selon nous, ne doit pas être considérée comme une banale marchandise.
Alors que débutent les périodes froides, l'annonce de l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité va poser très clairement la question de la possibilité de se chauffer pour un certain nombre de ménages.
Mme Christine Lagarde a proposé le doublement de la prime à la cuve pour les ménages non imposables se chauffant au fioul, afin de contrer les effets de la flambée du prix du pétrole.
Lors de l'examen du collectif budgétaire à l'Assemblée nationale, un amendement instituant un prélèvement exceptionnel sur les entreprises pétrolières a été adopté pour financer cette mesure, provoquant un certain nombre de protestations sur les bancs de la majorité, qui s'inquiète du risque de priver Total de ses capacités d'investissement.
Cet argument est hypocrite puisqu'on sait que cette taxe devrait rapporter au plus 150 millions d'euros, alors que Total consacre 530 millions d'euros par trimestre pour détruire ses actions.
Nous considérons donc qu'il n'est pas déraisonnable de demander aux entreprises de transformation ou de distribution des hydrocarbures une contribution plus importante. Celle-ci pourrait être mise à profit pour financer le moratoire sur les prix du gaz et de l'électricité, en attendant que soient définies des politiques de maîtrise du coût de l'énergie en France.
L'amendement n° 154, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - A compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Alors que l'augmentation du prix du baril de pétrole frôle les 100 dollars, que les bénéfices record des entreprises du CAC 40 se sont élevés à 97 milliards d'euros en 2006, les particuliers et les professionnels voient leur facture énergétique exploser.
Depuis trois ans, les prix du carburant ont entraîné une croissance des dépenses annuelles des ménages de près de 7 milliards d'euros. La hausse vertigineuse du prix des carburants, mais également d'autres produits énergétiques, comme le gaz, dont le prix est abusivement aligné sur celui du pétrole, constitue un handicap majeur pour certains secteurs économiques déjà en difficulté comme la pêche, l'agriculture et les transports.
Les compagnies pétrolières ont très largement profité de cette situation. Alors que leurs coûts de production stagnent, leurs prix de vente ne cessent d'augmenter. Ainsi, nous vous le rappelions lors de l'examen du projet de loi de finances, Total a augmenté de 9 % en un an le prix moyen de vente des liquides. Le résultat net du groupe à la fin du mois de septembre 2007 s'élevait à 9, 58 milliards d'euros. Or une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France.
Cette situation, qui affecte considérablement le pouvoir d'achat des Français, appelle à un rééquilibrage. Nous proposons donc, dans cet amendement, une majoration de l'impôt sur ces sociétés pétrolières, afin de les faire pleinement participer au redressement des comptes publics. Cette demande est d'autant plus légitime qu'une grande partie des bénéfices des compagnies pétrolières est thésaurisée et ne profite donc ni aux salariés ni aux consommateurs.
Je voudrais répondre précisément aux auteurs de ces amendements, qui visent à instaurer une contribution à la charge des entreprises pétrolières.
Le Gouvernement n'est pas favorable aux mesures qui viennent d'être présentées. En effet, la Haute Assemblée aura à discuter, la semaine prochaine, dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire, d'une mesure qui répond à l'objectif que vous poursuivez, madame le sénateur, monsieur le sénateur, et ce en évitant d'augmenter le taux d'imposition de ces entreprises.
Ainsi, l'amendement qui a été déposé à l'Assemblée nationale par M. Lefebvre, lors de la discussion du collectif budgétaire, prévoit l'instauration d'une taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières, qui serait assise sur le montant de la provision pour hausse des prix inscrite à leur bilan.
Cette taxe permettra de limiter l'avantage résultant de cette provision, compte tenu de l'évolution des prix du pétrole, et ce sans les surtaxer.
C'est pour cette raison que le Gouvernement a accepté cette proposition. Il l'a complétée en créant un fonds social pour le chauffage des ménages, financé par les entreprises pétrolières, celles-ci pouvant s'acquitter de cette taxe en opérant un versement à ce fonds. Les sommes ainsi récoltées permettront de soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes victimes de la hausse du prix du fioul.
Comme vous pouvez le constater, madame le sénateur, monsieur le sénateur, des dispositions importantes sont sur le point d'être adoptées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements n° 152 et 154.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 153, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport d'ici le 1er février 2008 organisant la baisse du prix de l'électricité et du gaz en France.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Nous souhaitons, par cet amendement, alerter le Gouvernement sur la hausse vertigineuse des tarifs de l'énergie pour les ménages et la nécessité d'organiser une baisse des prix dans ce secteur.
En effet, alors que l'augmentation des bénéfices d'EDF et de GDF est substantielle, ces entreprises continuent de demander des hausses de tarifs. D'ailleurs, pour les tarifs de l'année prochaine, GDF doit remettre sous peu ses demandes au Gouvernement.
La hausse des tarifs s'explique alors pour une part importante par la pression exercée par les actionnaires d'un retour sur investissement maximal.
Ainsi, dans le document présentant aux investisseurs le projet de fusion entre Suez et GDF, le président-directeur général de GDF indiquait l'objectif de doublement des dividendes entre 2005 et 2007. Autant d'argent qui ne servira ni le projet industriel ni les consommateurs !
En effet, cette stratégie d'entreprise recèle des risques importants non seulement pour la sécurité d'approvisionnement, mais également pour la sûreté des installations.
La libéralisation accrue du secteur, notamment depuis l'ouverture à la concurrence pour les particuliers, laisse craindre de nouvelles augmentations, justifiées par une mainmise plus importante du secteur privé.
Il ne faut pas être dupe : depuis l'ouverture à la concurrence, les professionnels ont subi des augmentations spectaculaires, atteignant même 70 %. Comment voulez-vous qu'il en soit autrement pour les particuliers ?
Conscient de ces risques, le Gouvernement adopte une attitude réservée, voire prudente sur la question du maintien des tarifs réglementés, comme en témoigne l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi sur cette question.
Pourtant, au-delà du maintien des tarifs réglementés, c'est la question même de la pertinence de la libéralisation du secteur de l'énergie qui reste posée.
En effet, l'objectif de libéralisation et de mise en concurrence porte en lui les germes non seulement d'une baisse de la qualité de service, mais également les risques d'une augmentation de tarif.
Alors que le contexte tend au renforcement de ces politiques libérales, notamment par la fusion entre Suez et GDF et par l'ouverture du capital d'EDF, nous souhaitons que, dans une démarche pragmatique, un bilan soit réalisé sur les conséquences de l'ensemble des directives européennes et des lois françaises sur la qualité du service public de l'énergie.
Nous exprimons régulièrement cette demande, mais en vain jusqu'à présent.
Pourtant, de nombreuses voies se sont élevées récemment pour demander le maintien, voire le renforcement de la maîtrise publique sur ce secteur, notamment dans les conclusions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver.
Nous estimons donc qu'il serait opportun que le Gouvernement, garant de la bonne exécution du service public, fasse des propositions au Parlement d'ici au 1er février 2008, sur les conditions permettant d'obtenir une baisse significative des prix de l'énergie. Dans ce cadre, toutes les pistes doivent être examinées, y compris celles qui ébranlent le dogme libéral.
Il nous faut en finir avec la fausse idée selon laquelle la concurrence bénéficie aux consommateurs. À ce jour, tout prouve le contraire. Il faut en tirer les leçons et arrêter le cycle des privatisations dans le domaine de l'énergie.
Monsieur le sénateur, quand certains demandent des rapports, et c'est votre cas, d'autres préfèrent agir, et telle est la volonté du Gouvernement. Il l'a démontré cette semaine en soutenant la proposition de loi due à l'initiative de votre collègue Ladislas Poniatowski, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et qui prévoit la réversibilité totale du choix du fournisseur d'électricité dans le cadre de l'ouverture du marché européen de l'électricité.
En soutenant ce texte, qui représente une avancée importante, le Gouvernement a apporté une réponse forte au souci d'amélioration de la protection des consommateurs.
C'est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur votre amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 156, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 462-3 du code du commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« - Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 10 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public et la passation des appels d'offres définis par décret relatif à la distribution et l'assainissement de l'eau. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
S'il est bien un secteur d'activité où la « libre » concurrence harmonieuse n'existe pas, c'est bien celui de la fourniture d'eau et des services d'assainissement.
Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs dénoncent les véritables rentes de situation que se sont constituées les quelques groupes intervenant dans ce secteur, aux dépens des collectivités territoriales et des usagers.
Nul ne l'ignore, deux groupes dominent, de manière écrasante, le marché de l'eau puisque, dans la France d'aujourd'hui, la distribution d'eau est un marché beaucoup plus qu'un service public.
Il s'agit, d'abord, de Veolia, ancienne Générale des Eaux, vénérable entreprise existant depuis cent cinquante ans, dont les profits réalisés sur l'eau et l'assainissement irriguent généreusement les nouveaux champs d'activité où elle a pu fructifier depuis quelques décennies.
Il s'agit, ensuite, du groupe Suez, ancienne Lyonnaise des Eaux, qui dispose, elle aussi, de positions particulièrement importantes sur les marchés de l'eau et de l'assainissement et qui vient de recevoir, avec la privatisation de Gaz de France, un soutien de poids dans le développement de ses stratégies futures.
De manière plus marginale subsiste également la Saur, filiale de Bouygues, dont on sent confusément, depuis quelque temps, qu'elle souhaite se recentrer sur son coeur de métier, à savoir le bâtiment pour ce qui est de la trésorerie, et l'audiovisuel pour ce qui concerne les profits.
Enfin, comme certains dans cette enceinte le savent, quelques collectivités territoriales continuent tout de même d'opter pour une gestion de leur service des eaux et de leur service d'assainissement par régie directe, en lieu et place de toute autre solution.
Sans surprise, le prix moyen des prestations servies aux usagers se révèle plus faible dans ces régies locales que dans l'ensemble des concessions et affermages constitués au profit -c'est vraiment le mot qui convient ! - des opérateurs privés du secteur.
Ces dernières années, les marchés de l'eau ont fait l'objet de nombreux contentieux juridiques, portant essentiellement sur la qualité des prestations assurées par les concessionnaires de service public, et ayant conduit, en maintes occasions, à la condamnation des pratiques des opérateurs.
C'est ainsi que les usagers du service public de l'eau de la commune de Castres, dans le Tarn, ont obtenu la condamnation et de la collectivité concédante et de la compagnie fermière pour facturation de sommes indûment récupérées auprès des usagers.
C'est pour les mêmes motifs que les Stéphanois ont pu obtenir une minoration sensible des tarifs de l'eau dans leur ville.
C'est sans doute aussi pour ces raisons que la Ville de Paris a décidé, en 2005, la reprise du service public de l'eau et qu'elle met aujourd'hui en débat, dans une procédure de démocratie participative, la mise en place d'un nouveau plan de service public en régie directe se fixant, entre autres objectifs : la maîtrise du prix de l'eau pour un service de l'eau de qualité et la garantie de l'accès à l'eau pour le plus grand nombre ; la qualité de service aux usagers - qualité sanitaire, comptage, facturation - ; la sauvegarde du service et de son patrimoine - captages, usines, réseaux, eau non potable, eau de secours, interconnexions - ; une organisation transparente assurant un contrôle public total.
Eu égard aux sommes en jeu, il nous semble nécessaire que toute concession de service public venant à terme soit soumise, dans les communes les plus importantes, à l'avis éclairé du Conseil de la concurrence quant à la qualité des prestations servies.
C'est aussi pour prévenir l'important contentieux juridique survenu ces dernières années sur ces problèmes qu'il nous semble décisif d'inscrire dans la loi la disposition que nous vous proposons.
Madame Terrade, cet amendement revient à restreindre la portée du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Vous comprendrez qu'il est, dès lors, difficile de l'accepter.
Monsieur le président, permettez-moi de m'exprimer en même temps sur l'amendement suivant, n° 157, puisqu'il appelle la même réponse du Gouvernement.
Bien que le sujet abordé par ces amendements soit un peu éloigné des questions dont nous débattons aujourd'hui, ...
...je veux vous répondre sur le fond, madame le sénateur.
D'abord, je vous rappelle que le Conseil de la concurrence peut d'ores et déjà être consulté en amont sur toutes les questions de concurrence, notamment à la demande des collectivités territoriales.
Ensuite, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, si nous transformions cette possibilité en obligation, elle pourrait à l'évidence être interprétée comme une atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales.
Enfin, vous le savez, les autorités de concurrence exercent une vigilance particulière sur le fonctionnement de ces marchés, sur les comportements d'entente ou d'abus de position dominante qui pourraient être détectés et qui sont susceptibles d'être soumis à l'examen du Conseil de la concurrence. Ce dernier peut sanctionner les entreprises très lourdement, jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial : c'est dire le caractère extrêmement dissuasif de la sanction.
La législation en vigueur répondant au souci que vous exprimez, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 156 et 157.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 157, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La commission des Affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. A cette fin, seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un service public ; les bilans comptables de ces entreprises, notamment au regard des critiques formulées dans les lettres d'observation et rapports de la Cour des Comptes ; l'effectivité du contrôle par les autorités délégantes du respect par les sociétés délégataires de leurs obligations légales et contractuelles ; la capacité réelle des élus, au vu de la grande technicité de cette question, de garder la maîtrise de la politique de l'eau conduite sur leur territoire de compétence ; les moyens nécessaires pour redonner aux élus la maîtrise de la distribution et de la répartition des usages de l'eau sur ce territoire.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
De manière plutôt regrettable, une certaine tension existe dans notre pays sur les questions de coût des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Cette tension est largement entretenue par les pratiques assez peu transparentes des compagnies fermières puisqu'elles constituent elles-mêmes des groupes intégrés susceptibles de mettre en oeuvre le service et d'effectuer les travaux d'entretien et d'investissement, sachant qu'ils possèdent, au sein de leur portefeuille d'actions, les titres représentatifs de moult sociétés du bâtiment et des travaux publics...
