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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 13 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels avant le titre ier
Gérard Cornu, rapporteur :Madame Terrade, cet amendement revient à restreindre la portée du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Vous comprendrez qu'il est, dès lors, difficile de l'accepter.