Cette tension est développée également par la colère grandissante, et parfaitement légitime dans bien des cas, des usagers et des associations de défense des consommateurs.
L'une d'entre elles, UFC-Que choisir, publie d'ailleurs régulièrement des études sur les prix de l'eau, fondées sur un certain nombre de paramètres qui, pour être objectifs, n'en sont pas moins largement contestés, à l'évidence, par les opérateurs eux-mêmes.
Par ailleurs, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont rédigé à de multiples reprises des rapports sur les nombreux travers constatés dans la gestion du service public local de l'eau et de l'assainissement. Ainsi, près de 1 500 rapports consacrés à cette question sont accessibles sur le site de la Cour des comptes.
Parmi les rapports de portée nationale rédigés par les magistrats de la Cour, celui de 2003, qui s'intitule : « La gestion du service public local d'eau et d'assainissement », comporte de nombreuses observations et recommandations extrêmement précises, qu'il conviendrait, à notre sens, de traduire aujourd'hui dans la réalité.
Parmi les chapitres de ce rapport, notons, au fil des pages, les titres suivants : « La formation du prix et la structure des coûts du service restent mal connues et imparfaites »; « La maîtrise des services d'eau et d'assainissement à améliorer » ou encore « Le contrôle de la performance à renforcer ».
Au nombre des recommandations de ce rapport figurent notamment des idées aussi révolutionnaires que celle de la « négociation des contrats ». La Cour indique que certaines collectivités ont pu, dès lors qu'elles en avaient la volonté et la possibilité, conclure avantageusement l'accord de délégation. À l'appui de cette affirmation, elle cite un certain nombre de cas dans lesquels une baisse sensible des tarifs est intervenue à la suite d'une remise en concurrence du contrat.
Sous les titres « Quelques facteurs déterminants pour la qualité de l'eau distribuée » et « La protection des captages pour préserver la qualité des eaux brutes », la Cour des comptes relève que beaucoup de communes n'ont toujours pas institué de périmètre réglementaire de protection autour des points de prélèvement. Elle ajoute que ce constat devrait conduire à s'interroger sur les raisons de cette situation, dénoncée depuis longtemps, en raison notamment de la trop grande complexité des procédures ou de la lenteur des services instructeurs, étant entendu que les périmètres sont institués par arrêté préfectoral et non pas par les communes.
La Cour des comptes s'appuie sur les travaux de la fédération nationale des collectivités concédantes quant aux objectifs de qualité de service ainsi définis : qualité de l'eau distribuée, continuité de la fourniture de l'eau, qualité du réseau, taux de renouvellement du réseau, durée d'extinction de la dette, la qualité du service aux usagers, prix du service pour une consommation annuelle de 120 mètres cubes.
C'est donc pour introduire plus de transparence dans le fonctionnement du service public de l'eau que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement préconisant l'établissement d'un rapport à ce sujet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 158, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du d) de l'article 17 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice de l'évolution des prix à la consommation. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Le poste logement représente sans la moindre équivoque l'un des éléments principaux de dépense des ménages depuis plusieurs années.
Les charges liées au logement - paiement des loyers ou des mensualités d'accession à la propriété, eau, énergie, charges locatives diverses, entretien, assurances, impositions locales - constituent même, pour nombre de familles modestes, un volume important de leurs dépenses mensuelles, pouvant mobiliser jusqu'à la moitié du revenu du ménage, parfois davantage.
Modérer l'envolée des charges liées au logement, parfaitement incompressibles, sauf à se placer dans une procédure contentieuse de récupération des impayés ou à s'exposer à la cessation d'une prestation de service, est donc l'un des éléments déterminants de défense du pouvoir d'achat des particuliers.
Au demeurant, l'envolée du prix de nombreuses prestations liées au logement a, elle aussi, assez peu à voir avec une concurrence libre et non faussée. Je n'en veux pour exemple que le grand nombre de contentieux juridiques existants dans le domaine de la gestion déléguée de copropriétés, qui sont nombreuses à dénoncer les agissements de certains syndics peu respectueux de la défense des intérêts de leurs mandants.
Au moment où l'on s'apprête à favoriser la vente de logements locatifs sociaux, c'est là un élément qu'il convient de garder à l'esprit.
Pour autant, par cet amendement, sur lequel je demande un scrutin public, nous souhaitons poser la question de l'évolution des loyers du secteur privé en contenant celle-ci dans les limites annoncées par le Président de la République lui-même, c'est-à-dire pas au-delà de l'indice des prix à la consommation.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? En mettant en place l'indice de référence des loyers, M. Borloo avait voulu créer les conditions d'une revalorisation accrue des aides personnelles au logement et d'une meilleure capacité de fixation des loyers. Il s'agissait, en intégrant l'ensemble des coûts réels de la construction et du logement, de faire en sorte que le pouvoir d'achat des aides personnelles au logement soit préservé et que le taux d'effort des ménages soit lissé.
En la matière, il y avait beaucoup à rattraper !
Mais, dans le même temps, l'indice de référence des loyers avait une face moins sympathique : il mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et à leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation.
Même si la démarche était cohérente, le résultat fut fort déplaisant pour les locataires, notamment dans le secteur locatif privé. Il en est résulté une hausse des loyers supérieure à l'inflation, et donc une rentabilité accrue des investissements immobiliers.
La vérité est connue : compte tenu de la tension sur le secteur de la construction, très largement encouragée par les dispositifs fiscaux incitant à la spéculation votés depuis 2002, l'indice de référence des loyers progresse bien plus vite que l'indice des prix à la consommation, atteignant 2, 78 % en glissement annuel, contre 2 % pour la hausse des prix à la consommation.
Dans une allocution télévisée récente, le Président de la République a proposé que l'évolution des loyers soit alignée sur l'indice des prix à la consommation. Même s'il ne faut pas exagérer les conséquences de cette mesure au regard des différences entre l'indice des prix à la consommation et l'indice de référence des loyers - huit dixièmes de point représentent 8 euros par mois pour un loyer de 1 000 euros -, il nous semble souhaitable que cette disposition soit mise en oeuvre le plus rapidement possible.
Sans attendre, nous tenons à souligner que d'autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers.
Je rappelle, pour mémoire, les dispositions de l'article 18 de la loi Mermaz-Malandain relative à l'amélioration des rapports locatifs :
« Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.
« Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »
Ainsi, l'outil qui pourrait nous aider à passer à l'indice des prix à la consommation existe déjà. Cela signifie, par exemple, que nous pourrions décider un blocage des loyers dans une région comme l'Île-de-France, où ils sont très élevés.
Vous en conviendrez, madame Terrade, la mesure relative au logement prévue par cet amendement trouve difficilement sa place dans le présent projet de loi, qui a pour objet le développement de la concurrence et de la transparence au service du consommateur.
Aussi, ma chère collègue, je vous demande de faire preuve d'un tout petit peu de patience, car vous devriez obtenir très prochainement satisfaction, puisque le projet de loi pour le pouvoir d'achat, qui sera examiné le 18 décembre par l'Assemblée nationale, prévoit que l'indice de référence des loyers des baux d'habitation sera fondé sur l'évolution des prix à la consommation, tant pour les nouveaux contrats que pour l'ensemble des contrats en cours.
Aussi, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je ne peux que me réjouir que, dans le cadre de l'ouverture, Mme Terrade trouve son inspiration dans les propositions du Président de la République.
Sourires.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur, le projet de loi pour le pouvoir d'achat, qui a été adopté hier en conseil de ministres, prévoit une telle disposition. Par conséquent, je ne peux que solliciter le retrait de votre amendement, madame le sénateur.
Monsieur le président, je retire non pas mon amendement, mais ma demande de scrutin public, puisque la mesure va venir en discussion très prochainement.
Une telle disposition ne doit pas être adoptée à l'occasion d'un amendement sur un texte qu'elle ne concerne pas !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 159, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
II. - Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « dix jours ».
La parole est à Mme Odette Terrade.
L'article 22 de la loi Mermaz-Malandain porte sur la question des cautions locatives, ce que le texte appelle les « dépôts de garantie ». Il dispose : « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire [...] Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision [...]. »
Texte équilibré, issu d'une loi consacrant une meilleure définition des rapports locatifs que la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, l'article 22 permettait de se situer à égale distance entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires.
Notre amendement constitue une avancée complémentaire dans l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires. Près de vingt ans après l'adoption de la loi Mermaz-Malandain, la société a quelque peu changé et le recours de plus en plus fréquent à des modes de communication électronique permet d'envisager une prise en compte plus rapide d'un certain nombre de choses.
C'est ce qui motive, dans notre esprit, cette asymétrie dans la révision de l'article 22 passant par l'instauration d'un délai raccourci de remboursement du dépôt de garantie, nonobstant la facturation d'éventuels travaux de remise en état de l'appartement quitté.
En outre, il nous faut favoriser autant que faire se peut une plus grande mobilité du marché locatif. Réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer principal permettrait à de nombreux jeunes d'être plus aisément en situation d'accéder au logement.
De plus, ce dispositif aurait un autre intérêt : il réduirait aussi le montant de l'intervention des dispositifs mutuels de garantie des risques locatifs, dispositifs auxquels adhèrent de plus en plus les bailleurs pour se prémunir contre les risques d'impayés.
Les intérêts des uns et des autres sont donc, en l'occurrence, parfaitement préservés et le pouvoir d'achat des ménages, pour sa part, s'en trouve conforté.
Pour les raisons que j'ai avancées lors de l'examen de l'amendement précédent, je demanderai à Mme Terrade de bien vouloir retirer cet amendement. Certes, seul son I sera satisfait, mais vous aurez tout le loisir de défendre le II lorsque nous sera soumis le projet de loi pour le pouvoir d'achat.
Si vous ne le retiriez pas, la commission émettrait un avis défavorable.
Madame le sénateur, l'amendement que vous proposez vise, d'une part, à abaisser le montant du dépôt de garantie versé par les locataires de deux mois à un mois de loyer et, d'autre part, à imposer son remboursement dans un délai de dix jours.
Comme je l'ai dit voilà quelques instants, le conseil des ministres a adopté hier un projet de loi comportant une mesure proche de celle que vous proposez et qui sera discuté le 18 décembre à l'Assemblée nationale.
Pour cette raison, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 160, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. - Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».
III. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Les dispositions prévues dans cet amendement sont clairement destinées au pouvoir d'achat des ménages.
Le prêt à taux zéro, créé lorsque Pierre-André Périssol était ministre du logement, a évolué à plusieurs reprises. Il avait été fondé sur la disparition du dispositif des prêts d'accession à la propriété, les PAP, et, notamment, de la dépense fiscale qui y était attachée. C'est ainsi que pour financer le prêt à taux zéro, qui n'avait pas vocation à constituer le principal de l'emprunt souscrit par les accédants à la propriété, on avait supprimé la réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt associée au dispositif PAP.
À la suite de l'adoption de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA », nous retrouvons trace de cette réduction d'impôt à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, même si ni l'assiette ni le périmètre des logements pris en compte ne sont tout à fait les mêmes que dans l'ancien dispositif PAP.
Pour autant, s'agissant du prêt à taux zéro, la principale évolution tient au fait que, s'agissant de la dépense fiscale associée, nous sommes passés d'un dispositif destiné aux ménages à un dispositif d'allégement de l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit distributeurs de ces prêts.
Ainsi, à la place d'une aide directe aux ménages, au demeurant discutable du fait de son mode de financement, nous sommes passés à un petit cadeau fiscal fait aux banques et aux établissements spécialisés dans la distribution de prêts immobiliers, dont on sait qu'ils sont accablées ces derniers temps par un relèvement spectaculaire de leur taux de profit...
Une autre caractéristique tient au fait que le prêt à taux zéro, eu égard à son montant plafonné, a été positionné, dès sa création, comme un prêt complémentaire au prêt immobilier principal. Il ne permettait donc aux emprunteurs qu'une réduction accessoire de la charge globale d'intérêts grevant leur budget.
Avec un plafond de 32 500 euros, alors que le prix de vente des maisons individuelles est généralement supérieur à 90 000 euros et est bien souvent de l'ordre de 120 000 à 130 000 euros, seule une partie de la charge financière est ainsi corrigée.
Notre proposition vise donc, concrètement, à recentrer le prêt à taux zéro vers les principaux intéressés. Nous proposons notamment de réduire le plafond de ressources pris en compte pour réserver ce produit aux familles qui en ont le plus besoin. Le relèvement du plafond a en effet entraîné l'éviction de nombreuses familles de salariés.
On soulignera que le plafond de ressources retenu, modifié par la loi de finances pour 2006 et par la loi de finances rectificative pour 2006, a été porté de 38 690 euros à 64 875 euros. En effet, pour ne pas s'exposer inconsidérément aux risques d'impayés, les établissements de crédit ont clairement recentré leur politique de distribution de prêts sur les familles dont les ressources sont situées vers le haut du plafond, loin de celles qui en bénéficiaient jusqu'alors, et ce, bien entendu, en gardant le bénéfice du crédit d'impôt sur les sociétés.
Nous proposons ensuite de doubler le montant de l'avance sans intérêt, ce qui, dans un contexte de redressement des taux à long terme, permettra aux ménages de « structurer » leur dette immobilière.
Par voie de conséquence, grâce à cette mesure, on évitera que les mensualités de remboursement ne deviennent trop importantes et on préviendra quelque peu le risque de surendettement, qui frappe durablement les ménages depuis plusieurs années, notamment au moment où l'on constate en peu de temps une hausse sensible de leur taux d'endettement et une tension particulière sur les taux affectant l'ensemble des prêts immobiliers à taux variable consentis ces dernières années.
Cet amendement vise donc à recentrer le dispositif, en rendant effectivement du pouvoir d'achat aux jeunes ménages salariés accédant à la propriété, qui sont la cible principale des prêts sans intérêt.
Le présent projet de loi ne concerne pas les problèmes de logement. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Madame le sénateur, en ouvrant la question de l'accession à la propriété, vous engagez un débat qui n'est pas exactement celui de notre projet de loi, comme vient de le dire M. le rapporteur. Vous posez, certes, une question importante, mais celle-ci concerne le ciblage des aides de l'État en faveur de l'accession à la propriété.
Le prêt à taux zéro, vous le savez, constitue l'un des principaux outils en faveur de l'accession sociale à la propriété, et le Gouvernement ne juge pas opportun de traiter ponctuellement de certains aspects du dispositif sans prendre en considération à la fois le cadre plus général de celui-ci et leur articulation avec les autres dispositifs en faveur de l'accession à la propriété.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement estime que l'examen de cet amendement n'est pas opportun dans ce cadre et il émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 182 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - À compter du 1er avril 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. »
II. - À la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 200 A du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
III. - Dans le quatrième alinéa (5) du même article, le nombre : « 22, 5 » est remplacé par le nombre : « 25 »
IV. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % »
V. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, les taux de l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Cet amendement, qui a pour objet la baisse de la TVA, est assez nettement emblématique des mesures attendues par les Français pour ce qui est du pouvoir d'achat.
Je tiens à rappeler que la hausse des prix, notamment sur de nombreux produits, qui remet en question une part des indicateurs gouvernementaux, montre que le pouvoir d'achat des ménages est largement entamé.
Ainsi, vous le savez, mes chers collègues, selon le nouvel indice de référence, les loyers connaissent une progression de 2, 8 %, supérieure à celle des prix à la consommation.
D'ailleurs, le budget consacré au logement atteint ou dépasse le quart des ressources mensuelles des Français.
De la même manière, la hausse du prix du pétrole, dont les conséquences sur le prix des carburants et du fioul domestique sont lourdes, pèse également sur le pouvoir d'achat des ménages.
La « prime à la cuve » que le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans le cadre du collectif budgétaire ne fera de toute manière pas tout à fait le compte.
Cela vaut notamment pour les salariés qui sont contraints, parce que leur lieu de travail est sans cesse plus éloigné de leur domicile, d'utiliser leur voiture pour aller travailler, et qui voient grimper depuis plusieurs mois la facture « plein d'essence ».
Je pourrais évoquer bien d'autres augmentations, comme celles des produits frais, notamment les fruits et légumes, hausses au demeurant assez peu compréhensibles au regard de la situation des paysans producteurs et qui ont beaucoup à voir avec la généralisation des pratiques de vente à terme en vigueur sur des marchés de plus en plus dématérialisés.
Nous sommes donc dans une situation inflationniste, et ce n'est pas une vue de l'esprit !
Ainsi, l'INSEE vient d'annoncer que les dépenses des ménages au titre des produits manufacturés ont connu, au mois d'octobre, une baisse de 1 %, ce qui ne constitue pas un signe très encourageant pour la croissance.
À cet égard, la TVA, qui serait un impôt neutre et invisible, figure bel et bien - vous le savez tous, mes chers collègues - au bas des tickets de caisse notamment, et pèse également sur le pouvoir d'achat.
Nous, nous sommes pour une meilleure rémunération du travail et pour une réduction de la charge fiscale pesant sur la consommation populaire.
Même si le prix des produits dits de haute technologie diminue actuellement, celui des produits de consommation courante, du logement, des transports, bref, de toutes les dépenses quotidiennes, augmente dans le même temps.
Le problème est que l'on achète bien plus souvent du pain ou des pommes de terre qu'un écran plasma !
Ainsi, dans les limites qui nous sont bien sûr offertes par la fiscalité, nous souhaitons augmenter le pouvoir d'achat des familles, en réduisant, et ce de manière sensible, le taux normal de la TVA.
D'ailleurs, sur ce sujet, la directive européenne recommande l'application d'un taux minimal de 15 %. Sans appliquer ce taux dès maintenant, nous voulons donner un signe en abaissant le taux normal à 17 %.
La perte de recettes fiscales qui en résulterait serait compensée par le relèvement du produit de deux autres impôts, à savoir l'impôt sur les sociétés et les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu.
L'augmentation du produit de l'impôt sur le revenu serait également favorisée par le relèvement de certains prélèvements libératoires existants.
C'est ainsi que nous visons, en l'occurrence, le taux de taxation des plus-values de cession d'actifs, les allégements fiscaux affectant les plans d'épargne en actions ou encore les plus-values professionnelles.
Comme nous pouvons le penser, cette mesure entraînera naturellement une relance de la consommation : si le pouvoir d'achat est plus important, la consommation est relancée.
Ce sont donc des recettes nouvelles qu'il faudrait attendre de la mise en oeuvre de notre proposition.
Cette mesure va clairement dans le sens d'un rééquilibrage des produits fiscaux de l'État, qui permettrait de réduire la part des prélèvements indirects et d'accroître celle des impôts directs, et répond pleinement à l'objectif de renforcement du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes et des ménages salariés.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet « amendement TVA »
Le Gouvernement ne partage pas l'idée selon laquelle une baisse généralisée de la TVA serait source de justice fiscale.
Nous croyons au contraire à la baisse ciblée de la TVA dans les secteurs plus particulièrement susceptibles de créer des emplois, tout en soutenant, directement ou indirectement, la consommation dans des secteurs donnés.
La mesure que vous suggérez aurait un coût budgétaire supérieur à 16 milliards d'euros en année pleine.
Par ailleurs, vous proposez d'augmenter le taux d'imposition des plus-values mobilières et immobilières des particuliers à 20 %, et à 25 % pour les titulaires de plan d'épargne en actions. Le Gouvernement n'y est pas favorable, parce qu'il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà de l'augmentation qui a été effectuée l'année dernière sur les plus-values mobilières, sous peine de pénaliser les petits porteurs.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le rejet de cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 162, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, après le millésime : « 2007 » sont insérés les mots : « et 2008 ».
II. - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement concerne le paiement de la redevance audiovisuelle par les retraités.
Une grande émotion a saisi le pays depuis quelques jours.
En effet, s'appuyant sur les termes de la loi de finances pour 2005, le Gouvernement vient de faire disparaître le bénéfice de l'exonération de redevance audiovisuelle pour un certain nombre de ménages retraités - environ 800 000 - fiscalement définis à l'article 1605 bis du code général des impôts :
« Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu pour ces redevables lorsque :
« a. La condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
« b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ;
« c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ; »
Une telle situation a été pour le moins diversement appréciée par les intéressés, qui ont donc découvert qu'ils devraient, l'an prochain, s'acquitter des 116 euros de la redevance audiovisuelle.
Cette situation nous amène évidemment à nous rappeler comment a été conçue la nouvelle formule de la redevance audiovisuelle.
Comme chacun sait, la loi de finances pour 2005 a consacré la disparition de la redevance audiovisuelle sous sa forme traditionnelle en l'adossant à la taxe d'habitation de la résidence principale des assujettis.
Cela signifie, soit dit en passant, personne ne l'aura oublié, que la redevance due pour les récepteurs meublant les résidences secondaires devenait non due.
Nous sommes donc dans un étonnant paradoxe : on demande à 800 000 retraités, souvent peu fortunés - ils sont non imposables au titre de l'impôt sur le revenu -, de s'acquitter d'une redevance audiovisuelle alors même que les résidences secondaires sont dispensées du paiement de cette taxe.
Au point où nous en sommes, monsieur le secrétaire d'État, il semble même que nous soyons parvenus au vote de dispositions contradictoires.
Ainsi, l'article 62 du projet de loi de finances initiale pour 2008 consacre la disparition de l'exonération de redevance, tandis que l'article 19 bis du collectif budgétaire de 2007 dispose :
« Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c. »
Alors, mettons un terme à ce débat et maintenons, sous bénéfice d'inventaire, l'exonération intégrale pour les retraités en adoptant cet amendement qui est très simple. Ainsi, les 800 000 retraités non imposables qui ne sont pas des riches continueront à bénéficier de l'intégralité de l'exonération des 116 euros.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement est très éloigné du présent texte
Mme Odette Terrade s'exclame
...qui comporte une mesure relative à la redevance audiovisuelle et qui sera soumis prochainement à notre assemblée.
La commission émet donc un avis défavorable.
S'agissant de la forme, je partage l'avis de M. le rapporteur.
Sur le fond, je voudrais tout de même rappeler que la modification du prélèvement de la redevance audiovisuelle est une réforme importante de simplification des services de l'État. Elle a permis de regrouper deux types de prélèvements et de redéployer un certain nombre de fonctionnaires de l'administration, puisque deux mille à trois mille d'entre eux ont été réaffectés à d'autres missions.
Il est vrai qu'était prévue la fin du dégrèvement de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient en totalité jusqu'à présent. Le Gouvernement, à la suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale, a donné son accord à un amendement du député Yves Censi, qui vise à faire entrer progressivement dans le droit commun les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans de condition modeste, en leur accordant pour 2008 un dégrèvement de 50 %. Ces mesures répondent à vos préoccupations et il n'est pas envisageable d'aller au-delà.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre du projet de loi de finances et il le sera de nouveau lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Autrement dit, en l'espace d'un mois, nous l'aurons examiné trois fois...
L'amendement n° 163, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Cet amendement concerne la Commission de régulation de l'énergie. Cette instance est chargée de vérifier la bonne application des règles de la concurrence et donne notamment un avis sur les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz.
Pourtant, et en dépit de ses pouvoirs exorbitants, elle continue d'échapper à tout contrôle démocratique.
En effet, bien que les députés en aient modifié la composition lors de l'examen du projet de loi sur le secteur de l'énergie, et ce contre l'avis du Gouvernement, en intégrant des parlementaires et un représentant des consommateurs, cette instance souffre d'une insuffisance démocratique.
Au-delà de ce problème de fond, l'objet de cet amendement est de souligner un autre paradoxe qui porte, cette fois-ci, sur les missions assignées à cette instance.
En effet, tout en garantissant le droit d'accès au réseau public d'électricité ainsi qu'au réseau et aux installations de gaz naturel, et en veillant au bon fonctionnement et au développement de ces mêmes réseaux et infrastructures, cette autorité doit accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence et formuler des avis sur les tarifs de l'énergie.
Force est de constater que nous nous trouvons devant un cas de figure pour le moins affligeant : on confie à une autorité qui souhaite la suppression des tarifs réglementés compétence pour en proposer la régulation.
Forcément, nos concitoyens risquent d'être lésés. La CREG n'avait-elle d'ailleurs pas reproché au Gouvernement de ne pas fixer des tarifs assez élevés ?
L'objet du présent amendement est donc de corriger cette incohérence, cette divergence d'intérêts, en instaurant en amont un contrôle démocratique et citoyen. Il s'agit de faire en sorte que, avant d'émettre son avis sur les tarifs, la CRE soit dans l'obligation de consulter les organisations représentatives des salariés, les associations de consommateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
J'entends déjà M. le rapporteur nous rétorquer que l'on complique le dispositif, mais, en démocratie, il faut consulter les personnes concernées !
Certes, la CRE procède déjà, dans les faits, à ces auditions, sauf en ce qui concerne l'Observatoire, mais il est plus judicieux d'inscrire ce dispositif dans le marbre de la loi, d'autant que la CRE n'est pas expressément tenue de le faire.
En effet, comme je l'ai déjà souligné, cette autorité échappe à tout contrôle démocratique et, par conséquent, rien ne peut nous assurer qu'elle rendra, à l'avenir, ces auditions systématiques.
Je répète que l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, acteur incontournable du secteur de l'énergie, n'est pas consulté par la CRE.
Afin de préserver au mieux les intérêts et les attentes de nos concitoyens, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement, qui vise à introduire un processus de consultation dans la procédure de détermination des tarifs.
Aujourd'hui, la Commission de régulation de l'énergie dispose déjà, en son sein, de représentants des associations de consommateurs. De plus, elle a tout à fait la possibilité de consulter les associations de consommateurs, les professionnels et les représentants des salariés des entreprises.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 164, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide. Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.
La parole est à Mme Odette Terrade.
À l'occasion de la discussion de cette loi, dont les effets devraient se traduire par un renforcement du pouvoir d'achat, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d'énergie infligées aux familles les plus démunies, premières victimes de la hausse vertigineuse des tarifs de l'énergie.
En effet, la libéralisation du secteur de l'énergie, cumulée avec la privatisation des entreprises historiques, a privé l'État des moyens de mettre en oeuvre une politique publique ambitieuse d'accès de tous à ce bien universel.
Laisser la gestion de ce secteur aux mains du privé conduit à faire prévaloir les intérêts des actionnaires sur la mission de service public.
L'objectif des actionnaires étant le retour sur investissement, cela se traduit dans les faits par une augmentation des tarifs de l'énergie.
La récente déclaration de M. le Président de la République organisant une ouverture un peu plus grande du capital d'EDF conforte cette stratégie de désengagement de l'État. Nous pouvons alors fortement craindre une nouvelle augmentation des tarifs, ce qui aurait pour conséquence immédiate d'accroître le nombre de coupures dues aux difficultés que rencontrent les ménages pour honorer leur facture. Nous ne pouvons le tolérer !
Sans compter la tentation grandissante de la part de l'État de se désengager du fonds solidarité énergie.
Au moment où les enjeux de développement durable apparaissent comme une exigence citoyenne, il existe une forte attente en faveur de l'énergie durable dans le cadre d'un service public modernisé et étendu.
Au xxie siècle, l'existence d'un service public de l'énergie moderne passe par la garantie pour tous de l'accès à l'énergie.
Pourtant, les dispositifs actuellement prévus par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles restent limitatifs.
Concrètement, cet article, modifié par la loi portant engagement national pour le logement, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique.
Ainsi, en cas de non-paiement des factures, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture de ces services.
Mais ce n'est pas suffisant et cela justifie à nos yeux une nouvelle refonte de la législation.
De plus, la nouvelle politique d'entreprise d'EDF, sous la pression de ses actionnaires, laisse craindre un « défaussement » sur les collectivités territoriales des missions de service public qui lui sont confiées.
En effet, l'entreprise historique envoie par listing aux centres communaux d'action sociale les noms de centaines de mauvais payeurs, en exigeant un règlement rapide des situations. Ce sont donc aux communes qu'incombe, in fine, la responsabilité des coupures. C'est inacceptable !
L'électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion nationale, en ce qu'elle garantit l'accès à la santé, à l'hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur notre territoire sont en droit d'attendre. Il s'agit là d'une mission d'intérêt général justifiant l'existence d'un service public national.
De plus, la fourniture d'électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
En outre, les coupures d'électricité contraignant à l'utilisation de moyens de remplacement, la bougie par exemple, conduisent à une augmentation des risques d'incendie.
Pourtant, EDF continue à couper l'électricité à 600 000 foyers par an, à refuser un contrat à ceux qui ne peuvent plus payer ou aux occupants sans droit ni titre.
Alors que des millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficultés sont endettés envers EDF et GDF, il est plus que jamais indispensable que l'État prenne ses responsabilités en inscrivant dans la loi le principe d'interdiction des coupures d'énergie, aux conditions mentionnées dans cet amendement, et le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d'énergie.
Enfin, je mentionnerai également l'évolution de la jurisprudence sur les arrêtés « anticoupures ». En effet, celui qui a été pris par la ville de Champigny-sur-Marne en 2005 a été jugé légal par le tribunal administratif de Melun, le 16 mai dernier. Il serait donc opportun que le législateur s'inspire de cette décision courageuse et progressiste.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement.
J'ai quasiment l'impression de radoter : cet amendement n'a pas de rapport avec le présent projet de loi ; la commission y est donc défavorable.
Pour ceux qui subissent des coupures, l'électricité, c'est du pouvoir d'achat.
En étroite collaboration avec les fournisseurs, les départements, les services sociaux et les associations caritatives, le Gouvernement a préparé un décret qui organise de manière très précise et adaptée les procédures applicables en matière d'impayés sur l'électricité.
Ce projet de décret a été examiné par le Conseil national de l'habitat en septembre dernier, puis par le Conseil supérieur de l'énergie au mois de novembre. Le Conseil d'État en a été saisi. Le Gouvernement publiera ce texte le plus rapidement possible.
Ce décret est en partie lié à l'application de la loi portant engagement national pour le logement qui, je le rappelle, interdit déjà les coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale pour les personnes ayant bénéficié d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. Les fournisseurs ont déjà mis en oeuvre cette disposition interdisant les coupures durant cette période.
Pour toutes ces raisons, madame le sénateur, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 180, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « onze ans ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement qui, selon nous, concerne lui aussi le pouvoir d'achat, vise à prendre en compte fiscalement les frais de garde supportés par les familles.
Nous proposons d'allonger la durée pendant laquelle ces dépenses seraient susceptibles de faire l'objet d'une réduction d'impôt.
Dans le système actuel, les dépenses concernées sont prises en compte jusqu'au septième anniversaire de l'enfant. Mais de sept à onze ans, il y a une rupture de l'aide fiscale aux familles.
La dépense fiscale est justifiée par l'efficacité sociale d'une telle mesure. En effet, il est essentiel d'aider les femmes, trop souvent sacrifiées dans la réalisation de leur vie professionnelle.
De plus, dans la mesure où les structures susceptibles d'accueillir les enfants âgés de sept à onze ans sont en nombre insuffisant pour répondre à la demande des parents, et alors que vous annoncez la fermeture des écoles le samedi matin, cet amendement sera utile pour pallier les difficultés de garde que rencontreront bon nombre de mères de famille qui souhaitent travailler.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Terrade, avec cet amendement, nous sommes à la limite du cavalier législatif.
Mme Odette Terrade s'exclame
Au cours des derniers jours, le Gouvernement a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur cet amendement en disant qu'il émettait un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 181, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
Par cet amendement, nous demandons la suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Ce dispositif cumule les inconvénients : il ne permet pas aux salariés d'effectuer un choix autonome, il est difficile à mettre en oeuvre et il joue contre l'embauche de chômeurs.
La Cour des comptes elle-même a émis des critiques sur les effets de la politique de généralisation des exonérations menée par le Gouvernement !
Dans son rapport destiné à la commission des finances de l'Assemblée nationale, non publié mais révélé par la presse le 24 août 2006, elle a dénoncé la surenchère des politiques d'allégement des charges patronales depuis 2005, les considérant très coûteuses et incontrôlées, et elle a pointé le manque d'évaluation quant à leurs véritables effets sur l'emploi.
De plus, ce temps de travail supplémentaire ne crée ni de droit à la retraite, ni des droits constitutifs des prestations d'assurance maladie ou de chômage.
En bref, cette mesure inefficace économiquement, dangereuse socialement, va en outre coûter cher à la collectivité.
En effet, l'application de cette loi devrait restreindre les recettes de l'État de 6 milliards d'euros sur trois ans. Une partie de cet argent aurait dû alimenter le financement de l'assurance maladie. Mais vous préférez instaurer des franchises médicales qui viendront amoindrir encore le pouvoir d'achat des ménages !
Vous dissertez sur le travail en vous adressant plus particulièrement à ceux qui travaillent le plus dur et sont souvent les moins payés. Vous laissez entendre que vous apportez ainsi des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent en raison de salaires insuffisants.
Enfin, comment ne pas pointer le fait que le supplément de revenus obtenu grâce aux heures supplémentaires réduira à proportion la prime pour l'emploi que perçoivent aujourd'hui une bonne partie des salariés visés par le dispositif ?
Quelle grande avancée pour le pouvoir d'achat des Français !
Pour toutes ces raisons nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
La commission des affaires économiques étant favorable au dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, elle ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
Monsieur le sénateur, il vous faudra aller expliquer aux quelque sept millions de jeunes salariés qui bénéficient de cette disposition depuis le 1er octobre dernier que vous n'y êtes pas favorable.
Ces salariés, grâce aux dispositions prévues dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ont vu leur feuille de paye augmenter. Je citais tout à l'heure l'exemple d'un salarié rémunéré au SMIC qui réalise quatre heures supplémentaires par semaine et qui bénéficie ainsi de 182 euros de plus par mois.
Il faudra que vous alliez expliquer à ces salariés les raisons pour lesquelles vous êtes opposés à la défiscalisation des heures supplémentaires.
En fait, vous êtes opposés au « triple bonus » : l'alignement à 25 % pour le paiement de l'ensemble des heures supplémentaires, le développement même des heures supplémentaires et leur défiscalisation.
Décidément, nous ne sommes pas sur la même ligne.
Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 183, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le salaire défini aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail est revalorisé de 20 %.
II. - Le taux de la contribution visée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est relevé à due concurrence.
III. - Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement nous semble lui aussi de nature à relever le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Avec la loi TEPA adoptée en urgence pendant l'été, la proposition de loi Chatel et le projet de loi que Mme Lagarde a promis pour après les fêtes, le Gouvernement et la majorité semblent ne pas manquer d'idées pour relancer le pouvoir d'achat.
Et pourtant, dans ce florilège d'intelligences conjuguées, personne, pas un ministre, pas un député, pas un sénateur, n'a suggéré une mesure qui pour nous est évidente : l'augmentation des salaires et des minima sociaux. Personne n'a proposé d'augmenter le SMIC de 300 euros afin de le porter à 1 500 euros bruts. C'est donc l'objet de notre amendement.
Le SMIC brut est actuellement de 1 280 euros, soit pas plus de 1 000 euros nets. Et ce sont près de trois millions de nos concitoyens qui vivent ainsi et qui attendaient un signal fort de la part du Président de la République.
Ils attendaient, conformément à ce que le candidat Sarkozy avait promis, que leur pouvoir d'achat augmente. Et que découvrent-ils ? Une série de propositions aux effets très limités.
C'est le cas, par exemple, de la réduction à un seul mois de loyer du montant de la caution locative. Si cette mesure va dans le bon sens, nous regrettons toujours qu'une caution soit demandée au locataire. Nous considérons qu'il est nécessaire de créer un réel service public de l'emploi qui intégrerait un vrai cautionnement solidaire.
Cette mesure ne change pas la vie quotidienne des Français, particulièrement des plus modestes, pour qui le déménagement est un luxe presque inaccessible en raison des coûts qui y sont liés et des prix des loyers.
Dans le même ordre d'idée, je mentionnerai la proposition formulée par le patron de Poweo de développer le modèle low cost. Voilà une proposition bien irréaliste quand on sait que les familles les plus modestes, très précarisées, ne voyagent pas, même avec les compagnies à bas coûts.
Je vais vous faire une confidence : si vous voulez que les Français consomment plus et mieux, il faut augmenter les salaires, à commencer par le SMIC. Je sais bien que vous allez me dire une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que vous n'êtes pas favorable à cette mesure et que vous allez émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Selon nous, en bloquant le SMIC, le Gouvernement encourage le patronat à bloquer toute revalorisation des salaires et des grilles de salaires dans les entreprises.
En bloquant le SMIC, le Gouvernement montre son indifférence devant la dureté des conditions de vie de millions de salariés en France, de celles et de ceux qui sont contraints au temps partiel, et donc à des salaires partiels, de celles et de ceux qui ne perçoivent pas des salaires leur permettant de satisfaire leurs besoins les plus élémentaires.
Augmenter les salaires est pourtant devenu une nécessité. C'est nécessaire pour tous les salariés. C'est également nécessaire pour notre économie, aujourd'hui tirée vers le bas par toutes les politiques de baisse du coût du travail.
Il serait cependant de l'intérêt de la France, plutôt que de précariser, de licencier, ou de bloquer les salaires, de faire le choix de l'investissement, de la sécurisation des parcours de travail, de la formation et donc de l'accroissement des qualifications et des rémunérations des salariés. C'est la seule voie d'avenir pour notre économie.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, j'attends votre réponse.
Madame Terrade, vous allez sans doute être encore déçue, mais ce que nous voulons, c'est que les gens travaillent plus pour gagner plus, donc beaucoup plus que le SMIC.
Madame le sénateur, je vous reconnais une qualité : la constance de vos convictions.
Je me souviens que, durant la campagne électorale de 1981 - j'étais certes très jeune à l'époque ! - Georges Marchais voulait porter le SMIC à 5 000 francs, ce qui devait alors représenter environ 20 % d'augmentation. Donc, je vous reconnais bien volontiers une certaine constance.
Cela dit, j'aurais aimé que vos paroles se traduisent par des actes. Entre 2002 et 2007, lorsque notre majorité a régulièrement augmenté, pour les aligner, les six SMIC qui avaient été laissés par la majorité précédente, ...
...ce qui a entraîné une hausse de plus de 21 %, nous aurions aimé que vos voix se mêlent à celle de la majorité.
Sur le fond, j'ai eu l'occasion de vous répondre tout à l'heure : si nous voulons durablement augmenter l'ensemble des revenus dans notre pays - et l'augmentation de 20 % entraînerait de facto un tassement des revenus à la baisse -, nous devons agir sur l'ensemble de l'économie, en travaillant davantage.
Je rappelle que les Américains travaillent, à l'échelle d'une vie, environ 40 % de plus que les Français et, comme par hasard, leur niveau de vie est de 30 % supérieur au nôtre ; les Suédois travaillent, à l'échelle d'une vie, environ 30 % de plus que les Français...
...et, comme par hasard, leur niveau de vie est de 15 % à 20 % supérieur au nôtre !
Nous faisons donc le choix de relancer le pouvoir d'achat par le travail et par l'emploi. Telle est notre conviction, qui justifie que nous soyons défavorables à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par Mme Bricq, MM. Yung, Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Recours collectif
« Art. L. 431 -1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1er du Livre IV du Code de la consommation peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes ou des consommateurs concernés, agir en réparation du préjudice subi par les mandants devant une seule juridiction.
« Art. L. 431 -2 - Le mandat peut être sollicité dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
« Art. L. 431 -3 - Le recours collectif s'applique à tout litige entre des personnes physiques et un professionnel. L'étendue du champ d'application sera déterminée par grand domaine d'activité par décret en conseil des ministres. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 82 et mon intervention vaudra également explication de vote.
Monsieur le secrétaire d'État, je vais vous rajeunir de quelques semaines, voire de quelques mois.
En effet, avec mon collègue Richard Yung et les membres du groupe socialiste, nous avions été les premiers, avec vous-même, monsieur le secrétaire d'État, quand vous étiez député, à placer la question du recours collectif dans le débat parlementaire en déposant quasi concomitamment, pour notre part le 25 avril 2006, une proposition de loi.
À l'occasion de la discussion générale du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, le 21 novembre dernier, vous avez déclaré : « Le secrétaire d'État Luc Chatel ne reniera pas les travaux du député Luc Chatel ! » et vous vous êtes engagé à présenter au Premier ministre des propositions concernant l'instauration d'une procédure de recours collectif en France « d'ici à la fin de l'année ».
Voilà peu, lors d'un débat qui nous réunissait, vous aviez considéré que ma proposition - j'avais relevé les mots que vous aviez alors employés - était « trop timorée ». Aujourd'hui, les responsabilités que vous assumez vous permettent d'agir ; si vous le faites à partir de nos deux amendements n° °81 et 82, vous gagnerez du temps. En soumettant à la Haute Assemblée ces deux amendements qui reprennent notre proposition d'alors, je vous permets en effet de gagner quinze jours, puisque nous sommes le 13 décembre et que la fin de l'année approche.
Pourquoi voulons-nous introduire dans le droit français une procédure de recours collectif ? Parce que celle-ci donnerait aux citoyens victimes de ces litiges qui empoisonnent la vie mais que l'isolement décourage d'agir la possibilité non seulement d'obtenir réparation, mais également de mettre fin à des pratiques abusives.
C'est en cela que cette réforme satisfait à la démocratie, à l'accès au droit et à la justice sociale. C'est une réforme raisonnable que nous vous proposons, qui tend à satisfaire l'intérêt général et non l'intérêt d'un groupe particulier : nous pensons qu'il faut donner davantage de droits aux consommateurs et aux citoyens, tout en prévenant les recours abusifs contre les entreprises.
La procédure que nous avons prévue au travers de nos deux amendements se décompose en deux phases.
Tout d'abord, l'une des dix-huit associations agréées, que vous connaissez bien, agissant pour le compte d'au moins deux consommateurs, saisit le tribunal de grande instance. Le juge doit se prononcer sur la recevabilité de la demande. C'est la « phase de contrôle », au cours de laquelle le juge vérifie l'existence du préjudice de masse et apprécie l'opportunité de l'ouverture de l'action. S'ouvre ensuite une période limitée d'un mois, au cours de laquelle la procédure est suspendue. L'entreprise incriminée peut alors déposer un recours en référé. L'association peut faire la publicité afin d'informer les victimes potentielles de l'ouverture de l'action et recueillir leur mandat : c'est « l'opt in », les victimes devant expressément faire savoir leur intention de rejoindre l'action.
Ensuite, dans la seconde phase, le juge détermine le montant des dommages que devra verser l'entreprise incriminée : il revient à l'association la charge de répartir les dommages et intérêts entre les différentes victimes.
Ainsi, nous avons choisi une voie qui répond à une préoccupation sociale et démocratique de rééquilibrage des relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs tout en veillant - la précision est utile - à ne pas encombrer les tribunaux.
Quant au champ d'intervention du recours collectif, nous pouvons comprendre qu'il peut être plus limité que celui qui est réclamé par les associations. Nous reconnaissons par là qu'une concertation est nécessaire et laissons au domaine réglementaire ou - pourquoi pas ? - législatif le soin de définir le périmètre, soit en le limitant au droit de la consommation, soit en l'élargissant à l'environnement ou à la santé.
En conclusion, si ces propositions, qui sont le fruit d'un long travail du groupe socialiste au Sénat, ne sont pas adoptées aujourd'hui, au moins contribueront-elles à la réflexion collective qui vous intéresse, monsieur le secrétaire d'État
L'amendement n° 82, présenté par Mme Bricq, MM. Yung, Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse appartient exclusivement à toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1er du Livre IV du code de la consommation.
À l'expiration d'un délai de 1 mois au cours duquel l'instance est suspendue, et en l'absence de recours, le juge procède à l'évaluation individuelle des préjudices de chaque victime et fixe les dommages intérêts dus à chacun. Le recours ne peut être intenté que dans le mois qui suit la déclaration de responsabilité pour préjudice de masse. Le recours ne peut avoir lieu qu'en référé.
En l'absence de recours au terme du mois qui suit la déclaration de responsabilité pour préjudice de masse, ou en cas de rejet du recours, l'association doit retrouver les victimes du préjudice de masse. À cet effet, elle peut utiliser le démarchage et la publicité par voie de presse.
Seules les personnes qui auront expressément manifesté leur volonté d'être partie à l'action sont considérées comme victime du préjudice de masse.
Le juge alloue à chacune des victimes ayant manifesté la volonté d'être partie à l'action, la réparation qui lui est due.
L'association répartit, à l'issu de l'instance, et dans un délai maximal de trois ans, les dommages intérêts entre les membres du groupe victime du préjudice de masse. Les dommages intérêts sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations.
Une transaction est possible entre les parties à tout moment. Elle est subordonnée à l'approbation du juge, doit donner lieu à un avis communiqué aux membres et faire l'objet d'une homologation judiciaire.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 147, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Chapitre II :
« De l'action de groupe
« Art. L. 422-1. - L'action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l'ensemble des personnes soumises à des litiges présentant des questions de droit ou de fait communes au sein du tribunal de grande instance compétent au sens de l'article 54 du nouveau code de procédure civile ou le tribunal administratif. L'action de groupe est également ouverte aux personnes morales agréées et à celles dont l'objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrit l'ensemble des litiges.
« Art. L. 422-2. - L'assignation en cas d'action de groupe contient :
« 1° Une description du groupe au nom duquel l'action est introduite ;
« 2° Un exposé sommaire des allégations de fait ou moyens de droit communs aux membres du groupe.
« Art. L. 422-3. - Dans le cadre de l'examen de recevabilité, le juge vérifie la présence des conditions suivantes :
« 1° La réalité des litiges ;
« 2° Le caractère commun des questions de droit ou de fait des litiges en présence.
« En cas d'absence de l'une quelconque des conditions suivantes, le juge déclare l'action irrecevable.
« Art. L. 422-4. - Après avoir constaté la réunion des conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 422-3, le juge détermine les caractéristiques essentielles permettant de définir le groupe de personnes parties à l'instance.
« Le juge s'assure, grâce à la présentation d'une convention, du caractère raisonnable du montant des honoraires de l'avocat du représentant du groupe. Un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions que doit revêtir cette convention.
« Art. L. 422-5. - Lorsque le juge fait droit aux prétentions des demandeurs, il fixe le mode de réparation.
« Dans tous les cas où il est possible, le juge décide de l'allocation de dommages et intérêts dont il fixe le montant et les modalités de répartition entre les membres du groupe. Il fixe notamment les conditions et les délais dans lesquels chacun peut faire valoir ses droits.
« Dans les autres cas, le juge détermine un mode de réparation qui peut être indirect. Si aucune réparation indirecte n'est envisageable, le juge met à titre de réparation à la charge du défendeur le paiement d'une somme intégralement versée au fonds de gestion des actions de groupe.
« Les mesures de réparation directe ou indirecte fixées par le juge peuvent s'accompagner de mesures de publicité ou d'affichage. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Cet amendement traduit notre déception de ne pas voir inscrit à l'ordre du jour un projet de loi tendant à introduire dans notre droit français les actions de groupe.
Pourtant, cette demande est ancienne : les Français et les associations de défense des consommateurs les attendent depuis longtemps. Les actions de groupe sont plébiscitées, à plus de 80 % selon les sondages, par nos concitoyens.
Le précédent gouvernement semblait y être favorable, tout autant que vous, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous étiez député : le projet de loi Breton avait d'ailleurs ébauché une action de groupe, bien en retrait - il faut l'admettre - par rapport à ce que nous proposons aujourd'hui. Ce projet de loi, retiré in extremis, ne fut finalement pas examiné lors de la précédente législature. Les opposants à ces actions de groupe, à commencer par le MEDEF, furent en effet bien persuasifs.
Mais, contre toute attente, le Président de la République a demandé, en juillet dernier, au Gouvernement d'instaurer une action de groupe « à la française ». Serait-ce encore une promesse non tenue ? Toujours est-il que votre projet de loi reste muet sur ce sujet.
Pourquoi, alors que tout le monde semble d'accord pour introduire l'action de groupe, attendre plus longtemps ? Profitant de ce projet de loi, mes collègues du groupe CRC et moi-même avons déposé le présent amendement visant précisément à sauter le pas en matière d'action de groupe.
Néanmoins, nous avons fait le choix d'une véritable action de groupe, qui va bien plus loin que celle qui fut envisagée l'année dernière par le précédent gouvernement. Il est urgent d'agir : l'augmentation des litiges, qu'ils concernent les ententes entre les opérateurs de téléphonie mobile, l'affaire Noos, ou encore les jouets défectueux, exige que nous donnions aux victimes de ces contentieux les moyens d'action à la hauteur de l'enjeu.
Aujourd'hui, les victimes hésitent à saisir les tribunaux. En effet, le coût d'une action individuelle dépasse bien souvent le montant du préjudice subi. Mais si de nombreuses personnes sont victimes du même préjudice, le montant du préjudice commis par le professionnel peut parfois s'élever à plusieurs millions d'euros. Or ce professionnel ne risquera rien, car personne ne saisira à titre individuel la juridiction compétente.
On en arrive à une situation paradoxale et préjudiciable pour les consommateurs : de telles dérives amènent en effet les acteurs économiques à intégrer dans leur pratique que la transgression du droit des consommateurs est moins onéreuse que son respect. Un inévitable sentiment d'impunité s'installe chez nos concitoyens, ce qui n'est pas acceptable.
C'est pourquoi nous proposons de créer une véritable action de groupe pour tous les justiciables. En effet, nous prévoyons qu'un groupe de justiciables pourra saisir la justice en une seule procédure afin de réparer l'ensemble des préjudices subis. Nous espérons qu'une telle action collective aura un effet dissuasif sur une personne physique ou morale, afin que celle-ci n'ait plus le sentiment de pouvoir agir comme bon lui semble et ne puisse plus recourir à des pratiques abusives ou illicites au détriment des consommateurs.
L'action de groupe que nous préconisons est donc ambitieuse, et nous nous sommes efforcés de corriger les dérives constatées à partir des actions de groupe exercées à l'étranger.
La saisine serait élargie : l'action de groupe pourra être engagée sur l'initiative des personnes tant physiques que morales, notamment les associations dont l'objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s'inscrit la procédure.
Il n'y aurait pas de filtre associatif, et le champ d'application de l'action de groupe s'étendrait des préjudices liés à une activité commerciale aux activités de l'administration.
L'action doit pouvoir être engagée par toute personne qui agira alors comme représentant du groupe dans son ensemble. Le groupe représenté est constitué de personnes qui n'ont pas à être précisément identifiables en raison du préjudice commun qu'elles ont subi.
Sont considérées comme membres du groupe bénéficiant des effets du jugement toutes les personnes qui répondent aux caractéristiques communes et qui n'ont pas exprimé la volonté d'être exclues du groupe. Le juge apprécie la validité de l'action et contrôle les éléments de définition du groupe. Les questions de droit et de fait doivent être similaires pour l'ensemble des victimes.
Pour être vraiment efficace, l'action de groupe doit également pouvoir être intentée quel que soit le domaine, et ce tant dans l'ordre judiciaire que dans l'ordre administratif. Dans nombre de pays, le champ d'application de l'action de groupe ne se cantonne pas au droit de la consommation. Notre objectif est donc de favoriser l'accès des citoyens à la justice quelle que soit la question posée.
Enfin, l'action de groupe doit permettre l'inclusion de l'ensemble des personnes lésées sans que celles-ci aient à manifester expressément leur volonté. Pour autant, respectueuse du principe constitutionnel de la liberté d'ester en justice, notre proposition, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aménage la possibilité pour toute personne de s'exclure à tout moment de la procédure.
Mes chers collègues, nous vous donnons donc aujourd'hui l'occasion de concrétiser un souhait partagé par tous, à commencer par vous-même monsieur le secrétaire d'État : introduire dans notre droit une action de groupe ambitieuse et efficace.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Les auteurs de ces trois amendements qui concernent l'action de groupe attendent certainement avec impatience, pour ne pas dire « avec gourmandise »
Mme Nicole Bricq fait une moue dubitative
En attendant, le rapporteur que je suis est défavorable à ces amendements, non pas sur le fond, mais en raison du timing.
Mme Odette Terrade s'exclame.
C'est vrai, j'ai toujours défendu le principe de l'action de groupe et j'y reste favorable.
En effet, le système d'économie de marché dans lequel nous vivons nécessite un certain nombre de régulateurs, et le meilleur des régulateurs est sans doute le client final, c'est-à-dire le consommateur. Aujourd'hui, il existe un certain nombre de dérives, comme en témoigne l'insatisfaction croissante des consommateurs dans certains secteurs. Je rappelais tout à l'heure l'explosion des plaintes à la DGCCRF dans certains secteurs liés à des nouveaux services, l'explosion des litiges entre les professionnels et les consommateurs.
Malgré l'action des pouvoirs publics et celle des autorités administratives indépendantes, il existe sans doute un manque dans notre législation. La mise en place d'une action de groupe permettrait effectivement de redonner confiance aux consommateurs, de rééquilibrer le marché et de fluidifier davantage la consommation.
J'ai, par le passé, en tant que parlementaire, émis un certain nombre de propositions, qui s'étaient traduites par le dépôt d'une proposition de loi. À l'époque, j'avais été assez peu suivi. Je reconnais, madame Bricq, que votre engagement est assez ancien sur ce sujet mais, il y a quatre ans, peu de parlementaires étaient favorables à cette disposition et, parmi les professionnels, seules les associations de consommateurs avaient manifesté leur intérêt.
Aujourd'hui, les lignes ont bougé. Ici ou là, se manifeste la volonté de rééquilibrer les choses, de replacer le consommateur au coeur de l'activité économique. Des prises de position se font entendre, des fédérations professionnelles travaillent avec des associations de consommateurs sur ce sujet et des représentants patronaux de certaines organisations soutiennent une telle démarche. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement prépare un texte en ce sens.
Le Président de la République avait demandé à Christine Lagarde, dans la lettre de mission qu'il lui a adressée, de lui présenter des propositions. Elle m'a chargé de cette mission, et comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, je ferai des propositions au Premier ministre en la matière. Nous souhaitons, dans le cadre de la future loi de modernisation de l'économie, qui prend là toute sa signification, rééquilibrer les rapports économiques entre les différents acteurs. Nous ferons donc des propositions à votre assemblée afin qu'elle légifère sur ce sujet de l'action de groupe.
C'est la raison pour laquelle, compte tenu de cette différence de timing et du débat de fond qui doit avoir lieu avec les représentants des consommateurs et des professionnels, afin d'évaluer les différentes solutions possibles pour obtenir une action de groupe efficace et bien encadrée, qui évite les dérives à l'américaine mais reste pertinente, nous souhaitons nous réserver le délai nécessaire pour affiner notre texte, lequel vous sera présenté au printemps prochain dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie.
Dans l'attente de ce texte, le Gouvernement ne peut qu'émettre, mesdames les sénateurs, un avis défavorable sur ces amendements.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez pu constater que les femmes sont effectivement très intéressées par la défense des consommateurs, peut-être parce qu'elles défendent, au quotidien, les intérêts du ménage, des enfants, et constatent toutes ces dérives.
Pendant les interventions de mes collègues de l'opposition, j'ai dit à mes collègues de l'UMP que j'allais sans doute voter les amendements relatifs aux actions de groupe, parce que je fais partie de ceux qui défendent ce droit.
Je me disais également que le député Chatel et le secrétaire d'État Chatel étaient deux personnes complètement différentes, ce qui m'inquiétait beaucoup !
Mme Catherine Procaccia. Effectivement ! Je ne crois pas, après les déclarations que vous venez de faire en séance, que vous puissiez nous présenter à l'avenir un texte qui ne corresponde pas à ces attentes. Vous avez donc réussi à me faire changer d'avis, et mes collègues savent que ce n'est pas toujours évident.
Sourires.
Nouveaux sourires
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. » ;
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le prix d'achat effectif tel que défini à l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient de 0, 9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste. »
L'amendement n° 85, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « portée à la moitié des dépenses de publicité » sont remplacés par les mots : « portée au niveau des dépenses de publicité ».
La parole est à M. Bernard Dussaut.
Ce projet de loi permet d'abaisser le seuil de revente à perte sur la base du « triple net ». Il va même plus loin en codifiant le II de l'article 47 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil », puisqu'il permet à certains grossistes - nous aurons l'occasion d'y revenir - d'abaisser de 10 % leur seuil de revente à perte pour les produits qu'ils vendent aux petits commerçants.
Si l'interdiction de la vente à perte est maintenue, il n'en demeure pas moins que le risque d'une guerre des prix est réel. Il l'est d'autant plus que ce projet de loi n'est qu'une première étape dans le cheminement vers la négociabilité des tarifs. Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, ce gouvernement a l'intention d'aller plus vite et plus loin encore dans la libéralisation des relations commerciales. Le projet de loi de modernisation de l'économie en préparation poursuivra le travail entamé par ce projet de loi et qui n'est, semble-t-il, qu'un « apéritif » avant la libéralisation totale.
Or, nous savons tous que la grande distribution bénéficie d'avantages concurrentiels certains et qu'elle aura désormais les mains libres pour casser les prix, pratiquer des prix d'appel ou des prix « prédateurs », autrement dit inférieurs aux prix d'achat effectifs. Elle peut en effet pratiquer ce type de prix sur une partie du stock, tout en rééquilibrant les marges sur l'ensemble des références du magasin. Quel petit commerçant, quel magasin spécialisé pourrait résister à ce type de pratiques concurrentielles ?
L'article L. 442-2 du code de commerce prévoit de punir de 75 000 euros d'amende la revente à perte. Il prévoit également que cette amende puisse être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire mentionne un prix inférieur au prix d'achat effectif.
Cet amendement tend à doubler le niveau de l'amende infligée, en l'élevant au montant total des dépenses de publicité. Du fait de l'abaissement du seuil de revente à perte, il convient de lutter plus efficacement encore contre cette pratique : doubler le montant de l'amende encourue pour l'infraction qui consiste à faire de la publicité pour revendre à perte nous semble plus dissuasif.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de voter en faveur de cet amendement.
Cet amendement appelle deux objections de ma part.
La première objection est de principe. À la suite du rapport de M. Coulon, nous serons prochainement conduits à examiner dans son ensemble la problématique de la dépénalisation du droit des affaires. Des réformes seront alors entreprises : il me semblerait donc inopportun d'aggraver aujourd'hui une peine sans tenir compte d'autres éléments pouvant s'inscrire dans une cohérence globale, d'autant plus que nous pourrions être amenés, d'ici à quelques mois, à revenir sur cette décision en instituant un autre type de pénalité.
La seconde objection est d'ordre pratique. Une publicité peut certes porter sur un seul produit mais, le plus souvent, elle en vante plusieurs. Or le prix incriminé ne concernera probablement jamais tous les produits de l'annonce, mais plutôt une partie d'entre eux, voire un seul. Dès lors, permettre au juge de prononcer une amende d'un montant égal à la totalité des dépenses publicitaires me semble vraiment excessif.
Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Dussaut, vous savez que l'interdiction de revente à perte est déjà sanctionnée par deux types de sanction : une amende pénale de 75 000 euros et la possibilité pour le juge pénal de porter cette amende à la moitié des dépenses de publicité. Ces sanctions sont déjà sévères et le Gouvernement ne juge pas opportun de les renforcer, car les revendeurs pourraient être ainsi dissuadés de se rapprocher du seuil de revente à perte, ce qui serait contraire à l'objectif de ce projet de loi. Aussi, j'émets un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 151, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :
« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
L'article 1er du projet de loi modifie le code de commerce et procède à une nouvelle définition du seuil de revente à perte autorisant la prise en compte intégrale des avantages financiers résultant de la coopération commerciale. Autrement dit, cet article prévoit le passage au système du « triple net ».
Les différentes réformes concernant la définition du seuil de revente à perte montrent les difficultés rencontrées par le législateur pour réglementer de manière satisfaisante les relations entre distributeurs et fournisseurs. Comment s'en étonner, puisque les distributeurs, en général, et la grande distribution, en particulier, ont redoublé de malice pour contourner la loi ?
La loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite « loi Galland » avait procédé à un encadrement strict du seuil de revente à perte, afin de mettre fin aux pratiques de « prix prédateurs » qui, en provoquant une guerre des prix, avaient mis à mal le commerce de détail et de proximité. Elle a eu l'effet positif de freiner la diminution structurelle du nombre des petits commerces.
Cependant, les distributeurs, placés dans l'obligation légale de respecter un prix minimal de revente, ont cherché et réussi à augmenter leur rémunération en augmentant leurs « marges arrière ». Grâce à leur poids économique et à leur concentration extrême, ils ont facturé à leurs fournisseurs un nombre croissant de services, souvent de manière tout à fait abusive, au titre de la coopération commerciale.
Face à cette dérive frauduleuse, la réponse du législateur a consisté à officialiser de telles pratiques, en permettant, notamment par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, d'intégrer une partie des marges dans le calcul du seuil de revente à perte.
Aujourd'hui, ce projet de loi va plus loin et prévoit que la totalité des marges puissent être intégrées dans ce calcul. Nous sommes fermement opposés à ce système du « triple net » qui présente le danger d'un retour à la situation antérieure à la loi Galland.
D'ailleurs, il y a quelques temps, M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur, ici présents, défendaient également cette position. Mais la vérité du jour n'est pas celle du lendemain ! Ainsi, monsieur Cornu, vous écriviez en 2005 dans votre rapport sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises : « Si elle s'est également accordée sur le principe de la nécessité du maintien d'un SRP, la mission d'information parlementaire Chatel, quant à elle, a toutefois rejeté le système dit du ?triple net? estimant qu'il risquerait, en dépit de ses indéniables avantages, de fragiliser fortement la situation des plus petits acteurs du secteur et de conduire à une ?guerre des prix?. »
Aujourd'hui, le système prévu par le Gouvernement et soutenu par la majorité risque d'entraîner une chute brutale des prix qui aura des conséquences graves sur les petits fournisseurs et producteurs. De plus, pour baisser les prix d'appel tout en gardant leurs marges, les distributeurs pressurent également leurs salariés. Bref, tout le monde est perdant, sauf les actionnaires des grands groupes de la distribution !
Pour toutes ces raisons nous vous demandons d'adopter notre amendement.
L'amendement n° 86, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :
des taxes spécifiques afférentes à cette revente
insérer les mots :
, de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement
La parole est à M. Bernard Dussaut.
Par souci de transparence et pour éviter qu'une concurrence déloyale ne se crée entre les différentes structures et entre les différentes enseignes commerciales, nous proposons d'inclure toutes les charges de fonctionnement de l'établissement dans la définition du seuil de revente à perte proposé par cet article 1er.
En effet, cette définition n'inclut actuellement que les avantages financiers accordés par le fournisseur, auxquels s'ajoutent diverses taxes spécifiques et le prix du transport. Ne pas prendre en compte l'ensemble des charges de fonctionnement du magasin revient, au bout du compte, à autoriser la vente à perte, en dessous du prix de revient, comme l'a d'ailleurs clairement expliqué le rapporteur pour la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce projet de loi.
Nous savons très bien que seules les grandes surfaces peuvent se livrer à ce genre de pratique, et ce suffisamment longtemps pour mettre en difficulté un concurrent. Les grands distributeurs peuvent se rattraper sur d'autres prix, vu les milliers de références dont ils disposent : le nombre élevé de références existantes leur permet d'opérer une péréquation des prix entre les multiples produits pour financer certaines baisses. Ils peuvent donc se permettre une perte minime sur certains produits, sans entamer globalement leur marge. De telles pratiques appliquées à quelques produits bien choisis, même limitées dans le temps, peuvent suffire à déstabiliser l'ensemble des commerçants des environs. À terme, tous ces commerces de proximité sont en réalité voués à disparaître face à une concurrence contre laquelle ils ne peuvent lutter à armes égales.
Tout cela se ferait au bénéfice du consommateur qui profiterait de la baisse des prix ! J'ai vraiment des doutes quant au fonctionnement de mécanismes aussi vertueux permettant d'augmenter le pouvoir d'achat sans autre contrepartie, « toutes choses égales par ailleurs » selon l'expression habituelle.
Permettez-moi quelques remarques, monsieur le secrétaire d'État. Tout d'abord, la baisse des prix de ces produits ciblés ne sera sans doute que transitoire. Ensuite, rien n'exclut qu'elle résulte, en fin de compte, d'une pression sur les fournisseurs ou encore sur les coûts variables, c'est-à-dire les salaires. Enfin, si une telle baisse des prix dégénère en guerre des prix, hypothèse que l'on ne peut écarter, les dégâts économiques collatéraux risquent d'être importants : fermeture de nombreux commerces de proximité en particulier, mais également réductions d'emplois, rationalisation et autonomisation des caisses, etc.
La réforme de la loi Galland qui s'engage ici pourrait enclencher, comme on a pu le constater dans certains pays voisins, la suppression de milliers d'emplois. Il y aura sans doute beaucoup de perdants pour peu de gagnants !
Afin d'éviter que la concurrence, que vous avez tendance à parer de toutes les vertus, ne dégénère en pratiques déloyales entre les différents réseaux de distribution, il est nécessaire d'intégrer les charges de fonctionnement des établissements dans la définition du seuil de revente à perte. Tel est le sens de l'amendement que nous vous soumettons.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Texier, Pointereau et Detcheverry.
L'amendement n° 80 est présenté par M. Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots :
ainsi que des frais logistiques d'acheminement au point de vente
La parole est à M. Yannick Texier pour présenter l'amendement n° 67 rectifié.
Les fournisseurs procèdent à deux types de livraisons distinctes, puisqu'ils livrent aussi bien sur plate-forme qu'en magasin. Bien évidemment, les frais engagés pour la livraison diffèrent en fonction du mode de livraison adopté.
La définition actuellement retenue du seuil de revente à perte n'inclut pas cette distinction. De ce fait, le calcul du seuil de revente à perte ne peut prendre en compte les frais d'acheminement que pourront engager les distributeurs qui ne sont pas livrés en magasin. Pour éviter toute discrimination entre distributeurs, il convient d'intégrer les frais d'acheminement au point de vente.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l'amendement n° 80.
J'estime que l'alignement du seuil de revente à perte sur le « triple net » est une excellente chose. Désormais, le prix net sera calculé en intégrant la totalité des avantages consentis par le fournisseur, en y ajoutant les taxes et les frais de transport.
Comme vient de le dire notre excellent collègue Texier, les centrales livrent soit par l'intermédiaire de plates-formes, soit directement au magasin. Il faut donc prendre en compte les frais de transport, mais aussi les frais d'acheminement qui pourraient inclure, outre le transport, des frais de logistique, car la logistique coûte cher aujourd'hui. Pour répondre au souci du Gouvernement d'aller le plus loin possible dans la transparence et dans la vérité du prix net, il nous semble intéressant de pouvoir intégrer la totalité des frais dans le coût de revient.
En ce qui concerne l'amendement n° 151, ses auteurs préconisent, ni plus ni moins, le retour à la loi Galland. Or, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, un certain nombre d'évolutions sont tout de même intervenues, notamment grâce à la loi Dutreil.
Non, ce n'est pas un échec. Nous en discuterons tout à l'heure.
Une nouvelle évolution nous est encore proposée aujourd'hui, puisqu'il s'agit d'aller jusqu'au triple net. Ce n'est donc pas une « réformette », comme certains le disent.
Par conséquent, je suis bien sûr défavorable à l'amendement n° 151.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 86.
Je le dis sans esprit polémique, monsieur Dussaut, car je vous respecte et je sais que vous êtes très compétent dans ce domaine, mais adopter votre proposition aboutirait en fait à maintenir explicitement le système des marges arrière, puisque, par définition, le relèvement du seuil de revente à perte les nourrit. C'est même précisément le problème que nous connaissons depuis plus de dix ans avec la loi Galland !
Or il me semble que, lors des débats sur le projet de loi présenté par M. Dutreil, auxquels vous avez participé avec M. Raoul, vous souhaitiez la suppression des marges arrière, ce que nous proposons justement aujourd'hui, avec le triple net.
Je ne comprends donc pas votre démarche, qui va finalement à l'encontre de ce que vous souhaitez.
En ce qui concerne les amendements identiques n° 67 rectifié et 80, je voudrais connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.
En effet, ma première analyse est que les frais logistiques d'acheminement au point de vente font partie du prix de transport visé à l'article L. 442-2 du code de commerce. Cependant, si nos collègues soulèvent cette question, c'est qu'ils n'en sont pas certains. C'est pourquoi je voudrais que le Gouvernement s'exprime sur cette problématique des frais logistiques et des frais de transport.
En ce qui concerne l'amendement n° 151, le Gouvernement ne peut bien entendu y être favorable, puisque son adoption aboutirait à un retour en arrière.
Or l'objectif du Gouvernement est précisément d'abolir le mode de calcul du seuil de revente à perte issu de la loi Galland. Nous tenons à ce que les avantages promotionnels négociés par les distributeurs soient restitués aux consommateurs. C'est pourquoi nous proposons un nouveau mode de calcul du seuil de revente à perte.
Concernant les trois autres amendements, qui tendent à réintégrer dans ce mode de calcul du seuil de revente à perte soit des coûts de fonctionnement, soit des frais de logistique, je ferai la réponse suivante.
S'agissant de la logistique, c'est la question du mode de comptabilisation des frais de transport dans le seuil de revente à perte qui est en fait soulevée.
Cette question a été clarifiée lors de l'élaboration de la loi Galland, en 1996, puisqu'il fut précisé à l'époque que, par prix du transport, la loi n'entendait pas l'ensemble des coûts de transport ou frais pris en charge par le distributeur. Certains trouveront peut-être que cette position est rigoureuse, mais elle est conforme à la philosophie générale du présent projet de loi, qui est de faire de la facture d'achat l'instrument direct et commode de détermination du seuil de revente à perte.
Que la loi ait retenu le terme de prix, et non celui de coût ou de frais, sous-entend qu'il s'agit de la facturation d'une prestation spécifique par le fournisseur ou par un transporteur tiers à l'occasion de l'acte d'achat et non de frais, quels qu'ils soient.
Faut-il, comme le proposent les auteurs des amendements, aller plus loin et changer cette règle ? Le Gouvernement n'y est pas favorable, pour les raisons suivantes.
Tout d'abord, le coût ne pourrait être déterminé ni par les services de contrôle ni par le juge, car il est par nature imprécis, beaucoup plus en tout cas que le prix. Nous aurions donc beaucoup de mal à calculer le niveau du seuil de revente à perte. Intégrer une notion de frais empêcherait tout contrôle immédiat et donc empêcherait de relever les infractions de revente à perte lors de ces contrôles, puisque les frais ou coûts de l'entreprise, par exemple le coût de maintenance du véhicule, l'amortissement, le salaire du conducteur, les frais liés à l'entreposage, les frais de logistique, ne sont connus de manière certaine qu'une fois l'enregistrement en comptabilité effectué, c'est-à-dire en fin d'exercice comptable.
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'est pas favorable à la réintégration de ces différents postes de frais dans le mode de calcul du seuil de revente à perte. Il en reste donc à la proposition faite au travers du présent texte et émet un avis défavorable sur les trois amendements n° 86, 67 rectifié et 80.
Quel est maintenant l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 67 rectifié et 80 ?
Je voudrais féliciter MM. Texier et Retailleau d'avoir déposé ces amendements, car la question qu'ils ont posée méritait que le Gouvernement apporte des explications, ce qu'il a fait de manière très claire. Je leur suggère maintenant de retirer leurs amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 67 rectifié est retiré.
Monsieur Retailleau, qu'en est-il de l'amendement n° 80 ?
M. Bruno Retailleau. Les explications très longues et quelque peu complexes de M. le secrétaire d'État ne m'ont pas complètement convaincu
Sourires sur les travées de l'UMP
J'ai, en revanche, apprécié les qualités de diplomate de M. le rapporteur !
Nouveaux sourires sur les mêmes travées.
L'amendement n° 80 est retiré.
L'amendement n° 155, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Il s'agit en fait d'un amendement de repli.
Le titre Ier du projet de loi achève la réforme de la loi Dutreil entreprise au travers de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Je rappelle une nouvelle fois que le groupe communiste républicain et citoyen s'était opposé à ce texte, estimant notamment que les nouvelles dispositions n'étaient pas assez protectrices pour les fournisseurs et les consommateurs.
En effet, sous couvert de réglementation et de moralisation des relations commerciales, les nouvelles dispositions entérinaient en réalité des pratiques « honteuses » de la grande distribution.
Aujourd'hui encore, vous nous dites que rien n'y changera : la grande distribution continuera de « racketter » les fournisseurs et les producteurs, quelle que soit la réglementation.
Ce constat ne vous empêche pas de vous féliciter du passage au triple net, qui permettrait de déduire du prix d'achat, et donc du calcul du seuil de revente à perte, la coopération commerciale.
Or chacun d'entre nous sait que la coopération commerciale donne lieu à de terribles abus et qu'il faut recourir, pour la justifier, à des artifices tels que l'animation en magasin, la mise en valeur du produit, voire la participation du fournisseur à la rénovation du magasin ou du parking - ce cas nous a été rapporté -, ou encore à la célébration de tel ou tel anniversaire.
La coopération commerciale est donc un grand mot recouvrant des pratiques qui ne sont pas toujours très claires. Dans votre rapport de 2005, vous dénonciez très justement, monsieur le rapporteur, ce manque de transparence.
Ainsi, vous releviez que, « discutées secrètement entre fournisseurs et distributeurs, et dépendant pour l'essentiel de leurs rapports de force, les marges arrière ne font l'objet d'aucune transparence ». De plus, vous aviez indiqué que, lors d'auditions, on vous avait affirmé que les services que ces marges arrière servent prétendument à rémunérer sont, pour une partie d'entre eux, fictifs, le distributeur tirant fréquemment prétexte de leur facturation pour augmenter ses marges.
Dans la mesure où vous voulez maintenir les marges arrière, nous estimons qu'il faut faire preuve de transparence.
Cet amendement vise donc, à titre de position de repli, à prévoir que « les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat ». Il s'agit d'une mesure simple, qui permettra enfin de savoir ce que les accords de coopération commerciale recouvrent.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, cet amendement vous offre la possibilité d'instaurer cette transparence dont vous parlez beaucoup.
Nous sommes tout à fait en faveur de la transparence, madame Terrade : « le triple net » va permettre de mettre en évidence les marges arrière, au bénéfice du consommateur. Il s'agit donc tout de même d'un progrès important !
En tout état de cause, si j'ai bien compris, votre amendement vise à intégrer les avantages financiers de toute nature dans la facture. Il anticipe donc, en fait, sur le débat que nous aurons vraisemblablement au printemps prochain sur ce que l'on appelle la négociabilité. Nous verrons donc cette question un peu plus tard.
Vous qui avez participé, de manière assidue, au groupe de travail et aux auditions, vous savez que c'est un sujet extrêmement important, difficile, que l'on ne peut traiter dans l'urgence. Des interactions sont à prendre en compte.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Madame le sénateur, je considère que la première partie de votre amendement est satisfaite. En effet, il est déjà prévu que les accords de coopération commerciale correspondent aux avantages financiers consentis, et cette disposition sera renforcée par la mise en oeuvre d'un contrat unique qui améliorera la transparence du détail des contrats de coopération commerciale.
S'agissant de la seconde partie de votre amendement, elle vise à ce que soit mentionné, au pied de la facture, le montant de la coopération commerciale. Vous savez que les règles de facturation commerciale sont extrêmement précises et font obstacle à toute compensation. Elles exigent que toute prestation donne lieu à une facture distincte. C'est d'ailleurs ce qui nous a fait rejeter une proposition qui avait été formulée par un certain nombre d'acteurs et qui tendait à tout inscrire sur une facture unique, y compris la coopération commerciale, qui aurait pu, par exemple, venir en déduction du prix net. Nous sommes tenus par une obligation qui résulte non seulement de notre droit national, que l'on aurait pu éventuellement modifier, mais aussi du droit communautaire, et selon laquelle toute prestation de service doit faire l'objet d'une facture distincte.
En outre, je voudrais rappeler - cela vaut d'ailleurs pour d'autres sujets que nous évoquerons tout à l'heure - que la disposition législative sur les relations commerciales dont nous débattons concerne évidemment les relations industrielles et commerciales dans la grande distribution alimentaire, mais aussi tout le reste de l'économie. Il existe de nombreux secteurs dans lesquels la coopération commerciale constitue une aide à la vente efficace, sans donner lieu à des abus.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère, je le répète, que la première partie de votre amendement est satisfaite, et il émet un avis défavorable sur la seconde partie, compte tenu des dispositions très précises en matière de facturation.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 87, présenté par MM. Dussaut, Raoul et Teston, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A - Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
La parole est à M. Daniel Raoul.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, M. Raison, et visant à codifier la dérogation au seuil de revente à perte de 10 % dont bénéficient certains grossistes, ceux que l'on appelle les « cash and carry ».
Cette dérogation avait été introduite à l'article 47 de la loi Dutreil du 2 août 2005, dans le dessein de favoriser le commerce de proximité, ou du moins de répondre à certaines des difficultés qu'il rencontre. Or, que constate-t-on ? Cette disposition a complètement échoué ou a été détournée de son véritable objet par la mise en oeuvre même de la concurrence.
C'est aussi ce qui risque de se produire avec votre nouveau seuil de revente à perte, monsieur le secrétaire d'État.
Dès lors, une large majorité de grossistes - en particulier 60 % des grossistes français -, à laquelle s'est joint l'ensemble des acteurs du commerce de proximité, s'oppose au maintien de cette dérogation permettant de vendre à perte.
Ce sont les professionnels dans leur ensemble qui rejettent cette dérogation, écoutez-les pour une fois ! Il en est ainsi, pour ne citer que quelques-unes de leurs organisations, de la Confédération générale de l'alimentation en détail, de la Confédération française du commerce interentreprises, qui représente l'ensemble des 120 000 entreprises de notre pays, de la PME au grand groupe international, de l'Union nationale du commerce de gros, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Ils dénoncent une pratique de concurrence déloyale, que vous connaissez très bien, monsieur le rapporteur, de la part de certains grossistes - Metro, par exemple, pour ne pas le citer - qui pratiquent des prix d'appel sur quelques produits ciblés sans que cela entame leur marge du fait de la multiplicité de leurs produits.
Ils font observer qu'une telle pratique n'a aucune incidence en termes de gain de pouvoir d'achat sur le client final, puisqu'elle ne vise qu'à capter une partie de la clientèle des grossistes spécialisés sur certaines gammes de produits.
Nous ne sommes pas favorables à une disposition qui autorise la revente à perte avec un rabais supplémentaire de 10 %, alors que ce projet de loi abaisse déjà fortement le seuil de revente à perte, comme vous essayez de nous le démontrer depuis le début de la discussion.
De plus, une telle mesure risque aussi de mettre en péril les filières spécialisées dans un secteur donné, comme le poisson ou la boucherie, tout comme l'on risque de voir disparaître, d'ici à quelques années, des moyennes surfaces spécialisées.
Pour toutes ces raisons, nous proposons non seulement de supprimer le II de l'article 47 de la loi d'août 2005 en faveur des petites entreprises, dite « loi Dutreil », qui permet un rabais supplémentaire de 10 % en dessous du seuil de revente à perte pour les grossistes vendant, selon leurs dires, aux professionnels indépendants, mais également de codifier la disposition proposée par le 2° de l'article 1er du présent projet de loi.
Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai sur un problème auquel vous avez été confronté à l'Assemblée nationale, mais il y a eu une véritable dissonance entre le rapporteur, le Gouvernement et certains députés UMP.
Une telle situation ne peut se produire ici.
L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et Fouché et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, après les mots :
pour le grossiste
insérer les mots :
, à l'exclusion des libres services de gros,
La parole est à M. Michel Houel.
Cet amendement a pour objet d'exclure du dispositif les distributeurs de vente à emporter au motif qu'ils ne sont pas des grossistes au sens traditionnel.
Les grossistes se différencient de la distribution généraliste par les six critères suivants, même si d'autres critères pourraient sans doute être trouvés.
Premièrement, les grossistes n'ont pas de surface de vente.
Deuxièmement, ils ne vendent qu'à des professionnels. Ce n'est pas forcément le cas de certains cash and carry qui vendent à des associations et parfois même à des particuliers.
Troisièmement, ils disposent d'une gamme de produits étendue mais spécifique à un secteur donné.
Quatrièmement, alors que dans la distribution, dans les cash and carry, les achats sont immédiatement payés et emportés, les grossistes octroient des délais de paiement de trente jours, et facilitent ainsi la trésorerie de leur clientèle des petits commerces de détail.
Cinquièmement, les grossistes assurent le plus souvent une fonction de livraison, qui est incluse dans leurs prix, jusqu'au point de vente. La livraison est assurée sans rupture de territorialité, le moindre recoin de notre pays étant desservi par des grossistes, ce qui aide le commerce de proximité en zone rurale auquel nous sommes sans doute tous attachés, mes chers collègues.
Les libres services de gros n'ont pas les mêmes charges que les grossistes, et ils peuvent restaurer leurs marges sur l'ensemble des rayons - qui concernent des secteurs très étendus, de la bureautique aux produits alimentaires - en pratiquant des stratégies de prix d'appel. Leur laisser la possibilité d'avoir recours au « SRP grossiste » engendrerait à terme l'éradication des circuits de gros spécialisés.
La disparition des grossistes ne permettrait plus d'assurer l'approvisionnement de 60 % à 70 % du commerce de proximité alimentaire et de la restauration, qu'elle soit collective ou commerciale. Pensons aux repas que préparent sur place nos cantines communales qui sont livrées par des grossistes !
Pour toutes ces raisons, il nous appartient, par cet amendement, d'être les garants de la survie de nos commerces de proximité.
Comme l'a rappelé notre collègue Daniel Raoul, les grossistes en produits alimentaires sont spécialisés par filières de produits : fruits et légumes, produits laitiers, surgelés, épicerie. Pour répondre aux attentes de leurs clients professionnels, ils ne pourront pas s'aligner sur ce seuil de revente à perte, car leur spécialisation par gamme de produits leur offre de faibles niveaux de marge, compris entre 0, 8 et 1, 2 %. De plus, ils ne peuvent évidemment pas diminuer leurs structures de coûts.
L'amendement n° 119, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux produits surgelés.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
Les députés ont autorisé les grossistes qui distribuent des produits ou des services exclusivement à des professionnels qui leur sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail à affecter d'un coefficient de 0, 9 le prix d'achat effectif. Cela revient à légaliser la vente en deçà du seuil de revente à perte, dans l'objectif de permettre aux petits commerçants indépendants de baisser leurs prix.
Or, si je peux comprendre cet objectif, il ne faut pas pour autant mettre la santé de nos concitoyens en danger. En effet, cette possibilité pose, pour une catégorie particulière de produits, un problème de santé publique. Les produits surgelés nécessitent le respect de la chaîne du froid, ce que ne peuvent pas toujours assurer les clients des grossistes cash and carry. Ceux-ci ont en effet rarement les moyens de transport adéquats pour maîtriser la chaîne du froid, comme le démontrent les résultats d'une enquête de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les magasins cash and carry, souvent à capitaux étrangers, sont en définitive les principaux bénéficiaires de cette réforme, parce qu'ils peuvent pratiquer des péréquations de marge entre les différents types de produits qu'ils vendent. Ce n'est pas le cas des grossistes mono-produits, qui assurent la livraison sous chaîne du froid.
Pour voter cette disposition, les députés ont souligné que la mesure prévue dans la loi en faveur des petites et moyennes entreprises de 2005 n'avait pas perturbé le marché. Or, si cette disposition est restée sans effet, c'est parce que, avec l'appui de la DGCCRF, les sociétés cash and carry ont été empêchées d'y avoir recours.
Afin de préserver les intérêts et, surtout, la santé du consommateur à l'heure où les crises sanitaires de grande ampleur se succèdent, il paraît donc nécessaire de ne pas inclure les produits surgelés dans le champ du dispositif envisagé. D'où l'amendement que je présente.
Sourires.
Effectivement !
Je vous signale d'ailleurs que, selon les spécialistes, le risque sanitaire est encore plus grave pour les produits soumis à une chaîne de froid à température positive, c'est-à-dire la charcuterie, les produits traiteur, les produits laitiers et les viandes. J'aurais d'ailleurs dû viser dans mon amendement les « produits soumis à une chaîne de froid à température positive ».
Je le ferai éventuellement, en fonction de la position de la commission et du Gouvernement.
Je ne suis pas un grand spécialiste de la consommation, mais j'ai parlé avec suffisamment d'interlocuteurs dans ce domaine pour me rendre compte que le problème est important.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez peut-être plus de facilités que moi pour analyser ces risques. En tout cas, je ne crois pas que l'on puisse évacuer rapidement ce problème.
L'amendement n° 2, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. -
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les trois autres amendements en discussion.
L'amendement n° 2 est un amendement de coordination.
Je voudrais maintenant répondre très clairement à MM. Daniel Raoul et Bernard Dussaut ainsi qu'à M. Michel Houel, car leurs amendements traitent finalement du même sujet.
Le coefficient de 0, 9 a été instauré non pas par le projet de loi Chatel, mais par la loi Dutreil de 2005. Je n'ai pas les mêmes sources que vous, monsieur Raoul, mais je peux vous assurer qu'il a été introduit en raison des craintes que faisaient peser les seuils de 20 % et de 15 %. Il fallait protéger les petits détaillants et leur permettre de contrer la baisse des prix qui devait se produire, comme cela a effectivement été le cas, dans la grande distribution. Ce coefficient, qui devait leur permettre d'avoir des prix compétitifs, a été efficace ; tous les petits détaillants le disent d'ailleurs très clairement. Pour le Parlement, l'objectif n'était donc pas d'entrer dans les divergences entre les grossistes spécialisés et les grossistes généralistes.
Monsieur Houel, vous êtes un grand défenseur des petits commerçants et artisans, et vous l'avez démontré à maintes reprises. Vous savez que le coefficient de 0, 9 permet aux petits détaillants d'avoir des prix compétitifs. Selon certains d'entre eux, maintenant que la grande distribution va appliquer le triple net, il faudrait même baisser ce coefficient.
Nous ne le souhaitons pas. Sur ce point, nous voulons maintenir le dispositif prévu par la loi Dutreil. Le présent projet de loi ne change rien à cet égard.
Monsieur Pozzo di Borgo, j'ai cru comprendre que vous étiez un spécialiste des produits surgelés !
Sourires.
Je n'ai pas bien compris pourquoi vous souhaitez différencier ce type de produits.
Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
Monsieur Houel, puisque, je le répète, vous êtes un grand défenseur des artisans et des petits commerçants, je vous demande de retirer votre amendement.
Comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur, cette disposition du coefficient minorant pour le mode de calcul du seuil de revente à perte à destination des grossistes a été adoptée en 2005. Elle avait pour objet de raccourcir les écarts de prix qui pouvaient exister entre la grande distribution et les petites surfaces, notamment alimentaires, de nos centres villes qui - vous le savez bien - s'approvisionnent souvent auprès de grossistes. Les commerçants totalement indépendants qui vendaient des produits alimentaires ont quasiment disparu ; même les petites surfaces alimentaires de proximité s'approvisionnent par l'intermédiaire de grossistes.
Nous avions à l'époque trouvé cette disposition intéressante, d'autant qu'elle était défendue par la Fédération nationale de l'épicerie. J'ai entendu la remarque de M. Raoul sur cette confédération de petits artisans qui défendraient la suppression de cette disposition. Je rappelle que ceux à qui elle est destinée, à savoir les épiciers, restent très favorables à son maintien.
C'est pourquoi le Gouvernement n'a pas prévu la suppression de cette disposition, même si ce projet de loi traduit notre volonté de faire évoluer la législation.
M. Houel propose de séparer les grossistes en différentes catégories. Le Gouvernement n'y est pas favorable, car un tel dispositif serait très complexe à mettre en oeuvre. Faut-il entrer dans la logique sectorielle proposée par M. Pozzo di Borgo ? Là encore, je ne suis pas certain que cela simplifie la mise en oeuvre de la loi. C'est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements.
Monsieur Raoul, je ne suis pas favorable à la suppression de cette disposition, compte tenu du fait qu'elle a été introduite en 2005, et qu'elle est aujourd'hui encore défendue par la Fédération nationale de l'épicerie.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement est bien entendu favorable à votre amendement de coordination et de simplification.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 87.
Je voudrais connaître l'attitude que va adopter mon collègue Michel Houel, car son amendement, qui permet de distinguer les grossistes traditionnels sur la base de six critères, me semble meilleur sur le plan rédactionnel.
Cet amendement me paraît clair, il ne pose pas de difficultés. Si M. Houel le maintien, je retirerai le mien. Est-il possible de savoir si tel est le cas, monsieur le président ?
C'est un peu délicat, car nous sommes en train de nous prononcer sur votre amendement, monsieur Raoul.
Le Sénat va donc se prononcer sur votre amendement et, le cas échéant, vous pourrez toujours vous rallier à l'amendement de M. Houel, s'il le maintient. Quoi qu'il arrive, vous ne serez pas perdant.
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
Avant toute chose, je vous prie de bien vouloir m'excuser de susciter autant d'embarras pour un simple amendement.
Je remercie M. le rapporteur, qui, comme d'habitude et comme je l'ai dit ce matin, a donné des explications avec brio. Je remercie également M. le secrétaire d'État.
Je vais toutefois faire un peu de peine à l'un et l'autre, car je maintiens cet amendement, auquel, malgré tout, je crois très fermement.
L'amendement est adopté.
Monsieur le rapporteur, excusez-moi de vous le dire, mais on ne répond pas par une pirouette, comme vous l'avez fait, à un problème de santé publique ! Ce n'est pas sérieux ! Vous savez très bien que si le prix baisse les gens feront des économies sur la chaîne du froid.
Si vous aviez émis un avis un peu plus solide et travaillé, j'aurais retiré mon amendement, mais j'ai trouvé que votre réponse n'était pas correcte. Donc je le maintiens.
Ne plaisantez pas sur des sujets si importants !
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et Fouché et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits sont prohibés. »
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 420-5 du code de commerce est abrogé.
III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. Michel Houel.
Si vous me le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° 56 rectifié bis, monsieur le président, car ces deux amendements sont complémentaires. En outre, cela fera avancer le débat.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Houel, J. Gautier et Fouché et Mme Mélot, et ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux dispositions du présent article engage la responsabilité civile de son auteur qui devra s'acquitter d'une amende civile dont le montant est proportionnel aux avantages procurés par la pratique illégale. »
Veuillez poursuivre, monsieur Houel.
Je commencerai par l'amendement n° 55 rectifié bis.
Dans le code de commerce, les règles relatives à la revente à perte figurent dans les chapitres portant sur la transparence et les pratiques restrictives de concurrence, dont la sanction relève des juridictions commerciales de droit commun. Les règles concernant les prix anormalement bas font partie du chapitre visant les pratiques anticoncurrentielles.
Or ces deux dispositifs sont complémentaires, l'interdiction de pratiquer des prix anormalement bas s'inscrivant dans la même logique que celle de la revente à perte.
Dans ces conditions, il conviendrait de transférer les dispositions relatives aux prix anormalement bas dans le chapitre traitant de la revente à perte.
L'amendement n° 56 bis s'inscrit dans la même logique, même s'il est un peu différent.
Dans une logique de dépénalisation, il conviendrait de réserver les sanctions pénales aux infractions les plus graves et aux cas de récidive.
S'agissant de la revente à perte et de la revente à des prix anormalement bas, il est absolument indispensable d'instaurer un système d' « amendes civiles », dont les montants seraient proportionnels aux avantages de la pratique illégale.
D'un point de vue intellectuel, on peut comprendre la logique suivie par notre collègue Michel Houel avec l'amendement n° 55 rectifié bis. Malheureusement, sa démarche d'apparente cohérence comporte une très grave difficulté : elle conduit à la pénalisation des pratiques frauduleuses visées alors qu'elles sont actuellement passibles du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce.
Cet amendement va donc totalement à contre-courant du mouvement de dépénalisation du droit des affaires. C'est pourquoi j'invite notre collègue à bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 56 rectifié bis n'encourt pas exactement le même reproche que le précédent, mais il n'est pas plus acceptable. En effet, non seulement il ne procède pas à la dépénalisation de l'incrimination de vente à perte, mais il tend même à ajouter des sanctions civiles aux peines pénales. Je suis convaincu que ce n'est pas ce que souhaite notre collègue. Je l'invite donc à retirer également cet amendement.
L'amendement n° 55 rectifié bis vise à ramener les dispositions du droit des pratiques anticoncurrentielles relatives aux prix abusivement bas au sein de la section du code de commerce relative au droit des pratiques restrictives de concurrence. Comme l'a très bien indiqué M. le rapporteur, cette disposition reviendrait à pénaliser les pratiques frauduleuses en question, alors qu'elles relèvent aujourd'hui de sanctions administratives.
Vous le savez, monsieur le sénateur, la volonté du Gouvernement, comme l'a également indiqué M. le rapporteur, n'est pas de pénaliser davantage le code de commerce. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, dont il sollicite le retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 56 rectifié bis, vous souhaitez dépénaliser la revente à perte. En fait, tel qu'il est rédigé, cet amendement aboutirait à superposer un régime de sanction civile à un régime de sanction pénale préexistant.
Je rappelle que le Président de la République a mis en place en octobre dernier un groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires, qui est présidé par le Premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, M. Jean-Marie Coulon. Nous souhaitons disposer de ses conclusions pour mettre en oeuvre la réforme du régime des sanctions sur la revente à perte, notamment afin de mieux coordonner les dispositifs à la fois civils et pénaux. Je sollicite donc également le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.
Monsieur Houel, les amendements n° 55 rectifié bis et 56 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Les arguments de M. le secrétaire d'État m'ayant convaincu, je les retire, monsieur le président.
Les amendements n° 55 rectifié bis et 56 rectifié bis sont retirés.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'article 1er.
Le projet de loi n'est pas encore voté que déjà, dans une dépêche AFP, des responsables de la grande distribution commencent à douter des mesures que nous sommes en train d'élaborer.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. C'est bon signe !
Sourires.
M. Leclerc déclare ainsi : « Luc Chatel et Christine Lagarde créent une attente artificielle à laquelle on ne pourra pas répondre. Non seulement ces chiffres sont extravagants, mais en plus ils nous mettent sur la défensive ».
Vous avez vous-même déclaré, monsieur le secrétaire d'État, qu'un certain nombre d'industriels ont reçu une lettre des centres Leclerc leur indiquant qu'ils ne souhaitent pas une baisse des tarifs contre une réintégration des marges arrière !
Pour accroître le flou artistique qui entoure nos débats, il semblerait que Christine Lagarde prévoie de permettre, dans un projet de loi annoncé pour le printemps, la négociation des conditions générales de vente.
Rappelons que, aujourd'hui, les tarifs industriels, établis lors de négociations en fin d'année, sont fixés pour un an et qu'ils restent les mêmes pour tous les distributeurs. La négociabilité des conditions générales de vente ferait voler en éclat ce dispositif et donnerait plus de pouvoir aux grandes surfaces, qui y gagneraient la possibilité de remettre en cause les tarifs quand elles le souhaitent. Agriculteurs, coopératives et PMA, petites et moyennes entreprises agroalimentaires, seraient les premières victimes de la loi de la jungle commerciale qui s'annonce.
Nous tenons à avoir des éclaircissements sur cette question dès aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État. Même si vous nous avez déjà pour une part répondu lors de vos précédentes interventions, pourriez-vous nous dire si vous avez, oui ou non, l'intention de proposer une telle mesure ?
Pour toutes les raisons que nous avons déjà avancées et parce que la grande distribution annonce dès à présent que les dispositions du projet de loi seront inefficaces pour faire baisser les prix, nous voterons contre cet article.
L'article 1 er est adopté.
Je rappelle que la commission des affaires culturelles a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Louis de Broissia membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt-et-une heures trente.
